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COM(2016) 246 final

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 12 mai 2016
(OR. en)
8868/16
EF 115
SURE 10
NOTE DE TRANSMISSION
Origine:
Pour le Secrétaire général de la Commission européenne,
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur
Date de réception:
Destinataire:
10 mai 2016
N° doc. Cion:
COM(2016) 246 final
Objet:
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
ET AU CONSEIL - Adaptation en fonction de l'inflation des montants
minimaux de couverture prévus par la directive 2009/103/CE concernant
l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de
véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette
responsabilité
Monsieur Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN, Secrétaire général du Conseil
de l'Union européenne
Les délégations trouveront ci-joint le document COM(2016) 246 final.
p.j.: COM(2016) 246 final
8868/16
dde
DGG 1B
FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.5.2016
COM(2016) 246 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU
CONSEIL
Adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux de couverture prévus par
la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de
la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette
responsabilité
FR
FR
Adaptation en fonction de l’inflation des montants minimaux prévus par la
directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de
la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette
responsabilité 1
Conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/103/CE concernant
l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, les montants en euros visés à
l'article 9, paragraphe 1, ont été révisés en 2015 afin de prendre en compte l'évolution de
l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
États membres.
Les montants en euros résultant de cette révision sont les suivants:
•
pour les dommages corporels, le montant minimal de couverture est porté à
1 220 000 EUR par victime ou 6 070 000 EUR par sinistre, quel que soit le
nombre de victimes;
•
pour les dommages matériels, le montant minimal est porté à 1 220 000 EUR par
sinistre, quel que soit le nombre de victimes.
1
JO L 263 du 7.10.2009, p. 11.
2
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