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Corporation du développement des affaires
de Ste-Anne-des-Plaines
RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
CORPORATION DU DÉVELOPPEMENT
DES AFFAIRES
DE SAINTE-ANNE-DES-PLAINES
Déposés en AGA le XXX
RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
Corporation du développement des affaires de Sainte-Anne-des-Plaines.
Les règlements ci-après régissent l’organisation interne de la Corporation de
développement des affaires de Sainte-Anne-des-Plaines :
NOM ET SIÈGE SOCIAL
1. La dénomination sociale de l’organisme est la Corporation du développement des
affaires de Sainte-Anne-des-Plaines, (ci-après désigné la CORDEV)
2. Le siège social de la CORDEV se situe sur le territoire de Sainte-Anne-des-Plaines,
province de Québec, Canada.
TITRE ET DÉFINITION
3. Signification des expressions suivantes dans les présents règlements :
a. « Exécutif » : le Comité exécutif de la CORDEV;
b. « Conseil » : le Conseil d’administration de la CORDEV;
c. « Membre » : une personne physique, société, corporation ou organisme faisant partie
de la CORDEV à ce titre;
d. « Membre à vie » : tout ancien président et présidente de la CORDEV.
e. « Avis » : Avis transmis par courriel, télécopie ou courrier postal.
MISSION
4. La mission de la CORDEV est de soutenir et initier des projets axés sur l’amélioration
de la qualité de vie des citoyens de Sainte-Anne-des-Plaines et de leur santé dans tous ses
aspects. Travailler positivement, avec créativité et en concertation avec les élus et les
différents intervenants concernés.
QUALIFICATIONS ET ADMISSION DES MEMBRES
5. Toute personne directement ou indirectement liée à l’industrie, au commerce ou au
bien-être économique, culturel, touristique, civique et social de la ville de Sainte-Annedes-Plaines, qu’elle y demeure ou non, est éligible comme Membre.
6. Pour être en règle, un Membre doit assumer ses frais d’adhésion, tels que déterminés
par le Conseil d’administration.
7. Toute demande d’admission à la CORDEV doit être faite par écrit, signée et remise à
un membre du Conseil d’administration de la CORDEV.
8. Seuls les Membres en règle ont droit de vote aux assemblées.
9. Démission ou disqualification
9.1 L’assemblée générale des Membres peut, en tout temps, par une majorité des deux
tiers (2/3) de ses Membres présents à une assemblée spéciale convoquée à cette fin,
destituer un de ses Membres pour une raison majeure.
9.2 Tout membre qui veut cesser de l’être ou se retirer peut le faire en tout temps, en
donnant par écrit au secrétaire et en acquittant tout montant dû à la CORDEV, lors de
l’avis.
CONTRIBUTION ANNUELLE
10. Le Conseil fixe la cotisation annuelle des Membres.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
11. Le Conseil se compose d’un minimum de sept (7) administrateurs et d’un maximum
de onze (11) administrateurs, dont un maximum de quatre (4) officiers formant
l’Exécutif. Un siège est réservé à un élu de la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines.
12. Le président sortant est membre d’office du conseil d’administration, il peut accepter
n’importe quelle charge proposée par le conseil et a droit de vote. Il est membre d’office
aux assemblées, il demeure en poste à ce titre pour un maximum d’une année.
13. Tous les administrateurs de la CORDEV doivent avoir une bonne éthique de travail,
être respectueux des autres administrateurs et disciplinés.
14. Un administrateur entre en fonction au moment de son élection, et ce, pour un terme
de deux (2) ans, ou de la durée résiduelle du terme dans le cadre d’une vacance.
15. Il y a au plus huit (8) Membres sortants de charge par année. Leur mandat prend fin à
l’assemblée générale annuelle des Membres.
LES POUVOIRS
16.1 Le Conseil possède tous les pouvoirs requis pour atteindre les buts de la CORDEV
conformément aux statuts et règlements ou aux résolutions adoptées par l’assemblée
générale;
16.2 Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Conseil peut créer des fonctions
administratives et leur attribuer des responsabilités (ex: sous-comité finances, activités,
etc.);
16.3 Le cas échéant, le Conseil détermine les critères d’embauche et les conditions de
travail des employés de la CORDEV;
16.4 Le Conseil choisit l’institution financière avec laquelle il traitera des affaires
financières de la CORDEV;
16.5 Les administrateurs et/ou les dirigeants agissent bénévolement, sans rémunération.
RÉUNIONS DU CONSEIL
17.1 Convocation
Les réunions du Conseil sont convoquées par le secrétaire ou son délégué, à la demande
du président ou de quatre (4) administrateurs, sur avis écrit de dix à quatorze jours (10 à
14) jours ou par un courrier électronique de (3) jours. Les administrateurs se rencontrent
aussi souvent qu’ils en perçoivent la nécessité, mais un minimum de six (6) rencontres
par année doit être tenu. Le lieu précis de la rencontre est confirmé avec l’avis de
convocation.
17.2 Ordre du jour
L’ordre du jour d’une réunion régulière est préparé par l’exécutif et doit accompagner
l’avis de convocation.
17.3 Quorum lors des réunions
Le quorum du Conseil est de cinquante pour cent (50%) plus un.
17.4 Procédure
17.4.1 Le président conduit les délibérations du Conseil en fonction du Code Morin.
17.4.2 Tous les Membres de la CORDEV peuvent assister aux réunions du Conseil, mais
sans prendre part aux délibérations.
17.5 Droit de vote
Chaque administrateur détient un droit de vote.
DESTITUTION
18. Tout administrateur et/ou dirigeant qui s’absente de trois (3) réunions régulières
consécutives, sauf pour des raisons valables, peut être destitué par le Conseil. De la
même façon, un membre du Conseil qui deviendrait failli, qui deviendrait inapte ou
encore qui serait l’objet d’une condamnation en dernière instance d’une Cour criminelle
serait de plein droit et sans aucune autre formalité destitué de sa charge.
DÉMISSION
19. Tout administrateur candidat à une élection fédérale, provinciale, municipale ou
scolaire est considéré comme ayant remis sa démission; son poste devient alors vacant.
Toute démission d’un administrateur et/ou d’un dirigeant doit être faite par écrit au
secrétaire du Conseil d’administration.
ÉLECTIONS
20. Seuls les Membres en règle sont éligibles au poste d’administrateurs. Les mises en
candidature sont exprimées par les membres lors de l’assemblée générale annuelle. Un
membre en règle peut déposer sa candidature par procuration écrite à un des
administrateurs de la CORDEV s’il ne peut se présenter à l’assemblée générale annuelle.
Les administrateurs sortants de charge sont rééligibles. Les Membres présents procèdent
à l’élection des administrateurs et un vote secret peut être demandé. Un vote par membre
en règle est autorisé.
21. Le nouveau conseil se réunit pour élire le président, les vice-présidents, le secrétaire
et le trésorier.
22. Tant à l’assemblée générale qu’au conseil, il y a d’abord nomination d’un président
d’élection et d’un secrétaire d’élection.
COMITÉ EXÉCUTIF
23. L’exécutif se compose de quatre (4) administrateurs, soit le président, le viceprésident, du secrétaire et du trésorier.
24. Pouvoirs :
L’exécutif a la responsabilité de l’administration courante de la CORDEV. Il peut exercer
toute autre responsabilité que lui confie le Conseil.
25. Responsabilités des officiers :
25.1 Le président :
25.1.1 Il est le principal représentant de la CORDEV;
25.1.2 Il préside les réunions de l’Assemblée générale, du Conseil et de l’Exécutif et ne
vote qu’en cas d’égalité des voix;
25.1.3 Il voit à la conduite active et à la bonne marche des affaires de la CORDEV et au
suivi des décisions prises par l’Assemblée générale, le Conseil et l’Exécutif;
25.1.4 Il fait rapport à l’Assemblée générale des activités et projets de la CORDEV;
25.1.5 Il peut désigner un membre du CA pour le remplacer à la réalisation d’une ou
plusieurs tâches ci-haut décrite (s);
25.1.6 Il doit s’abstenir de prendre une part active à toute campagne électorale.
25.1.7 Un membre ne peut être président de la CORDEV plus de trois (3) années
consécutives; un membre ayant été élu président de la CORDEV pour une période de
trois (3) années consécutives peut se présenter à nouveau à ce poste pourvu qu’une
période de trois (3) années se soit écoulée;
25.2 Les vice-présidents :
Les vice-présidents assument, à la demande du président, la responsabilité des principaux
secteurs d’activités de la CORDEV.
25.3 Le secrétaire :
Le secrétaire ou son délégué convoque les assemblées, dresse les procès-verbaux et
atteste les documents lorsqu’il y a lieu.
25.4 Le trésorier :
Le trésorier prépare le budget de la CORDEV, le présente à l’exécutif et au Conseil. Il
soumet les états financiers périodiques de la CORDEV aux réunions régulières du
Conseil et aux assemblées générales. Il s’assure du bon fonctionnement de la
comptabilité effectuée par l’expert-comptable. Il signe les chèques conjointement avec le
président ou son substitut désigné par le Conseil.
26. Réunion
L’Exécutif doit tenir au moins une réunion régulière au besoin.
26.1 Convocation
Les réunions régulières de l’Exécutif sont convoquées par le président ou le secrétaire sur
avis écrit d’un minimum de 10 à 14 jours (10 à 14) jours ou par un courrier électronique
de (3) jours. Le lieu de la rencontre est confirmé avec l’avis de convocation.
Une réunion spéciale peut être convoquée à la demande du président ou de trois (3)
membres de l’exécutif, sur avis écrit ou par un courrier électronique d’au moins trois (3)
jours sauf si tous les membres de l’Exécutif renoncent audit avis.
26.2 Ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion est préparé par celui ou ceux qui la convoquent. Cet ordre
du jour doit accompagner l’avis de convocation.
26.3 Quorum
Le quorum de l’Exécutif est de trois (3) membres.
VACANCE DANS LES FONCTIONS
27. Tout poste devenu vacant en cours de mandat est comblé par le Conseil.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
28. L’assemblée générale annuelle a lieu dans les cent vingt (120) jours suivant la fin de
l’exercice financier.
29. Le Conseil ou quinze (15) Membres peuvent en tout temps faire convoquer une
assemblée générale spéciale. Ce sont les administrateurs qui la convoquent.
30. Les assemblées générales sont convoquées par le secrétaire de la CORDEV.
31. L’avis de convocation est envoyé par écrit par le secrétaire ou son délégué ou par
courrier électronique à chacun des Membres au moins dix (10) jours avant l’assemblée.
Les membres doivent fournir une adresse courriel lors de l’adhésion et les courriels
seront traités à cette fin.
32. Le quorum est composé des Membres pour les assemblées générales. Un vote par
membre en règle est autorisé.
PROCÉDURES D’ASSEMBLÉE
33. Aux fins du présent chapitre, le mot « assemblée » signifie l’assemblée générale des
Membres de la CORDEV.
34. La procédure suivie dans les assemblées doit être conforme à la loi, aux règlements,
au Code Morin et aux principes de la démocratie. Les avis d’Assemblées fourniront
suffisamment de renseignements pour permettre aux membres de prendre une décision
raisonnée.
35. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
36. En cas d’absence, de refus ou d’incapacité d’agir du président, toute assemblée est
présidée par les vice-présidents ou, à défaut, par un Membre choisi parmi ceux qui ont
droit de vote.
37. En cas d’absence, de refus ou d’incapacité d’agir, le secrétaire est remplacé, aux fins
de l’assemblée, par un Membre choisi parmi ceux qui ont droit de vote.
38. Le président (ou le président d’assemblée) ne peut proposer ni appuyer de résolution.
39. En cas d’égalité des voix, le président a droit à un vote prépondérant; il peut toutefois
demander une reprise du scrutin.
40. Le secrétaire et les scrutateurs conservent leur droit de vote.
41. À la discrétion du président, les interventions, à l’assemblée générale, ont lieu selon
les règles qui suivent :
41.1 Le droit de parole d’un participant est limité à trois (3) minutes par proposition,
question ou intervention;
41.2 Celui qui a formulé une proposition prend la parole le premier;
41.3 Un participant a droit de parler une deuxième fois sur le même sujet, à condition que
le débat ne soit pas terminé et qu’il ait des éléments nouveaux à apporter;
41.4 Il est permis à un même participant de poser deux (2) questions successives, mais
seulement lorsque personne d’autre n’a de question ou d’intervention à formuler entretemps.
42. Sauf lorsqu’il s’agit d’un point d’ordre ou d’une question de privilège, une
proposition est irrecevable si elle n’est pas appuyée.
43. Un sous-amendement ne peut pas être amendé.
44. Les délibérations et décisions de toute assemblée sont constatées par un procès-verbal
rédigé par le secrétaire ou son délégué et signé par lui et remis dans un livre des minutes
qui est conservé au siège social de la CORDEV.
EXERCICE FINANCIER
45. L’exercice financier de la CORDEV se termine le 31 mars de chaque année.
L’exercice financier de la CORDEV peut être modifié par résolution du Conseil s’il le
juge à propos, sans qu’il soit nécessaire d’en référer à l’assemblée générale.
AUDITEUR COMPTABLE
46. L’auditeur comptable est chargé annuellement de vérifier les états financiers de la
CORDEV.
47. Le mandat de l’auditeur comptable est d’une durée d’une (1) année, renouvelable.
48. L’auditeur comptable est nommé annuellement lors de l’assemblée annuelle des
Membres.
49. L’auditeur comptable peut être remplacé pour cause, en cour de mandat, par le
Conseil.
VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS
50. Les Membres de la CORDEV, lors de l’assemblée générale annuelle, nomment
chaque année, un vérificateur externe des affaires financières de la CORDEV. Aucun
administrateur de la CORDEV ne peut être nommé vérificateur.
RÈGLEMENTS
51. Toute proposition d’amendement aux règlements doit être soumise aux
administrateurs trente (30) jours avant l’assemblée générale annuelle et proposée aux fins
d’adoption lors d’une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin. Ces règlements
ou leurs amendements ne pourront entrer en vigueur avant leur adoption par les membres.
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