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408747_CO Paix-Dieu Chalet Froide Pierre

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ANNEXE 5 : ATTESTATION D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE.
Collecteurs de la Paix-Dieu, de Chalet et de Froide Pierre 1ère partie
Annexes au Cahier spécial des charges.
ATTESTATION D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Preneur d’assurance
……………………………………………………………………………
Adresse
……………………………………………………………………………
Numéro de police
……………………………………………………………………………
Prise d’effet
……………………………………………………………………………
Date d’expiration
……………………………………………………………………………
La compagnie d’assurance………………………………………………………………………………………………….située à
…………………………………………………………………………………………………………………………………………..
certifie qu’elle a établi pour le preneur d’assurance précité une police d’assurance, dont les termes et conditions
d’assurance sont précisés ci-dessous.
La présente attestation est valable jusqu’au ……………………………………………………………………………………….
Cocher la couverture accordée :
□ RC Exploitation :
Limite par événement : 2.500.000 € pour tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus.
□ Article 544 Cc
Limite par événement : 2.500.000 € pour tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus.
La garantie Responsabilité Civile Exploitation ainsi souscrite par l’adjudicataire prévoit la couverture des conséquences
de l’art. 544 cc qui incombent à l’adjudicataire par les termes de l’article 24 des clauses administratives du Cahier
Spécial des Charges relatif au marché ……………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………….……………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
mais également, le cas échéant, la couverture des conséquences de l’art. 544 cc qui incomberaient à la SPGE, à
l’A.I.D.E. et à leurs délégués et/ou représentants dans l’éventualité où, pour toute raison quelconque de fait ou de droit,
les termes du présent article 24 ne pouvaient sortir totalement ou partiellement leurs effets à l’égard de tiers, voire entre
les parties. La SPGE, l’A.I.D.E. et leurs délégués et/ou représentants doivent donc, dans cette optique purement
subsidiaire et dans cette limite des conséquences de l’art. 544, obligatoirement bénéficier de la qualité de bénéficiaire de
la garantie dans les clauses du contrat RC Exploitation souscrit par l’adjudicataire. En outre, pour cet aspect de la
couverture souscrite « pour compte » de la SPGE, l’A.I.D.E. et leurs délégués et/ou représentants, le texte de la garantie
précise expressément que l’assureur et l’adjudicataire concernés renoncent, en cas de sinistre, à toute action récursoire,
ou à toute action en contribution à la charge du sinistre tant contre la SPGE, l’A.I.D.E. et leurs délégués et/ou
représentants que contre le ou les assureur(s) de ces derniers.
La garantie Responsabilité Civile Exploitation ainsi souscrite par l’adjudicataire stipule en outre qu’en cas de sinistre
couvert, l’assureur interviendra franchise(s) non déduite(s). L’assureur récupèrera le montant de toute franchise auprès
de l’adjudicataire.
□ RC Après Travaux :
Limite de 2.500.000 € par événement et de 5.000.000 € par an pour tous dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs confondus.
Remarques
1. La Compagnie d’assurance confirme par la présente :
•
•
qu’elle abandonne tout recours contre l’A.I.D.E. et la SPGE (en ce compris leurs dirigeants, mandataires et
préposés) ;
qu’aucune suspension ou déchéance de garantie, pour quelque raison que ce soit, ne sera opposable à
l’A.I.D.E. à moins d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’A.I.D.E.
sise rue de la Digue 25 à 4420 Saint-Nicolas pour le lui notifier.
2. La Compagnie déclare avoir pris connaissance du texte du Cahier Spécial des Charges – Clauses Administratives,
Article 24 : Assurances - relatif au contrat à passer par l’Entrepreneur avec le Pouvoir Adjudicateur…………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
La Compagnie certifie que la police d’assurance n° ………………………… satisfait aux exigences et conditions de
couverture précisées à l’article 24. II dudit Cahier Spécial des Charges – Clauses Administratives.
Fait en double à ………………………………………., le…………………………
Signature et cachet de l’assureur :
2
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