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8311/1/16 REV 1 bin/DB/sc 1 DG D 2A 1. Le 16 mars 2011, la

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 11 mai 2016
(OR. en)
8311/1/16
REV 1
Dossier interinstitutionnel:
2016/0061 (NLE)
JUSTCIV 82
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Coreper/Conseil
Nº doc. préc.:
N° doc. Cion:
7752/16 JUSTCIV 54
6799/16
Objet:
Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la
reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes
patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions
relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des
partenariats enregistrés
- Accord de principe
- Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation
du texte
1.
Le 16 mars 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à
la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de
régimes matrimoniaux et une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la
loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux
des partenariats enregistrés. Ces textes ont été discutés et remaniés de manière approfondie
au cours des années qui ont suivi.
2.
Après examen de la version révisée des textes de compromis, le Conseil, lors de sa session
du 3 décembre 2015, a conclu à l'impossibilité pour l'Union de trouver, dans un délai
raisonnable, un accord à l'unanimité en vue de l'adoption des deux règlements.
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3.
Dans ces circonstances, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne,
la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas,
l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède ont adressé une demande à
la Commission, dans laquelle ces États membres indiquaient leur souhait d'instaurer entre eux
une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la
reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et dans
celui de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, et qu'ils attendaient de
la Commission qu'elle soumette une proposition à cet effet au Conseil.
4.
Le 3 mars 2016, la Commission a soumis au Conseil une proposition de décision du Conseil
autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,
de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des
couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux
qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés 1.
5.
Par lettre adressée à la Commission le 18 mars 2016, Chypre a indiqué son souhait de
participer à l'instauration d'une coopération renforcée; Chypre a réitéré ce souhait au cours des
travaux menés au sein du Conseil.
6.
Au total, dix-huit États membres ont donc demandé une coopération renforcée.
1
Le même jour, la Commission a présenté deux règlements d'exécution:
a)
une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable,
à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
(doc. 6801/16);
b)
une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable,
à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des
partenariats enregistrés (doc. 6802/16).
Ces propositions sont soumises à la procédure visée à l'article 81, paragraphe 3, du TFUE.
La consultation du Parlement européen a été demandée le 30 mars 2016. L'avis du PE n'est
pas encore disponible.
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7.
Il convient de noter que, bien que le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande
ainsi que le protocole sur la position du Danemark s'appliquent dans le domaine de la
compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière de régimes matrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions
relatives tant aux régimes matrimoniaux
qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, l'autorisation de procéder à une
coopération renforcée doit être accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée
(voir l'article 329, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
8.
La proposition est fondée sur l'article 20 du traité sur l'Union européenne et sur les
articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'approbation
du Parlement européen est donc requise.
9.
Lors de sa réunion du 20 avril 2016, le Coreper a confirmé son accord sur l'orientation
générale de la décision proposée et a pris note du fait que les textes seraient mis au point par
les juristes-linguistes du Conseil.
10.
La Pologne et la Hongrie s'abstiendront lors du vote sur la décision, qui aura lieu durant la
session du Conseil du 12 mai 2016. La délégation polonaise a également fait une déclaration
le 11 mai 2016 2.
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Doc. 8311/1/16 REV 1 ADD 1
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11.
Compte tenu de ce qui précède, le Coreper/Conseil est invité à:
a.
approuver le texte de la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération
renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance
et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples
internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux
effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, tel qu'il figure dans le
document 8112/16 JUSTCIV 69 3.
b.
décider de transmettre la proposition de décision du Conseil au Parlement européen
pour approbation, conformément à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne.
3
Texte mis au point par les juristes-linguistes du Conseil.
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