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8836/16 sc/TF/kf 1 DGG 1A Les délégations trouveront ci

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 17 mai 2016
(OR. en)
8836/16
ECOFIN 390
UEM 155
SOC 251
EMPL 153
NOTE
Origine:
Secrétariat général du Conseil
Destinataire:
Comité des représentants permanents (2e partie)/Conseil
Objet:
Les bilans approfondis et la mise en œuvre des recommandations par
pays de 2015
- Projet de conclusions du Conseil ECOFIN
Les délégations trouveront ci-après le projet de conclusions du Conseil sur les bilans approfondis et
la mise en œuvre des recommandations par pays de 2015, telles qu'elles ont été approuvées par
le Comité économique et financier les 12 et 13 mai 2016.
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sc/TF/kf
DGG 1A
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Projet de conclusions du Conseil ECOFIN sur
les bilans approfondis et la mise en œuvre des
recommandations par pays de 2015
Le Conseil (ECOFIN):
1. RELÈVE avec satisfaction la publication par la Commission des rapports par pays qui analysent
les politiques économiques de chaque État membre, dans lesquels sont inclus les bilans
approfondis dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques
(PDM), ainsi que de la communication qui les accompagne, résumant les principales
conclusions de ces bilans approfondis.
I. BILANS APPROFONDIS
2. ESTIME que les bilans approfondis sont bien structurés en tant que volet essentiel des rapports
par pays et NOTE qu'il est important que soit présentée une analyse détaillée des déséquilibres
dans chacun des États membres examinés, qui vienne étayer la surveillance multilatérale,
renforcer l'adhésion aux réformes au niveau national et contribuer à un ajustement effectif des
politiques. CONSTATE que l'analyse s'étend aux répercussions éventuelles sur d'autres pays et
sur la zone euro s'il y a lieu, différencie les ajustements induits par des facteurs cycliques de
ceux résultant de modifications structurelles et prend en compte la situation de chacun des pays.
Des outils d'analyse pertinents au vu des difficultés spécifiques de chaque économie sont
également utilisés et sont complétés au besoin par une analyse qualitative.
3. SALUE le travail mené par la Commission pour rendre la PDM plus transparente, notamment
par la réduction et la stabilisation du nombre de catégories de déséquilibres macroéconomiques,
la publication d'un recueil réunissant les informations pertinentes sur la mise en œuvre de
la PDM, et l'incorporation de nouveaux tableaux récapitulatifs dans les bilans approfondis
(matrices d'évaluation de la PDM). PREND NOTE des projets de la Commission concernant
la surveillance particulière des recommandations adressées par le Conseil à tous les États
membres qui enregistrent des déséquilibres et des déséquilibres excessifs, afin de permettre la
surveillance renforcée de l'action engagée par les autorités nationales en vue de corriger les
déséquilibres constatés. INVITE la Commission à présenter une proposition qui fixerait
un calendrier effectif pour cette surveillance et lui donnerait un contenu concret, y compris
des plans permettant d'établir une distinction en fonction de la gravité des déséquilibres, et qui
ferait l'articulation avec les autres procédures de surveillance, notamment la surveillance
post-programme des pays concernés, afin d'éviter les doubles emplois, conformément à la
pratique établie. SOULIGNE qu'il importe de faire preuve d'efficacité, de transparence et de
prévisibilité dans l'évaluation des déséquilibres macroéconomiques dans le cadre de la PDM.
Compte tenu de ce qui précède, INSISTE sur l'importance de présenter en même temps l'analyse
par pays et les conclusions sur l'évaluation des déséquilibres, conformément à la feuille de route
pour le Semestre européen.
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4. CONVIENT que treize des États membres examinés (Bulgarie, Allemagne, Irlande, Espagne,
France, Croatie, Italie, Chypre, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Finlande et Suède) connaissent
des déséquilibres macroéconomiques dont la nature et l'ampleur varient.
5. CONVIENT avec la Commission que six États membres (Bulgarie, France, Croatie, Italie,
Chypre et Portugal) présentent des déséquilibres excessifs. Le Conseil examinera attentivement
la prochaine évaluation de la Croatie et du Portugal, que la Commission présentera fin mai et
qui devrait prendre en compte les mesures énoncées dans les programmes nationaux de réforme
de ces deux pays afin de déterminer si d'autres mesures sont nécessaires. SOULIGNE qu'il y a
lieu d'utiliser pleinement la PDM et, le cas échéant, d'en appliquer le volet correctif.
6. CONVIENT que six des États membres examinés (Belgique, Estonie, Hongrie, Autriche,
Roumanie et Royaume-Uni) ne présentent pas de déséquilibres macroéconomiques au sens de
la PDM.
7. SOULIGNE que des mesures et un engagement résolu en faveur des réformes structurelles sont
toujours nécessaires dans tous les États membres, en particulier lorsqu'ils sont confrontés à des
déséquilibres macroéconomiques affectant le bon fonctionnement de l'Union économique et
monétaire. Il convient de corriger les déséquilibres de manière durable, en donnant la priorité
aux grands enjeux, en réduisant les risques, en facilitant le rééquilibrage des économies de l'UE
et en créant les conditions propices à une croissance et des emplois durables.
8. EST CONSCIENT des progrès que les États membres ont continué de réaliser dans la correction
de leurs déséquilibres extérieurs et intérieurs, contribuant ainsi au rééquilibrage qui s'opère dans
l'UE et au sein de la zone euro. SOULIGNE cependant que des risques élevés subsistent dans
certains États membres. Si les déficits courants qui s'étaient formés avant la crise ont été
considérablement réduits ou se sont mués en excédents, l'encours élevé des passifs extérieurs
reste une source de vulnérabilité dans certains pays créanciers nets. CONSTATE que
la compétitivité-coût s'est globalement améliorée dans les pays qui ont enregistré d'importants
déficits extérieurs, mais que les données tendant à suggérer une amélioration de la compétitivité
hors coûts sont plus limitées. Dans le même temps, la persistance d'excédents élevés des
comptes courants dans certains États membres où les besoins de désendettement sont
relativement faibles pourrait, dans certaines circonstances, être révélatrice de grands
déséquilibres entre épargne et investissement nécessitant l'adoption de mesures.
9. SOULIGNE que les niveaux élevés de la dette privée et publique demeurent un problème
important dans un certain nombre d'États membres dans un contexte d'inflation faible et de taux
de croissance modérés. En dépit des progrès notables accomplis, de nouvelles réformes
structurelles sont nécessaires pour stimuler le potentiel de croissance et lutter contre le chômage
élevé, notamment chez les jeunes et les chômeurs de longue durée.
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II. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS
10. SE FÉLICITE des avancées réalisées pour donner suite aux recommandations par pays de 2015.
Ces recommandations, qui ont été rationalisées, ont permis qu'une plus grande attention soit
portée aux actions entreprises pour répondre aux défis pressants et corriger les déséquilibres
macroéconomiques persistants. NOTE que la mise en œuvre des réformes a été inégale dans les
différents domaines d'action et pays et que la suite donnée aux recommandations par pays n'a
débouché sur des progrès notables que dans quelques cas seulement. SOULIGNE qu'il convient
d'accélérer la mise en œuvre des réformes pour relever les défis énoncés plus loin et
RAPPELLE qu'il est important d'évaluer en temps opportun au niveau du Conseil la mise
en œuvre des recommandations par pays avant que de nouvelles recommandations par pays ne
soient proposées, afin d'en tirer des conclusions, de renforcer la prise de conscience au niveau
national et d'appliquer effectivement les réformes dans chaque pays.
11. SOULIGNE que de nouvelles réformes structurelles dans les marchés des services, des produits
et du travail, conjuguées à des politiques budgétaires responsables et saines, sont nécessaires
pour renforcer et maintenir la reprise économique, corriger les déséquilibres préjudiciables,
parvenir à la viabilité budgétaire, améliorer les conditions de l'investissement et renforcer le
marché unique, libérant ainsi le potentiel de croissance des économies des États membres.
12. PREND ACTE des progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre des
recommandations par pays portant sur l'amélioration de l'environnement des entreprises, la lutte
contre l'évasion fiscale et le renforcement de l'administration fiscale. Il convient que les États
membres concernés poursuivent leurs efforts. SOULIGNE que davantage de progrès pourraient
être accomplis pour créer un environnement règlementaire favorable aux entreprises et
à l'emploi, augmenter la participation des femmes au marché du travail, réduire la charge
administrative, renforcer tant l'efficacité de l'administration que la qualité de la réglementation
et réduire le nombre de restrictions dans le secteur des services, notamment en faisant en sorte
que les prestataires de services puissent travailler beaucoup plus facilement de part et d'autre des
frontières. Des progrès ont été accomplis pour remédier aux lacunes et aux points faibles
existant dans certains cadres budgétaires nationaux mais ils sont encore limités dans certains
États membres, et il y a lieu de faire porter prioritairement les efforts sur le bon fonctionnement
de ces cadres, afin de faciliter l'application de politiques budgétaires responsables. Les cadres
budgétaires nationaux devraient être alignés sur les exigences de l'UE.
13. CONVIENT qu'il est urgent d'améliorer les conditions d'investissement afin d'attirer davantage
d'investissements privés dans l'économie réelle et de garantir un investissement public et des
infrastructures publiques de grande qualité. Les progrès constatés dans la mise en œuvre des
réformes ont été lents lorsqu'il s'est agi de s'attaquer aux problèmes liés à la réglementation
sectorielle et aux autres obstacles freinant les investissements et de réformer l'administration
publique, les systèmes judiciaires, les régimes d'insolvabilité et l'environnement des entreprises,
y compris l'accès au financement. En dépit de certains progrès, des obstacles à l'investissement
subsistent dans des secteurs clés dans de nombreux États membres. C'est particulièrement le cas
pour les services, les industries de réseau et la construction.
14. SE FÉLICITE des progrès enregistrés dans la réforme des marchés du travail mais note qu'il
subsiste des problèmes importants et d'importantes lacunes dans la mise en œuvre. Il demeure
possible d'élargir l'assiette fiscale et de réduire les charges fiscales pesant sur le travail.
L'intégration des migrants et des réfugiés dans certains États membres mérite une attention
particulière. Bien que des progrès aient été accomplis pour ramener les chômeurs sur le marché
du travail, de nouvelles réformes structurelles sont nécessaires pour soutenir l'emploi et
contribuer à la mise en œuvre de politiques actives sur le marché du travail.
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