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Départ en retraite du chef d’entreprise :
Stratégies spécifiques au LBO familial
- Mai 2010 -
La lecture du présent document ne peut pas être détachée des commentaires oraux qui sont
indispensables pour préciser certains points déterminants et les risques afférents aux concepts de
fraude à la loi et d’abus de droit.
Vos enfants sont repreneurs
En quoi consiste le régime Dutreil ?
Conditions
Qui peut bénéficier du Dutreil? Quels en sont les avantages fiscaux?
1
2
3
a
DETENTION
de parts ou actions d’une société
+
EXERCICE D’UNE
FONCTION DE DIRECTION
par le dirigeant ou un autre signataire
ou le bénéficiaire de la transmission
b
TRANSMISSION
de ces parts ou actions par décès (succession) ou entre vifs (donation)
EXONERATION
de la valeur des parts ou actions transmises à hauteur de 75%
tant en matière de droits de succession ou de droits de donation
SOUS RESERVE DE RESPECTER CERTAINES CONDITIONS
ET CERTAINES OBLIGATIONS DECLARATIVES
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Non contractuel - Mai 2010 - Page 2
Vos enfants sont repreneurs
a
Détention de parts ou actions d’une société
Quelles sont les sociétés éligibles au régime?
1
PARTS OU ACTIONS D’UNE SOCIETE OPERATIONNELLE
- Société d’exploitation (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale)
- Société holding animatrice
2
PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES INTERPOSEES
(simple ou double degré d’interposition)
Quels que soient :
- L’importance de la participation détenue dans les sociétés interposées
- La forme juridique de celles-ci
- Leur objet social
- Leur régime fiscal
3
PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES ETRANGERES
Sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 787 B du CGI
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Non contractuel - Mai 2010 - Page 3
Vos enfants sont repreneurs
2
Les titres de sociétés interposées
Simple niveau d’interposition
Double niveau d’interposition
Monsieur X.
Monsieur X.
70% = 4,2 M €
Holding pur
6 M € net / 6,8 M € brut
Monsieur Y.
60% = 4,8 M €
50% = 3,5 M €
Holding 1 pur
7 M € net / 10 M € brut
Engagement
collectif de
conservation
des titres
70% = 4,2 M €
10%
Monsieur Y.
Engagement
collectif de
conservation
des titres
Holding 2 pur
6 M € net / 6,8 M € brut
10%
60% = 4,8 M €
Société d’exploitation
8 M € net
Valeur des titres de H susceptible de bénéficier de
l’exonération : 2,96 M € (titres directement détenus par X
dans la société d’exploitation, dans la limite de la fraction
de la participation ayant fait l’objet d’un engagement de
conservation)
- Fraction exonérée (75%) : 2,22 M €
- Fraction taxable : 1,98 M €
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Société d’exploitation
8 M € net
Fraction de la participation visée par l’engagement
collectif : 2,96 M €
Valeur des titres de H1 susceptible de bénéficier de
l’exonération : 1,0376 M €
- Fraction exonérée (75%) : 0,778 M €
- Fraction taxable : 2,72 M €
Non contractuel - Mai 2010 - Page 4
Conditions d’application
Quelles sont-elles?
Exercice d’une fonction
de direction (IS) ou de l’activité
principale (IR) dans la société
1
3 ans
3
2
Exercice d’une fonction de direction au sens de l’ISF
Aucune condition liée à la rémunération du dirigeant
L’exercice de l’activité (IR) ou de la fonction (IS) ne doit pas être fictif
Donations avec réserve d’usufruit
- Limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices
- Impossibilité de cumuler le régime Dutreil avec la réduction de droits liée à l’âge du donateur
Engagement collectif
de conservation des titres
2 ans
4
5
6
Engagement individuel
de conservation des titres
7
4 ans
8
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Transmission préparée – Engagement souscrit avant la transmission
Transmission non préparée – Engagement réputé acquis
Transmission non préparée – Engagement pris après le décès
Transmission par décès et situation d’indivision
Les LBO familiaux
Non contractuel - Mai 2010 - Page 5
Conditions d’application
1
Exercice d’une fonction de direction au sens de l’ISF
Quelles sont les fonctions de direction concernées?
Je suis
dirigeant
d’une…
… SARL
Gérant nommé
conformément
aux statuts
… SA
Président du conseil
d’administration ou de
surveillance, DG et
DG délégué, membre
du directoire
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
… Société en
commandite par action
Gérant commandité
+ Président du conseil
de surveillance
(cour de cassation)
… SNC
Gérant
Non contractuel - Mai 2010 - Page 6
Conditions d’application
4
Engagement souscrit avant la transmission
Signataires
+
+
+
=
Quota de titres
Poursuite de l’engagement
après la transmission
Période : 2 ans
Engagement collectif
Signataires : Défunt ou donateur + au moins un autre
associé de la société d’exploitation (personne physique
ou morale)
Interposition de sociétés : signataire = la personne
morale qui détient directement la participation dans la
société d’exploitation
Quota de titres à soumettre à l’engagement : 20% si
société cotée (marché réglementé), 34% sinon
(marché organisé tel que Alternext ou non coté)
Transmission
Engagement de conservation des titres
Exercice des fonctions de direction (IS) ou de
l’activité principale (IR) au sein de la société
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
ECCT = 2 ans
Signataire
EICT = 4 ans
Signataire ou bénéficiaire
de la transmission
Non contractuel - Mai 2010 - Page 7
Conditions d’application
5
Engagement réputé acquis
Quelles conditions ?
- Les titres sont détenus depuis 2 ans au moins par le défunt (ou donateur), seul ou avec son conjoint ou son
partenaire de Pacs, et ils atteignent les seuils exigés (20% ou 34%)
- Une des personnes citées ci-dessus doit exercer depuis plus de 2 ans dans la société concernée son activité
principale (IR) ou une fonction de direction (IS)
Quelles obligations pour les héritiers, donataires ou légataires ?
- Engagement individuel : 4 ans à compter de la transmission
- Activité principale (IR) ou fonction de direction (IS) dans la société : 3 ans à compter de la transmission
Engagement réputé acquis impossible si :
- Interposition d’une ou de deux sociétés entre le cédant et la société exploitante
- La société à transmettre est elle-même une société holding (quid des holdings animatrices?)
Transmission
Engagement de conservation des titres
Exercice des fonctions de direction (IS) ou de
l’activité principale (IR) au sein de la société
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
ECCT réputé acquis
= 2 ans de détention
au minimum
EICT = 4 ans
3 ans
Non contractuel - Mai 2010 - Page 8
Conditions d’application
6
Engagement souscrit après la transmission par décès
Quels signataires ?
Les héritiers ou les légataires (tous ne sont pas obligés de prendre part à
l’engagement), entre eux ou avec d’autres associés
Quels engagements ?
- Engagement collectif + individuel : 2 ans + 4 ans + délai de dépôt de la déclaration de succession
- Poursuite de l’exercice d’une fonction de direction (IS) par l’un des signataires : 3 ans
Transmission
6 mois (cas général)
Engagement de conservation des titres
ECCT = 2 ans
Exercice des fonctions de direction (IS) ou de
l’activité principale (IR) au sein de la société
EICT = 4 ans
2 ans
3 ans
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Non contractuel - Mai 2010 - Page 9
Conditions d’application
7
Transmission par décès et situation d’indivision
DDV
Quotité mixte
¼ en PP
Madame
Patrimoine
du défunt
(titres
Dutreil
inclus)
+
¾ en usufruit
Démembrement
subi
Les enfants
Démembrement subi
Indivision
subie
¾ en NP
Solution :
Testament
Indivision subie
Signataires de l’engagement individuel
Chacun des coïndivisaires en sa qualité
d’associé à l’issue de l’engagement
collectif s’il en existe un
En présence
d’un gérant de l’indivision…
Le gérant est reconnu apte par
l’administration pour la signature de
l’engagement pour le compte de tous les
indivisaires
En cas de partage des titres…
Signataires de l’engagement individuel
= usufruitier + nu-propriétaire
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Principe : faire des « paquets de titres »
 Chaque héritier est libre de prendre ou
non l’engagement
Report de l’engagement individuel de
conservation sur le bénéficiaire effectif
des titres
Non contractuel - Mai 2010 - Page 10
LBO familiaux (avec soulte)
Quelles conditions?
- Détention : 100 %
des titres de la société
- Engagement collectif
de conservation
1
Les parents
Donation-partage
de titres
A charge pour lui de verser
une soulte à ses frères et
sœurs
2
L’enfant repreneur
Apport des titres
grevés de la soulte
3
Titres de H
H
Société holding IS
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Valeur des titres transmis (dont soulte)
=
Abattement de 75%
Assiette des droits
Objet de l’apport : titres de la société apportée = titres d’une société
d’exploitation (et non d’un holding). Quid des holdings animatrices?
Objet du holding : holding pure gérant son propre patrimoine (= titres
transmis + participations éventuelles dans les sociétés du même groupe
que la société dont les titres ont été transmis et ayant une activité soit
similaire, soit connexe et complémentaire).
Activité commerciale pure ou d’animation de groupe exclue!
Holding : capital du holding détenu par les enfants repreneurs qui
doivent en être les dirigeants (les parents peuvent être minoritaires)
+ conservation par le holding des titres reçus lors de l’apport
Obligations applicables jusqu’au terme de l’engagement individuel
Enfant repreneur : fonction de direction (IS) au sein du holding
Non contractuel - Mai 2010 - Page 11
LBO familiaux (avec soulte)
Quelle fiscalité?
Fiscalité applicable lors de l’apport
des titres à la société holding
APPORT
Titres
Pas de sursis d’imposition
(≠ opération intercalaire)
Impôt sur la plus-value : nul
- Valeur d’apport = valeur vénale des titres
(simultanéité de la donation et de l’apport)
- Situation de MV si paiement des DMTG
par les héritiers !
Soulte
Droits d’enregistrement
a) Actions
Droits = 3% (plafonnés à 5.000 € par
cession)
b) Parts sociales
Droits = 3% après abattement de 23.000 €
(aucun plafond)
Fiscalité applicable au niveau de la société holding
(après apport)
Intégration fiscale
- Neutralité fiscale de
remontée des dividendes
H
Société holding IS
Détention
> 95%
Distribution
de dividendes
E
Société d’exploitation
la
- Trésorerie de la holding :
remboursement de la dette
contractée pour le paiement
immédiat de la soulte
- Intérêts de la dette : 100%
déductibles du résultat du
holding, sous réserve de
l’application de l’amendement
Charasse
Cas d’un paiement différé et fractionné des droits de donation
- Apport à titre onéreux (avec soulte) : remise en cause du régime de faveur et paiement immédiat des droits
- Apport à titre pur et simple (sans soulte) : maintien du régime de faveur
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Non contractuel - Mai 2010 - Page 12
LBO familiaux (avec soulte)
Stratégie de la donation-apport
Situation initiale
Donation-partage
Donation
de 100%
des
titres de E
Les parents
Engagement collectif
de conservation des titres
Titres de H
= 2,5 M €
L’enfant repreneur
Titres = 10 M €
Engagement individuel
de conservation des titres
Redevable
d’une soulte
7,5 M €
100%
Frères et sœurs
Valorisation = 10 M €
Cash = 2,5 M € chacun
Assiette des droits :
10 M € × 25%
(droits acquittés par chacun sur
25% de la valeur des titres)
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Situation finale
H
H
Société holding IS
Société holding IS
Emprunt
100% des titres
de E grevés
de la soulte
E
Société d’exploitation
à l’IS
Apport
(7 ans à 6%)
100%
Dividendes
7,5 M €
E
Banque
Société d’exploitation
à l’IS
Fiscalité lors de l’apport :
- IPV = 0
- Droits d’enregistrement :
Max ((3% × 7,5 M €) ; 5.000
€) = 5.000 €
- Droits de donation : remise
en cause du paiement
différé et fractionné
Emprunt
- Annuité = 1.343.513 €
- Intérêts dus en année 1 =
450.000 € (déductibles)
Dividendes (1,4 M €)
Impôt nul (intégration fiscale)
Cash dispo (paiement de
l’annuité d’emprunt) : 1,4 M €
Non contractuel – Mai 2010 - Page 13
LBO familiaux (sans soulte)
Stratégie de la donation-apport
Situation initiale
Donation-partage
Donation
de 100%
des
titres de H
Les parents
Donation hors Dutreil
(75% des titres)
100%
Holding
animatrice
Si pas
d’instruction
favorable sur
l’apport avec
soulte
Situation finale
H2
Les enfants
« sortants »
ECC sur 34% des titres
Cession et apport
Cession
75% des
titres
H2
Holding de reprise
Dividendes
Emprunt
(7 ans à 6%)
7,5 M €
+
Valorisation = 10 M €
100%
Holding
animatrice
100%
Banque
E
Fiscalité lors de l’apport :
IPV = 0 (sursis) / Droits
d’enregistrement = 5.000 €
Emprunt
- Annuité = 1.343.513 €
- Intérêts dus en année 1 =
450.000 € (déductibles)
Dividendes (1,4 M €)
Impôt nul (intégration fiscale)
Cash dispo (paiement de
l’annuité d’emprunt) : 1,4 M €
L’enfant repreneur
100%
Donation Dutreil
(25% des titres)
E
Assiette des droits :
7,5 M € + (2,5 M € × 25%)
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Fiscalité lors de la cession
IPV = 0 (donation-cession)
Non contractuel - Mai 2010 - Page 14
LBO familiaux (sans soulte)
Stratégie de l’apport-donation
Situation initiale
Apport (sursis)
Donation-partage
Cession
Situation finale
H2
Donation
Dutreil
100% des
titres de H2
100%
Les parents
Holding de reprise
Investisseur
50%
H2
100%
Le repreneur
Holding de reprise
Holding pur
H1
Le repreneur
34%
66%
Emprunt
Donation
hors Dutreil
66% des
titres de H1
50%
H2
100%
Valorisation = 10 M €
Holding pur
H1
100%
Engagement
collectif
sur 100%
100%
E
E
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Holding pur
H1
Les non repreneurs
Assiette des droits :
100% sur 66%
et 25% sur 34%
Banque
100%
Fiscalité lors de la cession
IPV = 0 (donation-cession)
E
Non contractuel - Mai 2010 - Page 15
Amendement Charasse
Principe
Situation initiale
Situation finale
Dans ce cas précis,
l’amendement Charasse s’applique
Hypothèse :
Les parents étaient déjà
au capital de C avant la
cession des titres de E
Il y a réintégration des charges financières déduites sur
l’exercice d’acquisition et sur les 8 exercices suivants.
Parents
Parents
Contrôle
direct ou
indirect
Champ d’application
Contrôle
direct ou
indirect
Groupe
intégré
 Cas où l’amendement Charasse ne s’applique pas :
C
E
Cessionnaire
Société
E
D
Société 1
Société 2
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
 L’amendement Charasse s’applique si C absorbe E

Cession au sein du groupe intégré

Pour les exercices où E est hors groupe, sauf s’il y
a fusion avec une autre société du groupe

Achat de titres par OPA ou OPE puis rétrocession
(vente des titres de E que C avait acheté pour ellemême) à une société créée par les personnes ayant
pris l’initiative de l’OPA ou OPE

Pour les exercices au cours desquels C n’est plus
contrôlée par les parents
Non contractuel - Mai 2010 - Page 16
Donation puis apport avec soulte
Quid de l’application de l’amendement Charasse?
Donation
Situation initiale
Apport et cession
Le repreneur reçoit une donation de
45% des titres de E, à charge pour
lui de verser une soulte à ses frères
et sœurs
Apport de
ses titres
à H (sursis)
L’enfant repreneur
100%
Les parents
L’enfant
repreneur
100%
Les
parents
45%
55%
Holding de reprise
E
100%
Société
exploitante
Société
exploitante
E
Société
exploitante
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Les parents vendent leur participation dans E et
reçoivent du cash en échange (ils ne sont donc pas
actionnaires de H). H finance l’acquisition de E via un
emprunt bancaire .
Intégration fiscale (H détient plus de 95% de E)
Les intérêts d’emprunt sont déductibles des résultats
de H, sous réserve de l’application de l’amendement
Charasse.
Application de l’amendement Charasse?
H
E
Contexte
Oui si les parents contrôlent le holding de reprise (il
faut remonter dans les 12 mois précédant l’acquisition
de la cible pour le déterminer).
 Les parents ont-ils 40% des droits de vote du
holding? NON
 Les parents contrôlent-ils indirectement le holding?
NON
 Les parents exercent-ils un contrôle conjoint sur le
holding? A PRIORI NON
Conclusion
L’amendement Charasse ne s’applique pas dans le
cas d’une donation suivie d’un apport
Non contractuel - Mai 2010 - Page 17
LBO familiaux
Stratégie envisageable en présence d’un nombre restreint d’enfants
Remarques
Situation initiale
Donation-partage
Apport
Cession intrafamiliale
1) Le non repreneur ne
pourra pas racheter la
totalité des titres à ses
parents
(liquidités
disponibles = soulte droits de donation).
2/3 des titres
de E grevés
de la soulte
H
Le non repreneur
Les parents
Engagement collectif
de conservation des titres
Le repreneur
Société holding IS
Soulte = 1/3
Donation Dutreil
(2/3 des titres)
Titres 2/3
Soulte 1/3
Soulte
= 1/3
100%
Emprunt
pour
financer
la soulte
E
Les parents conservent
1/3 des titres
Banque
Assiette des droits :
2/3 des titres × 25%
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Les parents
Titres = 1/3
Le non repreneur
Société d’exploitation
à l’IS
Cession
des titres
PV de cession exonérée
- Participation > 25% dans
E (groupe familial)
- Le non repreneur
conserve les titres pendant
5 ans
2)
En
plus
du
nantissement des titres,
la
banque
exigera
certainement
le
blocage des liquidités
détenues
dans
le
holding. Si la soulte
permet d’acheter les
titres détenus par les
parents, alors ce seront
ces
derniers
qui
subiront ce blocage.
3) Si la soulte est
utilisée pour acheter les
titres des parents, alors
le holding aura moins
de dividendes pour
financer sa dette. Quid
de l’intérêt des actions
de préférence? A priori
aucun problème pour
les SAS.
Non contractuel - Mai 2010 - Page 18
LBO familiaux
Synthèse
Titres transmis : 100% = 10 M €
Donataires : 4 enfants, dont un
seul est repreneur
Réduction de droits : 50%
Absence de pacte Dutreil
Assiette : 10 M €
Assiette : 8,125 M €
Assiette : 2,5 M €
9,8
M€
Global
Non repreneur
2,45
M€
0,2
M€
Global
50.000 €
Non repreneur
300.000 € soit 20 %
2,45
M€
Repreneur
8,8
M€
Repreneur
50.000 €
Global
Non repreneur
2,1
M€
1,2
M€
Global
0,4
M€
Non repreneur
2,45
M€
Repreneur
8,5
M€
Repreneur
50.000 €
Global
Base
1,5
M€
Pacte Dutreil et apport
à titre onéreux (avec soulte)
Global
Economie réalisée
2,1
M€
Non repreneur
2,1
M€
Repreneur
Net transmis
0,4
M€
Non repreneur
0,4
M€
Repreneur
Droits de donation
Pacte Dutreil et apport pur
et simple (absence de soulte))
1,3 M € soit 87 %
Que l’on soit en présence d’un apport avec soulte ou d’un apport sans soulte, il faudra réaliser au préalable :
- Une étude des capacités de distribution de la société cédée vers le holding de reprise afin de déterminer le niveau
de l’endettement
- Une étude des réserves de chaque société du groupe et de la trésorerie mobilisable
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Non contractuel - Mai 2010 - Page 19
Cas pratique
Contexte et hypothèses
Situation
initiale
Apport
en société
1
Donation Dutreil aux
enfants : 50% (soit 1,5 M €)
2
Apport et cession à une
société holding de reprise
Apport des titres
de E grevés
de la soulte
Monsieur
Monsieur
ECCT
100%
100%
Monsieur
Bruno
50%
50%
Société
d’exploitation IS
Valorisation :
0,5 M €
FUSION
E’
E’
H
Société holding IS
100%
H
E
Bruno
détient 100%
de H
Trésorerie : 1,2 M €
Dividendes : 250.000 €
E’
Versement
d’une soulte
Emprunt
sur 8 ans à 4,5%
pour acheter les
titres à Monsieur
E
Société IS
Valorisation : 3 M €
Apport à société :
plus-value en report = 500.000 €
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Les non-repreneurs
Banque
Aucune donation n’a été
réalisée antérieurement par
Monsieur au profit de ses enfants
Monsieur cède ses titres à H
(imposition au taux de 12,1%
exonération pour départ à la retraite)
3
Non contractuel - Mai 2010 - Page 20
Cas pratique
1
Donation-partage au profit des quatre enfants
Les non-repreneurs
Bruno
Quel lot ?
Quelle fiscalité ?
50% de la société E = 1,5 M €
- Soulte = 1.125.000 €
1)
Soulte = 1.125.000 €
375.000 €
93.750 €
1) 281.250 €
1)Taxable brut (après
abattement de 75%)
2) 156.974 €
2) 470.922 €
2) Abattement personnel
disponible
3)
4)
5)
3)
4)
5)
0€
0€
12.375 €
6)
12.375 € (soit 1,1%
du patrimoine
transmis)
3) Taxable après abattement
4) Droits de donation
5) Droits de partage de 1,1%
6)
6) Coût total de la donation
0€
0€
4.125 €
4.125 € (soit 1,1%
du patrimoine
transmis)
Economie de droits de donation réalisée grâce à la donation Dutreil avec soulte
(par rapport à une donation Dutreil sans soulte) : 125.479 € (soit 8,37% du patrimoine transmis)
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Non contractuel - Mai 2010 - Page 21
Cas pratique
2
Apport des titres grevés de la soulte et cession par Monsieur de ses actions à la société H
Quelles sont les conséquences des opérations d’apport et de cession pour la société holding de reprise ?
1. Apport des titres grevés de la soulte par Bruno à la société holding de reprise
Apport des titres
de E grevés
de la soulte (1,5 M €)
Engagement de
conservation
des titres de E
H
Société holding IS
Bruno
Quelle est la trésorerie nette disponible après
remboursement de la soulte ?
Titres de E reçus lors de l’apport
1.500.000 €
1) Remboursement de la soulte
2) Trésorerie disponible en N+1
- 1.125.000 €
1.200.000 €
Titres de H (1,5 M €)
75.000 €
2. Cession de ses actions par Monsieur à la société holding de reprise
Quel est le besoin de financement de H ?
1) Montant racheté à Monsieur
2) Trésorerie disponible
- 1.500.000 €
+ 75.000 €
1.425.000 €
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Banque
Solde :
385.000 €
- Intégration fiscale :
dividende = 250.000 €
- Emprunt sur 8 ans à 4,5%
- Capacité d’emprunt : 1.115.000 €
- Annuité d’emprunt : 169.045 €
- Soit un crédit-vendeur
- Soit un apport en sursis rémunéré par
des OC
- Soit remboursement de la soulte à
horizon 8 ans
Non contractuel - Mai 2010 - Page 22
Cas pratique
3
Situation post-cession : quelles liquidités disponibles pour Monsieur ?
Quelles plus-values en report d’imposition avant la réalisation des donations?
500.000 €
Quelles plus-values en report d’imposition effacée par la réalisation des donations?
250.000 €
Cession + crédit vendeur
Taxable à 30,1%
Taxable à 12,1%
250.000 €
1.250.000 €
Cession + apport en sursis
rémunéré par des OC
Maintien de la PV en report
64.167 €
(imposition lors du remboursement des OC)
Taxable à 30,1%
Taxable à 12,1%
Remboursement différé de la soulte
aux enfants non repreneurs
55.936 €
1.379.898 €
Taxable à 30,1%
Taxable à 12,1%
250.000 €
1.250.000 €
Coût de la cession : 226.500 €
Coût de la cession : 183.804 €
Coût de la cession : 226.500 €
Soit 15,1% du montant cédé
Soit 12,3% du montant cédé
Soit 15,1% du montant cédé
Trésorerie nette disponible à terme :
1.273.500 €
Trésorerie nette disponible à terme :
1.316.196 €
Trésorerie nette disponible à terme :
1.273.500 €
- Dont crédit-vendeur : 385.000 €
- Dont disponible dès la cession :
888.500 €
- Dont apport en sursis : 385.000 €
- Dont disponible dès la cession :
931.196 €
- Dont crédit-vendeur : 0 €
- Dont disponible dès la cession :
1.273.500 €
LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE
Non contractuel - Mai 2010 - Page 23
Merci de votre attention,
Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions.
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