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BRUXELLES, 10 Mai 2016 John Higgins Director General

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From the Office of the Director General
John Higgins CBE
BRUXELLES, 10 Mai 2016
M. Bruno Sido
Sénateur de la Haute-Marne
Casier de la Poste
15 rue du Vaugirard
75291 Paris Cedex 06
France
Objet: Article 26 bis A du projet de loi pour une République numérique
Monsieur le Sénateur,
DIGITALEUROPE a pris connaissance avec étonnement du nouvel article 26 bis A du projet de loi pour une
République numérique qui vise à limiter le stockage des données personnelles dans un Etat membre de l’Union
Européenne. Cet article a été voté le jour même où le G7 s’est prononcé contre toute localisation des données.
La localisation ne nous parait pas être la meilleure garantie pour la sécurité ou la protection des données
personnelles, ni même pour l’emploi ou la compétitivité de nos territoires. Nous sommes en revanche
convaincus que l’Union Européenne, dans laquelle la France a une voix toute particulière, doit travailler à
renforcer la garantie et l'accès au droit des Européens au-delà des frontières de l'Europe. C'est d’ailleurs tout
l'objet des discussions en cours sur le Privacy Shield, que nous espérons voir aboutir prochainement tant le
cadre légal entourant les données est actuellement instable pour les entreprises.
Il est crucial d’assurer la compétitivité de l’industrie en Europe. Nous y contribuons par nos propositions et
actions. Nous souhaitons voir émerger une logique d'attractivité du territoire pour attirer au maximum les
entreprises numériques en Europe. Une telle disposition, en France, irait à l’encontre de tous les efforts
déployés depuis de nombreuses années dans toute l’Union européenne et isolerait la France au lieu d’en faire
la République numérique qu’elle a les moyens de devenir.
Nous espérons vivement que la commission mixte paritaire saura être attentive à la voix des entreprises
européennes que nous représentons. Nous nous tenons, bien évidemment, à votre entière disposition pour
échanger plus avant avec vous.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma très haute considération,
John Higgins
Director General
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