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Communiqué Commun # 69 La havane, Cuba, 12 mai 2016 Aujourd

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 Communiqué Commun # 69 La havane, Cuba, 12 mai 2016 Aujourd’hui, les délégations du Gouvernement de Colombie et les FARC-­EP voudrions annoncer que nous avons conclus un accord visant à apporter sécurité et stabilité juridique à l’Accord Final ;; afin d’assurer son intégration à l’ordre juridique colombien et de donner des garanties d’application dudit accord conformément au droit colombien et au droit international. Il s’agit d’une série de mécanismes institutionnels et démocratiques complémentaires, les quels, dans son ensemble, constituent une route expéditive et sure pour atteindre les objectifs annoncés au paragraphe précédent. Le texte de l’accord est le suivant : I.-­ Le Gouvernement National et les FARC EP conviennent que le Gouvernement National introduira, avant le 18 mai 2016, à l’examen de l’acte législatif No 04/2015 Sénat, 157/2015 Chambre de Représentants, le texte suivant “ Article xxxx: La Constitution Politique disposera d’un nouvel article transitoire, donc le texte sera le suivant : Article transitoire: Dans application du droit à la Paix, l’Accord Final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable, constitue un accord spécial dans les termes de l’article 3 commun aux conventions de Genève de 1949. Afin d’offrir des garanties du respect de l’Accord Final, une fois ceci ait été signé et entré en vigueur, celui-­ci fera partie, au sens strict, du bloc de constitutionnalité. Lequel sera pris en compte, pendant le période de sa mise en application, comme paramètre d’interprétation et point de repère de l’application et validité des normes et des lois nécessaires à la mise œuvre de l’Accord Final. En application du droit à la paix, la procédure législative spéciale pour l’adoption de l’Accord Final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable, 1 | P á g i n a comportera une “ procédure de loi portant adoption de l’Accord Spéciale » tenant compte les critères suivants : soumission au Congrès pour que l’accord soit intégré dans le droit interne par le biais d’une loi : la procédure sera celle d’une loi ordinaire : dépôt du projet de loi auprès du secrétariat du Sénat et publication, débat dans les commissions des affaires constitutionnelles conjointes du Sénat et de la Chambre de Représentants, vote, débat en séance plénière du Senat et débat en séance plénière de la Chambre de Représentants . La durée de l’examen du projet entre les chambres du Congrès sera de 8 jours, le vote sera seulement d’adoption ou de refus de la totalité du texte par majorité qualifiée ;; contrôle de constitutionnalités de la loi portant approbation de l’Accord Spécial ;; sanction présidentielle et publication au journal officiel ;; le Gouvernement s’engage à présenter cette loi d’approbation une fois signé et approuvé l’Accord Final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable, et que le présent acte législatif soit entré en vigueur. La procédure législative pour l’adoption de lois ou d’actes législatifs pour l’application et mise en œuvre de l’Accord Final, sera la procédure législative spéciale pour la paix visée à l’article transitoire XXXX prévu à l’article premier de cet acte législatif, et sera en vigueur pour l’adoption de normes nécessaires a la mise en œuvre de l’Accord Final et cela pendant le délais fixé par l’article xxxx. Le contrôle constitutionnel en rapport avec l’adoption de la loi portant approbation de l’Accord Spécial, sera unique et automatique. Le contrôle constitutionnel en rapport avec la mise en œuvre de l’Accord Final par le biais des lois ordinaires ou des lois statutaires sera unique et automatique. II.-­ Le Gouvernement National et les FARC EP conviennent que le Gouvernement National, avant le 18 mai 2016, rajoutera au paragraphe j) de l’article 1 du PROJET D’ACTE LEGISLATIVE NUMERO 04 DE 2015 SÉNAT, 157 CHAMBRE DE REPRÉSENTANTS, le mot « unique » dans le paragraphe suivant : 2 | P á g i n a « j) Les projets d’Acte Législatif soumis à l’examen du Congrès au moyen de la Procédure Législative Spéciale pour la Paix auront un contrôle automatique de constitutionalité (…) » le texte sera la suivant : « j) Les projets d’Acte Législatif soumis à l’examen du Congrès au moyen de la Procédure Législative Spéciale pour la Paix auront un contrôle automatique et unique de constitutionalité (….) » III.-­ Le Gouvernement National et les FARC EP, conviennent que le Gouvernement National, avant le 18 mai 2016, retirera du texte de l’Acte législatif No 04/2015 Sénat, 157/2015 Chambre de Représentants la proposition additionnelle « article transitoire. Juridiction Spéciale pour la Paix » IV. Une fois adoptée par le Congrès l’Accord Final, signé en tant qu’Accord Spécial de l’article 3 commun aux conventions de Genève, le gouvernement National à travers la procédure législative spéciale pour la paix, encouragera immédiatement un acte législatif dans lequel s’intégrera totalement à la Constitution Politique l’Accord Final dans un article transitoire, dans lequel sera expressément indiqué l’Accord de Juridiction spéciale pour la paix du 15 décembre 2015. Cet article transitoire entrera en vigueur dès que l’Accord Final sera entré en vigueur. V.-­ Le gouvernement National et les FARC EP, conviennent que l’Accord Final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable, signé en tant qu’Accord Spécial conformément à l’article 3 commun aux conventions de Genève de 1949, sera déposé, immédiatement après sa signature, auprès du Conseil Fédéral Suisse, à Berne, ou auprès de l’organisme le remplaçant à l’avenir comme dépositaire de la Convention de Genève. VI.-­ Également , le Gouvernement National et les FARC EP conviennent qu’une fois approuvé l’Accord Final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable, une déclaration présidentielle sera faite sous la forme d’une déclaration unilatérale de l’État colombien auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, se référant à la résolution du Conseil de sécurité de Nations Unies du 25 janvier 2016, demandant au Secrétaire General de saluer et soutenir l’Accord Final et de faire le 3 | P á g i n a lien entre cet accord et la résolution 2261 du Conseil de Sécurité du 25 janvier, par la création d’un document officiel du Conseil de sécurité en joignant à ladite résolution 2261 le texte complet de l’Accord Final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable. 4 | P á g i n a 
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