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Aides d`État: la Commission ouvre une enquête

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide
présumée au producteur de verre belge Ducatt
Bruxelles, le 19 mai 2016
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si l’aide
financière d'un montant total de plus de 40 millions d'euros accordée par les sociétés
publiques d’i nvestissement flamandes LRM et PMV à Ducatt NV, producteur belge de verre
pour panneaux solaires, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
En novembre 2014, la Commission a été saisie d'une plainte d’un concurrent faisant valoir que Ducatt
NV aurait bénéficié d'une aide financière illégale accordée par deux actionnaires publics, Limburgse
Reconversie Maatschappij(LRM) et Participatie Maatschappij Vlaanderen NV (PMV).
Entre 2012 et 2014, LRM et PMV ont investi dans Ducatt - entreprise fonctionnant à perte depuis sa
création en 2010 -, procédé à de nombreuses augmentations de capital et consenti de nombreux prêts
d’actionnaires, dont certains ont été ultérieurement convertis en fonds propres. En 2015, une opération
de recapitalisation s'est traduite par le retrait de tous les actionnaires existants, à l’exception de LRM,
et l’arrivée de nouveaux actionnaires. Cette opération est allée de pair avec la restructuration des prêts
d’actionnaires existants, qui ont été partiellement annulés. Ces mesures combinées représentent une
aide financière de plus de 40 millions d’euros accordée par LRM et PMV.
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne
constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des
conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées.
La Commission estime à titre préliminaire qu’aucun investisseur privé ne se serait comporté de la
même façon que LRM et PMV, qui non seulement ont considérablement investi dans une entreprise qui
fonctionnait à perte depuis cinq ans mais ont également accepté de convertir certains prêts en fonds
propres et d'en annuler d’a utres.
Les règles de l'UE relatives aux aides d’État n’autorisent les aides publiques aux entreprises en
difficulté financière que si l’a ide satisfait aux critères définis dans les lignes directrices de la
Commission de 2014 sur les aides au sauvetage et à la restructuration. Ces lignes directrices prévoient
en particulier que la société considérée doit être soumise à un plan de restructuration solide lui
permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans que la
concurrence dans le marché unique ne soit indûment faussée.
La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes
initiales sont confirmées ou non. L’ ouverture d’une enquête approfondie permet aux parties
intéressées de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge en
rien de l’issue de la procédure.
Contexte
Ducatt NV est un fabricant belge de verre pour panneaux solaires établi dans le Limbourg. L'entreprise
emploie environ 110 personnes.
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne
constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des
conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de
l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent
des aides d’État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car
elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.
En vertu des lignes directrices de l'UE de 2014 sur les aides au sauvetage et à la restructuration, les
entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État sous certaines conditions strictes. Les aides
de ce type sont particulièrement susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché unique de
l’UE, car elles ont pour effet de maintenir artificiellement en vie des entreprises qui, sinon, auraient
quitté le marché. Les lignes directrices exigent en particulier que les bénéficiaires élaborent un plan de
restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèses
réalistes, L'objectif est d’éviter qu’une société inefficace continue de réclamer des aides publiques au
lieu de modifier son modèle d'entreprise et d’a ffronter la concurrence avec ses propres moyens. Une
entreprise ne peut bénéficier d’une aide au sauvetage et/ou à la restructuration qu'une fois tous les dix
ans (principe de non-récurrence).
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.39990 dans le registre des
aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de
confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News»
fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur
l'internet.
IP/16/1840
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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