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BA - IS - Consultation publique - Amortissement

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Actualité
Date de publication : 04/05/2016
BA - IS - Consultation publique - Amortissement
exceptionnel des bâtiments affectés aux activités
d'élevage et les matériels et installations destinés au
stockage des effluents d'élevage (loi n° 2015-1786 du 29
décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 31)
Séries / Divisions :
BA - BASE, IS - BASE
Texte :
L'article 31 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a introduit à
l'article 39 quinquies FB du code général des impôts (CGI) un dispositif d'amortissement exceptionnel égal
à 40 % du prix de revient, réparti linéairement sur cinq ans, des bâtiments affectés aux activités d'élevage
et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage. Le dispositif d'amortissement
exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique également aux travaux de rénovation
immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période.
Il s'applique aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles
déterminés selon un régime réel, ainsi qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une
activité d'élevage.
Le dispositif prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux bâtiments,
er
matériels et installations construits, acquis ou fabriqués à compter du 1 janvier
2016 et jusqu'au 31 décembre 2017.
AVERTISSEMENT
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BA-BASE-20-30-10-30 et au BOI-IS-BASE-40
au § 10 font l'objet d'une consultation publique du 4 mai 2016 au 20 mai 2016 inclus
pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à
l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse
suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront
examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires
jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Par ailleurs, les commentaires relatifs à certains amortissements exceptionnels relatifs aux constructions
destinées au stockage et au traitement du lisier, aux plantations achevées antérieurement à l'année 1984, et
aux installations classées pour la protection de l'environnement figurant au BOI-BA-BASE-20-30-10 dans
sa version du 9 janvier 2013 ont été supprimés.
Actualité liée :
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Documents liés :
Page 1/2
Exporté le : 09/05/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10465-PGP.html?identifiant=ACTU-
Identifiant :
Date de publication : 04/05/2016
BOI-BA-BASE-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges Amortissements
BOI-BA-BASE-20-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l’amortissement
BOI-BA-BASE-20-30-10-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges Amortissements - Calcul de l'amortissement
BOI-BA-BASE-20-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges Amortissement exceptionnel des bâtiments d’élevage et installations destinés au stockage des effluents
d’élevage (consultation publique intégrale)
BOI-IS-BASE-40 : IS - Base d'imposition - Amortissements (consultation publique partielle du § 10)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
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Exporté le : 09/05/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10465-PGP.html?identifiant=ACTU-
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