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Ch`ti Douanier N°61 Mai 2016 lutte contre la fermeture Lille

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SYNDICAT INTERREGIONAL FINANCES
FLANDRES – ARTOIS - PICARDIE
Le CH'TI DOUANIER
Le Journal de la Section des DOUANES de LILLE/VALENCIENNES
& END/DNRFP à TOURCOING
N° 61
MAI 2016
UNE EQUIPE A VOTRE ECOUTE
Le site internet de la CFDT FINANCES pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus
https://www.cfdt.fr/portail/theme/impots/le-guide-pour-vous-aider-aremplir-ladeclaration-derevenus2016-prod_141259
Notre lutte contre les fermetures des brigades de Lille BI et Lesquin BSE : suite...
Comme promis aux collègues de Lille BI et Lesquin BSE , la CFDT douanes de Lille (qui représente
50 % des élus en comité technique de la DI de Lille grâce à vos votes aux dernières élections
professionnelles) a invité les autres organisations syndicales a participer aux audiences avec les
élus locaux pour défendre nos « outils de travail » !
Nous sommes plus forts en intersyndicale que tout seul pour faire pression sur notre administration
et les élus locaux ou nationaux pour faire reculer ce projet funeste de fermetures de 2 brigades de la
métropole de Lille !
La semaine dernière, l'intersyndicale lilloise CFDT, CFTC, CGT et UNSA (sauf FO excusée et
Solidaire toujours absente) a été reçue par une élue de proximité. Pendant plus d'une heure, nous
avons mis en exergue la localisation de ces 2 brigades pour accomplir parfaitement toutes leurs
missions douanières. Elle a promis d'écrire directement à notre ministre SAPIN et d'actionner son
réseau ! Beaucoup d'autres élus le feront ou suivront dans les jours qui viennent...
Nous tairons les noms des élus contactés par tél, mel, courriers ou RDV en direct pour éviter que
notre direction « passe » derrière nous pour leur vendre leur PSD local ;-) ...comme ils l'ont fait pour
St Aybert BSI par exemple.
La CFDT a profité de siéger en CAPL ce 5 mai pour poser des questions directes sur l'avenir des 2
brigades :
- L'administration semble reculer le calendrier de fusion pour Lesquin BSE avec Baisieux BSI car
des missions spécifiques aéroportuaires leur sont imposées. L'intersyndicale avait bien insisté dans
sa défense de l'unité (merci aux collègues locaux pour leur infos!) sur ces missions incontournables
à ce jour ( vétérinaires, vols sensibles, etc..).
Les travaux à Baisieux BSI continueront avec ou sans fusion dixit le DI.
- Pour Lille BI, notre direction accélère le tempo avec un comité technique peut-être prévu vers la
mi-Juin au lieu de mi-octobre 2016 ( pour acter la fusion avec Halluin BSI??). Le DI a trouvé
miraculeusement de la place pour les piétons Lillois dans la brigade d'Halluin qui sera aggrandie.
Mais il réfléchit encore sur le positionnement des motards : soit ils restent à la BI, soit tous à Halluin,
ou encore la moité à Halluin et l'autre à Baisieux...
La CFDT douanes de Lille/Valenciennes/END-DNRFP , avec l'aide des autres OS volontaires, se
battra contre ces fusions de services qui n'apportent aucune économie, aucune améloriation des
conditions de travail des collègues et surtout aucune efficience dans la lutte contre la fraude ou dans
nos nombreuses missions... bien au contraire...
C.F.D.T – SIFFAP : Section des Douanes de Lille/Valenciennes & END/DNRFP de Tourcoing
C. ECKERT en tournée de promotion pour le prélèvement à la source à Dijon le 22/04/2016 :
Après le «frit(ag)e» avec des douaniers lors de sa venue sur Lille, la moutarde lui est venue au nez à Dijon!
Le secrétaire d'Etat, Christian Eckert, dans le cadre de sa tournée de promotion sur le prélèvement à la source, a
programmé en dernière minute une visite des services de la DGFIP de Dijon, ce 21 avril 2016.
A l'issue de sa rencontre avec les personnels et les usagers, quelques minutes étaient consacrées à la réception
des organisations syndicales. Pour la CFDT, étaient présents deux représentants du syndicat Finances Bourgogne
Franche-Comté, exerçant leurs fonctions professionnelles sur ce site.
Les syndicats FO & UNSA n'étaient pas représentés, et seules notre organisation et la CGT avaient rédigé une
déclaration avec pour intention de la remettre à C. ECKERT.
La CFDT a interpellé M. ECKERT sur les problématiques touchant les collègues de la DGFIP ainsi que ceux de la
Douane : le PSD national et ses effets néfastes en cette période propice aux attentats terroristes, mais également
la suppression de la BSI de Chalon sur Saône qui couvre les axes LCF Nord-Sud et Est-Ouest. Ce dernier axe
bourguignon, avec la suppression de cette unité, sera abandonné.
Surpris par cette intervention portant sur la Douane, dans un centre des Impôts ( jusqu'à présent, nous
appartenons au même ministère ! ), notre responsable politique s'est quelque peu énervé, rétorquant que ces
messages portant sur l'avenir et le devenir des personnels du MINEFI avaient déjà été portés par notre Fédération
CFDT Finances. Ne lui en déplaise, la CFDT continuera à intervenir à tous niveaux et en tous lieux pour évoquer
les mêmes inquiétudes et les mêmes revendications, c'est notre travail, qui répond aux attentes des agents.
En outre, il a une nouvelle fois reconnu qu'une fois les départs prévus en Douane les 2 prochaines années, les 1
000 recrutements dans le cadre de la lutte anti-terroriste n'aboutiraient qu'à un renforcement concret de 600
agents…
https://finances.cfdt.fr/portail/theme/info-express-lille-mars-2016-srv2_352784
INFORMATION RETRAITE
Depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles règles relatives au cumul emploi retraite sont applicables. Désormais
toute personne qui demande sa retraite dans un régime de base doit cesser la totalité de ses activités
professionnelles. Chaque futur pensionné doit attester sur l’honneur qu’il aura cessé toute activité à la date de
radiation des cadres.
En effet la mise en paiement d’une retraite aboutit désormais à la fermeture de l’acquisition de droits dans tous
les autres régimes de retraite.
Sigles et leur signification : pour comprendre le « charabia » de notre administration douanière
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AC1 : Agent de Constatation de 1ère classe
AC2 : Agent de Constatation de 2ème classe
ACP1 : Agent de Constatation Principal de 1ère classe
ACP2 : Agent de Constatation Principal de 2ème classe
APE(P) : Avis Préalable à l'Entretien (Professionnel)
BOP-GRH : Budget Opérationnel de Programme – Gestion des Ressources Humaines
C2 : Contrôleur 2ème classe
C1 : Contrôleur 1ère classe
CP : Contrôleur Principal
IR : Inspecteur régional
CSDS : Chef de service douanier de la surveillance
CAPL : Commission Administrative Paritaire Locale
CREP : Compte-Rendu d'Entretien Professionnel
DI : Direction Interrégionale / Directeur Interrégional
DR : Direction Régionale / Directeur Régional
LA : Liste d'Aptitude (par ex. de C en B, ou B en A..)
OS : Organisation Syndicale (dont votre serviteur la CFDT douanes ;-))
PLI : Pôle Logistique et Informatique
PV : Procès-verbal
TA : Tableau d'Avancement (par ex. AC1 à ACP2 ,ACP2 à ACP, C2 à C1, etc...)
TAM : Tableau Annuel de Mutations
ER : La notion d'effectifs de référence constitue la cible à atteindre pour les effectifs d'un service dans une perspective de
moyen terme.
PAE : Le plafond autorisé d'emploi fixe le volume maximum d'emplois utilisable dans le cadre de l'année budgétaire .
C.F.D.T – SIFFAP : Section des Douanes de Lille/Valenciennes & END/DNRFP de Tourcoing
Le gouvernement recule sur le recrutement sans concours ni diplôme en catégorie B
Le ministère de la Fonction publique a retiré du projet de loi “Égalité et Citoyenneté” une disposition ouvrant la
catégorie B à des jeunes sans diplôme ni concours. Les syndicats dénonçaient une atteinte au statut. La ministre
veut “approfondir” le dispositif avec eux.
La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a informé les organisations syndicales, lundi 4 avril au soir, du
retrait d’une disposition litigieuse du projet de loi “Égalité et Citoyenneté”.
L’article 40 permettait d’élargir le dispositif du “Pacte” – parcours d’accès aux carrières des trois fonctions publiques – à
la catégorie B. Ce “Pacte” était initialement ouvert à des jeunes sans diplôme ni concours intégrant en tant que titulaires
la catégorie C de la fonction publique à la suite d’une formation en alternance. En élargissant cette mesure à la
catégorie B, le gouvernement entendait notamment diversifier les recrutements dans la fonction publique.
Il était prévu que les aspirants défendent leur candidature devant une commission destinée à assurer une totale
transparence dans la procédure. Et ces recrutements sans diplôme ni concours ne devaient pas représenter plus de
10 % des emplois vacants. Un encadrement qui n’a pas convaincu les organisations syndicales.
Enterrement ?
Devant la fronde, le ministère de la Fonction publique a fait machine arrière. Contacté, le cabinet d’Annick Girardin
précise :“Afin de permettre au dialogue social de continuer et d’approfondir cette thématique, la ministre a estimé
nécessaire de retirer cette mesure et d’inviter les organisations syndicales à y travailler de nouveau, pour mettre en
œuvre ces objectifs partagés.”“Remettre la discussion à plus tard est peut-être une manière élégante d’enterrer le
sujet”, glisse un syndicaliste CFDT.
CARRIERES DES FONCTIONNAIRES
Gouvernement et syndicats ont lancé, le 12 avril, une concertation sur le développement des compétences et
des parcours professionnels des agents, axés autour de 4 enjeux : la professionnalisation des modes de
recrutement, la modernisation de la formation initiale, la création du compte personnel de formation et la
mobilité des agents publics. Les conclusions sont attendues en fin d’année.
La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a lancé avec les organisations syndicales, mardi 12 avril, une
concertation sur “le développement des compétences et des parcours professionnels” des agents publics. “La fonction
publique doit favoriser la mobilité choisie des fonctionnaires et le développement des parcours professionnels des
agents”, a-t-elle justifié. Cette concertation s'étalera jusqu'à la fin de l'année pour tout à la fois faire le bilan des dispositifs
existants en matière notamment de formation des agents et mettre en œuvre quelques préconisations nouvelles .
La maîtrise par les personnels de leur carrière passe clairement par leur formation, aujourd'hui insuffisante. “Si 72 % des
fonctionnaires participent au moins à une action de formation par an, l'accès à celle-ci dépend encore trop souvent de
leur niveau de formation initiale”, a développé Annick Girardin. 72 % des plus diplômés ont eu accès au moins à une
journée de formation par an contre 33 % pour les fonctionnaires sans diplôme, qui ont pourtant plus que les autres
besoin d'un accompagnement…
La faute, en partie, à des dispositifs non sollicités, tels que le droit individuel à la formation (DIF), la validation des acquis
de l'expérience (VAE), le développement des bilans de compétence et la période de professionnalisation. Ainsi, seuls
11 % des agents ont indiqué avoir utilisé leur DIF pour suivre une formation sur l'année écoulée, toutes fonctions
publiques confondues.
En attendant le CPA ?
La concertation lancée par le ministère se déroulera jusqu'à la fin de l'année, organisée autour des enjeux suivants :
- mai et juin : discussion sur les outils et les droits de la formation continue ;
- juin : restitution de la mission de Yannick L’Horty, missionné par Manuel Valls pour “évaluer, au regard des risques de
discrimination, les différentes voies de recrutement dans les trois versants de la fonction publique”. C'est-à-dire via les
concours, recrutements sans concours et voie contractuelle ; restitution de la mission confiée à Olivier Rouselle “pour
coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'action des écoles de service public”, en lien avec les
écoles et leurs ministères de tutelle ;
- de juillet à septembre : travail sur les recrutements et la formation initiale des agents ;
- octobre : travail sur l'accompagnement des parcours professionnels.
Gouvernement et syndicats vont particulièrement s'interroger sur l'articulation entre construction de projets collectifs et
accompagnement des projets individuels, travailler sur la mise en place du compte personnel de formation et plancher
sur la révision du contenu des concours. En matière de recrutement, un travail particulier sera développé sur, précise le
document de la DGAFP, “la professionnalisation des recrutements et l'adéquation entre postes et profils”.
C.F.D.T – SIFFAP : Section des Douanes de Lille/Valenciennes & END/DNRFP de Tourcoing
Quelques autres enjeux de discussion : “La formation statutaire, une professionnalisation à renforcer ?” ; “Quelles
mutualisations développer ?” ; “L’évaluation des compétences acquises dans le cadre des formations statutaires répondelle aux besoins des employeurs et des agents recrutés ?” ; “Formation statutaire / formation d’accompagnement à la
prise de poste, quelle articulation ?”. Un travail sur les fins de carrière sera également mené.
Autant de sujets dont l'enjeu pourrait concerner le dispositif décrié du compte personnel d'activité (CPA), que le
gouvernement souhaite instaurer dans la fonction publique. Annick Girardin l'a précisé : la mise en œuvre du CPA pour
les fonctionnaires reste en suspens, mais les discussions directes entre son cabinet et les syndicats pourront se
poursuivre. Et la ministre formulera sur ce sujet quelques propositions en fin d'année.
Les syndicats veulent une négociation sur les salaires
Les syndicats de fonctionnaires ont demandé, mercredi 13 avril, la réouverture “sans délai” d'une négociation sur
des“mesures de rattrapage indispensables” concernant la rémunération et rappellent leur “opposition au salaire au
mérite”,dans une lettre adressée à la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin. S’ils “prennent acte avec
satisfaction” du dégel du point d'indice – qui sert à calculer la rémunération des fonctionnaires –, augmenté de 1,2 %
en deux temps suite au rendez-vous salarial du 17 mars.
(articles acteurs publics PAR SYLVAIN HENRY
La santé des fonctionnaires : protection sociale complémentaire (Mutuelle)
Un projet de circulaire précisant les nouvelles règles de participation des administrations d’État à la protection
sociale complémentaire des fonctionnaires maintient les mécanismes de solidarité entre les agents. Un document
élaboré par la DGAFP a été présenté le 11 avril aux syndicats.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté, le lundi 11 avril après-midi aux
organisations syndicales, un projet de circulaire relatif aux règles encadrant la participation des administrations de l’État
à la protection sociale complémentaire de leurs agents publics. Un document très attendu par les syndicats et les
mutuelles de fonctionnaires, qui redoutaient de voir les mécanismes de solidarité entre les agents aujourd’hui à l’œuvre
supprimés et l’ensemble du système repensé au nom de la libre concurrence européenne. Ils devraient être rassurés, à
en croire le projet de circulaire, puisque pour l’essentiel, ces règles sont reconduites.
Pendant des décennies, ministères et opérateurs de l’État ont réservé leurs financements aux seules mutuelles de
fonctionnaires, ignorant opérateurs et assurances privés. Ceci dans un grand flou juridique et dans une grande
hétérogénéité, puisque les ministères accompagnaient – et le font aujourd’hui encore – leurs agents de manière
différenciée. Ainsi, quand le ministère de l’Éducation nationale accorde 6 euros par agent et par an pour participer au
financement des complémentaires santé et prévoyance de ses personnels, le Quai d’Orsay verse, lui, quelque
120 euros.
Solidarités
Dans les années 2000, le Conseil d’État a jugé le système totalement incompatible avec la libre concurrence
européenne. Un nouveau dispositif a alors été mis en œuvre, celui dit du référencement : chaque administration de l’État
soutient pour une période de sept ans un opérateur, qui bénéficie de son soutien à condition de respecter un cahier des
charges précis en matière notamment de solidarités, qu’elles soient intergénérationnelle, de revenus et familiale.
Les cotisations des personnels âgés ou en retraite sont moins élevées que celles des jeunes actifs au regard des
prestations fournies, celles des agents aux plus hauts revenus sont plus conséquentes que celles des personnels aux
revenus les plus modestes. L’idée était de prévenir tout comportement d’un opérateur “prédateur” qui ne ciblerait que les
catégories les plus rentables en délaissant les autres. Ces référencements arrivant à terme en 2016, il était prévu que
les règles soient reprécisées avant le lancement de nouveaux appels d’offres par les ministères. C’est l’objet de ce projet
de circulaire.
Que dit-elle ? Que le référencement “met en place des mécanismes de solidarité entre les bénéficiaires, actifs comme
retraités” : une tarification en fonction du traitement ou de la rémunération, “la maîtrise des tarifications pour les
familles”,“l’absence de prise en compte de l’état de santé” et “un égal accès aux garanties santé entre les bénéficiaires,
actifs et retraités”. La période de référencement reste de sept ans, le couplage des garanties santé et prévoyance est
maintenu.
C.F.D.T – SIFFAP : Section des Douanes de Lille/Valenciennes & END/DNRFP de Tourcoing
Le mystérieux rapport des inspections
L’ossature du dispositif reste donc identique. Ce n’était pourtant pas acquis. Un rapport sur le sujet, remis en juin 2015 à
l'ancienne ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu et sur lequel ont planché plusieurs inspections (IGA, IGF,
Igas), préconisait, selon nos informations, quelques pistes décoiffantes. Un rapport non rendu public qui envisageait en
substance une plus large dérégulation du marché de la fonction publique, au-delà de mesures plus techniques, telles
que le découplage des garanties santé et prévoyance, le versement des participations de l’État employeur aux adhérents
et non plus aux opérateurs et le raccourcissement de la période de référencement – semble-t-il de sept à cinq ans.
C’est en tenant compte de ce rapport qu’ont travaillé la DGAFP et la direction de la Sécurité sociale pour rédiger la
circulaire qui a été présentée aux syndicats le 11 avril, alors que dans le même temps, l’influente Mutualité fonction
publique (MFP), une fédération de plusieurs mutuelles, a de concert avec l’ensemble des syndicats mené campagne
pour défendre les principes de solidarité. Et là encore, quelques différences d’appréciation seraient intervenues entre les
deux institutions. Du côté de la Sécurité sociale, on aurait ainsi souhaité un peu plus d’ouverture pour tenir compte des
règles européennes quand la DGAFP aurait voulu reconduire, plus ou moins à l’identique, les mécanismes de solidarité.
Règles européennes de la concurrence
Car un risque existe que Bruxelles se penche de très près sur le dispositif. En effet, la protection sociale complémentaire
constitue pour les instances européennes une activité économique à part entière, qui impose de lui appliquer le droit de
la concurrence et l’interdiction des financements publics - le principe de garanties fondées sur la solidarité est la seule
condition d'éligibilité à la participation financière d'un employeur public.
La CFDT soutient la MGEFI (dont la Mutuelle des Douanes fait partie) et demande une plus grande participation
financière de l’État employeur à la couverture de ses employés fonctionnaires titulaires ou pas.
Les agents relevant du ministère des Finances sont les parents pauvres en comparaison du Privé et de certains
autres ministères !
Éclaircissement de la peau : suspension de la mise sur le marché de certains produits
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé, le 1er avril 2016, de
suspendre la mise sur le marché de produits à visée éclaircissante ou blanchissante de la peau présentés en solution
injectable.
Ces produits étaient proposés aux consommateurs sur des sites internet. L'ANSM a considéré que la présentation sous
forme injectable, voie d'administration à haut risque, et que les modalités d’administration préconisées (par voie
intramusculaire ou intraveineuse ou par perfusion) étaient susceptibles de laisser penser aux consommateurs non
avertis qu'il s'agissait de médicaments.
Or, si ces produits répondent bien à la définition du médicament telle qu'elle figure dans le code de la santé, ils sont en
revanche commercialisés en infraction aux règles applicables aux médicaments. En effet, tout médicament doit faire
l'objet d'une autorisation de mise sur le marché et être vendu en pharmacie (ce qui n'est pas le cas pour ces produits).
C'est pourquoi par une décision du 1er avril 2016, l'ANSM a suspendu la mise sur le marché, gratuite ou payante, de ces
produits considérant qu'ils présentent un danger grave pour les utilisateurs compte-tenu de leur mode d'administration et
de l'absence de données permettant de s'assurer de la qualité de fabrication et de leur sécurité. Ils sont en effet
composés de substances dont la sécurité d'emploi n'a pas été évaluée et qui peuvent donc être dangereuses pour la
santé.
La CFDT douanes de Lille constate avec dépit que la mission douanière de lutte contre la contrefaçon de faux
médicaments ou dangereux pour la santé des français est un travail trop souvent délaissé par nos services
faute de temps... et donc d'effectifs dans les bureaux et brigades.
Battons-nous en intersyndicale pour que notre administration soit une administration PRIORITAIRE !
Et ne supprime plus d'emplois dans les bureaux...
Notre direction continue de vouloir fermer des brigades ( Lille BI et Lesquin BSE) et services (RR, Roubaix...) en
abandonnant des missions ou des territoires malgré les renforts surv. !
C.F.D.T – SIFFAP : Section des Douanes de Lille/Valenciennes & END/DNRFP de Tourcoing
Passage rapide aux frontières (Parafe) : bientôt géré par reconnaissance faciale
Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures (Parafe) à destination notamment des détenteurs de
passeports biométriques va se doter d'une nouvelle modalité d'authentification des voyageurs, la reconnaissance faciale.
C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 8 avril 2016.
Pour rappel, grâce à ce dispositif, les passagers ont la possibilité de franchir la frontière en utilisant le contrôle
automatisé du passeport. Combiné aujourd'hui à une technologie biométrique d'authentification basée sur l'empreinte
digitale, ce système permet d'effectuer les formalités de passage aux frontières de manière simplifiée, fluide et rapide. Il
s'agit là d'une alternative au contrôle manuel jusqu'à présent effectué.
Le nouveau dispositif, introduit par le décret du 6 avril 2016, vise à comparer la photographie contenue dans la puce du
passeport biométrique avec plusieurs images du visage prises dans l'enceinte du sas de contrôle. Le ministère de
l'Intérieur a indiqué que ce dispositif sera mis en œuvre dans un premier temps sur trois points de passages frontaliers :
•
l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle ;
•
l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry :
•
la gare Saint-Pancras international. (où la CFDT douanes de Lille demande que les agents de Lille gares
BSI retournent de temps en temps pour « réaffirmer » la présence douanière française dans le contrôle
embarqué des trains Eurostar Lille-Londres. Depuis des années !!! les douaniers de Lille gares BSI n'ont
pas fait de contrôle sur ce trajet sensible!!!)
Dans une délibération du 28 janvier 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a relevé que ce
dispositif ne nécessite pas la constitution d'une base de données centrale. La Cnil a noté que :
•
cette fonctionnalité est fondée sur le volontariat des passagers (ces derniers ne sont donc pas obligés de passer
par le système des sas) ;
•
les images recueillies dans le sas sont effacées dès la comparaison effectuée avec l'image numérisée stockée
dans le passeport biométrique ;
•
le portrait lu à partir de la puce du passeport, le nom, le prénom et la date de naissance ainsi que le numéro de
passeport et la nationalité de son détenteur sont effacés.
La CFDT douanes de Lille/Valenciennes/END-DNRFP demande une information ou formation rapide des agents
de terrain sur ce nouveau dispositif …Nous en profitons pour rappeler que l'END Tourcoing est un outil très
important pour la formation des agents de la DI de Lille. Le professionnalisme des collègues de la DNRFP/ENDT
n'est plus à prouver et trop peu utilisé par la DI de Lille.
Valeur du point d'indice de la Fonction Publique :
Depuis le 1er juillet 2010, le point d'indice est à 4,6302€
selon les hausses prévues : - de 0,6 % au juillet 2016, il augmentera à 4,6580€
- de 0,6 % au 1er fevrier 2017, il sera à 4,6858€
C.F.D.T – SIFFAP : Section des Douanes de Lille/Valenciennes & END/DNRFP de Tourcoing
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