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À l`attention des Services des traités des Ministères des affaires

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Référence : C.N.399.2016.TREATIES-IV.11 (Notification dépositaire)
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT
NEW YORK, 20 NOVEMBRE 1989
BELGIQUE : OBJECTION AUX RÉSERVES FORMULÉES PAR LA SOMALIE
LORS DE LA RATIFICATION 1
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de
dépositaire, communique :
L’action susmentionnée a été effectuée le 9 mai 2016, avec :
(Original : français)
« Le Royaume de Belgique a examiné attentivement les réserves formulées par la République
fédérale de Somalie lors de son adhésion, le 1er octobre 2015, à la Convention relative aux droits de
l’enfant.
Le Royaume de Belgique considère que les réserves concernant notamment les articles 14, 20
et 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant sont incompatibles avec l’objet et le but de ladite
Convention.
Ces réserves ont pour effet de subordonner l’application de l’ensemble des dispositions de la
Convention à leur compatibilité avec la Sharia islamique. Le Royaume de Belgique considère que de
telles réserves tendent à limiter la responsabilité de la République fédérale de Somalie en vertu de la
Convention par le biais d’une référence générale à la Sharia islamique.
Il en résulte une incertitude relative à l’étendue de l’engagement de la République fédérale de
Somalie quant à l’objet et au but de la Convention.
Le Royaume de Belgique rappelle qu’en vertu de l’article 51, paragraphe 2, de la Convention,
une réserve incompatible avec l’objet et le but de la Convention n’est pas admise. En conséquence, le
Royaume de Belgique émet une objection aux réserves formulées par la République fédérale de
Somalie à l’égard des articles 14, 20 et 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que de
toute autre disposition de la Convention contraire aux principes généraux de la Sharia islamique.
________
Voir notification dépositaire C.N.528.2015.TREATIES-IV.11 du 1 octobre 2015
(Ratification : Somalie).
1
À l’attention des Services des traités des Ministères des affaires étrangères et des organisations
internationales concernés. Les notifications dépositaires sont publiées uniquement en format
électronique. Elles sont mises à la disposition des missions permanentes auprès des Nations Unies sur le
site Internet de la Collection des traités des Nations Unies à l'adresse http://treaties.un.org, sous la
rubrique "Notifications dépositaires (CNs)". En outre, les missions permanentes et toute autre personne
intéressée peuvent s’inscrire aux "Services automatisés d'abonnement" pour recevoir les notifications
dépositaires par courrier électronique, qui sont également disponibles à l'adresse https://treaties.un.org.
-2-
(IV.11)
La Belgique précise que cette objection ne constitue pas un obstacle à l’entrée en vigueur de
ladite Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale de Somalie ».
Le 17 mai 2016
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