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CHAPITRE 76 Loi modifiant la Loi de l`assistance publique de

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CHAPITRE
76
Loi modifiant la Loi de l'assistance publique de Québec,
relativement au fonds de l'assistance publique
(Sanctionnée le 29 mars 1933)
de l'avis et du consentement du Conseil
ScrèteA MAJESTÉ,
législatif et de l'Assemblée législative de Québec, déce qui suit :
1. L'article 53 de la Loi de l'assistance publique de
Québec (Statuts refondus, 1925, chapitre 189,) est modifié en y ajoutant les alinéas suivants:
"Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil
d'autoriser le trésorier de la province à avancer, à même
le fonds consolidé du revenu, les sommes requises, de
temps à autre, pour couvrir tout déficit temporaire du
fonds de l'assistance publique.
Pour rembourser au fonds consolidé du revenu quelqu'avance ainsi faite, le trésorier de la province est autorisé à déduire les sommes requises, à mesure qu'elles seront disponibles, des revenus du fonds de l'assistance
publique."
2 . La présente loi entrera en vigueur le jour de sa
sanction.
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