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CGPS - Bipaid

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1 -- DÉFINITION
« Bipaid Informatique » est le nom commercial de la Micro-Entreprise « Jean-Luc Bultelle ». « Bipaid Informatique » mentionné
dans ce document fait référence à cette entreprise. Bipaid Informatique intervient auprès des particuliers dans le but d’apporter
assistance, installation et maintenance dans le domaine informatique conformément à la législation des services à la personne.
ARTICLE 2 -- LES CONDITIONS
Les conditions générales de prestations de services sont acceptées dès lors que le client accepte la réalisation de la ou les
prestations par téléphone au 07 64 07 86 10 ou par mail à l’adresse contact@bipaid.fr.
Ce document est présent au dos de chaque devis ou facture mais est susceptible d’évoluer. Le document le plus récent se trouve
à cette adresse http://bipaid.fr/ressources/CGPS.pdf
ARTICLE 3 -- TARIFICATION
L’ensemble des prix sont exprimés en euros HT, Bipaid Informatique étant soumise au régime de franchise en base de TVA,
conformément à l’article 293 B du CGI.
Toutes les prestations proposées par Bipaid Informatique sont forfaitaires.
Toutes les remises éventuelles seront communiquées au client et figureront sur la facture.
ARTICLE 4 -- AVANTAGE FISCAL
Bipaid Informatique est déclaré en tant qu’entreprise de service à la personne sous le numéro – EN COURS --.
Cela permet au client d’obtenir un crédit ou une réduction d’impôt de 50% du montant de la ou les prestation(s) dans une limite
de 3000 € par an.
Pour un complément d’information le client peut se rendre à l’adresse http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne
ARTICLE 5 -- RESPONSABILITÉ
La ou les prestation(s) sont réalisée(s) au domicile du client exclusivement.
ARTICLE 6 -- LA PRESTATION « MAINTENANCE »
Bipaid Informatique ne pourra en aucun cas intervenir sur un logiciel piraté et se réserve le droit de facturer la prestation.
Toutefois, Bipaid Informatique proposera un nouveau déplacement sans frais une fois la ou les licences acquises.
La gratuité de la prestation en cas de non résolution est à l’appréciation unique de Bipaid Informatique.
À partir de la date de réalisation de la ou des prestation(s) Bipaid Informatique peut à nouveau être sollicité sans frais pour une
nouvelle intervention dans un délais de 30 jours. Le motif doit être en lien direct avec les opérations effectuées par Bipaid
Informatique et la gratuité du déplacement est à l’appréciation unique de Bipaid Informatique. Le cas échéant une nouvelle
prestation sera proposée.
ARTICLE 7 -- LES PRESTATIONS DE FORMATION
Bipaid Informatique s’engage à rester le temps minimal prévue par la prestation, à savoir une heure. Si celle-ci devait dépasser,
elle pourrait être prolongée d’un commun accord entre Bipaid Informatique et le client, soit sans frais, soit en facturant une
nouvelle prestation.
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