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commune de merlevenez reglement de la consultation (rc)

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PIECE N° 0
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE MERLEVENEZ
MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Objet de la consultation
ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN DE LA STATION
D’EPURATION ET DES POSTES DE RELEVEMENT DES EAUX USEES
Date et heure limites de remise des offres
Le 3 Juin 2016 à 12 heures
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(R.C.)
-2-
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
1.
OBJET DE LA CONSULTATION ................................................................................... 3
2.
CONDITIONS DE LA CONSULTATION ......................................................................... 3
2.1.
Procédure de passation du marché ....................................................................... 3
2.2.
Décomposition en lots............................................................................................ 3
2.3.
Fractionnement du marché – Suites envisagées.................................................... 3
2.4.
Compléments ou modifications à apporter au Cahier des Charges ........................ 3
2.5.
Variantes et options ............................................................................................... 3
2.6.
Durée du marché ................................................................................................... 3
2.7.
Modifications de détail au Dossier de Consultation ................................................ 3
2.8.
Délai de validité des offres ..................................................................................... 4
2.9.
Propriété intellectuelle des projets et méthodes exposés dans les propositions ..... 4
2.10. Mode de règlement du marché .............................................................................. 4
2.11. Forme juridique des groupements d’Entreprises éventuels .................................... 4
3.
4.
5.
PRESENTATION DES OFFRES .................................................................................... 5
3.1.
Modalités d’obtention du Dossier de Consultation .................................................. 5
3.2.
Contenu du dossier de consultation fourni au candidat .......................................... 5
3.3.
Constitution du dossier d’offre à remettre par chaque candidat .............................. 5
EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES ................................. 7
4.1.
Analyse des candidatures ...................................................................................... 7
4.2.
Jugement des offres .............................................................................................. 7
PRESENTATION ET CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES.............. 8
5.1.
Transmission sous support papier ......................................................................... 8
5.2.
Transmission sous support informatique ................................................................ 8
6.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ................................................................. 9
7.
VISITE SUR SITE ........................................................................................................... 9
ARTELIA – MAI 2016
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
1. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne l’assistance technique pour l’exploitation et l’entretien de
la station d’épuration et des postes de relèvement des eaux usées pour la commune de
MERLEVENEZ.
Le contrat d’assistance technique devra être effectif au 1er Juillet 2016.
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE
Le marché est passé dans les conditions définies à l’article 10 de l’Ordonnance n° 2015-899
du 23 Juillet 2015 relatives aux marchés publics.
La présente Consultation s’inscrit dans une procédure adaptée en application de l’article 27
du Décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics
2.2.
DECOMPOSITION EN LOTS
Les prestations faisant l’objet de la consultation sont regroupées en un seul lot.
2.3. FRACTIONNEMENT DU MARCHE – SUITES ENVISAGEES
Sans objet.
2.4. COMPLEMENTS OU MODIFICATIONS A APPORTER AU CAHIER DES CHARGES
Les candidats n’ont pas à apporter de compléments, ni de modifications à ce document.
Les candidats devront compléter leur offre au travers d’un mémoire technique.
2.5. VARIANTES ET OPTIONS
Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme à la solution de base. Les
variantes ne seront pas prises en considération.
2.6. DUREE DU MARCHE
Le marché est passé sur une durée de 1 (un) an reconductible 2 (deux) fois.
2.7. MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
Le Maître de l’Ouvrage se réserve le droit d’apporter, au plus tard 8 (HUIT) jours avant la
date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au Dossier de
Consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
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Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres
est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.8. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à 90 (QUATRE-VINGT-DIX) jours à compter de la date
limite de remise des offres, sauf prolongation éventuelle de cette durée que le candidat
pourrait consentir à la demande du Maître de l’Ouvrage.
2.9. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS ET METHODES EXPOSES DANS LES PROPOSITIONS
Les propositions présentées par les Entreprises candidates non retenues à l’issue de la
consultation demeurent leur propriété intellectuelle.
2.10. MODE DE REGLEMENT DU MARCHE
Le mode de règlement du marché sera le virement.
2.11. FORME JURIDIQUE DES GROUPEMENTS D’ENTREPRISES EVENTUELS
Les Entreprises qui désirent se grouper, se présenteront sous forme d’un groupement
solidaire.
Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra être contraint
d’assurer sa transformation, telle qu’il est indiqué ci-dessus, pour la bonne exécution du
marché.
Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements
• en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le mandataire est nominativement désigné dans l’Acte d’Engagement. A défaut de cette
désignation, l’opérateur économique énuméré le premier dans l’acte d’engagement est le
mandataire.
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3. PRESENTATION DES OFFRES
3.1. MODALITES D’OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le Dossier de Consultation des Entreprises peut être téléchargé à l’adresse suivante :
https://marches.megalisbretagne.org
3.2. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION FOURNI AU CANDIDAT
Le dossier de consultation fourni au candidat comprend les documents suivants :
PIECE 0 - Règlement de la Consultation (RC)
PIECE 1 - Acte d’Engagement (AE)
PIECE 2 - Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et ses annexes
PIECE 3 - Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
PIECE 4 - Détail Quantitatif et Estimatif (DQE)
3.3. CONSTITUTION DU DOSSIER D’OFFRE A REMETTRE PAR CHAQUE CANDIDAT
Les offres seront rédigées en langue Française et comprendront les documents suivants :
A - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
1.
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (Modèle DC1,
disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, ou papier libre),
2.
Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager la société,
3.
Déclaration du candidat (Modèle
http://www.economie.gouv.fr),
4.
Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
5.
Déclaration sur l’honneur dûment datée et signée du candidat justifiant qu’il ne
tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner prévues aux dispositions
de l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 et de l’article 29 de la loi du 11 février
2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.
6.
Attestations d’assurances Responsabilité Civile et Professionnelle en cours de
validité, conformément aux exigences du CCP.
7.
Liste des références en matière de prestations similaires, de moins de 5
(CINQ) années.
8.
Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa
capacité technique et financière.
DC2,
disponible
à
l'adresse
suivante :
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produira en outre :
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- les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail
ou NOTI 1,
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou NOTI 2.
Si le candidat ne peut produire ces documents dans le délai imparti par le pouvoir
adjudicateur, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l’offre a été
classée en seconde position sera alors sollicité pour produire ces documents avant que le
marché ne lui soit attribué.
B - PROJET DE MARCHE
Ce projet comprendra les pièces particulières énumérées à l’article 2(a) du CCP, à savoir :
PIECE 1 - Acte d’Engagement (AE) et ses annexes éventuelles
PIECE 2 - Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) accepté et signé
PIECE 3 - Bordereau des Prix Unitaires, daté et signé (cadre ci-joint à remplir)
PIECE 4 - Détail Quantitatif et Estimatif (cadre ci-joint à remplir)
PIECE 5 - Mémoire justificatif
Le mémoire justificatif comprendra notamment :
− l’organisation proposée par le candidat (emplacement de l’agence chargée du
service, fonctionnement du service d’astreinte…),
− la description du personnel mobilisé intégrant un organigramme identifiant
clairement les personnes à contacter,
− la liste des sous-traitants éventuels proposés à la Commune,
− la description des principaux matériels et équipements utilisés,
− les dispositions et la méthodologie mises en place par le Titulaire pour le suivi
des installations,
− les dispositions prises en termes de communication avec la Commune.
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4. EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
4.1. ANALYSE DES CANDIDATURES
La vérification des conditions de participation sera effectuée dans les conditions prévues à
l’article 55 du Décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016
4.2. JUGEMENT DES OFFRES
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l’article 62 du Décret n° 2016-360
du 25 Mars.
Les offres remises seront sélectionnées selon les critères suivants et les notes en résultant :
• Valeur du mémoire technique : (note sur 50)
Organisation mise en place,
Moyens humains mis à disposition,
Moyens techniques mis à disposition,
Dispositions et méthodologie mises en place par le Titulaire pour le
suivi des installations,
Dispositions prises en termes de communication avec la collectivité.
• Prix (note sur 50)
Conformément à l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés
publics, le maître d’ouvrage se réserve le droit d’engager des négociations avec les
candidats ayant présenté une offre.
Discordance à l’intérieur d’une offre de prix
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le
bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant
du détail-estimatif sera rectifié en conséquence.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce
détail-estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant
ainsi rectifié du détail-estimatif qui sera pris en considération.
Toutefois si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier le
sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus,
son offre sera éliminée comme non cohérente.
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5. PRESENTATION ET CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES
OFFRES
5.1. TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER
Les offres seront présentées sous pli cacheté ; ce pli portera l'adresse suivante :
Monsieur Le Maire
Mairie de Merlevenez
2 rue de la Mairie
56 700 MERLEVENEZ
avec la mention : « Procédure adaptée pour l’assistance technique pour l’exploitation et
l’entretien de la station d’épuration et des postes de relèvement des eaux usées »
« NE PAS OUVRIR AVANT LA DATE DE DEPOUILLEMENT DES OFFRES »
Il devra être remis contre récépissé en Mairie de Merlevenez avant la date et l’heure
indiquées sur la page de garde du présent règlement, ou, s'il est envoyé par la poste, devra
l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à
destination avant ces mêmes date et heure limites.
L’offre sera placée dans une enveloppe intérieure qui portera la mention :
« Procédure adaptée pour l’assistance technique pour l’exploitation et l’entretien de la station
d’épuration et des postes de relèvement des eaux usées
Entreprise : …………………….. »
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et
l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne
seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
5.2. TRANSMISSION SOUS SUPPORT INFORMATIQUE
Les candidats sont autorisés à transmettre leur offre par voie électronique à l’adresse
suivante : https://marches.megalisbretagne.org
Les candidats désignent dans les documents transmis la personne habilitée à les
représenter. Ils mettent en place les procédures permettant à la personne publique de
s’assurer que leur offre est transmise et signée par cette personne.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de
réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris,
Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du
candidat.
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A l’appui de la transmission électronique de leur offre, les candidats ont la faculté de
transmettre au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique
électronique (CD, DVD, clé USB…) ou sur support papier dans les délais impartis pour la
remise des offres.
Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé avec la mention « copie de
sauvegarde »
Le Maître d’Ouvrage est dans l’impossibilité technique de poursuivre la procédure par voie
électronique au-delà de la réception des offres ; en conséquence, l’avertissement des
candidats non retenus se fera sur support papier.
De même, le marché établi avec l’adjudicataire sera re-matérialisé pour être signé.
6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au
cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date
limite de remise des offres, une demande écrite à :
Monsieur le Maire
Mairie
2 rue de la Mairie
56 700 MERLEVENEZ
Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les Entreprises ayant retiré le
dossier.
7. VISITE SUR SITE
Une visite des installations pourra être organisée sur demande du candidat. Suite à cette
demande, qui pourra intervenir jusqu’à une date limite fixée à 12 jours calendaires avant la
date de remise des offres, un rendez-vous sera proposé au candidat.
Pour la prise de rendez-vous, les candidats doivent prendre contact avec :
Mairie
2 rue de la Mairie
56 700 MERLEVENEZ
Tel : 02 97 65 75 08/ Fax : 02 97 65 65 55
ARTELIA – MAI 2016
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