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Cahier des charges et règlement de la consultation

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Direction urbanisme et territoires
Service Politique foncière et immobilière
CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE CONSULTATION
Mise en vente de plusieurs lots sis, 16 rue du 22 novembre,
à STRASBOURG
Eurométropole de STRASBOURG - Délégation aménagement, développement
et mobilité - Direction urbanisme et territoires
16 rue du 22 novembre – Consultation
Cahier des charges et règlement de la consultation – Mai 2016
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OBJET DE LA CONSULTATION................................................................................................. 3
I.
LOCALISATION DU BIEN ..................................................................................................... 4
II.
DESCRIPTION DU BIEN....................................................................................................... 5
A. SITUATION JURIDIQUE DE L’IMMEUBLE BATI ............................................................................ 5
1. SITUATION AU REGARD DU CADASTRE ........................................................................................ 5
2. SITUATION AU REGARD DU LIVRE FONCIER ................................................................................. 5
3. DOMANIALITE ........................................................................................................................... 5
4. SITUATION AU TITRE DES REGLES D’URBANISME .......................................................................... 5
B. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L’IMMEUBLE .................................................................... 7
1. PHOTOGRAPHIES ........................................................................................................................ 7
2. DESCRIPTIFS DES LOTS MIS EN VENTES.......................................................................................... 7
2.1 LOT N°19 ................................................................................................................................. 7
2.2 LOT N° 21 ................................................................................................................................ 7
2.3 LOT N° 50 ................................................................................................................................ 8
2.4 LOT N° 36 ................................................................................................................................ 8
2.5 LOT N° 37 ................................................................................................................................ 8
3. ETAT LOCATIF .......................................................................................................................... 8
4. DIAGNOSTICS TECHNIQUES ....................................................................................................... 8
III.
CONDITIONS PARTICULIERES DE CESSION ................................................................... 9
A.
B.
OPTIONS SUR LES LOTS........................................................................................................... 9
CLAUSE A INTERVENIR DANS L’ACTE DE VENTE........................................................................ 9
IV.
CANDIDATURE ET SELECTION DES OFFRES .............................................................. 10
A.
B.
C.
D.
E.
1.
2.
F.
1.
2.
3.
VISITES ET CONSULTATION ................................................................................................... 10
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE A REMETTRE PAR LES CANDIDATS ...................... 10
CONFIDENTIALITE ET NON SUBSTITUTION.............................................................................. 11
CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES ................................................................... 11
ANALYSE DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ............................................................................ 12
RECEVABILITE DES CANDIDATURES ........................................................................................... 12
EXAMEN DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ................................................................................ 12
EXECUTION DE LA VENTE ...................................................................................................... 13
VENTE EN L’ETAT................................................................................................................... 13
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE VENTE ............................................................................ 13
CHOIX DU NOTAIRE ................................................................................................................ 13
16 rue du 22 novembre - STRASBOURG
Cahier des charges et règlement de la consultation - Mai 2016
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OBJET DE LA CONSULTATION
La Ville de STRASBOURG ayant son siège sis, 1 Parc de l’Etoile à 67076 STRASBOURG,
représentée par son Maire, Monsieur Roland RIES, a décidé de mettre en vente deux
appartements, deux mansardes et une cave sis, 16 rue du 22 Novembre à
STRASBOURG, et organise un appel à candidatures en vue de la cession amiable de
ces biens.
Il est rappelé que les ventes immobilières des collectivités territoriales échappent
aux dispositions relatives aux délégations de service public et aux marchés publics.
Ainsi la Ville de STRASBOURG a le libre choix tant de la procédure de vente, que de
l’acquéreur.
En cas d’acceptation de l’offre d’achat d’un candidat par la Ville de STRASBOURG,
dans les conditions définies ci-après, l’acte de vente sera rédigé par notaire aux frais
de l’acquéreur.
Le présent document constitue le cahier des charges et le règlement de consultation
pour la mise en vente de deux appartements, deux mansardes et une cave sis, 16 rue
du 22 Novembre à STRASBOURG,
il contient des informations juridiques,
administratives et techniques relatives à l’ensemble immobilier mis en vente.
Ces documents sont consultables sur le site de la Ville de STRASBOURG.
(www.strasbourg.eu).
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Cahier des charges et règlement de la consultation - Mai 2016
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I.
LOCALISATION DU BIEN
L’immeuble est situé 16 rue du 22 Novembre à STRASBOURG, au cœur de la Grande
île classée au patrimoine mondial de l’UNESCO, à la croisée des principaux axes
commerciaux et dans un secteur à forte valeur patrimoniale. Il s’agit d’un secteur à
forte commercialité.
L’immeuble est situé à proximité de la place de l’Homme de Fer, et son nœud de
communication important, qui comprend la station centrale de tramway (lignes A, B,
C et D), une station de bus (lignes 4 et 6), et offre un parking VINCI de 465
emplacements en sous-sol. Il est également situé à proximité de la Gare Centrale de
STRASBOURG.
L’environnement est constitué d’immeubles mixtes affectés à du commerce et de
l’habitat.
Le plan de situation et le plan parcellaire du bien figurent en annexes 1 et 2.
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II.
DESCRIPTION DU BIEN
A.
Situation juridique de l’immeuble bâti
1.
Situation au regard du Cadastre
L’immeuble est cadastré comme suit :
Commune de STRASBOURG,
Section 58 parcelle n°138/19,
d’une contenance totale de 5,18 ares.
Précision étant faite qu’il n’est pas donné de garantie de contenance pour cette
assiette foncière, même si le déficit de contenance devait excéder 1/20.
Le plan cadastral figure en annexe 3.
2.
Situation au regard du Livre Foncier
Le bien est inscrit au Livre Foncier en tant que copropriété de 58 lots. Le règlement
de copropriété (annexe 4) date du 22 décembre 1999. Il a fait l’objet d’un acte
modificatif en date du 16 février 2000 (annexe 5).
L’immeuble est grevé d’une mention au Livre Foncier indiquant que le couloirvestibule, la cage d'escalier avec ses vitraux, l'ascenseur, sa cabine et ses
équipements techniques d'origine, sont inscrits au titre des monuments historiques
en application de l'arrêté préfectoral n° 2009/159 du 14 décembre 2009 (annexe 6).
3.
Domanialité
L’immeuble bâti appartient au domaine privé de la Ville de STRASBOURG, l’ensemble
des lots peuvent donc être aliénés librement.
4.
Situation au titre des règles d’urbanisme
Un certificat d’urbanisme relatif à l’immeuble a été délivré le 4 mars 2015 (annexe
7).
4.1 Zonage POS et réglementation
Le bien est classé en zone CEN UA5 du POS de la Ville de STRASBOURG (annexe 8).
Ce POS a été approuvé en date du 18 décembre 1992 et sa dernière modification
date du 19 décembre 2014.
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Cahier des charges et règlement de la consultation - Mai 2016
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Ce dernier prévoit notamment les éléments suivants:
•
•
•
emprise au sol non réglementée ;
implantation des constructions à l’alignement des voies ou emprises et en
ordre continu jusqu’aux limites séparatives latérales (sur 20 mètres maximum
de profondeur) ;
hauteur maximale des constructions autorisée fixée à 20 mètres à l’égout des
toitures avec un maximum de 9 niveaux y compris les combles.
Pour information, un Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été prescrit par
délibération de la Communauté urbaine de STRASBOURG en sa séance du 27 mai
2011.
De plus, un arrêté préfectoral, en date du 21 novembre 2011, prescrit l’extension du
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Cette extension du secteur sauvegardé
délimitée par l’arrêté préfectoral aura pour conséquence d’intégrer l’immeuble dans
le Secteur Sauvegardé de la Ville de STRASBOURG à l’horizon 2018. Depuis l’arrêté
délimitant le secteur sauvegardé étendu, l’Architecte des Bâtiments de France émet
un avis sur toutes les autorisations d’urbanisme du nouveau périmètre.
4.2 Droit de Préemption Urbain
L’immeuble est soumis au Droit de Préemption Urbain simple de l’Eurométropole de
STRASBOURG.
4.3 Périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits
Le bien est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques classés
ou inscrits.
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Pour rappel, une partie de l’immeuble est inscrite au titre des monuments
historiques. Le couloir-vestibule, la cage d'escalier avec ses vitraux, l'ascenseur, sa
cabine et ses équipements techniques d'origine sont inscrits au titre des monuments
historiques en application de l'arrêté préfectoral n° 2009/159 du 14 décembre 2009
4.5 Secteur à forte potentialité archéologique
Deux sites sont enregistrés à proximité du bâtiment (4 rue Brûlée et place du
Château). Le certificat d’urbanisme indique qu’il s’agit d’un secteur à forte
potentialité archéologique.
4.6 Infrastructures de transports terrestres
Le bien est situé dans un périmètre situé au voisinage des infrastructures de
transports terrestres dans lequel existent des prescriptions d’isolement acoustique.
B.
Caractéristiques techniques de l’immeuble
1. Photographies
(annexe 9)
2. Descriptifs des lots mis en ventes
2.1 lot n°19
Dans un immeuble de 1912 assez bien conservé, l’appartement de sept pièces, d’une
surface de 173,80 m², est situé au cinquième étage (plan en annexe 10).
L’appartement dispose de deux balcons, un pour le séjour donnant sur la rue, le
second, à la cuisine, donnant sur la cour, sur lequel existe un cagibi. Les balcons sont
en bon état avec une rambarde en fer forgé.
L’appartement se compose de cinq chambres, un grand séjour de 37 m², une cuisine,
une salle de bain avec baignoire, douche et WC séparé.
Il existe de nombreux placards intégrés dans les couloirs.
Les fenêtres sont toutes en bois simple vitrage, et celles donnant sur la rue du 22
novembre sont dégradées. Les encadrements de fenêtres sont en grés.
2.2 lot n° 21
L’appartement de sept pièces, d’une surface de 121 m², est situé au sixième étage
(plan en annexe 11).
Il est constitué de six pièces principales (un grand séjour donnant sur deux balcons et
cinq chambres), d’une cuisine, d’une salle de bains avec lavabo et baignoire ainsi
que de WC séparé, le tout distribué par un couloir central.
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Cahier des charges et règlement de la consultation - Mai 2016
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Les fenêtres et portes-fenêtres situées coté rue sont en bois simple vitrage, celles
coté cour sont en PVC double vitrage.
2.3 lot n° 50
Il s’agit d’une cave en sous-sol.
2.4 lot n° 36
Il s’agit d’une mansarde attenante au lot n°21 situé au sixième étage, d’une surface
de 7 m².
2.5 lot n° 37
Il s’agit d’une mansarde attenante au lot n°21 situé au sixième étage, d’une surface
de 6 m².
3.
Etat locatif
L’ensemble des lots est actuellement vacant.
4.
Diagnostics techniques
Sur demande du candidat, un lien sera transmis par courriel, contenant les éléments
suivants :
-
Diagnostics techniques :
- Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante,
- Performance énergétique (DPE),
- Diagnostic plomb,
- Etat des installations de gaz,
- Etat des installations électriques,
- ERNT.
Les résumés de ces diagnostics figurent en annexe 12.
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III.
CONDITIONS PARTICULIERES DE CESSION
A. Options sur les lots
Le candidat pourra postuler sur l’un ou l’autre des lots visés à la présente
consultation ou sur l’ensemble des lots de façon cumulative.
B. Clause à intervenir dans l’acte de vente
Interdiction de revente sans l’accord de la Ville :
L'ACQUEREUR s'interdit de revendre le bien dans un délai de cinq (5) ans à compter
de la signature de l'acte de vente sans l'accord préalable de la Ville de STRASBOURG.
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Cahier des charges et règlement de la consultation - Mai 2016
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IV.
CANDIDATURE ET SELECTION DES OFFRES
A.
Visites et consultation
Les visites auront lieu les :
-
Le jeudi 19 mai 2016 de 14 à 16 heures,
Le jeudi 2 juin 2016 de 14 à 16 heures.
Les visites se feront en présence d’un représentant du gestionnaire du patrimoine de
la Ville de Strasbourg, Habitation Moderne.
Les candidats désirant visiter l’immeuble devront formuler une demande par écrit
auprès du Service Politique foncière et immobilière de l'Eurométropole de
STRASBOURG.
-
par courrier :
Ville et Eurométropole de STRASBOURG
Service Politique foncière et immobilière
1, Parc de l’Etoile
67076 STRASBOURG Cedex
- par mail :
pfi.consultations@strasbourg.eu
Les candidats souhaitant effectuer la visite avec un conseil pour toutes études
quelles qu’elles soient, à leurs frais exclusifs, devront se conformer aux règles de
confidentialité de la présente consultation.
B.
Composition du dossier de candidature à remettre par les candidats
Les candidats intéressés par cette consultation doivent se faire connaître en
envoyant leurs coordonnées (nom, prénom, société, adresse, téléphone, mail).
Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels
(banques, notaires, avocats…) et formuler une proposition contenant les données
suivantes :
Les dossiers de candidatures devront comprendre les données suivantes :
-
présentation du candidat :
- nom, prénom, société, adresse, téléphone, courriel,
- extrait K-bis de moins de trois mois pour une personne morale,
- attestation bancaire de capacité financière ou d’accord de financement,
tant pour l’acquisition de l’immeuble que pour les frais,
- attestation sur l’honneur que la société est à jour de ses cotisations
sociales et fiscales et que, son ou ses représentants légaux, n’ont pas fait
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-
l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation
définitive à l’une des infractions prévues aux articles du Code pénal et du
Code Général des Impôts,
références complètes de leurs partenaires et conseils éventuels (banques,
notaires, avocats…).
Les candidats doivent formuler une proposition contenant les données suivantes :
-
lettre d’engagement selon modèle joint (annexe 13) ;
prix de vente.
La soumission d’une offre par le candidat vaudra reconnaissance et acceptation des
conditions stipulées à la présente consultation.
Les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils ont obtenu
des informations suffisantes pour faire ladite offre sans réserves et aux seules
conditions de la présente consultation.
Il est précisé que l’offre soumise à la collectivité et qui aurait été retenue pourra
être rétractée par le candidat (pour un acquéreur non-professionnel) par lettre à la
Ville de STRASBOURG, envoyée avec accusé de réception, dans les dix jours suivants
le lendemain de la notification du projet d’acte de vente en application des règles
de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
En cas de rétractation le candidat retenu en 2ème position aura le bénéfice de la
vente.
C.
Confidentialité et non substitution
Toutes les informations transmises par le vendeur relatives à la vente visée par ce
dossier de présentation sont soumises à une obligation de confidentialité.
Tout candidat destinataire des informations communicables dans la cadre de la
présente consultation s’engage à ne pas les publier ou les divulguer à des tiers, y
compris les sociétés filiales, ou celles possédant une participation dans son capital.
Elle s’engage à ne pas les utiliser directement ou indirectement à des fins
personnelles ou à d’autres fins que de conduire à bien l’opération indiquée. Elle
s’engage également à ne communiquer les informations qu’aux seuls salariés
travaillant sur le projet qui auraient besoin d’y avoir accès. Elle s’engage également
à ne pas publier, dupliquer, reproduire ces informations.
Aucune personne physique ou morale n’est autorisée à se substituer au candidat
exception faite d’une société civile immobilière dont l’associé majoritaire est le
candidat lui-même.
D.
Conditions d’envoi et de remise des offres
Les candidats devront transmettre leur candidature, rédigée en français et signée par
eux, en joignant les documents justificatifs nécessaires, sous pli cacheté portant les
mentions :
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« NE PAS OUVRIR – Dossier de candidature – Acquisition sis, 16 rue du 22
Novembre à STRASBOURG ».
Ce pli sera transmis par voie postale en lettre recommandée avec accusé de
réception ou remis contre récépissé à l’adresse indiquée ci-dessous :
Ville et Eurométropole de STRASBOURG
Service Politique foncière et immobilière
1, Parc de l’Etoile
67076 STRASBOURG Cedex
Les plis devront être remis au plus tard le lundi 18 juillet à 16 heures, tant pour ceux
remis en mains propres, que ceux envoyés par LRAR.
Les plis parvenus hors délai ou sous enveloppe non cachetée seront déclarés
irrecevables.
Les offres déposées dans les modalités prévues et déclarées recevables auront une
durée de validité de 6 mois, à compter de la fin de la consultation.
E.
Analyse des dossiers de candidatures
1.
Recevabilité des candidatures
Pour que les offres soient jugées recevables, les candidats devront :
- accepter les termes du présent document et s’engager à les respecter s’ils étaient
retenus,
- présenter une offre complète correspondant aux critères de la collectivité.
2.
Examen des dossiers de candidatures
A l’issue du délai de remise des offres, l’examen des dossiers de candidature sera
établi par la Ville de STRASBOURG qui dialoguera librement avec les candidats dont
elle jugera les offres recevables.
L’examen des dossiers de candidatures sera réalisé par la Commission Patrimoine de
la Ville de STRASBOURG.
La Ville de STRASBOURG se réserve la possibilité de retenir plusieurs d’entre eux
dans un premier temps puis de procéder à la sélection définitive d’un lauréat dans un
second temps.
La collectivité se réserve le droit d’auditionner les candidats ou d’organiser un 2ème
tour de consultation.
La Ville de STRASBOURG se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou
d’annuler le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas
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donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en
contrepartie une quelconque indemnisation.
F.
1.
Exécution de la vente
Vente en l’état
La vente sera faite sans autre garantie que la garantie d’éviction.
Le bien est vendu en l’état, l’acquéreur étant réputé connaître le bien pour l’avoir
visité.
2.
Déroulement de la procédure de vente
Une fois le candidat retenu sur la base de sa lettre d’engagement, un accord de
principe sur la vente sera donné par la Ville de STRASBOURG, par courrier, sous
réserve d’approbation de son Conseil municipal.
Le Conseil municipal de STRASBOURG délibèrera ensuite sur les modalités de la
vente. Les délibérations deviendront exécutoires après transmission en Préfecture du
Bas-Rhin au titre du contrôle de légalité.
Le candidat dont l’offre aura été acceptée s’obligera :
•
3.
à signer l’acte constatant le transfert de propriété dans le délai de trois mois
suivant la publication de la délibération approuvant la mise en vente.
Choix du Notaire
Le candidat choisira librement son notaire.
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