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Actualité - La Gazette du Palais

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Ac tu a l it é
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La phrase
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Le chiffre
“ L’enjeu des sociétés
pluri-professionnelles d’exercice
n’est pas neutre. Pour que cela
marche, la déontologie doit être
au même niveau : il y aura un
nivellement par le bas
”
Dominique Piau, à
l’AG du CNB du 20
mai dernier
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L’indiscret
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C’est le nombre
de greffiers qui
ont participé aux
formations organisées
par l’École nationale
de la magistrature en
2015 dans le cadre du
partenariat entre le
Conseil national des
greffiers (CNG) et l’ENM.
(Source : rapport
d’activité 2015 du CNG)
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Les élèves-avocats effectuant
leur stage en dehors de cabinets
d’avocats (c’est-à-dire en
entreprises ou en juridictions), sont
exclus de la loi n° 2014-788 du 10
juillet 2014 qui réforme le régime
général applicables aux stagiaires.
Dans la mesure où la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 et le
décret n° 91-1197 du 27 novembre
1991 organisant la profession
d’avocat ne prennent pas non plus
en compte cette situation, les
juridictions, notamment le Conseil
d’État, se demandent quel statut
leur appliquer. Le Conseil d’État
souhaiterait trouver une solution
avec les écoles d’avocats et le CNB
pour donner un statut à ces élèvesavocats.
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Professions
Saint-Yves au chevet du travail 266m0
La 23e édition de la Saint-Yves, qui s’est déroulée les 21 et 22 mai derniers, a porté sur un sujet brûlant
d’actualité : le travail. Alors que la mobilisation contre la loi El Khomri se durcissait, les avocats abordaient le débat autour des thèmes suivants : « du temps imposé au temps choisi », « Code du travail,
code du chômage », « la fin du salariat ? ».
Guingamp, vendredi 20 mai. À la descente du train,
le chauffeur de taxi prévient d’entrée de jeu : il n’est
pas sûr de pouvoir vous ramener à la gare dimanche.
Les stations essence sont assaillies, on craint la pénurie
en raison du blocage des raffineries. Ça tombe bien, le
colloque de la Saint-Yves, organisé chaque année par
le barreau de Saint-Brieuc à Tréguier porte justement
pour sa 23e édition sur… le travail. Le programme de
la journée, organisé par le bâtonnier de Saint-Brieuc,
Patrick Elghozi et placé sous la présidence du président
de la Conférence des bâtonniers, Yves Mahiu, a été axé
autour de trois thèmes : « Du temps imposé au temps
choisi », « Code du travail, code du chômage ? » et « La
fin du salariat ? ». Durant le trajet de 30 kilomètres
qui sépare Guingamp de Tréguier, le chauffeur raconte
qu’il n’a jamais vu cela en montrant les stations
essence devant lesquelles s’étirent de longues files de
véhicules. En réalité, il plaisantait, il a de quoi tenir
jusqu’à mercredi, mais ensuite, il ne sait pas. « Je
comprends qu’ils « grèvent »», confie-t-il en s’amusant
de son néologisme, « mais moi, ils m’empêchent de
me promener avec mes enfants et de travailler, est-ce
normal ? ». Voilà le résumé en une simple question, du
problème de la liberté en général dans une démocratie
et celui de la liberté syndicale… Au dîner de
préparation du colloque le soir, les professeurs de droit
du travail qui vont intervenir le lendemain, Jacques
Le Goff professeur émérite à l’université de Bretagne
Occidentale de Brest, Bernard Gauriau, professeur à
l’université d’Angers et avocat au barreau de Paris, et
Françoise Favennec, professeur à l’université PanthéonAssas, s’interrogent sur ce qui peut bien expliquer la
colère contre un texte aussi peu révolutionnaire…
Désynchronisation entre le temps et le lieu de travail
Samedi matin, dans la chapelle gothique reconvertie
en théâtre qui accueille chaque année le colloque, le
professeur Jacques Le Goff a fait afficher sur l’écran la
photo d’une horloge. Elle symbolise le temps compté,
explique-t-il, car la vraie révolution en matière de travail,
ce n’est pas la machine à vapeur, mais bien l’horloge.
C’est elle qui a fait émerger un nouvel espace-temps
qui permet à des patrons comme Christophe-Philippe
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A ct u al i t é
Oberkampf, fondateur de la manufacture royale de
toiles imprimées de Jouy-en-Josas, d’installer sa maison
en face de son usine pour vérifier tous les matins que
ses ouvriers commencent bien à six heures précises.
À l’époque (1850), l’on travaille 4 000 heures par
an, une durée qui ne va cesser de décroître : 3 000
heures en 1900, 2 000 en 1936, 1 500 aujourd’hui.
S’ouvre désormais l’ère de la désynchronisation entre
le temps et le lieu de travail qui pousse les salariés à
revendiquer un « droit au repos » autrement dit un
droit à ne pas être joignable pendant un temps donné.
Il fut un temps où le travail répondait à la règle des
trois unités : de temps, de lieu et d’action. Or, ces
trois unités sont en train d’exploser. La loi El Khomri
répond-elle à ces nouveaux défis ? En tout cas elle ne
mérite pas de susciter autant de révolte. Le professeur
Bernard Gauriau a souligné, résumant ainsi l’avis de
l’ensemble de ses collègues, que cette loi est à 85 % un
copié-collé de la jurisprudence de la chambre sociale de
la Cour de cassation des 30 dernières années. Il admet
que le champ des accords d’entreprise s’élargit et peut
susciter des inquiétudes. Certains craignent même que
cela permette de négocier tout et n’importe quoi. « Les
employeurs ont du bon sens, ils ne vont pas négocier
l’inapplicable », rétorque Bernard Gauriau qui ajoute
que « ces accords doivent être majoritaires, ce qui
constitue une garantie supplémentaire ».
Patrick Elghozi, bâtonnier de Saint-Brieuc, et Yves Mahiu,
président de la Conférence des bâtonniers.
Le Code du travail, coupable du chômage ?
La deuxième table ronde s’est penchée sur le Code du
travail pour tenter de déterminer si son obésité est à
l’origine ou non du chômage. L’ancien bâtonnier
de Saint-Brieuc, Jean-Marc Lefrais, a rappelé les
chiffres : l’indemnisation-chômage coûte 31 milliards
d’euros. Le Code du travail représente 3 029 pages,
8 331 articles, 19 CDD différents. Quelle est l’origine
d’une telle corpulence ? « Le législateur procède par
sédimentation, il ajoute et ne supprime jamais » répond
le professeur Françoise Favennec qui précise : « 60%
des dispositions du Code du travail ne sont jamais
appliquées ! ». Faut-il, dans ces conditions, remplacer la
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loi par un droit conventionnel ? Cela soulèverait deux
objections aux yeux de Françoise Favennec : l’article 34
de la Constitution qui attribue au législateur le soin de
définir les principes du droit du travail, d’une part, et
le faible taux de syndicalisation en France qui soulève la
question de la légitimité, d’autre part. En 2015, 85 %
des embauches se sont faites en CDD. « Le CDD, c’est
la réaction des employeurs à l’insécurité : apportez-leur
de la sécurité et il n’y aura plus de CDD » a expliqué
Emmanuel Turpin, avocat au barreau de Saint-Malo
et ancien directeur des ressources humaines. Il a cité
le modèle japonais : le contrat de travail est réduit à
sa portion congrue, l’on embauche le salarié sans
préciser le poste ni même le salaire, puis celui-ci évolue
dans l’entreprise au gré des besoins. Le système est
contraignant car il suppose un investissement total
du salarié et une flexibilité parfaite, mais il garantit en
contrepartie un emploi à vie. Alors le Code du travail,
code du chômage ? Non, ont finalement estimé les
participants et c’est Michel Duthoit, président de
l’association pour le développement des relations
sociales qui a résumé leur position : « le chômage, c’est
l’atonie de l’économie ».
“ L’Économie bouge mais l’État
demeure immobile car il s’est enfermé
dans une logique du conflit social dont
il n’arrive pas à sortir
”
L’enjeu de la protection sociale
L’après-midi, l’on s’interrogea sur la fin du salariat.
De l’avis général, il ne disparaîtra pas, mais se pose
la question de savoir dans quelle proportion il va
subsister, voire dans quelle mesure il est souhaitable
qu’il subsiste. « On en parle depuis la fin des Trente
Glorieuses » a relativisé Thibault Guillemin, avocat au
barreau de Paris, rappelant au passage que le salariat
est une idée assez neuve puisqu’elle n’a qu’un siècle.
Né pour protéger les « petites gens » qui n’étaient
ni paysans, ni commerçants, le salariat est devenu
pendant les Trente Glorieuses le statut de référence
et le symbole de la réussite. Alors qu’il est remis en
cause, l’avocat estime qu’il ne faut pas opposer salarié
et indépendant car au fond, tout le monde est assujetti
à la contrainte de délivrer une prestation dans un temps
donné. Jacques Le Goff, quant à lui, a mis en garde
contre les risques d’explosion du statut de salarié liés à
la nouvelle autonomie spatiale, horaire et fonctionnelle
du salarié : on travaille partout, selon des horaires
aménageables et non plus sous surveillance, mais
avec des objectifs. Une situation qui incite certains
employeurs à transformer des salariés artificiellement
en travailleurs indépendants. L’enjeu majeur de
ces évolutions, c’est la protection sociale. Face à un
Actual ité
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phénomène comme Uber, trois solutions sont possibles
pour le professeur Françoise Favennec : la rupture entre
les salariés et les autres travailleurs, la requalification
systématique en contrat de salariat ou bien encore
l’adaptation de la réglementation à ces nouvelles
formes de travail. Benoît Roch, président de l’institut
pour le travail en Europe, a donné quelques chiffres
issus de l’Organisation internationale du travail qui
relativisent singulièrement les interrogations françaises.
L’on dénombre dans le monde trois milliards d’actifs
sur six milliards d’individus, 50 % de ces actifs sont
des travailleurs informels. Seule 27 % de la population
mondiale active est considérée comme ayant une
protection sociale suffisante. « L’Économie bouge mais
l’État demeure immobile car il s’est enfermé dans une
logique du conflit social dont il n’arrive pas à sortir »
a déclaré Yves Mahiu en conclusion des travaux. « Au
XVIIIe siècle, il a fallu une révolution pour mettre
à bas les corporations, en faudra-t-il une nouvelle
aujourd’hui ? » s’est-il interrogé. Vaste question.
Le barreau de Paris dans la Grande
guerre 266k9
Cent ans après la déclaration de la Grande guerre, qui
allait durer quatre ans, tuer plus d’un million trois cent
mille français, et en blesser trois millions, il appartenait
au barreau de Paris de rendre hommage à ceux de ses
membres qui sont morts pour la France durant le
conflit ou plus tard, des suites de leurs blessures.
Ce livre, voulu par le bâtonnier Pierre-Olivier Sur, est
composé de 233 portraits d’avocats, très jeunes pour la
plupart, dont 35 anciens secrétaires de la Conférence,
qui ont donné leur vie pour la patrie, sacrifice d’autant
plus remarquable que, en 1914, l’ordre des avocats
de Paris ne comptait guère plus de 2 500 membres,
inscrits au Grand tableau ou stagiaires.
Certains de ces portraits sont sommaires, les plus
poignants sans doute, de jeunes confrères peu connus,
sans famille, presque sans amis, sans personne pour
témoigner au bâtonnier Henri Robert, en fonction
pendant toute la durée de la guerre, et à ses successeurs,
de leur valeur et de la peine qu’ils ont éprouvée en
apprenant leur disparition.
La robe et le saint
Le colloque de la Saint-Yves a été suivi de la très belle
cérémonie du grand pardon organisée le dimanche
dans la cathédrale de style gothique flamboyant de Tréguier. Construite en granite, celle-ci possède une grâce
singulière, notamment liée à son ravissant cloître qui
abrite plusieurs gisants. La messe célébrée en l’honneur de Saint-Yves attire toujours une foule considérable. Ce dimanche 22 mai, non seulement toutes les
places assises − y compris les chaises ajoutées dans
les chapelles− étaient occupées 30 minutes avant la
cérémonie, mais il y avait de très nombreuses personnes debout sans compter celles qui assistaient à la
cérémonie depuis la rue. Étaient présents notamment
le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, le président de
la Conférence des bâtonniers Yves Mahiu aux côtés de
l’organisateur du colloque, Patrick Elghozi, bâtonnier
de Saint-Brieuc. La messe est traditionnellement suivie d’une procession lors de laquelle avocats et magistrats en robe accompagnent la relique de Saint-Yves
depuis la cathédrale jusqu’à la chapelle qui lui est
dédiée et entonnent sur place un chant très émouvant. Yves de Kermartin (1253-1303), originaire de la
noblesse locale a étudié la théologie sans doute à l’université de la Sorbonne et le droit à l’université d’Orléans avant de revenir sur ses terres où il sera ordonné
prêtre. Il a consacré sa vie à défendre les pauvres. Il est
le saint patron de toutes les professions du droit mais
aussi de la Bretagne.
Olivia Dufour
Vient de paraître
Guibault F., Le barreau de Paris dans la Grande guerre, éd.
Gallimard, mai 2016, 296 p., disponible sur lgdj.fr
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Agenda
La réparation des dommages
concurrentiels 266k8
L’association Droit & Commerce organise une
conférence consacrée à la réparation des dommages
concurrentiels, animée par le professeur Muriel
Chagny, le lundi 13 juin prochain à 18h, dans la
grande salle d’audience du tribunal de commerce de
Paris. Celle-ci se prolongera autour d’un cocktail.
Inscriptions : isabelle.aubard@droit-et-commerce.org.
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Droit(s) et street art, de la
transgression à l’artification 266k7
Le street art interroge différentes branches du droit :
s’agit-il d’un délit de graffiti ou d’une oeuvre de
l’esprit ? Faut-il distinguer les graffitis des tags ?
Si œuvre il y a, qui est propriétaire de l’œuvre : l’artiste
ou le propriétaire du support ? Comment s’applique
le droit moral de l’auteur pour ces oeuvres souvent
anonymes ? Le propriétaire du support peut-il détruire
l’œuvre ou la vendre ? Quelles sont les conséquences
G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 2 4 m a i 2 0 1 6 - N O 1 9
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