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ASSOCIATION DES LOCATAIRES
La Mare des Noues
Bat. A
95130 Franconville
STATUTS
ARTICLE 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la Ioi
du 1er Juillet 1901 et Ie décret du 16 Août 1901, ayant pour titre ASSOCIATION DES
LOCATAIRES La Mare des Noues. Cette association est affiliée à la CNL
(Confédération Nationale du Logement ) et à sa Fédération du Val d’Oise.
ARTICLE 2
Cette association a pour but d’organiser Ia défense des intérêts des résidents, sur
toutes les questions concernant les problèmes de l’habitat et de l’urbanisme :
défense du foyer, sécurité de la famille, santé publique, prix des loyers et prestations,
équipements énergétiques, mutations, échanges, construction d’H.L.M. modernes ou
d’immeubles de type économique, créations d’œuvres sociales, terrains de jeux,
fêtes, activités culturelles, artistiques, sportives, d’éducation populaire.
L’association a également pour but le développement et l'amélioration des droits des
consommateurs, notamment pour tout ce qui touche à la sécurité des biens et des
personnes, le développement durable, ainsi qu'à la sécurité, la qualité des produits et
des services. Le maintien, le retour, la création et le développement de véritables
services publics de qualité dans les domaines aussi vitaux que l'eau, le gaz,
l'électricité, les transports, la poste et les Télécommunications; le crédit, la Santé,
l'enseignement, etc....
La participation à tous les organismes officiels ou officieux mis en place par les
pouvoirs publics ayant en charge les problèmes de la consommation et organisant le
dialogue entre les administrations et les représentants des usagers du Val D'Oise.
Avec la Fédération CNL du Val d’Oise elle a vocation pour signer des accords ou
contrats tendant à l'amélioration des produits ou des services rendus aux
consommateurs et veillera à leur application sur la durée. Le bureau de l’amicale est
obligé de saisir le bureau fédéral CNL avant toute démarche. Le président a
mandat permanent que ce soit pour engager une action ou pour y défendre, dans le
domaine de la consommation. Le président a mandat permanent, pour initier et suivre
toute action de groupe au sens de la législation applicable en relation obligatoirement
avec la Fédération du logement CNL du Val d’Oise. Il rend compte au Conseil
d’Administration et au cours de l’Assemblée générale des actions menées au titre de
ses mandats.
ARTICLE 3
Le siège social est fixé à Franconville 95130 Résidence de La Mare des Noues,
Batiment A. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
ARTICLE 4
L’association est constituée en dehors de tout esprit corporatif, politique ou religieux.
ARTICLE 5
Pour faire partie de l’association, il faut :
- Etre locataire de la résidence de la Mare des Noues
- Etre titulaire de la carte de l’association
Tous les locataires sans distinction de sexe, de race ou de nationalité peuvent faire
partie de l’association.
ARTICLE 6
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la
cotisation ou motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se
présenter devant Le dit Conseil pour fournir ses explications. En cas de litige grave
l’intéressé pourra faire appel au cours de la prochaine assemblée générale, gui
décidera ou non de sa radiation.
ARTICLE 7
Les ressources de l’association sont constituées par :
- la cotisation annuelle fixée par le Conseil, comprenant la part de la Confédération et
la part de la Fédération
- Les subventions éventuelles
- Les bénéfices réalisés au cours des manifestations d’ensemble organisée par
l’association
- Les dons matériels.
ARTICLE 8
L’association est dirigée par le conseil d’administration dont les membres sont élus
pour une année par l’assemblée générale des adhérents. Les membres sortants sont
rééligibles. Le conseil d’administration applique les décisions de l’assemblée
générale. Il dirige l’association dans l’intervalle des assemblées générales. Il désigne
ses représentants au sein de la section locale.
ARTICLE 9
Le conseil d’administration élit son bureau ainsi composé :
-Président
-Vice-président
-Secrétaire
-Secrétaire-Adjoint
-Trésorier/Trésorier-Adjoint
ARTICLE 10
Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur
convocation du Président ou la demande du quart de ses membres. En cas de
vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est
procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les
pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement
expirer le mandat des membres remplacés. Les décisions sont prises à la majorité
des voix ; en cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 11
L’assemblée Générale ordinaire se réunit périodiquement en fonction des décisions
importantes à prendre dans les quinze jours qui précèdent la date fixée, les membres
de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est
indiqué sur les convocations.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit comprendre au moins la moitié
des membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est
convoquée à quinze jours d’intervalle et cette fois délibère quel que soit le nombre
des membres présents. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à
I’approbation de l’assemblée.
Ne devront être traitées lors de l’assemblée, que les questions inscrites à l’ordre du
jour. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour au remplacement au scrutin
secret des membres du conseil sortants. Est électeur, tout membre majeur et à jour
de ses cotisations.
ARTICLE 12
Chaque adhérent possède la carte éditée par la Confédération Nationale du
Logement, dont le siège social est à MONTREUIL 93180 8 rue Mériel. Cette carte
donne également droit au journal mensuel L0GEMENT ET FAMILLE, organe de la
confédération.
ARTICLE 13
Dissolution. La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par
I’assemblée générale. Pour ce faire une majorité des deux tiers des adhérents doit
être obtenue. Les fonds et les archives de l’association sont alors remis à la section
locale ou à la Confédération Nationale du Logement.
ARTICLE 14
Conformément à la loi du 1er Juillet 1901, tous changements dans I’administration ou
la Direction de l’association et toutes les modifications apportées à leurs statuts
feront l’objet d’une déclaration à la Préfecture dans les trois mois.
ARTICLE 15
Commission de conciliation. En cas de litige avec le propriétaire qui ne trouverait pas
de solution ou de réponse positive, l’Association pourra saisir la Commission De
Conciliation du Val d’Oise. Que ce litige soit individuel ou collectif, le bureau de
l’Association interviendra obligatoirement auprès de la Fédération de Logement CNL
du Val d’Oise afin d’établir le dossier qui sera présenté à ladite commission.
Afin de préserver la crédibilité de la Fédération du Val d’Oise, l’amicale est obligée
de saisir le bureau fédéral avant toute démarche auprès de la préfecture, où siège le
secrétariat de la Commission De Conciliation. La Fédération ne pouvant être
reconnue responsable dans une affaire dont elle n’aurait pas eu connaissance, avant
la convocation devant la commission.
ARTICLE 16
Accord collectif. La responsabilité de négociation et de signature de tous documents
concernant la relation avec le bailleur ou les administrations concernées relative à
des accords collectifs, devra faire l’objet d’un avis de la Fédération du logement CNL
du Val d’Oise. Du fait que certains accords collectifs peuvent engager des locataires
demeurant dans d’autres départements appartenant au même propriétaire, la
Fédération, avertie par le bureau de l’amicale, prendra contact avec les responsables
CNL avant de donner son accord pour signature.
Egalement, les accords collectifs locaux ne peuvent être signés qu'après avis de la
Fédération et l’approbation des adhérents.
ARTICLE 17
Action judiciaire. Si après avoir épuisé tous les moyens de recours amiable, les
adhérents et leur amicale décident en assemblée générale d’avoir recours à une
action judiciaire, ils devront obligatoirement signaler à la Fédération du logement
CNL du Val d’Oise la décision prise. L’action judiciaire sera menée conjointement
avec l’avis du bureau Fédéral. La Fédération ne sera pas tenue responsable des
actions engagées devant les juridictions compétentes quel que soit le motif retenu,
action contre le bailleur ou action de groupe concernant la consommation, si elle n’a
pas donné par écrit son accord.
Signature du Président
Mme Agnese Mariani
Signature du secrétaire
Mme Aline Signol
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