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Aides d`État: la Commission donne son feu vert définitif

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission donne son feu vert définitif au plafond de
garantie existant en faveur de la banque allemande HSH Nordbank
Bruxelles, le 2 mai 2016
La Commission européenne a considéré que le relèvement de 3 milliards d'euros du plafond
de garantie introduit en juin 2013 par les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein
pour stabiliser la banque allemande HSH Nordbank est conforme aux règles de l'UE en
matière d'aides d’État.
Cette décision est fondée sur les nouveaux engagements offerts par l'Allemagne, qui visent à scinder
HSH Nordbank (HSH) en deux entités et à vendre l'activité opérationnelle sans aide d'État
supplémentaire. Elle permet aux activités principales de la banque de rester sur le marché si le
processus de vente aboutit et si l'entité qui en est issue est viable. Elle fait suite à l’accord de principe
intervenu entre la commissaire Vestager et les autorités allemandes en octobre 2015.
Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La
décision adoptée aujourd'hui met un terme à l'enquête relative à la garantie d'État accordée à HSH
Nordbank, qui ne s'accompagne d'aucune aide supplémentaire. Comme je l'ai déjà souligné en octobre
lors de l'accord avec les autorités allemandes, la scission et la vente rendent possible la cession d'une
partie importante de la banque. Cette solution favorise l'émergence d'une entreprise privatisée et
viable issue du processus de vente.»
La procédure a été ouverte en juin 2013 après qu'il a fallu relever de 7 à 10 milliards d'euros la
garantie générale de HSH. À l’époque, la Commission avait autorisé provisoirement l'aide, mais avait
ouvert une enquête approfondie pour déterminer si la banque pouvait retrouver sa viabilité sur la base
de mesures de restructuration supplémentaires et approfondies.
La décision adoptée aujourd’hui donne le feu vert définitif au relèvement de 3 milliards d'euros de la
garantie mais n'autorise aucune nouvelle aide d'État. La Commission a donc apprécié la mesure au
regard des règles en matière d’aides d’État en vigueur au moment de la notification de la mesure
d’aide en mai 2013, c’est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la communication de 2013 sur le secteur
bancaire.
La décision permet aux autorités allemandes et à la banque de lancer une procédure de vente qui
pourrait aboutir à la création d'une entreprise viable. Si ce n'est pas le cas, la banque fera l'objet d'une
liquidation en bonne et due forme et sortira du marché.
En particulier:
1) Scission de l'entreprise: HSH sera scindée en une société holding, qui assumera la majeure
partie des obligations liées au paiement des frais de garantie, et en une filiale d'exploitation, qui
assurera les opérations courantes de la banque. Cette opération n’aura pas d’incidence sur le niveau
des frais de garantie.
2) Sauvetage d'actifs sans aides d’État aux conditions du marché: HSH reste affectée par la
crise des marchés du transport maritime et par les niveaux élevés d'actifs douteux qui en résultent. En
vertu de la décision, la banque peut vendre à leur valeur marchande des actifs douteux à concurrence
de 6,2 milliards d’euros à ses propriétaires, les Länder de Schleswig-Holstein et de Hambourg, ainsi
que pour 2 milliards d’e uros sur le marché. La vente d'actifs douteux permettra à la banque
d’améliorer la qualité globale de son portefeuille et, partant, son profil de risque. Ce sauvetage d'actifs
ne fait intervenir aucune aide nouvelle étant donné qu’il se fera aux prix du marché, tels qu'ils ont été
déterminés au moyen d’une évaluation indépendante de la valeur.
3) Vente de la filiale d'exploitation sans aides d’État: les autorités allemandes se sont engagées à
vendre la filiale d'exploitation dans un délai convenu et dans le cadre d’un appel d’offres ouvert,
transparent et non discriminatoire. Afin de faciliter la vente, la filiale fera l'objet d'une nouvelle
restructuration. Si le processus de vente débouche sur une ou des offres de prix positives, sans
intervention d'une aide d'État, la Commission évaluera la viabilité de la future entité issue de la vente.
Si le processus de vente n'engendre aucune offre satisfaisante sans aide d'État, ou si la Commission
conclut que l'entité qui serait issue de la vente n'est pas viable, la vente ne pourra avoir lieu. La
banque cessera alors toute nouvelle activité commerciale et gérera ses actifs dans la perspective d'une
liquidation.
Contexte
L'enquête approfondie a été ouverte en juin 2013 lorsque la garantie générale (garantie d'actifs) de
HSH Nordbank — initialement autorisée par la Commission en septembre 2011 parallèlement à une
injection de capitaux — a été relevée pour passer de 7 à 10 milliards d’euros.
- En septembre 2011, la garantie de HSH Nordbank avait été ramenée de 10 à 7 milliards d’euros
afin de réduire les frais de garantie élevés dont devait s'acquitter la banque. Cette réduction était
déjà prise en compte dans la décision initiale de restructuration de 2011.
- Toutefois, compte tenu de la crise persistante des marchés du transport maritime, l’Allemagne a
notifié, en mai 2013, le relèvement du plafond de garantie, qui revenait à son niveau initial de
10 milliards d’euros. En juin 2013, la Commission a autorisé provisoirement l'aide mais a exprimé
des doutes quant à la capacité de la banque de retrouver sa viabilité à long terme au moyen du
plan de restructuration présenté alors.
Le relèvement de la garantie de 3 milliards d'euros est aujourd'hui définitivement autorisé sur la base
des règles en vigueur au moment de la notification en mai 2013, à savoir la communication sur la
restructuration de 2009. Cette dernière est antérieure à la communication de 2013 sur le secteur
bancaire et à l’entrée en vigueur de la directive sur le redressement des banques et la résolution de
leurs défaillances. Ce choix s'explique par le fait qu'aucune aide nouvelle n'est accordée à HSH. Toute
nouvelle aide d’ État devrait être appréciée au regard de la directive en question et de la
communication de la Commission de 2013 sur le secteur bancaire.
IP/16/1643
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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