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A01 TDR_ Appel Offre CAEPDSPE 2016

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PROGRAMME PLANIFICATION DE DEVELOPPEMENT SECTEUR PRIVEE ET EMPLI
Termes de référence pour l’appel à propositions pour l’offre du
Crédit Avec Education – CAE dans les régions Atsimo Atsinanana et Androy
-------------------------------------1- Contexte et justification
Pour endiguer la pauvreté massive et la vulnérabilité de la population malgache, le Gouvernement a
identifié dans son Plan National de Développement (PND) des actions prioritaires qui concourent à la
croissance inclusive pour un développement durable de Madagascar. Ces priorités tournent autour de cinq
principaux axes notamment (i) la gouvernance, Etat de droit, sécurité, décentralisation, démocratie,
solidarité nationale, (ii) la préservation de la stabilité macroéconomique et appui au développement, (iii) la
croissance inclusive et croissance territorial du développement (iv) le capital humain adéquat au processus
de développement et (v) la valorisation du capital naturel et renforcement de la résilience aux risques et
catastrophes.
La contribution du Système des Nations Unies (SNU) pour réduire l’extrême pauvreté, est formulé à travers
l’effet 1 du Programme des Nations Unies pour l’Aide au Développement (PNUAD) « Les populations
vulnérables, dans les zones d’intervention, accèdent aux opportunités de revenus et d’emplois, améliorent
leurs capacités de résilience et contribuent à une croissance inclusive et équitable pour un développement
durable ». Il vise l’accès des populations aux opportunités de revenus et emplois dans une dynamique de
développement inclusif.
2- Le Programme de Planification du Développement, Secteur Privée et Emploi - PDSPE
Le Programme de Planification du Développement, Secteur Privée et Emploi - PDSPE, s’inscrit dans la
poursuite des interventions du PNUD pour la lutte contre la pauvreté à Madagascar. Il vise à développer
une dynamique économique avec une transformation structurelle favorable au renforcement des capacités
productives durables et à la promotion des opportunités de création d’emplois et de revenus en faveur des
populations vulnérables, y compris les femmes et les jeunes dans les zones d’interventions, à travers le
développement, à tous les niveaux (local, régional, national), de système intégré et inclusif de planification,
de coordination et de suivi-évaluation des actions de développement, et des mécanismes pérennes de
fourniture de service de proximité de base, notamment la microfinance ( Finance Inclusive), la formation
professionnelle et l’encadrement technique.
La vision de la SNFI et son objectif de développement sont bien articulés avec le plan d’action du
programme pays du PNUD qui vise à contribuer à la croissance économique et à rendre les populations
moins vulnérables aux chocs sociaux et économiques.
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3- Le Crédit Avec Education (CAE)
A l’initiative du projet pilote Microstart, mis en œuvre de 1999 à 2001, le Crédit Avec Education,
communément appelé CAE a été développé à Madagascar pour les femmes défavorisées. Plusieurs
Institutions de Microfinance (IMF) ont mis en œuvre ce produit de crédit en faveur de groupes solidaires de
femmes. Le succès de l’initiative a amené le PNUD et UNCDF à soutenir l’offre de ce produit pour deux
principales raisons : il permet de toucher un grand nombre de femmes défavorisées et il produit un effet
transformateur sur les bénéficiaires.
Les résultats attendus de l’offre du produit CAE sont : i) l’amélioration du niveau et qualité de vie des
femmes engagées solidairement dans des changements positifs ii) le développement de leurs activités
génératrices de revenus iii) le développement et le partage de connaissances en vue d’élargir l’offre sur le
territoire malgache.
Dans l’objectif d’élargir l’accès de la population aux services financiers, conformément à la SNFI, le Projet
PDSPE, inviteles Institutions de Microfinancedésireusesde développer le Crédit avec Education - CAE dans
ses zones d’intervention à savoirles régions d’Atsimo Atsinanana, Vatovavy, et Androy. Le Programme cible
essentiellement les institutions qui font preuve d’une volonté certaine et d’une capacité de servir une
masse critique de personnes défavorisées dans les régions ciblées supra. Il est essentiel que les institutions
partenaires aient une vision de développement institutionnel, dans un esprit de compétitivité afin d’offrir
les meilleurs services financiersdurables en termes de coût et de qualité aux populations visées.
Les Institutions de Microfinancesélectionnées bénéficieront d’un appui du programme PDSPEconsistant à
l’octroi d’une subvention de fonctionnement ou/et d’équipement de 10 000 USDdestinéeau renforcement
institutionnel.
4- Objectifs
-
Objectif général
L’objectif général de cette action est d’élargir l’accès des femmes démunies, des jeunes et des petits
producteurs vulnérables aux services financiers dans les zones d’interventions du programme notamment :
- Androy : communes d’Ambovombe, Marolinta et Antaritarika ;
- Atsimo Atsinanana et Vatovavy Fitovinany : communes de Mananjary, Manakara, Farafangana,
Tangainony, Vohilengo, Marofasa,
-
Objectifs spécifiques
Il s’agit, de manière spécifique, de :
i.
Identifier ou susciter et structurer des groupes de femmes, de jeunes et de petits producteurs
vulnérables dans les régions retenues (Androy et Atsimo Atsinanana) en ciblant prioritairement les
bénéficiaires déjà encadrés par le Projet PDSPE autres agences le système des Nations Uniesen vue
d’obtenir plus d’impact.
ii.
Offrir des services de formation avant et pendant la période d’octroi de crédit aux groupes de femmes,
de jeunes et de producteurs vulnérables. Les modules de formation CAE sont spécifiques et portent sur
la santé maternelle et infantile, l’hygiène, la santé reproductive, le VIH-Sida, l’éducation financière et la
gestion des activités génératrices de revenus... Ces modules sont obligatoires. Toutefois, le prestataire
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de services financiers peut ajouter d’autres modules selon les besoins du terrain et à la demande des
groupescibles. La micro assurance santé, lorsqu’elle est disponible dans l’institution peut être offerte
aux groupes cibles, comme un service intégré au crédit.
iii.
Offrir des services financiers notamment le crédit, l’épargne et le transfert d’argent aux groupes cibles.
5- Résultats attendus
Les résultats attendus de la mission sont :
i.
Des groupes de femmes, de jeunes et de petits producteursdans sont identifiées ou suscitées dans les
régions retenues. Ces groupes sont structurés.
ii.
Des formations en santé maternelle et infantile, santé reproductive, VIH-Sida, hygiène, gestion des
activités génératrices de revenus, éducation financière, entre autres sont offertes aux groupes cibles.
iii.
Des services financiers (crédit, épargne, transfert d’argent…) sont offerts aux groupes cibles.
6- Mandat de l’Institution de Microfinance
Les institutions financières sélectionnées, en partenariat avec les autres structures et organismes d’appui
existants, fourniront des services financiers notamment le crédit, l’épargne et le transfert d’argent et des
services non financiers (éducation, micro assurance santé…) à la population féminine défavorisée, aux groupes
de jeunes et de petits producteurs des régions Analamanga, Atsimo Andrefana, Atsimo Atsinanana et Vatovavy,
et Diana, selon les besoins de ces dernières et en tenant compte de la spécificité du produit.
Des contrats de performance seront signés entre UNCDF et les prestataires de services financiers retenus.
7- Méthodologie
La démarche méthodologique de mise en œuvre du crédit avec éducation (CAE) est spécifique. Celle-ci devra
être observée afin de garantir l’impact recherché. Toutefois, le prestataire de services financiers (PSF) pourra
proposer des innovations en vue de l’adaptation au contexte et dans le but de produire un meilleur résultat
sur les cibles. Il s’agit notamment de :
-
La recherche de partenariats pour renforcer les capacités des employés et offrir des services de
formation actualisés en matière de santé ou autres domaines ;
L’éducation financière ;
Le financement des activités autres que le petit commerce ;
L’offre de service de micro assurance intégrée au crédit ;
L’utilisation de la nouvelle technologie (transfert d’argent ou mobile Banking).
L’IMF, devra présenter la situation globale de l’institution d’une part et d’autre part il devra présenter son
programme CAE (historique sur les trois dernières années, stratégie de développement et prévisions pour les
trois années à venir). Aucas où le CAE est encore à l’étape de « projet », le PSF devra présenter sa stratégie
d’intégration du CAE comme produit à part entière dans son portefeuille. La démarche d’évaluation de la
qualité de l’offre du produit tout au long de sa mise en œuvre doit être proposée. Il s’agit d’un dispositif de
collecte de l’information qualitative et quantitative sur l’offre du produit.
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Pour l’instruction des dossiers des groupes cibles, chaque PSF applique sa propre méthodologie. Toutefois, il
est recommandé que le coût d’accès au crédit soit abordable en vue de favoriser une inclusion financière
accrue des bénéficiaires.
8- Qualifications de l’Institution de Microfinance requises
6.1. Conditions d’éligibilité
Pour être éligible, L’Institution de Microfinance devra
-
Avoir reçu l’agrément écrit ou une licence depuis au moins 5 ans ;
-
Avoir travaillé dans l’octroi de crédit au cours des cinq dernières années au moins ;
-
Disposer d’états financiers annuels audités pour leurs trois (3) derniers exercices fiscaux au moins ;
-
Disposer des politiques, procédures, d’organisation et de personnel d’exploitation nécessaires pour
évaluer les risques (qui comprennent sans s’y limiter les risques d’actif, de passif, de trésorerie et de
taux d’intérêt) et superviser les prêts ;
-
Disposer des politiques, procédures, d’organisation et de personnel affecté spécialement au CAE ;
-
Proposer un projet dont les résultats seront bénéfiques aux groupes cibles visés ;
-
Etre en règle vis-à-vis de la justice et des autorités de supervision ;
-
Avoir un taux de Portefeuille à Risque – PAR à 30jours de 5% au maximum ;
-
En conformité avec les principes de protection des clients (adhésion à la smart Campaign).
Seules les IMF éligibles seront évaluées.
6.2. Critères d’évaluation
Pour chaque IMF éligible, selon les critères qui figurent à l’annexe 1, il sera procédé à l’évaluation de :
-
La capacité institutionnelle de l’IMF ;
La progression et la performance financière ;
La portée et la performance sociale ;
Plan d’affaires et de développement ;
La pertinence de la demande( % de l’apport propre de l’institution);
Les objectifs proposés par rapport aux investissements à réaliser ;
9- Dossier de projet
Les Institutions de Microfinance intéressées devront répondre à l’appel à propositions lancé en envoyant une
demande dument signée par le signataire agréé de l’institution à l’adresse indiquée ci-dessous, accompagnée
par le document de projet selon le modèle présenté en annexe2.
7.1. Documentation de support
Les dossiers de projet doivent être accompagnés des documents de support ci-après :
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a. Une lettre de motivation dument signée par le signataire agréé de l’institution à l’adresse indiquée cidessous ;
b. Le statut juridique de l’Institution Demandeur ;
c. La décision d’agrément ;
d. Les rapports annuels et les états financiers des trois dernières années, de préférence audités ;et les états
financiers du CAE si disponibles ;
e. Le plan de développement de l’institution, y compris le plan stratégique et le plan opérationnel ;
f. Les indicateurs de performance permettant le suivi-évaluation du Projet et pour les Institutions de
Microfinance (IMF) qui ont déjà bénéficié antérieurement des appuis en CAE, les modalités de suivi pour
distinguer les nouveaux des anciens bénéficiaires de CAE.
Les dossiers doivent être soumis en trois (03) exemplaires : un (01) original et deux (02) photocopies et
devront inclure un format électronique. Les demandes en retard ne seront pas étudiées.
7.2. Date limite de dépôt
La date limite de dépôt des dossiers est fixée leVendredi13 Mai 2016 à 12h (heure locale) au bureau du PDSPE
Ministère de l’Economie et de la Planification Anosy 4è étage porte 409.
Annexe 1 : Grille d’évaluation technique des propositions
Annexe 2 :Formulaire de demande de concours CAE
10- Validation et Approbation
Établi par :
Coordination Nationale
Inclusive- CNFI
de
la
Finance
Vérifié par :
Bakoly RAFANOHARANA, Spécialiste en
Finance Inclusive, PDSPE
Validé par :
Mbolatiana RAHARIMANGA – Directeur
National PDSPE
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