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Article
Un développement de la coordination avec l'Amérique latine: la
Convention de sécurité sociale Suisse-Brésil du 3 avril 2014
GREBER, Pierre-Yves
Reference
GREBER, Pierre-Yves. Un développement de la coordination avec l'Amérique latine: la
Convention de sécurité sociale Suisse-Brésil du 3 avril 2014. Cahiers genevois et romands
de sécurité sociale, 2015, no. 51, p. 103-119
Available at:
http://archive-ouverte.unige.ch/unige:80730
Disclaimer: layout of this document may differ from the published version.
[ Downloaded 22/05/2016 at 20:33:02 ]
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
INTERNATIONAL
103
P.-Y. GREBER
UN DEVELOPPEMENT DE LA COORDINATION
AVEC L’AMERIQUE LATINE : LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE
SUISSE-BRESIL DU 3 AVRIL 2014
Pierre-Yves GREBER
Professeur à l’Université de Genève
N°
BIBLIOGRAPHIE
1.
INTRODUCTION ................................................................................................... 1
2.
LE CONTEXTE ...................................................................................................... 6
3.
LES BUTS DE LA CONVENTION SUISSE-BRESIL ........................................ 9
3.1
L’égalité de traitement ................................................................................. 10
3.2
La désignation du droit/système applicable ................................................. 12
3.2.1 Règle générale .................................................................................. 13
3.2.2 Exceptions ........................................................................................ 15
3.3
Le maintien des droits en cours d’acquisition par la totalisation ................. 19
3.4
Le maintien des droits acquis par l’exportation des prestations .................. 23
3.4.1 L’exportation des rentes (pensions) ................................................. 23
3.4.2 Exceptions à l’exportation................................................................ 27
3.5
La coopération administrative...................................................................... 33
4.
AUTRES ELEMENTS IMPORTANTS .............................................................. 42
4.1
Le champ d’application personnel ............................................................... 43
4.2
Le champ d’application matériel ................................................................. 50
4.3
Définitions.................................................................................................... 56
4.4
Le champ d’application temporel ................................................................ 58
5.
CONCLUSION ...................................................................................................... 61
104
P.-Y. GREBER
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
INTERNATIONAL
BIBLIOGRAPHIE
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL : La sécurité sociale des travailleurs
migrants. BIT. Genève 1974.
GREBER, Pierre-Yves : La continuation par la Suisse de la coordination bilatérale
des systèmes de sécurité sociale. Cahiers genevois et romands de sécurité sociale,
N° 50-2014, pp. 73 sv.
GREBER, Pierre-Yves : Droit international et européen de la sécurité sociale : ONU, OIT
et Conseil de l’Europe. Helbing Lichtenhahn. Basel 2011.
Message concernant l’approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse
et le Brésil, du 5 novembre 2014. Feuille fédérale 2014, pp. 8655 sv. – Convention de
sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil, du 3
avril 2014. Feuille fédérale 2014, pp. 8671 sv.
MOTTA, Cristoforo : Die Schweiz und die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet
der sozialen Sicherheit. Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung 1976,
pp. 233 sv.
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
INTERNATIONAL
1.
105
P.-Y. GREBER
INTRODUCTION
1.
Les deux problèmes à résoudre par la coordination des systèmes de sécurité sociale
sont bien connus. Il s’agit :
 des inégalités de traitement entre nationaux et étrangers ;
 des situations qui sortent du cadre de compétence d’un Etat1.
2.
Pour les résoudre, plusieurs voies sont envisageables :




3.
prévoir des normes en droit interne ;
conclure des conventions bilatérales : un Etat traite avec un autre, directement ;
adopter des conventions multilatérales, généralement dans le cadre d’une
Organisation internationale ;
adopter des règlements dans le cadre de l’Union Européenne2.
La Suisse utilise ces différentes voies :




en droit interne, par exemple, la 10e révision AVS a réalisé en partie l’égalité de
traitement entre ressortissants suisses et étrangers ; l’art. 1a LAVS règle des
situations transfrontalières ; la LAMal et la LAA font de même ;
une coordination bilatérale commencée en 1949 avec l’Italie et la France est
continuée jusqu’à nos jours3 ;
la position helvétique est extrêmement restrictive à l’égard des conventions
multilatérales ; l’on peut signaler la ratification de la Convention OIT N° 19 et de
l’Accord concernant les bateliers rhénans4 ;
par l’Accord sur la libre circulation des personnes Union Européenne-Suisse, les
règlements de coordination UE – singulièrement le Règlement N° 883/2004 – sont
applicables entre les Parties5 ; une solution analogue vaut à l’égard des Etats de
l’Association européenne de libre échange6.
4.
Ce bref article s’inscrit dans la deuxième voie. Une première contribution a été
publiée dans le Cahier précédent7 ; elle expose notamment les conventions bilatérales les
plus récentes conclues par la Suisse avec :
1
2
3
4
5
6
7
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL : La sécurité sociale des travailleurs migrants,
pp. 31 sv.
Pierre-Yves GREBER : Droit international et européen de la sécurité sociale, pp. 286 sv.
Cristoforo MOTTA : Die Schweiz und die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet der
sozialen Sicherheit, pp. 233 sv. – RS 0.831.109. – Voir la note 7.
Convention OIT N° 19 concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en
matière de réparation des accidents du travail (1925). RS 0.832.27. – Accord sur la sécurité sociale
des bateliers rhénans. RS 0.831.107.
Accord sur la libre circulation des personnes conclu par l’Union Européenne (à l’époque :
la Communauté européenne), ses Etats membres et la Suisse, du 21 juin 1999. RS 0.142.112.681.
Convention AELE. RS 0.632.31.
Pierre-Yves GREBER : La continuation par la Suisse de la coordination bilatérale des systèmes
de sécurité sociale, pp. 73 sv.
106
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
P.-Y. GREBER





INTERNATIONAL
l’Inde (2009) ;
le Japon (2010) ;
les Etats-Unis (2012) ;
l’Uruguay (2013) ;
la Corée du Sud (2014).
5.
Depuis, une nouvelle convention a été conclue avec le Brésil. Il s’agit ici de la
présenter, en suivant la même systématique : le contexte, les buts et les autres éléments
importants.
2.
LE CONTEXTE
6.
Dans son Message du 5 novembre 2014, le Conseil fédéral synthétise comme suit le
contexte dans lequel s’inscrit ce nouvel accord de coordination :
« Le Brésil est le plus important partenaire économique de la Suisse en Amérique latine.
Les entreprises suisses y emploient plus de 100'000 personnes. Les relations entre les deux
Etats se sont intensifiées au cours des dernières années, tant sur le plan politique
qu’économique.
Actuellement, près de 15'300 personnes avec la nationalité suisse vivent au Brésil (dont
3'235 uniquement Suisses). La Suisse compte environ 19'000 résidents brésiliens, et le
registre suisse des assurés dénombre environ 46'000 comptes de ressortissants brésiliens.
(…) Suite à une demande du Brésil en juillet 2012 d’entamer des discussions pour conclure
une convention de sécurité sociale, des négociations ont eu lieu en mai et en décembre
2013. Le texte de la convention a été élaboré sans difficulté au cours de ces deux
rencontres, puis finalisé par correspondance. La convention a été signée à Brasilia
le 3 avril 2014. »8.
7.
Avec ce nouvel instrument, la Suisse développe judicieusement un réseau de
coordination des systèmes de sécurité sociale avec l’Amérique, plus précisément avec
les Etats suivants :






Argentine (négociations en cours) ;
Brésil (convention conclue, en cours d’approbation dans les deux Etats) ;
Canada, avec entente avec le Québec (en vigueur) ;
Chili (en vigueur) ;
Etats-Unis (en vigueur) ;
Uruguay (en vigueur).
8.
Comme par exemple dans le cas de l’Uruguay9, l’objectif poursuivi est social :
« (…) la convention négociée a pour but de coordonner les systèmes (…) pour réduire les
désavantages ou discriminations que peuvent subir les ressortissants de l’autre Etat. (…)
Elle accorde une large égalité de traitement et prévoit en particulier le versement des rentes
8
9
Message concernant la Convention Suisse-Brésil, p. 8657.
Pierre-Yves GREBER : La continuation par la Suisse de la coordination bilatérale des systèmes
de sécurité sociale, pp. 114-115.
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
INTERNATIONAL
107
P.-Y. GREBER
à l’étranger. »10. Il y a également une composante socio-économique : faciliter la mobilité
et éviter les assujettissements à double, traiter le détachement des travailleuses et
travailleurs11.
3.
LES BUTS DE LA CONVENTION SUISSE-BRESIL
9.
La Convention de sécurité sociale Suisse-Brésil est un instrument développé (à part
pour le champ d’application matériel) de coordination, comme les accords conclus
récemment avec le Japon, l’Uruguay et les Etats-Unis12. Elle porte sur les cinq principes
directeurs : égalité de traitement, désignation du droit/système applicable, maintien des
droits en cours d’acquisition, maintien des droits acquis, coopération administrative.
3.1
L’égalité de traitement
10.
Elle fait l’objet de l’art. 4 de la Convention Suisse-Brésil :



les Suisses et les Brésiliens, qui sont ou ont été soumis à la législation suisse ou
brésilienne, les membres de leur famille et les survivants en bénéficient ;
il en va de même des réfugiés et apatrides, des membres de leur famille résidant au
Brésil ou en Suisse ;
à l’égard de la législation brésilienne, l’égalité est étendue aux ressortissants d’Etats
tiers, car le Brésil ne se base pas sur la notion de nationalité13.
11.
Des exceptions sont prévues du côté suisse : les Brésiliens n’ont ainsi pas accès à
l’AVS/AI facultative, ni à l’AVS/AI obligatoire des ressortissants suisses travaillant à
l’étranger pour la Confédération ; ils ne peuvent pas non plus adhérer à l’AVS/AI réservée
aux fonctionnaires internationaux suisses (art. 4 §2). Ce sont les réserves faites
habituellement par la Suisse14. A part ces exceptions voulues par la Suisse, le principe de
l’égalité – fondamental en coordination – est ainsi réalisé, résolvant le premier problème15.
3.2
La désignation du droit/système applicable
12.
Ce principe et les suivants ont vocation à régler les situations transfrontalières 16.
Les dispositions relatives au droit/système applicable figurent aux art. 6 à 13 de la
Convention Suisse-Brésil.
10
11
12
13
14
15
16
Message concernant la Convention Suisse-Brésil, p. 8657 in fine.
Idem, p. 8658.
Voir la note 7.
Art. 3, B : « à toutes les personnes ». – Message concernant la Convention Suisse-Brésil, p. 8660.
Idem, p. 8660.
Voir ci-dessus le N° 1.
Idem.
108
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
P.-Y. GREBER
INTERNATIONAL
3.2.1 Règle générale
13.
La règle générale est posée à l’art. 6 : « Sous réserve de dispositions contraires de la
présente convention, une personne qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’une
ou des deux Parties est soumise, pour chaque activité, à la législation de la Partie sur le
territoire de laquelle l’activité est exercée ».
Cette règle générale17 :
14.






se réfère au critère habituel, qui est le lieu de l’activité rémunérée ;
évite les conflits de lois positifs ou négatifs ;
prévoit une solution simple ;
n’impose pas l’unicité de la législation applicable : si une personne travaille
simultanément au Brésil et en Suisse, elle sera assurée dans chaque Etat, pour
l’activité qui y est exercée. Cela ne pose pas de problème, car l’instrument ne porte
que sur les pensions18 ;
vaut pour les activités tant salariées qu’indépendantes ;
est applicable quelle que soit la nationalité (art. 3, A, c et B).
3.2.2 Exceptions
15.
Le rattachement au lieu où l’activité rémunérée est exercée fait l’objet
d’exceptions ; ce sont celles qui sont habituellement prévues en droit de la coordination.
16.
Ces exceptions peuvent être résumées comme suit :



17
18
19
en cas de détachement d’une personne, de Suisse vers le Brésil ou l’inverse, pour
une période temporaire, celle-ci reste soumise exclusivement à la législation du
premier Etat (art. 7) ;
pour les membres de missions diplomatiques et de postes consulaires, les
Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et sur les relations
consulaires (1963)19 restent applicables. Ceux qui sont envoyés en cette qualité sur
le territoire de l’autre Etat contractant restent soumis à la législation du premier
Etat (art. 10 §1 et §2). L’instrument prévoit une série de règles particulières
(§§3 sv.) ;
les fonctionnaires et personnes assimilées, envoyés dans l’autre Etat contractant,
restent soumis à la législation dont dépend leur administration (art. 11) ;
Message concernant la Convention Suisse-Brésil, p. 8661.
Voir ci-dessous les Nos 50 sv.
RS 0.191.01 et RS 0.191.02.
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
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



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P.-Y. GREBER
pour le personnel d’entreprises de transport aérien international, le
rattachement est en principe20 à la législation de l’Etat contractant où l’entreprise a
son siège (art. 8) ;
en principe, l’équipage d’un navire battant pavillon d’un des Etats contractants est
soumis à la législation dudit Etat (art. 9) ;
les autorités et institutions compétentes peuvent convenir d’exceptions, pour des
individus ou des catégories de personnes (art. 12) ;
les membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative suivent en principe le
statut du soutien de famille (art. 13).
17.
Si l’on veut aller dans les détails d’une situation concrète, les règles sont complexes
puisque, comme indiqué ci-dessus, il y a parfois des dérogations aux exceptions.
18.
Pour terminer ce deuxième principe, rappelons que l’expression usuelle est
désignation de la législation applicable21. Mais cette désignation concerne aussi les
institutions, c’est pourquoi le terme de système serait préférable.
3.3
Le maintien des droits en cours d’acquisition par la totalisation
19.
Dans le domaine des pensions, il est habituel qu’un législateur exige
l’accomplissement d’une durée minimale de cotisations pour ouvrir le droit à une
prestation. Cela ne pose pas de problème si l’intéressé atteint ou dépasse ladite durée dans
l’Etat compétent. Si ce n’est pas le cas, la technique de la totalisation s’avère très utile :
elle permet de prendre en compte des cotisations accomplies sous une autre législation22.
20.
Ainsi, l’art. 14 §2 de la Convention Suisse-Brésil prévoit la totalisation : « Si une
personne n’a pas droit à une prestation en tenant compte uniquement des périodes
d’assurance accomplies selon la législation brésilienne, les périodes d’assurance
accomplies selon la législation suisse sont aussi prises en compte, dans la mesure où elles
ne se superposent pas, pour atteindre la période minimale requise (…) ».
21.
L’art. 17 de la Convention fait le parallèle du côté suisse. La totalisation peut être
utile pour l’ouverture du droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité, puisque trois
ans de cotisations sont exigés. Mais il faut que l’intéressé compte au moins un an de
cotisation à l’AVS/AI suisse (art. 17 §2). Il n’y a pas de totalisation à opérer pour les rentes
AVS puisque le droit s’ouvre dès un an de cotisations.
22.
Au regard de la législation brésilienne, si une totalisation entre les deux Etats
contractants n’est pas suffisante, il est alors possible de tenir compte de périodes
20
21
22
Exceptions en cas d’emplois par une filiale, une représentation permanente, une succursale
(art. 8 in fine).
Voir le libellé du Titre II de la Convention : « Dispositions sur la législation applicable ».
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL : La sécurité sociale des travailleurs migrants, p. 61.
– Pierre-Yves GREBER : Droit international et européen de la sécurité sociale, pp. 281-282.
110
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
P.-Y. GREBER
INTERNATIONAL
accomplies dans des Etats tiers, liés par une convention de sécurité sociale avec le Brésil,
par un instrument qui bien sûr connaît la totalisation (art. 15).
Le maintien des droits acquis par l’exportation des prestations
3.4
3.4.1 L’exportation des rentes (pensions)
23.
Dans le domaine des pensions23, une législation nationale peut exclure ou
restreindre le service des prestations à l’étranger. Il s’agit d’une discrimination directe ou
formelle si la règle n’est applicable qu’aux non-nationaux. Si elle vaut indépendamment
d’un critère de nationalité, elle peut être considérée comme une discrimination indirecte à
l’égard des étrangers (ceux-ci seront en effet davantage concernés). Au titre du maintien
des droits acquis, le droit de la coordination procède ici à l’exportation ou service à
l’étranger des pensions.
24.
L’art. 5 de la Convention Suisse-Brésil est ainsi consacré à l’exportation des
prestations. Il contient les règles suivantes :



lorsqu’un bénéficiaire réside sur le territoire de l’autre Etat contractant, les
prestations « ne peuvent pas être réduites, suspendues, modifiées ni supprimées »
(art. 5 §1), au contraire elles sont exportées. Du côté suisse, cela vaut : pour les
Brésiliens comme pour les Suisses, pour les réfugiés et apatrides résidant sur le
territoire de l’une des Parties, pour les membres de leur famille et leurs survivants.
Du côté brésilien, cela vaut quelle que soit la nationalité de l’intéressé, ainsi que
pour les ayants droit pour leurs droits dérivés (art. 3 et 5) ;
il y a des exceptions côté suisse : les rentes ordinaires AI servies pour moins de
50% d’invalidité, les rentes extraordinaires et les allocations pour impotent AVS/AI
ne sont servies que s’il y a domicile en Suisse (art. 5 §2) ;
l’exportation dans un Etat tiers est effectuée sur la base de l’égalité de traitement,
envers les ressortissants de l’Etat contractant, de leur famille et de leurs survivants
(art. 5 §3)24.
25.
L’art. 5 de la Convention permet ainsi l’exportation des rentes ordinaires
d’invalidité AI (dès le taux de 50%) et des rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse
et survivants AVS pour les Brésiliens – ce qui ne serait pas possible sur la base du droit
interne lequel contient une discrimination directe (cf. art. 18 al.2 LAVS et 6 al.2 LAI) – au
Brésil et dans un Etat tiers25.
26.
Il convient de souligner la clarté de la Convention Suisse-Brésil quant à
l’exportation des prestations : elle est prévue expressément (dans d’autres instruments,
23
24
25
C’est celui qui est couvert par la Convention Suisse-Brésil. Voir ci-dessous les Nos 50 sv.
En d’autres termes : « Le versement dans des Etats tiers se règle par référence à l’égalité de
traitement : si un Etat le prévoit pour ses propres ressortissants, il appliquera la même règle aux
ressortissants de l’autre Etat ». Message concernant la Convention Suisse-Brésil, p. 8660.
Ceci dès l’entrée en vigueur de la Convention Suisse-Brésil.
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
INTERNATIONAL
111
P.-Y. GREBER
elle doit être déduite de l’égalité de traitement), et dans un même article. Cela facilite
judicieusement l’application.
3.4.2 Exceptions à l’exportation
27.
Comme déjà mentionné ci-dessus26, la Suisse n’exporte pas les rentes ordinaires
AI servies pour un taux de moins de 50% d’invalidité, ni les rentes extraordinaires
AVS/AI, ni les allocations dites pour impotents (il s’agit de prestations liées à une
dépendance ou perte d’autonomie) AVS/AI. Ces prestations ne sont octroyées qu’en cas de
domicile en Suisse.
28.
L’exportation d’une rente est remplacée par le versement d’une indemnité
unique, pour les Brésiliens ou leurs survivants, « lorsqu’ils ont droit à une rente ordinaire
partielle dont le montant n’excède pas 10% de la rente ordinaire entière correspondante »
(art. 18 §2). Cela vaut pour les rentes AVS ; également pour les rentes AI, si l’ayant droit a
55 ans et qu’il n’y a pas de réexamen prévu des conditions d’octroi (art. 18 §6). Le Conseil
fédéral expose que cela « a pour but de rationaliser la gestion administrative. Les coûts de
gestion et de transfert mensuel à l’étranger sont proportionnellement trop élevés pour des
rentes de faible montant »27. Cela vise des personnes qui ont accompli une durée de
cotisations très courte par rapport à leurs contemporains.
29.
Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10% mais qu’il
ne dépasse pas 20% de la rente ordinaire entière correspondante, le ressortissant brésilien
(ou le survivant) peut choisir : soit l’exportation, soit l’indemnité unique. Cela vaut
pour l’AVS et pour l’AI (aux conditions relevées ci-dessus) (art. 18 §3).
30.
Il y a aussi un remboursement possible des cotisations. L’art. 20 §1 de la
Convention dispose que : « A la place d’une rente suisse, les ressortissants brésiliens qui
ont quitté définitivement la Suisse peuvent sur demande obtenir le remboursement des
cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse. Leurs survivants qui ont
quitté la Suisse et qui ne sont pas de nationalité suisse peuvent également demander ce
remboursement ». Les cotisations remboursées ne donnent évidemment plus droit à une
rente et elles ne peuvent plus être prises en compte pour une totalisation (art. 20 §2).
31.
Dans son message, le Conseil fédéral explique la raison d’être de ce
remboursement volontaire : « La loi suisse dispose que les ressortissants d’Etats avec
lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale28 peuvent obtenir,
lorsqu’ils quittent définitivement la Suisse, le remboursement de leurs cotisations AVS
ainsi que celles versées par leur employeur (montant plafonné en fonction de la rente qui
leur serait due). En principe, les conventions conclues par la Suisse excluent la possibilité
de rembourser les cotisations. Cependant, dans les conventions avec des pays plus lointains
comme l’Australie (et) les Philippines, le remboursement des cotisations a été maintenu à
26
27
28
Voir ci-dessus le N° 24.
Message concernant la Convention Suisse-Brésil, p. 8663.
Le droit interne (AVS/AI) exclut pour eux l’exportation.
112
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
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INTERNATIONAL
titre optionnel. En analysant les diverses situations des ressortissants du pays partenaire, il
a été constaté que le remboursement des cotisations répondait dans certains cas mieux aux
besoins des intéressés. Les étrangers qui n’ont travaillé que peu de temps en Suisse et
rentrent dans leur pays, le plus souvent bien avant l’âge de la retraite, peuvent avoir plus
besoin d’un petit capital. Du côté suisse, cela représente pour l’organisme chargé de verser
les prestations aux personnes résidant à l’étranger une importante simplification du travail
administratif. C’est pour toutes ces raisons que la convention maintient la possibilité
d’obtenir le remboursement, à titre de droit d’option. Les Brésiliens qui quittent la Suisse
auront ainsi le choix entre le versement d’une rente lors de la réalisation (de l’éventualité)
ou le remboursement immédiat des cotisations AVS »29.
32.
Finalement, l’on peut relever que l’art. 16 de la Convention traite des mesures de
réadaptation. Celles-ci sont octroyées en Suisse. L’art. 16 §4 prévoit des cas spéciaux,
pour des enfants, pour lesquels une prise en charge limitée des coûts de prestations à
l’étranger est admise.
3.5
La coopération administrative
33.
La Convention Suisse-Brésil contient une série de dispositions utiles pour une
bonne coopération administrative ; c’est l’objet des art. 21 à 33.
34.
L’art. 21 prévoit : la conclusion d’un arrangement administratif ; une information
mutuelle pour l’application de l’instrument et sur les changements législatifs ; le recours
possible, à ces fins, à des procédures électroniques.
35.
L’art. 22 institue une assistance mutuelle, gratuite sauf accord contraire, entre
autorités, institutions compétentes et organismes de liaison. L’art. 23 contient des
dispositions spécifiques aux prestations d’invalidité ; l’on y trouve par exemple la
communication de rapports et documents médicaux, la possibilité de procéder à un examen
médical complémentaire sur demande d’une institution de l’autre Partie. L’art. 24 permet
des contrôles supplémentaires qui seraient nécessaires pour prévenir la perception indue de
prestations.
36.
L’art. 25 est consacré à la protection des données personnelles transmises. Les
règles portent sur : le cadre de la transmission (l’application de la Convention et des
dispositions légales auxquelles elle se réfère) ; l’exactitude et si nécessaire la rectification ;
le respect des interdictions nationales de transmettre ; la conservation ; la protection contre
tout accès, toute modification et divulgation non autorisées. Le Message ne commente pas
ce domaine sensible mais précise qu’en « cas d’accord ultérieur sur un échange
électronique des données, une disposition de protection des données plus spécifique sera
prévue »30.
29
30
Message concernant la Convention Suisse-Brésil, p. 8664.
Idem, p. 8664, 2e §.
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
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113
P.-Y. GREBER
37.
L’art. 27 §1 permet aux autorités et institutions compétentes suisses et brésiliennes
de correspondre directement entre elles ainsi qu’avec toute personne, lorsque cela est
nécessaire pour l’application de la Convention. Les langues des Parties peuvent être
utilisées (sous réserve d’exceptions qui seraient prévues dans un futur arrangement
administratif).
38.
L’art. 29 prévoit la notification directe des décisions d’une institution compétente
aux personnes séjournant sur le territoire de l’autre Etat, cela par lettre recommandée ou
moyen équivalent.
39.
L’art. 30 apporte des précisions quant à la monnaie des paiements aux
bénéficiaires et aux institutions de l’autre Partie ; il envisage les hypothèses de contrôle des
changes et de restrictions quant aux devises, afin que les paiements et transferts soient
effectués.
40.
La restitution de versements non dus fait l’objet d’une entraide sur la base de
l’art. 31 : « le montant versé à tort peut, sur demande et conformément à la législation de
l’autre Partie, être retenu sur une prestation octroyée en vertu de la législation de l’autre
Partie ».
41.
Enfin, l’art. 32 prévoit que s’il y a des différends quant à l’application ou à
l’interprétation de la Convention, ils seront réglés par les autorités compétentes
brésiliennes et suisses.
4.
AUTRES ELEMENTS IMPORTANTS
42.
Il s’agit ici d’évoquer successivement les personnes au bénéfice de la Convention
Suisse-Brésil, les législations couvertes, les définitions retenues par l’instrument, le champ
d’application temporel.
4.1
Le champ d’application personnel
43.
L’art. 3 de la Convention31 le définit de la façon suivante :
« La présente convention s’applique :
A) pour la Suisse :
a)
aux ressortissants des Parties qui sont ou ont été soumis à la législation
de l’une ou de l’autre Partie, ainsi qu’aux membres de leur famille et à
leurs survivants ;
b)
aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à
leurs survivants, lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’une
des Parties ; les dispositions légales internes plus favorables sont
réservées ;
31
Il a pour titre : « Champ d’application personnel ».
114
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
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INTERNATIONAL
c)
B)
à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des
art. 6 à 9 et 11 à 13.
pour le Brésil :
à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de
l’une ou des deux Parties et à leurs ayants droit, dans la mesure où les
droits de ces derniers dérivent de ces personnes conformément à la
législation applicable ».
44.
Cet art. 3 de la Convention Suisse-Brésil contient la gamme des champs
d’application personnel que l’on peut trouver dans les conventions bilatérales de
coordination32.
45.
Lorsque deux Etats négocient un accord dans le domaine de la sécurité sociale, leur
première préoccupation est la protection de leurs ressortissants. Ils veulent obtenir
pour eux l’égalité de traitement33 et une bonne réglementation des situations
transfrontalières34. C’est ce qui est exprimé au début de l’art. 3, A, a : l’instrument est
applicable aux ressortissants des Parties – soit le Brésil et la Suisse – qui bénéficient35 ou
ont bénéficié de la législation de l’un ou l’autre Etat.
46.
Ces ressortissants des Etats contractants peuvent avoir des membres de leur
famille – en cas de décès, des survivants – qui n’ont pas la nationalité des Parties, in casu
qui ne sont ni Suisses ni Brésiliens. Or, ils vont le plus souvent se déplacer avec les
premiers et ont également besoin de la coordination. L’art. 3, A, a in fine les mentionne
ainsi dans le champ d’application personnel. Selon le Message relatif à la Convention, ils
sont inclus « quelle que soit leur nationalité, pour leurs droits dérivés »36. Cette dernière
précision, qui est en fait une restriction, aurait mérité pour plus de clarté de figurer dans le
texte : elle a une logique (protection de la migration d’un groupe familial) mais n’est pas
évidente pour les lecteurs / utilisateurs.
47.
Les réfugiés et apatrides sont protégés par deux Conventions des Nations Unies,
mentionnées à l’art. 1 §1 lettres k et l : la Convention relative au statut des réfugiés
du 28 juillet 195137 accompagnée d’un Protocole du 31 janvier 196738 et la Convention
relative au statut des apatrides du 28 septembre 195439, instruments ratifiés par la Suisse40,
qui prévoient l’égalité de traitement. Ces personnes, lorsqu’elles résident au Brésil ou en
Suisse, sont protégées par la Convention Suisse-Brésil (art. 3, A, b).
32
33
34
35
36
37
38
39
40
Pierre-Yves GREBER : La continuation par la Suisse de la coordination bilatérale des systèmes de
sécurité sociale, Nos 65 sv.
Voir ci-dessus les Nos 10-11.
Voir ci-dessus les Nos 12-41.
La Convention emploie le terme « soumis » ; comme il s’agit de législations protectrices,
« bénéficie » exprime la finalité.
Message concernant la Convention Suisse-Brésil, p. 8660.
RS 0.142.30.
RS 0.142.301.
RS 0.142.40.
Voir les notes 37 à 39.
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
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P.-Y. GREBER
48.
Toujours du côté suisse, certaines dispositions sont applicables à des
ressortissants d’Etats tiers (« à toute personne »), ce sont les art. 6 à 9 et 11 à 13
(art. 3, A, c). Il s’agit de toutes les dispositions sur la législation applicable (titre II de la
Convention)41 à l’exception de celle concernant les membres de missions diplomatiques ou
de postes consulaires (objet de l’art. 10).
49.
Du côté du Brésil, le champ d’application personnel est plus large puisqu’il
comprend « toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’une ou
des deux Parties et à leurs ayants droit, dans la mesure où les droits de ces derniers dérivent
de ces personnes42 conformément à la législation applicable » (art. 3, B). Il n’y a ici pas de
critère de nationalité ; le Message remarque que : « Le Brésil, pour qui la notion de
nationalité n’est pas déterminante, applique aux ressortissants d’Etats tiers les dispositions
de la convention portant sur sa législation »43.
4.2
Le champ d’application matériel
50.
L’art. 2 de la Convention44, pour ses §§1 et 2, a la teneur suivante :
« (1) La présente convention s’applique aux législations suivantes :
A) pour le Brésil :
à la législation qui régit le Régime général de Prévoyance sociale et les
régimes de prévoyance des fonctionnaires publics civils, en matière de :
a)
prestations de vieillesse ;
b)
pension en cas de décès ;
c)
prestations d’invalidité.
B) pour la Suisse :
a)
à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
b)
à la législation fédérale sur l’assurance-invalidité.
(2) Sauf disposition contraire de la présente convention, les législations visées au
paragraphe 1 ne comprennent ni les traités ou autres accords internationaux, ni une
législation supranationale de sécurité sociale adoptés entre l’une des Parties et un Etat
tiers, ni les dispositions légales édictées spécifiquement pour leur application ».
51.
Le champ d’application matériel de la Convention Suisse-Brésil est limité : il ne
porte que sur les pensions, soit les éventualités vieillesse/retraite, survivants et
invalidité. Il laisse dès lors de côté les éventualités soins de santé, incapacité de travail
(indemnités) en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies
professionnelles, chômage, charges familiales. Curieusement, il y a une extension
uniquement pour éviter les abus et fraudes pour l’assurance-accidents (art. 24 §1).
52.
Dans son Message, le Conseil fédéral expose que le Brésil connaît deux systèmes
pour les pensions :
41
42
43
44
Voir ci-dessus les Nos 12 sv.
La formulation est ici claire (cf. ci-dessus le N° 46).
Message concernant la Convention Suisse-Brésil, p. 8660.
Il a pour titre : « Champ d’application matériel ».
116
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
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

53.
un système contributif, auquel la Convention s’applique ;
un système non contributif, couvrant la population dans le besoin, qui n’est pas
inclus dans l’instrument45.
Le système contributif comporte :


54.
INTERNATIONAL
le régime général, pour les travailleurs salariés et indépendants de l’économie
privée, mais formelle : « Les observateurs externes soulignent (…) l’importance du
marché du travail informel, dans lequel les travailleurs ne sont pas affiliés à la
sécurité sociale »46 ;
des régimes spéciaux pour les fonctionnaires et employés de la fonction publique,
civile et militaire (cette dernière n’est pas incluse dans l’accord).
L’on sait qu’en Suisse les pensions font l’objet :
 du régime public de pensions, universel, soit l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (AVS/AI), auquel la Convention s’applique ;
 d’un régime professionnel obligatoire (LPP) pouvant être étendu par des
protections surobligatoires, non inclus dans l’instrument.
55.
Ainsi, le champ d’application matériel est la composante la plus limitée de la
Convention Suisse-Brésil : seulement les pensions et pour une partie des régimes les
couvrant.
4.3
Définitions
56.
Comme c’est l’usage, l’art. 1 de la Convention contient une série de définitions.
Placer ces dernières en tête de l’instrument est évidemment très pratique.
L’on peut se limiter ici à indiquer les définitions les plus importantes :
57.





45
46
47
« l’autorité compétente » désigne en Suisse l’Office fédéral des assurances
sociales et au Brésil le Ministère de la Prévoyance sociale ;
« l’institution compétente » désigne les institutions AVS/AI en Suisse, l’Institut
national de sécurité sociale, au Brésil ;
la « législation » indique les lois et règlements mentionnés à l’art. 247 ;
les « membres de la famille », « survivants » et « ayants droit », renvoient à la
législation selon laquelle les prestations sont octroyées ;
le « domicile » est le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir
alors que la « résidence » désigne le lieu où une personne séjourne habituellement ;
Message concernant la Convention Suisse-Brésil, p. 8658.
Idem, p. 8658 in fine.
Voir ci-dessus le N° 50.
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
INTERNATIONAL

4.4
117
P.-Y. GREBER
ont la qualité de « réfugiés » et d’ « apatrides » les personnes reconnues en tant
que telles par les Conventions des Nations Unies mentionnées à propos du champ
d’application personnel48.
Le champ d’application temporel
58.
Au moment de la rédaction de cet article, la Convention Suisse-Brésil n’est pas
encore en vigueur. Elle est en cours de ratification par chaque Partie (art. 36 §1). Quand ce
processus sera achevé, les deux Etats se le notifieront par voie diplomatique (art. 36 §2) et
l’instrument pourra entrer en vigueur.
59.
L’art. 34 §1 dispose que la Convention ne confère aucun droit à des prestations
pour la période précédant son entrée en vigueur. En revanche, les périodes d’assurance
accomplies selon les législations brésilienne et suisse ainsi que les événements assurés
survenus avant l’entrée en vigueur sont pris en considération pour le droit aux prestations
(art. 34 §3). Si une rente a été refusée, elle peut, dès l’entrée en vigueur de la Convention,
être révisée, sauf s’il y a eu versement d’une indemnité unique49 ou remboursement des
cotisations50 (art. 34 §§ 5 et 7).
60.
La Convention est conclue pour une durée indéterminée ; elle peut faire l’objet
d’une dénonciation par chaque Partie (art. 35 §§ 1 et 2). L’art. 35 §3 dispose que : « En cas
de dénonciation de la Convention, tout droit à prestation et tout versement acquis en vertu
de ses dispositions sont maintenus. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour
garantir ces droits ».
5.
CONCLUSION
61.
Le 3 avril 2014, la Suisse et le Brésil ont conclu une convention de sécurité
sociale. C’est un instrument de coordination : il cherche à éviter les inégalités de
traitement fondées sur la nationalité ; il établit un pont entre les systèmes, pour régler les
situations transfrontalières.
62.
La voie empruntée est donc celle du bilatéralisme : les deux Etats ont traité
directement l’un avec l’autre, afin de conclure un accord qui lie les deux pays. La Suisse
s’est engagée dans une telle perspective depuis 1949 (avec l’Italie et la France), elle l’a
régulièrement développée. Des conventions de coordination ont été récemment conclues
par la Suisse avec l’Inde (2009), le Japon (2010), les Etats-Unis (2012), l’Uruguay (2013),
la Corée du Sud (2014) et ainsi la même année avec le Brésil.
63.
Avec ce dernier, le contexte peut être résumé comme suit. Le Brésil est notre
partenaire économique le plus important en Amérique latine et les relations s’intensifient ;
48
49
50
Voir ci-dessus le N° 47.
Voir ci-dessus les Nos 28-29.
Voir ci-dessus les Nos 30-31.
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INTERNATIONAL
il y a des mouvements réciproques de population ; les autorités brésiliennes ont exprimé
l’intérêt de passer un accord et la réponse helvétique a été positive.
64.
Avec cette nouvelle convention, la Suisse développe de manière décidée et
judicieuse la coordination avec l’Amérique : Argentine (négociation en cours), Brésil,
Canada/Québec, Chili, Etats-Unis, Uruguay. La finalité générale est sociale, avec aussi un
volet socio-économique (faciliter la mobilité).
65.
La Convention Suisse-Brésil a pour but de réaliser les cinq principes directeurs
de la coordination des systèmes de sécurité sociale : égalité de traitement, désignation du
droit/système applicable, maintien des droits en cours d’acquisition, maintien des droits
acquis, coopération administrative.
66.
L’égalité de traitement entre Suisses et Brésiliens est prévue ; elle s’étend à leurs
familles et survivants, aux réfugiés et apatrides résidant au Brésil ou en Suisse. Elle est
élargie côté brésilien aux ressortissants d’Etats tiers. Des exceptions sont formulées côté
helvétique (par exemple pas d’accès à l’AVS/AI facultative).
67.
La désignation du droit/système applicable se réfère au critère habituel, qui est le
lieu de l’activité lucrative. Cela vaut pour les salariés comme pour les indépendants, quelle
que soit leur nationalité. L’unicité de la législation applicable n’est pas imposée. Une série
d’exceptions est prévue (détachement, missions diplomatiques et postes consulaires,
fonctionnaires et personnes assimilées, etc).
68.
Le maintien des droits en cours d’acquisition est effectué par la totalisation. Ceci
dans les cas où une personne n’a pas droit à une prestation en tenant compte uniquement
des périodes d’assurance au Brésil ou en Suisse ; l’on peut alors ajouter les périodes (non
superposées) accomplies sous l’autre législation afin d’atteindre la période minimale
requise. Du côté helvétique, cela peut être utile pour ouvrir le droit aux rentes AI. Du côté
brésilien, une totalisation peut en outre être opérée avec des Etats tiers.
69.
Le maintien des droits acquis est réalisé par l’exportation des prestations. Cela
vers l’Etat contractant et également vers un Etat tiers sur la base de l’égalité de traitement.
Cependant, le service des prestations à l’étranger fait l’objet d’exceptions côté helvétique
(par exemple : rentes AI pour moins de 50%) ; il peut être remplacé dans certains cas par le
versement d’une indemnité unique ; un remboursement volontaire des cotisations peut être
choisi par les Brésiliens qui quittent définitivement la Suisse.
70.
La coopération administrative entre autorités et institutions compétentes,
brésiliennes et suisses, fait l’objet d’une série de dispositions techniques très utiles.
71.
Au titre d’autres éléments importants, l’article décrit le champ d’application
personnel : à la base, il est logiquement centré sur les ressortissants des deux Etats
contractants. Mais il connaît des élargissements : aux membres de la famille et survivants ;
aux réfugiés et apatrides ; aux ressortissants des Etats tiers pour la législation applicable ;
du côté brésilien, sans critère de nationalité.
CAHIERS GENEVOIS ET ROMANDS DE SÉCURITÉ SOCIALE N° 51-2015
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119
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72.
Sur un point, la Convention Suisse-Brésil est vraiment limitée : c’est celui du
champ d’application matériel. L’instrument ne porte que sur les pensions
(vieillesse/retraite, survivants et invalidité), et du côté suisse que sur le régime AVS/AI.
73.
Enfin, il convient de signaler une série de définitions, judicieusement placées au
début de la Convention, et des dispositions sur le champ d’application temporel
(évidemment pas de droits pour la période précédant l’entrée en vigueur, pas encore fixée
lors de la rédaction du présent article ; mais possibilité de prendre en compte des
cotisations et des événements assurés antérieurs).
74.
Sous une réserve (le champ d’application matériel limité), c’est un bon instrument
de coordination, reliant utilement la Suisse et le Brésil. On peut dire que sa conclusion est
un événement pour la sécurité sociale.
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