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Aides d`État

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission clarifie la portée des règles de l'UE relatives aux
aides d’État afin de faciliter les investissements publics
Bruxelles, le 19 mai 2016
La Commission a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses
publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l'Union européenne, soit y
échappent. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer
dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir
l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d’État.
La communication sur la notion d’aide constitue la dernière partie de l'initiative de modernisation de la
politique en matière d'aides d’État, lancée en 2012. Dans le cadre de la modernisation de sa politique
en matière d'aides d’É tat, la Commission a déjà mis à jour toutes les grandes lignes directrices
concernant les aides d’État et a simplifié les règles, de sorte que les mesures d'aide qui ne posent pas
de problème peuvent être mises en œuvre sans examen préalable de la Commission. L’objectif général
est d'apporter la sécurité juridique, de réduire les formalités administratives pesant sur les pouvoirs
publics et les entreprises et de concentrer les ressources de la Commission sur le contrôle du respect
des règles relatives aux aides d’État dans les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché
unique.
La communication facilitera en particulier l’investissement public dans l’Union européenne en aidant les
États membres et les entreprises à concevoir des financements publics qui ne faussent pas la
concurrence. Elle fournit des orientations claires indiquant dans quel cas les investissements publics ne
constituent pas une aide d’État, notamment s’ils maintiennent des conditions d'équité au sein du
marché unique ou s'ils ne risquent pas d’évincer l’i nvestissement privé. Cela contribuera à optimiser
les effets des investissements sur la croissance économique et l’emploi, en cohérence avec le plan
d’investissement pour l’Europe de la Commission visant à mobiliser sur trois ans 315 milliards d’euros
au moins d’i nvestissements privés et publics dans toute l’UE.
La communication, outre les éclaircissements qu'elle apporte sur un certain nombre de points
particulièrement importants pour les investissements publics, donne des orientations générales sur
tous les aspects de la définition des aides d’État. À cette fin, elle résume systématiquement la
jurisprudence des juridictions de l’U nion et la pratique décisionnelle de la Commission.
La communication sur la notion d’aide contient d’importantes clarifications sur les investissements
suivants:
- Les investissements publics destinés à la construction ou à la modernisation
d’infrastructures ne constituent pas une aide d’État si les infrastructures financées ne
sont pas en concurrence directe avec d’autres infrastructures du même type. La
communication précise que de tels projets peuvent, par conséquent, être mis en œuvre par l’État
membre sans devoir être contrôlés au regard des règles de l'UE relatives aux aides d’État. C’est
généralement le cas des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et des réseaux d'adduction
d'eau et de traitement des eaux usées. En revanche, les infrastructures dans des domaines tels
que l’énergie, le haut débit, les aéroports ou les ports sont souvent en concurrence avec des
infrastructures similaires. Dans ces secteurs, si un projet est financé par des fonds publics alors
que des projets concurrents doivent fonctionner sans soutien public, cela peut conférer au projet
subventionné un avantage économique sélectif par rapport à ses concurrents. C'est la raison pour
laquelle ce type de financement est soumis à un examen préalable de la Commission au titre des
règles de l'UE relatives aux aides d’État.
- Même lorsque des infrastructures sont construites grâce à une aide d'État, ni
l'exploitant, ni les utilisateurs, s’ils paient le prix du marché, ne bénéficient pas d'une
aide. Lorsqu’une infrastructure est construite à l’aide d'un financement public qui comporte des
éléments d'aide d’État au regard des règles de l’UE, les autorités publiques doivent veiller à ce que
l'aide ne profite pas à l’exploitant ou aux utilisateurs de cette infrastructure. La communication
précise qu'un tel cas se présente lorsque l’opérateur ou l’utilisateur paie l'utilisation de l’i
nfrastructure en cause au prix du marché, par exemple à la suite d’u n appel d'offres concurrentiel,
transparent, non discriminatoire et inconditionnel.
Exemple: un État membre construit un aéroport avec de l’a rgent public. L’investissement respecte les
lignes directrices de la Commission sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes. Le
gestionnaire de l’a éroport est choisi à l'aide d’une procédure de mise en concurrence permettant de
sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. Dans ce cas-là, l'exploitant ne bénéficie
d’aucune aide d’État.
- Le contrôle des aides d’État par l'UE porte principalement sur les investissements publics
qui ont des effets transfrontières. Les financements octroyés à des infrastructures ou à des
services à l'échelle locale, qui sont peu susceptibles d’attirer des clients en provenance d’autres
États membres, et qui n'ont qu’un effet marginal sur les investissements transfrontières, ne
relèvent pas des règles de l'UE relatives aux aides d’État.
Exemples: en avril 2015, la Commission a conclu, en lien avec sept mesures d'aide publique en faveur
d'activités de dimension purement locale, que celles-ci ne constituaient pas une aide d’État, étant
donné qu'elles étaient peu susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres (voir
les détails ici).
- Le financement public de certaines activités culturelles non commerciales, offertes gratuitement ou
contre une redevance minime, n'est pas couvert par les règles relatives aux aides d’État.
Exemple: dans le cadre de sa politique culturelle, un État membre souhaite que tous les citoyens aient
accès, à un prix abordable, aux arts, au théâtre et à la musique classique. Certains musées, théâtres,
opéras vendent donc des billets d'entrée à des prix bas et ne gagnent pas suffisamment d’argent pour
couvrir leurs coûts. L’État aide ces institutions culturelles à équilibrer leurs finances. Dans ce cas de
figure, l’aide publique n’est pas soumise au contrôle des aides d’É tat.
- Lorsque les autorités publiques achètent des biens ou des services via des appels d'offres
qui respectent lesrègles de l'UE en matière de marchés publics, c'est en principe suffisant
pour garantir que l'opération est exempte d'éléments d'aide d'État.
Le texte de la communication peut être consulté à l'adresse suivante:
http://www.ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/notice_aid_en.html.
IP/16/1782
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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