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BIC - Régime d`imposition des plus-values d`apport en

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Actualité
Date de publication : 04/05/2016
BIC - Régime d'imposition des plus-values d'apport en société
des entreprises individuelles - Transmission des droits
sociaux reçus en contrepartie de l'apport (CGI, art. 151 octies)
Série / Division :
BIC - PVMV
Texte :
Le report d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle,
organisé par l'article 151 octies du code général des impôts, est maintenu en cas de transmission des droits
sociaux par voie de donation-partage, y inclus la transmission assortie du versement d'une soulte.
En revanche, lorsque la cession à titre gratuit de la nue-propriété des droits sociaux est suivie de la cession
à titre onéreux de l'usufruit de ces droits, les plus-values placées en report deviennent imposables entre les
mains du cédant à l'occasion de la seconde opération.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moinsvalues réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société
- Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
Page 1/1
Exporté le : 09/05/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10066-PGP.html?identifiant=ACTU-
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