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8664/16 DGB 3A 1 zin/VB/af Les délégations trouveront ci

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 10 mai 2016
(OR. en)
8664/16
Dossier interinstitutionnel:
2016/0070 (COD)
SOC 224
EMPL 135
MI 298
COMPET 210
CODEC 593
JUSTCIV 86
NOTE
Origine:
Destinataire:
la présidence
Comité des représentants permanents/Conseil
N° doc. Cion:
6987/16 SOC 144 EMPL 97 MI 142 COMPET 118 CODEC 279
+ ADD 1 - ADD 2 - COM(2016)128 final
Objet:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs
effectué dans le cadre d'une prestation de services
- État de la situation
Les délégations trouveront ci-joint une note concernant la proposition citée en objet en vue de la
réunion du Coreper et de la session du Conseil COMPET.
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Note de la présidence
Introduction
Le 8 mars 2016, la Commission a adopté une proposition modifiant la directive de base 96/71/CE 1
(ci-après "la directive de base") concernant le détachement de travailleurs. Cette proposition a pour
objet de réviser la directive de base en vue de garantir une concurrence loyale entre prestataires de
services et, dans le même temps, de protéger les travailleurs détachés. Selon la Commission, cette
directive de base vieille de vingt ans ne reflète plus de manière appropriée les évolutions
intervenues depuis 1996 et la réalité d'aujourd'hui sur les marchés du travail, comme en témoigne
l'augmentation considérable des disparités salariales entre les pays d'envoi et d'accueil. En outre, la
directive proposée complète la directive 2014/67/UE 2 (ci-après "la directive d'exécution") qui ne
traite que de la mise en œuvre des règles relatives au détachement des travailleurs afin de lutter
contre le faux travail indépendant et les autres formes de fraude liées au détachement transfrontière.
Éléments principaux de la proposition
Cette proposition, relativement courte, contient certains changements de fond par rapport à la
législation en vigueur:
-
elle introduit un délai de 24 mois pour modifier les règles applicables à la durée prévue ou
effective du détachement; après 24 mois, l'État membre d'accueil est réputé être le pays dans
lequel le travail est habituellement accompli;
-
elle rend les conventions collectives d'application générale en vigueur applicables aux
travailleurs détachés dans tous les secteurs de l'économie, que les activités soient visées ou
non à l'annexe de la directive (ce qui est actuellement le cas uniquement pour le secteur de la
construction au titre de la directive de base 96/71/CE);
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Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant
le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18
du 21.1.1997, p. 1).
Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à
l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans
le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du
marché intérieur ("règlement IMI") (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11).
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elle remplace la notion de "salaire minimal" par une référence à la "rémunération", tout en
rendant les dispositions réglementaires et législatives concernant la rémunération prévues par
la législation nationale ou les conventions collectives d'application générale applicables
également aux travailleurs détachés;
-
elle introduit une nouvelle disposition relative à la sous-traitance; cette disposition permet aux
États membres d'obliger les entreprises à ne sous-traiter qu'à des entreprises qui accordent aux
travailleurs certaines conditions de rémunération, y compris celles résultant de conventions
collectives d'application non générale;
-
elle rend les modalités et conditions visées à l'article 5 de la directive 2008/104/CE 3
("directive relative au travail intérimaire") obligatoires pour les travailleurs détachés en
appliquant le principe d'égalité de traitement entre les travailleurs intérimaires et leurs
homologues des entreprises utilisatrices.
Situation actuelle et perspectives
Au sein du Conseil, dans le droit fil de ce qui s'est passé précédemment avec les directives relatives
au détachement de travailleurs (en 1996 et en 2014) et les questions liées à ce dossier, la nouvelle
proposition relève une fois encore du domaine de l'emploi et de la politique sociale, le Conseil
EPSCO étant la formation chef de file. En conséquence, l'instance préparatoire compétente est le
groupe "Questions sociales".
Le 21 mars, la Commission a présenté au groupe "Questions sociales" la proposition de projet de
directive, ainsi que l'analyse d'impact correspondante et les délégations ont eu la possibilité de faire
connaître leurs observations générales et leur position préliminaire. Le 11 avril, le groupe
"Questions sociales" a examiné les cinq principales questions soulevées par la proposition afin de
mieux cerner celles-ci avant l'examen approfondi de l'analyse d'impact (AI). Le groupe "Questions
sociales" a examiné l'AI proprement dite le 28 avril 2016. Cet examen était fondé sur le
questionnaire adressé aux délégations le 22 mars, conformément aux orientations indicatives
figurant dans le document 16024/14. Vingt-deux États membres ont répondu au questionnaire.
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Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au
travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).
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À la suite de cet examen approfondi de l'AI, le groupe "Questions sociales" commencera à examiner
le fond de la proposition proprement dit le 13 mai 2016.
Par ailleurs, lors de leur réunion informelle du 19 avril 2016 à Amsterdam, les ministres de l'emploi
et des affaires sociales ont discuté de la mobilité des travailleurs, en particulier sous l'angle du
détachement.
Au cours de ces discussions, un certain nombre d'États membres ont indiqué que la proposition
pourrait compromettre leur compétitivité et mettre à mal la fourniture de services transfrontière. Les
délégations des États membres en question ont demandé que la proposition soit examinée dans le
cadre "Compétitivité".
Conclusions
Le Conseil étant une entité unique et les dossiers devant être examinés par une seule de ses
formations, en particulier à des fins d'unité et de cohérence, la présidence estime que le dossier dans
son entièreté doit être traité et examiné rapidement par le Conseil EPSCO.
C'est pourquoi, tout en ayant conscience de la corrélation entre les questions soulevées, la
présidence réaffirme qu'il appartient aux délégations des États membres de coordonner entre elles
leurs positions nationales (compte tenu de la nature de la proposition), qu'elles feront connaître et
dont elles débattront au sein du groupe "Questions sociales" – instance préparatoire chef de file
désignée – et du Conseil EPSCO en tant que formation compétente.
Sans préjudice de la présente décision, la présidence fera part de l'état de la situation au Conseil
COMPET.
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