close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

COMMUNIQUÉ COMMUN # 70 La havane, Cuba, 15 mai 2016

IntégréTéléchargement
 COMMUNIQUÉ COMMUN # 70
La havane, Cuba, 15 mai 2016
Nous, les délégations du Gouvernement National et les FARC EP, sommes arrivés à un
« Accord sur la sortie des mineurs de moins de 15 ans de camps des FARC EP et
l’engagement à élaborer une feuille de route pour faire sortir tous les autres mineurs
et un programme intégral spécial pour leur prise en charge »
Dans le cadre de la fin du conflit, la protection intégrale des droits des enfants et des
adolescents (ci-après mineurs) impliqués dans le conflit armé est un propos partagé entre le
Gouvernement national et les FARC-EP. Comme une mesure pour créer un climat de
confiance et afin de donner les premiers pas pour contribuer à une sortie progressive des
mineurs de camps des FARC-EP, et afin de garantir leurs droits économiques, sociaux et
culturels, ainsi que leurs droits civils et des citoyens, le Gouvernement National et les FARC
EP, avons conclus un accord sur la sortie des mineurs de moins de 15 ans des camps des
FARC-EP et un engagement à l’élaboration d’une feuille de route pour la sortie de tous les
autres mineurs et d’un programme intégral spécial pour leur prise en charge, conforme aux
points suivants :
1.
Principes directeurs qui seront appliqués aux mineurs objet de cet accord
a. L’intérêt supérieur des enfants et des adolescents
b. Reconnaissance des droits
c. Reconnaissance des droits des citoyens aux mineurs et leur droit à prendre
part dans la prise de décisions qui les concernent
d. Reconnaissance de leur statut de victimes du conflit
e. Respect de la dignité et de la vie privée des mineurs
f. Garanties de protection intégrale des mineurs y compris les garanties de
sécurité
g. Participation des mineurs dans l’exécution du programme conçu pour leur
prise en charge et respect de leurs points de vue
h. Accorder une priorité à la réintégration familiale et communautaire dans leurs
propres communautés ou dans des communautés culturellement similaires,
dans la mesures du possible et dans les meilleurs délais, toujours ayant à
l’esprit les principes a y c
i. Approche différentiel de genre, ethnique et d’âge, portant une spéciale
attention aux droits des filles
j. Caractère humanitaire des mesures pour créer un climat de confiance : Les
mesures et programmes ici contenus auront un caractère strictement
humanitaire.
Página 1 de 4 2. Traitement Légal:
Les mineurs de 14 ans en aucun cas pourront être déclarés pénalement responsables. Les
mineurs âgés de 14 à 18 ans sortant de camps de FARC EP en application de ces mesures
destinées à la construction de confiance bénéficieront de la grâce par rébellion et d’autres
délits connexes lorsqu’il n’y a pas d’empêchement par les lois colombiennes. Quant au
mineurs en situation d’accusés ou condamnés par la commission des délits qui ne peuvent
faire l’objet d’amnistie ni de grâce, leur situation sera traitée dans une phase ultérieure.
Apres la signature de l’Accord Final , le Gouvernement National s’engage à adopter les
mesures nécessaires afin que tous les mineurs, étant sortis ou en passe de sortir des camps
des FARC-EP se trouvant accusés ou condamnés par la commission des délits qui ne
peuvent faire l’objet d’amnistie ni de grâce, soient traduits devant la Juridiction Spécial pour
la Paix pour déterminer leur responsabilité.
Toute procédure devant les autorités judicaires sera effectuée par des avocats de confiance,
évitant l’intervention directe des mineurs objets des mesures de cet accord.
3. Engagement:
Les FARC EP s’engagent à mettre en œuvre, totale et effectivement, les mesures suivantes :
a. Continuer à respecter leur décision de mettre fin au recrutement de personnes âgées
de moins de 18 ans
b. Fournir l’information disponible sur les enfants âgés de moins de 15 ans qui
sortiront prochainement des camps, dans les cadres de mesures de création d’un
climat de confiance.
c. Procéder à faire sortir les enfants âgés de 15 ans des camps des FARC-EP dès que le
protocole et le plan transitoire de accueille soient accordés.
d. Prendre les mesures possibles pour assurer la sortie progressive de tous les mineurs
se trouvant dans les camps des FARC-EP, pour ce faire le Gouvernement National et
les FARC-EP élaboreront une feuille de route.
e. Contribuer à l’identification de tous les mineurs dans les camps des FARC-EP, afin
qu’ils puissent recevoir le soutien nécessaire, l’accompagnement aux processus de
sortie et puissent participer au programme spécial de garantie de droits qui leur sera
accordé.
f. Informer les unités de guérillas sur ces mesures.
Le gouvernement National pour sa part s’engage à :
Mettre sur pied une table technique dirigée par le Défenseur du Peuple et le Conseil de Droits
de l’Homme de la Présidence de la République qui pourra demander la présence, en qualité
Página 2 de 4 d’invité, d’autres organismes, avec la participation du CICR, UNICEF, OIM et trois
organisations sociales ou spécialisées choisies par la Table, afin que :
a. Dans le 15 jours suivants élabore et présente à la Table de Négociations une
proposition de protocole pour la sortie des personnes de moins de 15 ans des camps
des FARC-EP, dans le cadre des mesures de confiance et un plan transitoire
d’accueil pour garantir leurs droits conformément a ce qui a été prévu sur cet accord.
b. Elabore y présente dans les prochains 30 jours une proposition pour son examen et
approbation à la Table de Négociations sur un programme intégral spécial pour les
mineurs, concernés par cet accord, afin de garantir la restitution de leurs droits.
c. Garantir et protéger les droits des mineurs objet de cet accord.
4. Directives pour la conception du plan transitoire et du programme spécial
Pour la conception de la proposition du Plan Transitoire et du Programme Spécial, en plus
de principes énoncés les directives suivantes seront prises en compte :
a. Priorité sera accordée à la réintégration familiale et communautaire dans leurs
propres communautés ou dans des communautés similaires dans la mesure du
possible, dans les meilleurs délais ayant toujours compte l’opinion et l’intérêt
supérieur de l’enfant.
b. Prise en charge en matière de santé
c. Enseignement pour les mineurs (primaire, secondaire, technique et technologique,
bourses et aides d’accès à l’enseignement supérieur pour ceux qui réussissent et
souhaitent l’accès à ce niveau d’études)
d. Garantie d’inclusion de leurs familles dans l’offre de l’Etat et de la Coopération
International de projets productifs et de logements dignes afin de contribuer à leur
stabilisation sociale.
e. Participation active des communautés dans le programme.
f. Le Programme comprendra tous les personnes âgées de mois de 18 ans qui sont
sorties ou qui sortent des camps des FARC-EP, y compris celles qui sont sorties les
derniers mois suite à la décision des FARC-EP du 12 février de 2015, les trois
mineurs qui ont été remis au CICR le 04 mai 2014 et les deux mineurs indigènes
remis au CICR, dans le Cauca, le 20 février 2015.
5. Mécanisme d’accompagnement :
Nous avons accordé de demander à l’UNICEF et a l’OIM de suivre l’exécution des
engagements pris dans le cadre de ces premières mesures
Nous invitons le Bureau de la Représentante Spéciale du Secrétaire Général des Nations
Unies pour les Enfants et les Conflits Armés, au Centre Carter, à l’Appel de Genève, et a
trois organisations sociales ou spécialisées choisies par la Table, à soutenir, à accompagner
et/ ou à surveiller les mesures ici accordées.
Página 3 de 4 Les délégations du Gouvernement National et les FARC-EP remercions la Représentante
Spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies pour les Enfants et les Conflits Armés,
Madame Leila Zerrougui, et l’UNICEF Colombie pour leur soutien en vue de parvenir à cet
accord.
Página 4 de 4 
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
87 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler