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à tats trimestriels 2016

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Régime dit "solvabilité 1" : documents à remettre en assurance Dossier Annuel 2015 et états
trimestriels 2016
9 May 2016 - 22 : 39
Les organismes assujettis à Solvabilité II depuis le 01/01/2016 sont tenus, en 2016, de fournir leur
Dossier Annuel complet relatif à lâ
exercice 2015 en parallèle de la communication des premières
données Solvabilité II règlementaires. Il sâ
agit, pour eux, du dernier Dossier Annuel
"solvabilité 1" à transmettre à lâ
ACPR.
Concernant les dates dâ
envoi des différents documents, consultez le calendrier ci-dessous :
Nature dâ
organisme
Assureurs assujettis à l'instruction 2013-I-15
IP assujetties à l'instruction 2013-I-15
Mutuelles assujetties à l'instruction 2013-I-15
Type de document
Remise
hebdomadaire des
flux d'assurance vie
Remise
hebdomadaire des
flux d'assurance vie
Remise
hebdomadaire des
flux d'assurance vie
Assureurs relevant du régime dit "solvabilité 1"
à tats trimestriels
du trimestre
IP relevant du régime dit "solvabilité 1"
à tats trimestriels
du trimestre
Mutuelles relevant du régime dit "solvabilité 1"
à tats trimestriels
du trimestre
Dossier annuel
année 2015 (avec 30 avril 2016
TCEP)
Dossier annuel
année 2015 (avec 30 avril 2016
TCEP)
Dossier annuel
année 2015 (avec 30 avril 2016
TCEP)
Assureurs
IP
Mutuelles
Pour lâ
Date limite
dâ
envoi
Cinq jours calendaires
après la fin de la
semaine
Cinq jours calendaires
après la fin de la
semaine
Cinq jours calendaires
après la fin de la
semaine
Dernier jour du 1er
mois suivant la fin du
trimestre T
Dernier jour du 1er
mois suivant la fin du
trimestre T
Dernier jour du 1er
mois suivant la fin du
trimestre T
envoi des documents comptables, vous pouvez utiliser la télétransmission.
à tats trimestriels 2016
Les états trimestriels à remettre en 2016 sont définis par lâ
instruction n°2015-I-33 de
lâ
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) . Dans son article 5,
lâ
instruction précise que ces états doivent être remis en EUROS.
Le support ci-dessous est destiné à la saisie des états trimestriels 2016 des organismes relevant du
Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale ne relevant pas du
Le support ci-dessous est destiné à la saisie des états trimestriels 2016 des organismes relevant du
Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale ne relevant pas du
régime dit "Solvabilité II".
Documents à télécharger :
Modalités de fourniture des états trimestriels 2016
Support de saisie des états trimestriels 2016
Dossier annuel 2015
1. Ã tat commun aux trois codes
1.1 TCEP 2015
Les montants du tableau complémentaire aux états des placements (TCEP) doivent être indiqués en
milliers d'euros.
Lâ
instruction n° 2014-I-03 a modifié lâ
instruction n° 2011-I-02 du 11 janvier 2011 reste
appliquée.
Pour plus de précision, nous vous prions de consulter la nouvelle notice du TCEP. Télécharger :
le classeur TCEP-2015.xls ;
et sa notice explicative notice-TCEP-2015.pdf
1.2 à tats E sur la protection sociale complémentaire
Les états statistiques E sur la protection sociale complémentaire sont inclus dans les états de collecte
des dossiers annuels. Ils ont été modifiés pour lâ
exercice 2015 par le décret n° 2015-1121
du 4 septembre 2015 paru au JO du 8 Septembre 2015 (NOR : AFSE1517997D).
La notice à télécharger en explicite les différentes rubriques : Notice explicative états statistiques
2015.
1.3 à tats E sur la responsabilité civile médicale
Conformément à article L.4135-2 du code de la santé publique, les états statistiques E11 sont
remis par les assureurs exerçant en France une activité de responsabilité civile médicale, lorsque
cette activité dépasse 1 million dâ
euros. Les états E11 sont inclus dans les états de collecte
des dossiers annuels.
La mise à jour du guide méthodologique permet de répondre aux questions pratiques d'élaboration
de ces états : Guide méthodologique (version en anglais).
2. à tats de collectes spécifiques à chacun des 3 codes :
Les états de collectes prennent en compte les ENS (états nationaux spécifiques) définis dans les
instructions :
2013-I-02 (état C22) et son Guide-methodologique-Etat-C22.pdf
2013-I-03 (état C23) et son Guide-methodologique-Etat-C23.pdf
2013-I-04 (état C26) et son Guide-methodologique-Etat-C26.pdf
2013-I-05 (état C24) et son Guide-methodologique-Etat-C24.pdf
Les nouveaux états E sur la protection sociale complémentaire définis par le décret n°
2015-1121 restent inclus dans ces états de collecte.
2.1. Entreprises régies par le Code des assurances
La dernière déclinaison du support de saisie du dossier annuel 2015 est accessible ci-dessous. Il
convient de télécharger les 2 fichiers et de les installer dans votre dossier de travail. Vous conserverez
les données déjà saisies avec la version 23 du logiciel de saisie (macro : saisieACPR14).
Si possible, il est préférable d'utiliser Excel 2007 ou 2010. En cas de problème, vous pouvez nous
contacter sur la messagerie : prudentiel-ass@acpr.banque-france.fr
Télécharger le logiciel de saisie V24 : Fichiers saisieACPR15.xls et saisie mdl.da15.xls .
Après avoir enregistré ces deux fichiers dans votre dossier de travail, lâ
classeur "SaisieACPR15.xls" permet toujours de lancer le menu.
exécution des macros du
2.2. Institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale
Par arrêté du 21 décembre 2009 paru au JO du 31 décembre 2009 (NOR : SASS0931112A), la
date de remise du dossier annuel est fixée au 30 avril.
Lâ
état de collecte, SaisieACPR_IP2015.xls , est disponible sur le site. Les tests sont destinés Ã
aider les organismes dans la collecte des données.
Des commentaires ou suggestions peuvent être transmis au mail suivant :
prudentiel-ass@acpr.banque-france.fr.
2.3 Mutuelles relevant du Code de la mutualité
Par arrêté du 21 décembre 2009 paru au JO du 31 décembre 2009 (NOR : SASS0931113A), la
date de remise du dossier annuel a été fixée au 30 avril.
Le support de saisie du dossier annuel 2015, Occm2015.xls, est accessible sur notre site. Il reste obligatoire
de remplir le dossier annuel en milliers d'euros.
Les tests sont destinés à aider les organismes dans la collecte des données.
Des commentaires ou suggestions peuvent être transmis au mail suivant :
prudentiel-ass@acpr.banque-france.fr.
Les données recueillies font lâ
objet dâ
un traitement automatisé nécessaire à la gestion des
informations reçues par le Secrétariat général de lâ
Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution (SGACPR).
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative Ã
lâ
informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées disposent dâ
un
droit dâ
accès (article 39) et de rectification (article 40) des données à caractère personnel qui les
concernent. Ce droit dâ
accès sâ
exerce par courrier postal accompagné de la photocopie dâ
un
document dâ
identité portant la signature de la personne auprès du service "Pôle Gestion des
applications et relations utilisateurs" du Secrétariat général de lâ
Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution (61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09).
Date de mise à jour : 10/02/2016
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