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Cahier des charges

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Accompagner le développement de la chirurgie ambulatoire
ambulatoi
Au sein des établissements de santé
de la région Nord Pas-de-Calais
Pas
Calais Picardie.
Soutien aux projets d’innovation en chirurgie ambulatoire
APPEL A PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Mise en œuvre de l’annexe 6 de l’INSTRUCTION N° DGOS/R3/2015/296 du 28 septembre
2015 relative aux objectifs et orientations stratégiques du programme national de
développement de la chirurgie ambulatoire pour la période 2015-2020.
2015
Date limite de retour des projets par voie électronique à l’ARS : 15 mai 2016
Pour tout renseignement : ars-npdcp-plan-ondam@ars.sante.fr
Table des matières
I-
CONTEXTE............................................................................................................. ......... 3
II-
ENJEU ............................................................................................................................ 3
III-
OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS .......................................................................... 4
IV-
CHAMP DE L’APPEL A PROJETS ................................................................................. 4
1) Les structures concernées ...................................................................................... 4
2) Financement des projets ......................................................................................... 4
3) Sélection des projets ............................................................................................... 5
V-
ATTENDUS DES ETABLISSEMENTS SELECTIONNES ............................................... 6
VI-
CONTRACTUALISATION ............................................................................................... 6
VII- MODALITES DE FINANCEMENT ................................................................................... 6
VIII- MODALITES DE CANDIDATURE ................................................................................... 6
IX-
CHOIX DES PROJETS ................................................................................................... 6
2
I- CONTEXTE
La chirurgie ambulatoire se définit par des prises en charge prévues aux articles R. 6121-4 et
D.6124-301-1 et suivants du code de la santé publique, d'une durée inférieure ou égale à
douze heures, ne comprenant pas d'hébergement, au bénéfice de patients dont l'état de santé
correspond à ces modes de prise en charge. Les prestations délivrées équivalent par leur
nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations
habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
Le développement de la chirurgie ambulatoire (CA) s'inscrit dans le cadre du « virage
ambulatoire », axe fort de la stratégie nationale de santé et du projet de loi de modernisation
de notre système de santé.
Le ministère de la santé a défini les objectifs et orientations stratégiques du programme
national de développement de la chirurgie ambulatoire pour la période 2015-2020 dans
l'instruction N°DGOS/R3/2015/296 du 28 Septembre 2015.
L'objectif de développement de la chirurgie ambulatoire a été repris dans le cadre du plan
triennal pour l'efficience et la performance du système de santé. Ce plan a pour vocation de
préparer l'hôpital de demain, qui doit être structurellement organisé autour de l'ambulatoire, ce
qui implique une évolution synchronisée des prises en charge, des structures et de
l'organisation hospitalière.
II- ENJEU
L'objectif est d'atteindre un taux global national de CA de 60.5 % en 2018 et de 66,2%
(nouveau périmètre) à horizon 2020. Cet objectif, fondé sur une méthode unique de
transférabilité des séjours d'hospitalisation complète, est déterminé à partir des potentiels «
personnalisés » de l'ensemble des établissements de santé.
Afin de soutenir l'effort des établissements de santé à poursuivre le développement de la
chirurgie ambulatoire dans les meilleures conditions de qualité et sécurité des soins, un
accompagnement financier sur des crédits du fonds de modernisation des établissements de
santé publics et privés (FMESPP) peut leur être alloué.
3
III- OBJECTIFS DE L'APPEL A PROJETS
Cet accompagnement exceptionnel à destination des établissements de santé (et GCS)
publics et privés vise à soutenir soit :
• Le développement de l'innovation en chirurgie ambulatoire :
- Innovations organisationnelles permettant de fluidifier les flux et les parcours (ex : outils
de gestion des flux, dossier communicant, interfaces ville-hôpital, l'appel du lendemain,
etc.).
- Equipements de haute technicité ou techniques innovantes (anesthésiques,
chirurgicales, de réhabilitation rapide)
• La modernisation des structures et l'adaptation des organisations :
-
Soutien aux opérations d'investissement immobilier ou mobilier pour réorganiser et
restructurer l'offre (ex : aménagements des locaux, travaux, etc.).
IV- CHAMP DE L'APPEL A PROJETS
1) Les structures concernées
Etablissements de santé, GCS, privés et publics de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
possédant une autorisation pour la pratique de la chirurgie ambulatoire.
2) Financement des projets
Le financement prévisionnel FMESPP est fonction du nombre de séjours en chirurgie, soit
pour le Nord Pas-de-Calais Picardie un montant estimé à 1 136 862 €. Ce montant sera
ventilé sur les projets sélectionnés par l'ARS Nord Pas-de-Calais Picardie.
Ce financement, ponctuel et exceptionnel, ne sera pas reconduit.
Conformément à l'article 7 du Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour
la modernisation des établissements de santé publics et privés :
« […] peuvent bénéficier d'un financement par le fonds les dépenses d'investissement des
établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire relatives :
1° Aux opérations d'investissements immobiliers ou mobiliers concourant à l’amélioration et à
la modernisation des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire ;
4
2° Aux acquisitions d'équipements matériels lourds ;
3° Aux opérations concourant au développement des systèmes d'information ;
4° Aux opérations concourant à la réorganisation de l'offre de soins »
3) Sélection des projets
- Dans le cadre des dispositions du décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au
FMESPP et afin de mettre en œuvre les objectifs précités, l'ARS Nord Pas-de-Calais Picardie
lance un appel à projets auprès de l'ensemble des établissements de santé de la région
autorisés en chirurgie ambulatoire.
- La sélection des projets prendra en compte :
•
•
•
Les potentialités de développement de la chirurgie ambulatoire de l'établissement ;
La réponse à au moins l'un des objectifs précités pour des opérations prévues par
les dispositions du décret n° 2013-1217 ;
Une garantie d'achèvement de l'objectif en 2017 au plus tard.
- L’éligibilité d’un projet sera examinée au regard de :
•
•
•
•
•
Son intérêt et sa pertinence au regard de la méthode envisagée : étapes du projet,
association des acteurs, calendrier ;
Sa clarté, sa structuration et sa cohérence ;
L’aptitude de la structure de soins à porter le projet, à fédérer les différents acteurs ;
La crédibilité du calendrier prévisionnel ;
La ventilation des crédits alloués ;
- L'établissement sélectionné ne devra pas bénéficier par ailleurs d'un autre accompagnement
financier du même type pour son projet.
- L'établissement doit décrire précisément l'objectif du projet, les parties prenantes y
participant, les indicateurs sélectionnés, le montant global du projet, son budget prévisionnel
et la ventilation des crédits.
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V- ATTENDUS DES ETABLISSEMENTS SELECTIONNES
L'établissement de santé s'engage :
- A mettre en œuvre les actions indiquées dans son projet.
- A produire des rapports intermédiaire et final permettant d'évaluer la mise en œuvre
(atteinte des objectifs initialement fixés, freins, leviers, difficultés rencontrées,…) du projet
et à le transmettre à l'ARS Nord Pas-de-Calais Picardie.
VI- CONTRACTUALISATION
Les engagements de l'établissement feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM).
VII- MODALITES DE FINANCEMENT
- Conformément à l'article 8.2 du décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013i, la Caisse des
dépôts et consignations versera aux établissements de santé concernés, à leur demande,
la somme correspondant au montant de la subvention dans les conditions prévues par
l'avenant.
- Le versement de la subvention se fera au fur et à mesure de la présentation, par
l'établissement de santé, des pièces justifiant des dépenses engagées.
VIII- MODALITES DE CANDIDATURE
- Chaque établissement souhaitant bénéficier de l'accompagnement devra renseigner le
dossier de candidature type joint à cet appel à projets (document).
- Les dossiers de candidature sont à adresser à l'ARS Nord Pas-de-Calais Picardie par voie
électronique avant le 15 mai 2016 à l'adresse suivante :
ars-npdcp-dos-plan-ondam@ars.sante.fr
IX- CHOIX DES PROJETS
- Les projets seront sélectionnés par comité de sélection interne à l'ARS Nord Pas-deCalais Picardie. - Les établissements seront prévenus par courrier de la décision les
concernant. - Ce choix sera communiqué à la DGOS.
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1° Pour les opérations d'investissement immobilier, les factures attestant de la réalisation des travaux, de l'acquisition d'un terrain ou d'un
bâtiment ou une quittance de loyer lorsque l'établissement de santé n'est pas propriétaire des biens ;
2° Pour les opérations concourant à la modernisation des systèmes d'information ou à la réorganisation de l'offre de soins et les opérations
relatives à l'évaluation des pratiques professionnelles, les factures attestant de la réalisation de l'opération ; 3° Pour les opérations mobilières
ou l'acquisition d'équipements matériels lourds, les pièces justificatives attestant de l'acquisition du matériel.
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