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Allocution de clôture de l`Assemblée Générale de la FNAR (PDF

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Paris, le mardi 10 mai 2016
Cabinet de la Ministre du Logement et
de l’Habitat durable
Seul le prononcé fait foi
DISCOURS d’Emmanuelle COSSE
Allocution de clôture de l’Assemblée Générale de la FNAR
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,
Je veux d’abord vous remercier chaleureusement de m’avoir invitée à prendre la parole
devant vous, à l’occasion de votre Assemblée générale. J’en suis heureuse à double titre :
parce que le logement locatif social, l’accès pour tous au logement abordable et de qualité,
auquel vous œuvrez chaque jour, est au cœur de mon engagement politique et de mon
action de Ministre, j’y reviendrai ;
parce que la famille de la FNAR joue, au sein du Mouvement HLM, un rôle particulier et très
précieux pour l’ensemble de ce mouvement comme pour l’action de mon Ministère :
La FNAR est une famille œcuménique : dans les associations régionales, se côtoient et
travaillent ensemble toutes les familles hlm (offices, ESH, coopératives voire crédits immobiliers).
L’intelligence locale, la culture partenariale, l’enrichissement mutuel par l’échange
d’expérience qui sont au cœur de vos pratiques et de votre culture sont un apport unique et
essentiel pour toujours mieux répondre aux besoins de vos locataires et de tous les Français qui
attendent des logements.
Je veux en particulier saluer l’apport de vos associations régionales aux organismes HLM. A
travers des directeurs très compétents et véritables militants du logement ; à travers vos
présidents qui connaissent la réalité du terrain et des politiques locales de l’habitat. Et à travers
vos nombreuses initiatives et propositions aux acteurs du Mouvement, souvent sous l’angle de
l’innovation : voyages d’études, partage d’expérience, montage de projets et de
financements européens…
Je suis d’abord venue vous redire ce matin l’engagement sans faille du Gouvernement au
service du développement du LLS dans notre pays
Bilan 2015 : 108 921 logements sociaux (PLAI, PLUS et PLS confondus) ont été financés, hors
ANRU et hors DOM. On peut y ajouter 11 293 logements financés par l’ANRU, soit un total de
55 rue Saint Dominique – 75007 PARIS
www.territoires.gouv.fr
120 214 LLS. C’est une bonne année et nous allons poursuivre dans cette direction pour
amplifier la dynamique. C’est un secteur créateur d’emplois mais qui permet également
d’améliorer la qualité de vie pour tous nos concitoyens.
Afin de sécuriser le financement du logement social, vous le savez, nous avons créé le Fonds
national des aides à la pierre. J’ai bien conscience que cette nouvelle entité instaurée lors de
la loi de finances 2016 a suscité beaucoup d’interrogations chez vous.
Je tiens à le redire, le FNAP doit permettre de pérenniser le financement des aides à la pierre,
d’associer plus étroitement les bailleurs et les collectivités locales à la définition de la politique
de production de logements sociaux et de sécuriser juridiquement ce financement. Cette
démarche partenariale est en cœur de mon engagement et j’y suis très attentive. Il sera
indispensable pour nous permettre d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de
production de logements sociaux.
En 2016, plus de 500 millions d’euros seront accordés au logement social. Je tiens à saluer
l’effort des bailleurs et même si je sais que la discussion a parfois été ardue je suis heureuse que
l’on ait pu aboutir à un projet équilibré respectant les principes de gouvernance annoncés en
loi de finances.
Je me réjouis notamment d’avoir pu satisfaire les principaux partenaires sur le schéma présenté
à l’issue des discussions, notamment sur la question de la double majorité qui, je le sais, vous
inquiétait. Le FNAP permettra de répartir l’effort là où ce sera nécessaire en fonction des
besoins des territoires.
Le décret est en ce moment en examen au conseil d’Etat et le FNAP devrait pouvoir être lancé
en juillet.
Je le sais aussi, vous souhaitez que nous puissions avancer pour permettre la mutualisation
d’une partie de vos fonds propres.
C’est vous qui avez souhaité cette mutualisation afin de favoriser les organismes les plus
volontaristes en matière de construction, de réhabilitation ou de démolition lorsque cela est
nécessaire dans certains territoires, et cela me semble en effet une excellente initiative.
La 2ème génération de mutualisation n’avait pas pu voir le jour [parce que les bailleurs sociaux
ont décidé d’un moratoire unilatéral pour disposer d’un moyen de pression dans le cadre des
discussions délicates sur la création du FNAP – c’est pour info, pas sûr qu’il faille le redire]
Aujourd’hui, une troisième génération de mutualisation verra le jour et permettra d’accélérer la
production de logements sociaux et les réhabilitations. C’est une démarche partenariale entre
l’Etat et les bailleurs sociaux qui devra se poursuivre. La mutualisation représentera 350M€. Nous
signerons cet accord très prochainement et je m’en réjouis.
Enfin, toujours pour ce qui concerne votre travail, la loi ALUR a mis en place l’Agence nationale
de contrôle du logement social en fusionnant la MIILOS et l’ANPEEC. Ses missions de contrôle
mais aussi d’études sont indispensables au bon fonctionnement de votre secteur. Dans un
objectif de transparence, ses rapports sont d’ailleurs désormais rendus publics et cela me
semble très important pour préserver la confiance envers les opérateurs.
Je veux également saisir l’opportunité qui m’est donnée de m’adresser à vous pour lever toute
ambiguïté : il n’y a aucune volonté de la part du gouvernement de revenir sur les APL dans leur
globalité, même s’il y a eu des ajustements à la marge dans un souci de cohérence et de
justice sociale.
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Je sais que vous êtes également attentifs aux évolutions législatives qui vous concernent de
près ou de loin, je souhaite donc vous en dire quelques mots :
C’est un texte que je porte au nom des partenaires sociaux. Il a été adopté à l’Assemblée
nationale à l’unanimité et sera présenté au Sénat la semaine prochaine (le 19 mai). Cette
réforme d’Action Logement vise notamment à résoudre la concurrence entre les divers
organismes collecteurs pour la récupération de la collecte de la Participation des employeurs
à l’effort de construction. C’est pourtant un versement obligatoire et la concurrence n’a donc
aucune valeur ajoutée pour ces organismes collecteurs.
A l’inverse, cette concurrence parfois malsaine tend à éloigner les CIL (les organismes
collecteurs) de leur mission auprès des entreprises et de leurs salariés pour se concentrer sur la
recherche de la collecte. Les partenaires sociaux ont donc décidé, en avril 2015, de lancer une
réforme d’Action Logement afin de supprimer la concurrence entre les CIL pour la collecte,
renforcer les services au profit des entreprises et des salariés mais également rendre l’accès aux
ressources d’Action Logement plus équitable entre les petites et les grandes entreprises.
Après un vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale, le texte sera discuté au Sénat la semaine
prochaine (le 19 mai). Je sais qu’il provoque quelques inquiétudes et je veux ici vous rassurer sur
deux points :
Nous avons pris un engagement lors du débat à l’Assemblée nationale concernant la
capitalisation des Entreprises sociales de l’habitat. La capitalisation est régie par la convention
quinquennale et le projet de loi prévoit bien des dispositions afin d’empêcher toute
discrimination dans la distribution des ressources de la PEEC entre les différents bailleurs, quel
que soit leur statut. Le ministre du logement pourra, enfin, s’opposer au cas par cas à une
capitalisation jugée inopportune.
Concernant la question de l’agrément des actionnaires dans le cadre du transfert d’action
induit par la création de la structure immobilière d’Action logement par le projet de loi, je
connais vos réticences et vos craintes. Les statuts types de certaines sociétés HLM en effet
prévoient qu'une décision de leur conseil d'administration est nécessaire pour agréer un nouvel
actionnaire en cas de transfert d'actions. Ainsi, au moment du transfert des titres de sociétés
HLM des CIL à la structure de portage des titres créée par le projet de loi, ces sociétés
pourraient refuser d'agréer la nouvelle structure, ce qui perturberait fortement sa création.
Nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle où, bien que des titres soient transférés,
Action Logement reste actionnaire des sociétés. L’ordonnance prévoira donc les modalités
d’application de cette clause d'agrément dans le cas du transfert des titres des CIL à la
nouvelle structure de portage des titres. Cette procédure d'agrément est peu cohérente avec
le caractère exceptionnel de cette réorganisation.
Il est dans l'intérêt de tous les acteurs de sécuriser la création du nouveau groupe Action
Logement et d'éviter des situations de blocage qui empêcheraient la constitution de la
structure immobilière d'Action Logement. Je me suis donc engagée à ce que cette procédure
soit encadrée dans le cadre l’ordonnance : que la procédure de droit commun s’applique
lorsqu’Action logement sera actionnaire minoritaire mais que l’agrément soit automatique si
Action logement reste majoritaire.
L’autre grande échéance à venir pour le logement social, c’est le vote du PJL E-C.
Je voudrais avant tout souligner, car je sais que ce sont des aspects essentiels à vos yeux et je
les partage, sur certains apports de ce PJL que l’on n’a pas assez soulignés jusqu’ici : le
renforcement de la gestion au niveau des intercommunalités, la construction d’objectifs
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partagés avec l’ensemble des acteurs dont, évidemment, les bailleurs sociaux et le
renforcement de la loi SRU pour favoriser la production de logements sociaux.
Oui ce texte permettra à l’Etat de mieux jouer son rôle d’assembleur et de garant des
équilibres sociaux et territoriaux pour la justice sociale, mais il laisse la place aux initiatives
locales et mieux, permettra de mieux ajuster la politique du logement social aux besoins et
réalités de chaque territoire.
Le projet de loi égalité et citoyenneté, qui devrait être présenté au Parlement en juin, vise, dans
son titre II, à favoriser la mixité sociale dans l’habitat. Nous devons redonner à chacun la
possibilité de choisir l’endroit où il habite et pour cela, nous devons renforcer encore la
production de logements sociaux mais également son rééquilibrage territorial. [Car s’il y a des
ghettos de pauvres, c’est parce qu’il y a des ghettos de riches qui refusent d’appliquer la loi et
de construire des logements sociaux dans leur commune].
Le projet de loi vise donc à mieux répartir territorialement les attributions de logements sociaux,
puisque 25% des attributions réalisées en-dehors des quartiers politique de la ville devront se
faire en faveur des 25% de ménages les plus défavorisés parmi les demandeurs à l’échelle de
l’intercommunalité. Le relogement des ménages prioritaires et de ceux reconnus prioritaires au
Droit au logement opposable ne sera plus de la seule responsabilité de l’Etat mais il reviendra
également à Action Logement et aux collectivités territoriales d’y participer.
Pour améliorer l’attribution des logements et renforcer cette mixité que nous appelons tous de
nos vœux, les bailleurs sociaux disposeront de marges de manœuvre plus importantes dans la
fixation de leurs loyers.
Enfin, pour que chaque territoire prenne sa part dans la construction de logements sociaux, le
projet de loi vise à renforcer encore l’application de l’article 55 de la loi SRU. Je tiens d’ailleurs à
saluer l’action de Thierry Repentin qui depuis un an, en tant que Délégué interministériel à la
mixité sociale dans l’habitat, sillonne la France pour convaincre les maires de construire des
logements et le cas échéant, mettre en œuvre les outils qui sont les nôtres. Ainsi, 21 permis de
construire ont été délivrés en lieu et place des maires par les Préfets et 200 contrats de mixité
sociale ont été négociés. Ces contrats sont fondamentaux car ils permettent de recréer du
dialogue entre les acteurs locaux afin de trouver des solutions pour construire des logements.
Lorsque ce dialogue n’est pas possible, des mesures coercitives s’imposent et seront prévues
dans la loi : reprise du contingent du Maire, obligation de faire de l’intermédiation locative.
Enfin, je voudrais revenir en conclusion sur un point qui m’est très cher : l’accueil et le
relogement des migrants, sur lequel je veux saluer votre engagement remarquable, qui est une
contribution majeure au travail de l’Etat.
Dans le cadre du plan migrants adopté en juin 2015 et de la circulaire du 9 novembre dernier
qui prévoient les modalités d’accueil des 30 700 réfugiés supplémentaires en 2016 et 2017, les
associations régionales ont et surtout vont jouer un rôle central.
En mettant à disposition des coordonnateurs départementaux nommés par les Préfets plus de
500 logements sociaux vacants, essentiellement dans les zones où il n’y a pas ou peu de
tension sur le parc, elles ont déjà permis l’accès au logement d’un peu plus de 800 réfugiés.
Tous n’ont pas malheureusement pas trouvés preneurs, car les besoins concernaient
essentiellement des personnes isolées et que nous manquions de petites surfaces, mais je tenais
à vous féliciter pour votre implication. Au-delà des chiffres, elle a permis de démontrer que
l’accueil de réfugiés de guerre dans notre pays pouvait se dérouler dans de bonnes conditions,
quelle que soit la région choisie et aussi que le travail étroit entre associations et bailleurs était
essentiel pour la bonne insertion de ces populations dans la société.
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Mais surtout, je voudrais vous demander aujourd’hui de ne pas relâcher cet effort.
Conformément à son histoire, à ses valeurs et à l’engagement qui est le sien sur la scène
internationale, la France doit rester une terre d’asile pour ceux qui aujourd’hui fuient la guerre
et les persécutions.
La situation absolument dramatique que connaissent aujourd’hui le Moyen-Orient et une
partie de la corne de l’Afrique oblige en effet l’Union Européenne, dans laquelle la France
s’inscrit pleinement, à prendre des mesures inédites et à soutenir ses alliés dans la région.
Alors qu’à peine une centaine de personnes sont arrivées à ce jour France au titre de la
relocalisation et environ 750 (sur 13 mois) au titre de la réinstallation, celles-ci devraient à
présent considérablement accélérer. Avec le renforcement des hotpots et la mise en œuvre
de l’accord UE-Turquie, on estime qu’environ 800 personnes arriveront désormais chaque mois,
pour un total d’environ 14 000 personnes à accueillir d’ici le printemps.
Celles-ci auront déjà le statut de réfugiés lors de leur arrivée en France ou l’obtiendront très
rapidement et seront immédiatement en capacité d’accéder à un logement.
On estime ainsi que 250 logements par mois seront donc nécessaires pour couvrir l’ensemble
des besoins cette année au cours de l’année qui vient et si l’ensemble des leviers d’actions
dont nous disposons sur le logement devront être actionnés, il est clair que le parc social sera
particulièrement sollicité.
Il est donc déterminant que nous anticipions dès maintenant le meilleur moyen d’atteindre ces
objectifs.
Nous devons imaginer ensemble comment identifier ces logements sans les immobiliser
inutilement. Il faut tout d’abord préciser que contrairement aux personnes qui arrivent par leurs
propres moyens ou depuis les hotspots, on trouvera beaucoup de familles nombreuses parmi
celles qui seront réinstallées directement depuis le pays de premier accueil (environ 400 par
mois).
Des logements de grande taille seront donc cette année nécessaire mais d’autres de plus
petites surfaces seront toujours indispensables pour les réfugiés qui arriveront de Grèce et
d’Italie. Ainsi que pour ceux qui se trouvent actuellement dans structures d’hébergement de
notre pays (2000 en CADA selon l’OFII).
Parmi les personnes réinstallées, on trouvera par ailleurs beaucoup de personnes très diminuées
et avec des besoins de soins extrêmement importants.
Le Haut-Commissariat des Nations-Unies a en effet exigé que dans le cadre du programme de
réinstallation, les Etat européens privilégient l’accueil de personnes particulièrement
vulnérables et la proximité des logements avec des infrastructures hospitalières sera donc
essentielle.
Le respect de ces exigences devra cependant être compatible avec celui d’un certain
équilibre territorial dans l’attribution de ces logements. En Ile-de-France et dans les zones ou les
tensions sur le parc social sont les plus fortes, il sera nécessaire, sauf cas de force majeures, de
recourir à d’autres solutions, dans le parc ou sur du patrimoine privé.
Je vais donc demander aux services de la DIHAL de prendre très prochainement votre
attache pour avancer sur ces questions sensibles mais essentielle pour la cohésion sociale de
notre pays.
Je sais que je vous trouverai à mes côtés dans cette démarche, et je tiens profondément à
vous en remercier
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Merci de votre écoute
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