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actes pratiques

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Les revues JurisClasseur
ACTES
PRATIQUES
ET
INGÉNIERIE
SOCIÉTAIRE
DIRECTEURS :
N° 147
Jean-Jacques DAIGRE
et Sophie SCHILLER
BIMESTRIEL - ISSN 1285-4379
MAI - JUIN 2016
DOSSIER
Le droit des sociétés et la réforme
du droit des contrats
Thibaut MASSART, professeur à l’université Paris-
Dauphine, PSL Research University
Marie CAFFIN-MOI, professeur à l’université
de Cergy-Pontoise, doyen de la faculté de droit,
co-directrice du DJCE
Edmond SCHLUMBERGER, professeur à l’université Paris 8 - Vincennes Saint-Denis
Matthieu BUCHBERGER, maître de conférences
à l’université Paris 2, Panthéon-Assas, en délégation
à l’université de la Nouvelle-Calédonie
Jean-François HAMELIN, maître de conférences
à l’université de Cergy-Pontoise, membre du LEJEP
Soror BAHBOUHI, docteur en droit, université
Paris-Dauphine, PSL Research University
Sébastien DOCQ, docteur en droit, université
Paris 1, IRJS – Sorbonne Affaires/Finance
L
a réforme tant attendue est enfin là !
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée le
11 février 2016.
Le temps où les universitaires et les praticiens étaient sollicités pour améliorer le
projet d’ordonnance présenté en mars 2015 n’est plus. Ils doivent dorénavant se
familiariser à ce nouvel environnement juridique. (p. 5)
Idée nouvelle
La limitation des pouvoirs du dirigeant de SAS : le droit de veto
par Bruno DONDERO (p. 1)
Le point sur
L’application des clauses de sortie
(drag along et tag along) en présence de sociétés interposées :
comment s’organise la liquidité
directe ?
par Thomas MAITREJEAN et Thomas DUPONTSENTILLES (p. 66)
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