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A-6157/2014 : audience publique

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Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Service de presse
N° de classement : 042.6
A-6157/2014 : audience publique
Date et heure : 19 mai 2016, 10h00
Lieu : Tribunal administratif fédéral, Kreuzackerstrasse 12, 9000 St-Gall
Numéro de procédure : A-6157/2014
Objet du litige : Principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes / Reconnaissance du droit
aux augmentations de salaire.
Question posée : Prise en compte du congé de maternité dans le calcul du seuil des six mois d’absence
au-delà duquel toute augmentation salariale est exclue.
Parties :


Recourante X, représentée par le Syndicat du personnel des transports SEV
Autorité inférieure : Chemins de fer fédéraux suisses CFF
Résumé des faits : La recourante, employée en tant qu’agente commerciale des trains nationaux à 100%
par les Chemins de fer fédéraux suisses CFF, a été absente en 2010 durant 306 jours, suite à une maladie (61 jours), un congé de maternité (101 jours) et une interdiction de travailler prononcée par son employeur avant l’accouchement en raison de son travail pénible (144 jours). En 2013, la recourante a été
absente durant 187 jours en raison d’un congé de maternité (122 jours) et d’une maladie (65 jours). En
2010, l’évaluation de la recourante a été considérée comme non relevante par son employeur et, en 2013,
elle a fait l’objet d’une évaluation sans effet sur le salaire. Elle s’est dès lors adressée à son employeur,
en sollicitant une augmentation salariale pour les années 2011 et 2014. L’employeur a rejeté sa requête
en se fondant sur la lettre j de l’annexe A de l’instruction K. 140.3 des CFF et en estimant que l’évaluation
de l’intéressée – ayant été absente plus de six mois – ne pouvait engendrer une augmentation salariale.
Procédure de recours : La recourante a entrepris cette décision devant le Tribunal administratif fédéral
en concluant principalement à la reconnaissance du droit aux augmentations de salaire conformément au
système applicable au sein de l’autorité inférieure. Elle fait valoir pour l’essentiel que le refus d’admettre
l’augmentation salariale en raison de ses absences dues à ses congés de maternité est discriminatoire
par rapport à l’avancement d’une autre collaboratrice ou d’un collaborateur dans la même situation qu’elle
en termes d’ancienneté et de résultat de l’évaluation personnelle. Elle précise également que cette inégalité résulte de ses deux grossesses et des congés de maternité ayant suivi, ce qui engendrerait une discrimination salariale illicite.
L’autorité inférieure a conclu au rejet du recours en soulignant que l'évaluation personnelle servait de
base à l'évolution du salaire fondée sur les objectifs convenus en matière de prestations, de comportement et de capacité. De sorte, l'augmentation du salaire n'est – selon l'autorité inférieure – accordée que
lorsque l'employé, malgré une absence prolongée, a été présent suffisamment de temps durant la période
d'évaluation pour que ses prestations, son comportement et ses capacités puissent faire l'objet d'une évaluation ayant une incidence sur le salaire. En d’autres termes, dite autorité estime que l’absence pour
congé de maternité doit être incluse par analogie dans la liste des absences de la lettre j de l’annexe A de
l’instruction K. 140.3 susceptibles d’empêcher toute évolution salariale si l’absence a duré plus de six
mois.
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