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Analyse du projet de décret d`application sur les GHT

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Analyse du projet de décret d’application sur les
GHT :
Rappelons qu’en application de l’article L. 6132-7du CSP, un décret en Conseil d'Etat
doit déterminer les conditions d'application des GHT.
Ce décret, on le comprend aisément, est fondamental pour la réussite ou l’échec de
cette réforme dont on ne dira jamais assez qu’elle va bouleverser le paysage hospitalier
français.
Plus de 4 versions ont circulé depuis février. La dernière en date, largement diffusée
auprès du monde hospitalier comprend 15 pages et 6 articles.
Suivant la loi, le décret devait comprendre notamment :
1° La définition du projet médical partagé;
2° Les conditions dans lesquelles est accordée la dérogation;
3° Les conditions d'élaboration de la convention constitutive;
4° Les conditions dans lesquelles les établissements privés d'hospitalisation peuvent être
partenaires;
5° Les conditions dans lesquelles les modifications aux autorisations transférées en
application de la convention de groupement hospitalier de territoire sont approuvées ;
6° Les conditions dans lesquelles les postes correspondant aux emplois mentionnés au 4°
du II de l'article L. 6132-2 sont portés à la connaissance des praticiens exerçant au sein des
établissements parties au groupement hospitalier de territoire ainsi que les modalités selon
lesquelles ils sont pourvus, de manière à leur permettre de s'engager dans la mise en œuvre
du projet médical ;
7° Les conditions de délégation des fonctions mentionnées à l'article L. 6132-3 (transfert de
compétence obligatoires au bénéficie de l’établissement support)1.
Sur ces 7 points, le projet de décret dans sa dernière mouture n’en aborde que 3 :
-
La définition du projet médical partagé;
Les conditions d'élaboration de la convention constitutive;
Les conditions de délégation des fonctions mentionnées à l'article L. 6132-3.
Qu’en est-il des autres points ?
o Les dérogations à l’article L 6132-1-I ; la problématique est d’importance puisqu’elle
concerne la possibilité pour les ARS d’octroyer une dérogation à la participation à un
GHT aux établissements publics compte tenu de leur spécificité dans l’offre de soins
territoriale.
Précisons que l’étude d’impact de la Loi de Modernisation avait prévu un certain
nombre de catégories de dérogations :
1 Pour en savoir plus sur les « délégations » qui sont en réalité des transferts de compétence, Cf
« les CHT sont mortes vive les GHT! ou de la création d’une nouvelle espèce juridique : le groupement hospitalier de
territoire partie 1et partie 2 »10/09/2014 - Laurent Houdart, Laurine Jeune. « Tout ce que vous avez toujours voulu
savoir sur les GHT » - 24/02/2016 ; Blog HOUDART : http://www.houdart.org/blog
2
Le projet actuel n’en souffle mot alors que dans sa première version (projet de décret
de novembre 2015), la dérogation était prévue et visait uniquement...les
établissements nationaux, les établissements ayant fusionné dans les 5 ans et ceux
devant fusionner…. Rien à voir avec le texte de loi ! La disposition a disparu depuis
et la détermination des conditions de la dérogation serait reportée à un décret
ultérieur – c’est-à-dire une fois que les GHT seront constitués - au risque de vider de
son sens cette disposition de la Loi.
o Les conditions dans lesquelles les établissements privés d'hospitalisation peuvent
être partenaires; Il y avait eu un moment des velléités de permettre à des
établissements privés de participer à la gouvernance des GHT dans le cadre
d’accord de partenariat qui trouvait leur justification à travers l’organisation territoriale.
Cet aspect n’est plus abordé : l’essentiel est d’abord de permettre la création des
GHT au 1er juillet.
o Dans le même ordre d’idée les conditions de transfert des autorisations transférées
en application de la convention constitutive et les conditions dans lesquelles les
postes correspondant aux emplois médicaux et pharmaceutiques résultant du projet
médical partagé sont portés à la connaissance des praticiens sont reportés à plus
tard… il faut d’abord créer les GHT.
Objectif : 1er juillet 2016 !
Intéressons nous alors aux deux premiers points abordés par le décret que constituent la
définition du projet médical partagé et les conditions d'élaboration de la convention
constitutive. Le troisième, relatif aux « délégations des fonctions » fera l’objet d’un article
distinct.
3
A- Etape 1 : Définition du projet médical partagé
Il n’est pas inutile de rappeler qu’en application de l’article L. 6132-5 du code de la
santé publique (CSP), la première étape est la transmission par « les établissements
souhaitant se regrouper au sein d’un groupement hospitalier de territoire » d’un projet
médical partagé et ce au plus tard le 1er juillet 2016.
Il est également précisé à l’article L 6132-2-II du CSP que « …ce projet médical est
transmis à l’agence (…) avant la conclusion de la convention constitutive … »
Qui a en charge son élaboration ?
La loi laisse la plus grande liberté aux établissements pour s’organiser. Le projet de
décret précise que « Sa rédaction implique les équipes médicales concernées pour chaque
filière visée par le projet médical partagé ». Il en sera de même d’un projet de soins partagé,
prévu également par le projet de décret, qui doit s’articuler avec le projet médical et doit
impliquer les équipes soignantes concernées pour chaque filière.
Son contenu ?
Les rédacteurs du décret manifestement conscients des difficultés d’élaborer, à si
brève échéance, un projet abouti conforme aux dispositions de l’article R. 6132-3 du décret
en préparation, précisent que ne devront figurer à cette date que « les orientations
stratégiques »2.
Au 1er janvier 2017, le projet médical partagé devra identifier « les filières prioritaires de
prise en charge des patients au sein des groupements », quand au 1er juillet 2017 il devra
être pleinement conforme aux dispositions réglementaires.
Le projet médical se déclinera en 9 points ;
1° Les objectifs médicaux ;
2° Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins;
3° L'organisation par filière d’une offre de soins graduée ;
4° Les principes d’organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur
déclinaison les activités d’hospitalisation à domicile ;
5° Les projets de biologie médicale, d’imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de
pharmacie ;
2 La première version du décret était plus ambitieuse et prévoyait un projet médical en
conformité avec les intentions du législateur :
« (…) 3° L'organisation par filière de la gradation de l'offre de soins identifiant les modalités de
mobilité des patients et professionnels de santé entre les différents établissements parties au
groupement hospitalier de territoire. Cette organisation tient compte des obligations et des
coopérations respectives de chacun des établissements, et notamment des hôpitaux de proximité;
5° L'organisation des moyens médicaux entre les établissements parties au groupement
hospitalier de territoire;
6° L'articulation entre les pôles d'activité pour garantir la cohérence du parcours de soins du
patient ;
7° Le cas échéant, la formalisation des engagements des établissements partenaires et
associés au projet médical partagé.
Mais, application du principe de réalité… 3 mois n’auraient pas suffit pour son élaboration.
4
6° Les conditions de mise en œuvre de l’association du centre hospitalier universitaire
portant sur l'enseignement de formation initiale des professionnels médicaux, la recherche,
dans le respect de l'article L. 6142-1, la gestion de la démographie médicale et les filières de
référence et de recours ;
7° La répartition des emplois des professions médicales et pharmaceutiques, pouvant être
prévue par voie d’avenant à la convention constitutive, découlant de l’organisation des
activités prévue au 4° ;
8° Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ;
9° Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.
Le projet de décret prévoit également que le projet médical est élaboré pour 5 ans maximum.
Les projets médicaux des établissements devront être conformes au projet médical du
groupement. Rien n’est cependant indiqué sur la procédure de « mise en conformité ».
La question mérite d’être posée car, comme nous le verrons, le projet de décret n’est pas
avare de mesures contraignantes pour parvenir à la participation des établissements au sein
des GHT.
B- Création du GHT
Après avoir reçu les projets médicaux partagés, ou en l’absence de transmission des
projets médicaux partagés, les directeurs généraux des ARS, conformément à l’article L.
6132-5, arrêtent la liste des groupements et des établissements publics « susceptibles de les
composer ».
La loi précise que la publication de cette liste entraîne la création du comité territorial
des élus locaux de chaque GHT.
La loi a prévu l’hypothèse dans laquelle des établissements ne transmettraient pas de
projet médical partagé dans les délais requis.
Art. L. 6132-5.-I : « Après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements
souhaitant se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou en cas
d'absence de transmission des projets médicaux partagés, les directeurs généraux des
agences régionales de santé arrêtent le 1er juillet 2016, dans le respect du schéma régional
de santé prévu à l'article L. 1434-3, la liste de ces groupements dans la ou les régions
concernées et des établissements publics de santé susceptibles de les composer(…) »
La loi sanctionne par ailleurs l’établissement qui in fine ne signerait pas de convention
constitutive de GHT en lui refusant tout financement MIGAC.
Art. L. 6132-5-II.- « L'attribution des dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code
de la sécurité sociale à un établissement public de santé, lorsqu'il ne relève pas de la
dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 du présent code, est subordonnée à la
conclusion par cet établissement d'une convention de groupement hospitalier de
territoire. »
5
L’article 5 2° du projet de décret initie une véritable procédure dérogatoire pour les
établissements qui ne répondraient pas dans les délais à leur obligation de transmettre le
projet médical partagé et va bien au-delà de la loi :
« En l’absence de transmission du projet médical partagé des établissements prévu à
l’article L. 6132-5 du CSP au 1er juillet 2016 à l’agence régionale de santé concernée, le
directeur général de l’agence régionale de santé arrête la composition du groupement
hospitalier de territoire. Dans les quinze jours suivant la notification de cette composition aux
établissements de santé concernés, les conseils de surveillance procèdent à la désignation
de l’établissement support. A défaut, le directeur général de l’agence régionale de santé
concernée désigne l’établissement support du groupement, après avis du comité
territorial des élus s’exprimant à la majorité simple des voix. »
Ces dispositions appellent plusieurs observations :
-
Le projet de décret va bien au-delà de la loi puisqu’il prévoit que le DG d’ARS se
substitue aux établissements : Le Directeur Général de l’ARS sur simple constatation
de l’absence de transmission du projet au 1er juillet 2016, arrête la composition du
groupement hospitalier de territoire, sans discussion !
-
En revanche, ce dispositif coercitif a omis de couvrir l’hypothèse, nous semble-t-il,
d’un établissement qui bien que pressenti pour participer à tel GHT refuserait de
s’associer à l’envoi du projet médical partagé par les autres établissements….
D’ailleurs, aucune disposition ne désigne l’établissement parmi ceux souhaitant se
regrouper au sein d’un GHT responsable de la transmission. Aussi, soit l’un des
directeurs sera désigné par les autres et recevra mandat, soit l’envoi sera collectif.
Autre mesure de contrainte qui va bien au-delà de la loi : les conseils de surveillance
des établissements concernés ont 15 jours (à compter de la notification de la composition)
pour désigner l’établissement support. A défaut, le directeur général de l’agence régionale de
santé le désigne après avis du comité territorial des élus s’exprimant à la majorité simple des
voix. Soit en 16 jours, les établissements auront dû préparer la convention constitutive (y
compris le volet projet médical partagé), consulter leurs instances, et procéder à la signature
de l’acte.
Le projet de décret vient larga manu déroger à la loi.
On notera en effet qu’en application de l’article L. 6132-2, il revient à la convention
constitutive de désigner l’établissement support. En outre, Aucun délai n’est prévu ni pour la
désignation de l’établissement support, ni pour la conclusion de la convention constitutive.
Quand le projet de décret précise « les conseils de surveillance procèdent à la désignation »,
les rédacteurs entendent-ils aussi revenir sur les règle des deux tiers3?
3
: « Cette désignation doit être approuvée par les deux tiers des conseils de surveillance des
établissements parties au groupement. A défaut, l’établissement support est désigné par le directeur général de
l’agence régionale de santé concernée, après avis du comité territorial des élus s’exprimant à la majorité simple
des voix. » ( article L. 6132-2)
6
Nous verrons que l’absence de transmission du projet médical partagé au 1er juillet
2016 entraîne également la mise en œuvre d’une procédure « contraignante » s’agissant de
l’adoption de la convention constitutive du GHT (voir infra).
C- L’adoption de la convention constitutive du GHT
Nous avions précédemment insisté sur cette particularité surprenante concernant la
procédure d’adoption de la convention constitutive4 :
La loi a bien prévu que les établissements souhaitant se regrouper au sein d’un GHT
adressent le projet médical partagé à l’ARS avant le 1er juillet, que le DG d’ARS arrête alors
pour cette date la liste des GHT et que la publication de cette liste entraîne la création du
comité territorial des élus locaux.
La logique eût voulu que les établissements rédigeassent ensuite la convention
constitutive.
Et bien non !
La combinaison des articles L6132-2-I5 et L 6132-7-VI6 nous laisse entendre que la
convention constitutive (qui comprend le projet médical) doit être conclue avant le 1er juillet
2016 alors que le projet médical est établi … pour la même date et que, toujours à cette
même date, le DG d’ARS arrête la liste des GHT au vu des projets médicaux transmis !!
En d’autres termes, tout doit être prévu et anticipé pour le 1er juillet.
Comment le projet de décret a-t-il réglé cette problématique ?
Voyons successivement le contenu, l’élaboration puis l’approbation de la convention
constitutive.
1
Le contenu de la convention constitutive
L’article R. 6132-1.I précise que : « La convention constitutive du groupement
hospitalier de territoire est constituée de deux volets :
a) Le volet relatif au projet médical partagé;
b) Le volet relatif aux modalités de fonctionnement. Il comporte notamment la liste
des instances communes du groupement, les modalités de désignation des
représentants siégeant dans ces instances et la délégation de compétences des
4
« Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les GHT » - 24/02/2016 ; Blog HOUDART :
http://www.houdart.org
5
Art. L. 6132-2.-I. « La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est élaborée puis
transmise à l'agence ou, le cas échéant, aux agences régionales de santé compétentes.(…) »
Art. L6132-7 VI. « Chaque établissement public de santé, lorsqu'il ne relève pas de la dérogation
prévue au I de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, conclut une convention de groupement
hospitalier de territoire avant le 1er juillet 2016. La convention ne peut être conclue si elle ne contient pas le
projet médical partagé prévu au 1° du II de l'article L. 6132-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la
présente loi. »
6
7
directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux parties au groupement au
profit du directeur de l’établissement support. »
On rappellera pour mémoire que l’article L. 6132-2 exige de la convention constitutive
du groupement hospitalier de territoire qu’elle définisse :
1° Un projet médical partagé de l'ensemble des établissements parties à la convention de
groupement hospitalier de territoire qui doit être transmis à l'agence avant la conclusion de la
convention constitutive ;
2° Les délégations éventuelles d'activités, mentionnées au II de l'article L. 6132-3 ;
3° Les transferts éventuels d'activités de soins ou d'équipements de matériels lourds entre
établissements parties au groupement ;
4° L'organisation des activités et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques
ainsi que les modalités de constitution des équipes médicales communes et, des pôles
interétablissements ;
5° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement ( désignation de
l’établissement support, comité stratégique, instances communes, comité territorial des élus
locaux, …)
Au regard du découpage fait par le Décret, le volet relatif au projet médical partagé
comprendra les points 1°, 2°, 3° et 4° et le volet relatif aux modalités de fonctionnement le
5°. On voit mal cependant comment alors même que le projet médical ne comprendra que
les orientations stratégiques les points 2°, 3° et 4° pourront être intégrés…
Remarquons que le projet médical partagé qui doit faire l’objet d’une transmission
préalable à la conclusion de la convention constitutive, au DG d’ARS (et partant pourrait
devoir être modifié aux termes d’observations amicales que la tutelle ne manquera pas de
formuler, sans d’ailleurs que ne soit évoquée dans les textes une quelconque procédure
contradictoire) devient un élément de l’engagement contractuel des Parties.
On relèvera non sans une certaine ironie que la convention constitutive doit aux termes
de la loi fixer les « modalités d’articulation entre les commissions médicales d’établissement
pour l’élaboration du projet médical partagé »
2
Durée, modifications et renouvellement
Il est prévu à l’article R. 6132-1II que la convention constitutive est conclue pour une
durée indéterminée.
Pourtant, l’article L. 6132-2 précise bien que le DG d’ARS approuve non seulement la
convention initiale mais son renouvellement ; ce qui ne peut s’entendre qu’avec une
convention à durée déterminée.
La notion de renouvellement a disparu du projet de décret.
On évoque seulement les modifications qui pourraient toucher la convention.
8
Le projet de décret prend le soin de préciser à cet égard que « Seules les évolutions
substantielles de la convention constitutive nécessitent sa modification dans le respect des
dispositions de l’article R. 6132-57.»
Il ne fait pas de doute que le projet médical partagé qui doit être révisé tous les cinq
ans entraînera des modifications substantielles.
8
La loi l’ayant prévu, nous ne voyons pas comment le renouvellement et donc la durée
déterminée ne pourrait réapparaître. Dans ce cas, à l’occasion du renouvellement, le
parallélisme des formes devrait conduire à instruire la convention constitutive dans les
mêmes conditions que l’approbation initiale.
En revanche, aucun retrait des GHT n’est prévu, serait-il justifié par un transfert dans
un autre GHT…et il y a pourtant déjà des exemples !
3
La phase d’élaboration
Conformément au projet d’article R. 6132-6, la convention constitutive du groupement
hospitalier de territoire est préparée par les directeurs et les présidents des commissions
médicales des établissements parties au groupement hospitalier de territoire qui, on le
suppose, doivent également élaborer le projet médical partagé.
Le projet de convention est soumis à :
-
-
concertation des directoires ;
avis des comités techniques d'établissement, des commissions médicales
d'établissement, des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
avis des conseils de surveillance des établissements publics de santé parties ;
On remarque que pour les établissements publics médico-sociaux sont requis l’avis
des comités techniques d’établissement mais la délibération donc l’approbation des conseils
d’administration (il est vrai que leur participation est facultative et va requérir l’approbation du
CA et non son simple avis).
Dès lors que le projet médical partagé aura été préalablement transmis, les directeurs
des établissements, après cette phase de préparation et de concertation, peuvent signer la
convention.
Le grand absent ne serait il pas le CHSCT de chaque établissement ?
On se reportera à l’article éclairant de Maître Guillaume Champenois et Maître
Caroline Lesné9 sur les aspects sociaux des GHT et en particulier sur l’absence de
consultation du CHSCT. Reprenons en la substance ;
7 Les rédacteurs ont voulu sans doute se référer à l’article R.6132-6 qui encadre le processus de
préparation, de consultation, de conclusion et d’approbation par le DG d’ARS de la convention constitutive.
8
« Le projet médical partagé est élaboré pour une période maximale de cinq ans. » Projet
d’article R.6132-4
9
La question se pose de savoir si l’arrêté d’approbation de la convention constitutive
par l’autorité de tutelle entre dans le périmètre de l’article L.4612-8-1 du code du travail qui
dispose « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant
toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de
sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante
des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit
ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de
productivité liées ou non à la rémunération du travail. »
Si l’on considère que la convention constitutive approuvée par le directeur général de
l’ARS emporte, en tant que tel, une quelconque modification des conditions de travail ou une
modification de l’organisation du travail, elle devrait être précédée d’une consultation pour
avis du CHSCT de chaque établissement partie, lequel doit pouvoir avoir accès au projet de
convention constitutive en amont de la consultation et donc du projet et des incidences sur
les services.
Précisons que le Conseil d’Etat a une analyse restrictive de cette obligation de
consultation en ce qu’il considère que cette obligation de consultation ne s’impose à
l’établissement public hospitalier que si la convention constitutive approuvé par le directeur
général de l’ARS emporte par lui-même une modification des conditions de travail des
agents (cf. en ce sens pour une fusion - CE 17 juin 2014 n°354921).
Tout est donc ici question de modification effective des conditions de travail des agents
concernés par la création des GHT.
Le transfert des compétences visées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique
emporte-t-il par lui-même une modification des conditions de travail des agents concernés ?
La constitution d’équipes médicales communes emporte-t-elle par elle-même une
modification des conditions de travail des agents concernés ?
La réponse ne va pas de soi…
4
La phase d’approbation
L’article L. 6132-6 précise qu’est soumise à l’approbation du Directeur Général de
l’ARS la convention signée, consacrant la rencontre des consentements.
Soit le Directeur Général de l’ARS a l’élégance de prendre une décision dans le délai
de deux mois, soit son silence gardé pendant ledit délai vaut approbation tacite.
Si les décisions d’approbation (ou les « avis » en cas d’approbation tacite) doivent être
publiées, il n’en est rien pour les décisions de refus d’approbation ; ce qui n’est pas sans
poser question sur leur opposabilité aux tiers.
9
« GHT, dialogue
http://www.houdart.org/blog
social
et
mammouth
hospitalier »
10
07/04/2016
–
Blog
Houdart
-
En réalité deux questions se posent ;
-
Quel est le pouvoir d’appréciation du DG d’ARS sur les dispositions de la convention
constitutive ?
Que se passe-t-il si un ou plusieurs établissements refusent de la signer ?
L’article L. 6132-2 précise « Le ou les directeurs généraux des agences régionales de
santé compétentes apprécient la conformité de la convention avec les projets régionaux
de santé et peuvent demander que lui soient apportées les modifications nécessaires pour
assurer cette conformité. »
Le périmètre d’intervention du DG d’ARS est ainsi limitativement arrêté par la loi ; il
concerne la conformité au PRS. Le Dg d’ARS peut demander la mise en conformité de la
convention constitutive, en réalité de son volet projet médical partagé.
A la lecture de la loi, nous devrions retenir trois possibilités :
-
-
Soit le Directeur général de l’ARS approuve la convention constitutive dans tous ses
volets ;
Soit il prend une décision de refus qu’il lui appartiendra de motiver et qui devrait
conduire les établissements parties à la convention à réengager une procédure
d’élaboration d’un nouveau texte et de consultation des instances ;
Soit il demande à ce que des modifications soient apportées en raison de la nonconformité de la convention (en pratique du projet médical partagé) avec le PRS –
aucun autre motif ne justifiant en regard de la loi une demande de mise en
conformité-
Toutefois, le projet de décret, une nouvelle fois constaterons nous, va au-delà : « En
cas de non-conformité de la convention constitutive ou de modification substantielle du projet
régional de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé enjoint les
établissements à procéder à une mise en conformité de la convention dans un délai qu’il
notifie aux établissements, et qui ne peut être inférieur à un mois.
Au terme de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé compétent
procède à la mise en conformité, et arrête la convention constitutive de groupement
hospitalier de territoire. » (article R. 6132-6)
Là ou la loi prévoit que le DG d’ARS « demande », le décret « enjoint » à procéder à
une mise en conformité de la convention dans un délai qu’il notifie aux établissements, et qui
ne peut être inférieur à un mois.
Surtout si la mise en conformité conformément aux préconisations (désormais
injonctions) n’est pas réalisée dans les délais, le Directeur général se substitue aux
établissements et arrête la convention constitutive.
11
Ce qui n’est pas sans poser une question essentielle en droit ; cet acte de tutelle
n’étant organisé par aucun cadre législatif.
La conséquence est loin d’être anodine : On remplace le processus conventionnel
validé in fine par un acte d’approbation de la tutelle par un acte d’autorité qui nie tout
engagement volontaire des parties.
Il ne s’agit pas d’une disposition isolée puisque le même mécanisme coercitif est prévu
par le décret en cas de non signature de la convention constitutive par les établissements
D - Synthèse : Du projet médical partagé à la convention constitutive, une
procédure coercitive « contra legem »
Il nous est possible de comparer désormais dans sa globalité la procédure de
création d’un GHT telle qu’elle est prévue par la loi et telle que le projet de décret
vient l’éclairer :
o De par la Loi :
1 Les établissements qui souhaitent se regrouper au sein d'un groupement hospitalier de
territoire adressent au DG d’ARS avant le 1 er juillet un projet médical partagé (art. L6132-5I).
2 Avant le 1 er juillet, les établissements adressent également au DG d’ARS une convention
constitutive signée (art. L. 6132-6).
3 Au vu des projets médicaux qui ont été adressés et en cas d’absence de transmission, le
DG d’ARS arrête le 1er juillet 2016 la liste des groupements et des établissements publics de
santé susceptibles de les composer (art. L6132-5-I).
4 Le DG d’ARS apprécie la conformité de la convention avec le PRS et peut demander que
lui soit apporté les modifications nécessaires pour assurer cette conformité (art. L. 6132-2).
5 La sanction en cas d’absence de conclusion d’une convention constitutive par un
établissement public ; Il ne pourra lui être attribué de MIGAC (art. L. 6132-5-II.).
o De par le projet de décret :
Non transmission du projet médical au 1er juillet 2016 (art. 5):
1 Le DG de l’ARS sur simple constatation de l’absence de transmission du projet médical au
1er juillet 2016, arrête la composition du groupement hospitalier de territoire.
2 Les conseils de surveillance des établissements concernés ont alors 15 jours (à compter
de la notification de la composition) pour désigner l’établissement support. A défaut, le DG
de l’ARS désigne l’établissement support après avis du comité territorial des élus
s’exprimant à la majorité simple des voix.
3 Les établissements sont tenus alors de transmettre la convention constitutive signée le
lendemain du terme fixé pour désigner l’établissement support. Soit en 16 jours, les
établissements auront dû préparer la convention constitutive ( y compris le volet projet
médical partagé), consulter leurs instances, et procéder à la signature de l’acte.
4 S’ils ne répondent pas à cette demande, le DG d’ARS enjoint les établissements du
groupement hospitalier de territoire à lui transmettre la convention constitutive dans un délai
d’un mois.
12
5 S’ils n’obtempèrent pas, le DG d’ARS arrête la convention constitutive de groupement
hospitalier de territoire, ainsi que les compétences qui doivent être mutualisées de façon
obligatoire.
Non-conformité de la convention constitutive :
1 Le DG d’ARS enjoint les établissements de procéder à une mise en conformité de la
convention dans un délai qu’il leur notifie, et qui ne peut être inférieur à un mois.
2 Si la mise en conformité conformément aux injonctions n’est pas réalisée dans les délais,
le Directeur général met en conformité et arrête la convention constitutive.
Conclusions
Les dispositions du projet de décret et en particulier les articles 1er (R 6132-6-II) et 5 ont un
caractère comminatoire et n’ont qu’un seul objectif conduire les établissements à se
conformer au calendrier imposé et à déposer en temps et en heure le projet médical partagé.
Au 1er juillet, les pieds doivent rentrer dans les chaussures qui leur ont été assignées,
seraient-elles trop grandes ou trop petites, sans semelles ou sans talons…
Durée indéterminée, procédure de consultation incertaine, mesures coercitives, substitution
de la tutelle aux établissements…autant de dispositions qui ne sont pas conformes à la Loi.
L’addition est lourde et les conclusions du rapport de fin de mission de Mme Jacqueline
Hubert et de M Frédéric Martineau résonnent étrangement ;
« Il est temps de laisser place à sa mise en œuvre par les acteurs. C’est à n’en pas
douter la partie la plus exigeante. C’est la raison pour laquelle nous avons la conviction qu’il
faut laisser la plus grande souplesse aux acteurs en responsabilité et leur accorder toute
confiance. Cette souplesse passe par le fait qu’il ne doit pas y avoir de modèle unique de
GHT, notre tour des régions nous a convaincu, s’il en était besoin, de la diversité des
territoires. Cela passe aussi par un droit à l’expérimentation dans les modèles retenus. Cela
passe enfin par des organisations innovantes en matière de partage des responsabilités. »10
Stéphanie Barré-Houdart
Laurent Houdart
Mission Groupements Hospitaliers de Territoire - Rapport de fin de mission - Membres :
Jacqueline HUBERT et Frédéric MARTINEAU - Février 2016
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