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09. CNB-RE2016-05-20_BUR_Reforme-RI-CNB[P]

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RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
PROJET DE REFONTE DU REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
**
Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 20 et 21 mai 2016,
CONNAISSANCE PRISE du rapport de son bureau,
APPROUVE les modifications du règlement intérieur du Conseil national des barreaux telles que
présentées dans le tableau comparatif annexé à la présente résolution
DECIDE que les présentes dispositions nouvelles sont d’application immédiate.
* *
Fait à Paris le 21 mai 2016
Conseil National des Barreaux
Résolution relative à la refonte du règlement intérieur du CNB
Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
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Résolution relative à la refonte du règlement intérieur du CNB
Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
Annexe à la résolution portant refonte du règlement intérieur du conseil national des barreaux - Tableau compare des
dispositions actuelles du règlement intérieur du CNB et du texte modifie suivant les propositions d’amendements adoptées
Texte actuellement en vigueur du règlement intérieur
Modifications proposées
1. Définitions
Les mots ou abréviations de la partie gauche du tableau ci-après sont utilisés
dans le présent règlement intérieur dans le sens qui leur est respectivement
donné dans la partie droite, sauf indication différente dans le corps des
articles.
« loi » : la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;
« décret » : le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;
« article » et « paragraphe » : un article ou un paragraphe du présent
règlement intérieur ;
« Conseil national » : le Conseil national des barreaux, créé par l'article 21-1
de la loi ;
« membre » : un membre en exercice du Conseil national ;
« assemblée générale » : la réunion des membres en assemblée dûment
convoquée et réunissant le quorum défini à l'article 10 ;
« majorité des voix » : majorité des suffrages exprimés par les membres
ayant pris part au vote et ne comprenant pas les abstentions, les votes blancs
et nuls ;
« Bureau » : l'organe du Conseil national prévu par à l'article 34 du décret ;
« Président » : le Président en exercice du Conseil national.
« Bureau » : l'organe collégial du Conseil national dont la composition est
prévue à l'article 34 du décret ;
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Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
2. Textes applicables
2. Textes applicables
Le Conseil national est régi par les dispositions de la loi et du décret, ainsi que Inchangé
par celles du présent règlement intérieur.
3. Nature juridique du Conseil national
3. Nature juridique du Conseil national
Le Conseil national est un établissement d'utilité publique doté de la Inchangé
personnalité morale.
4. Dénomination
4. Dénomination
L'institution est dénommée par la loi «Conseil national des barreaux».
Inchangé
5. Siège
5. Siège
Elle peut également utiliser dans ses documents internes et communications
la dénomination « Conseil national » ou le sigle « CNB ».
Le siège du Conseil national est fixé au 22, rue de Londres – 75009 Paris. Il Inchangé
peut être modifié sur décision de l'assemblée générale.
6. Mission du Conseil national
6. Missions du Conseil national
La mission du Conseil national, chargé de représenter la profession d’avocat Le Conseil national, chargé de représenter la profession d’avocat notamment
notamment auprès des pouvoirs publics, est :
auprès des pouvoirs publics, a pour missions :
•
d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la
profession d'avocat ;
•
•
•
d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la
profession d'avocat ;
de percevoir les recettes fiscales qui lui sont affectées et de les répartir
entre les barreaux pour le paiement des avocats effectuant des missions
d'aide juridique ;
d’exercer, devant toutes les juridictions, les droits réservés à la partie
civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession d'avocat ;
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Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
•
•
•
•
•
•
•
•
•
de définir les principes d’organisation de la formation et d'en harmoniser
les programmes ;
•
de coordonner et contrôler les actions de formation des centres
régionaux de formation professionnelle ;
•
de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de
spécialisation, et d’en proposer la liste ;
•
d'arrêter la liste des avocats de barreaux étrangers susceptibles de
s'inscrire dans un barreau français ;
•
d’informer les avocats sur les activités du Conseil national.
•
de définir les modalités selon lesquelles la formation continue
s’accomplit;
•
de proposer le siège et le ressort de chaque centre régional de formation
professionnelle, de promouvoir le regroupement des centres après
concertation avec ces derniers ;
•
de fixer, percevoir et répartir entre les centres régionaux de formation
professionnelle d’avocats la contribution professionnelle prévue en
matière de financement de la formation professionnelle par l’article 141 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; de percevoir et répartir la
contribution de l’Etat ;
•
de promouvoir par tous moyens la profession et l’image de l’avocat, de
développer la communication institutionnelle ;
•
de définir les principes d’organisation de la formation et d'en harmoniser
les programmes ;
de définir les modalités selon lesquelles la formation continue
s’accomplit ;
de coordonner et contrôler les actions de formation des centres
régionaux de formation professionnelle ;
de proposer le siège et le ressort de chaque centre régional de formation
professionnelle, de promouvoir le regroupement des centres après
concertation avec ces derniers ;
de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de
spécialisation, de dresser la liste nationale des membres du jury ainsi que
la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation;
de fixer, percevoir et répartir entre les centres régionaux de formation
professionnelle d’avocats la contribution professionnelle prévue en
matière de financement de la formation professionnelle par l’article 141 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; de percevoir et répartir la
contribution de l’Etat ;
d'arrêter la liste des avocats de barreaux étrangers susceptibles de
s'inscrire dans un barreau français ;
de promouvoir par tous moyens la profession et l’image de l’avocat, de
développer la communication institutionnelle ;
d’informer les avocats sur les activités du Conseil national.
Dans le cadre de cette mission, le Conseil national détermine ses orientations Dans le cadre de ces missions, le Conseil national détermine ses orientations
en assemblée générale. Il propose aux pouvoirs publics toutes évolutions qui par décision de l’assemblée générale. Il propose aux pouvoirs publics toutes
lui paraissent utiles ou nécessaires.
évolutions qui lui paraissent utiles ou nécessaires.
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Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
7. L'assemblée générale
7. L'assemblée générale
7.1. Périodicité - convocation - présidence
7.1. Périodicité - convocation - présidence
Art. 7.1 modifié par résolution du CNB - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011
Le Conseil national se réunit en assemblée générale au moins une fois par Le Conseil national se réunit en assemblée générale au moins une fois par
trimestre.
trimestre.
L'assemblée générale est convoquée par le Président, soit sur son initiative, L'assemblée générale est convoquée par le Président, soit sur son initiative,
soit à la demande du tiers au moins des membres.
soit à la demande du tiers au moins des membres.
La convocation comporte l'ordre du jour de l'assemblée générale et le lieu de La convocation comporte l'ordre du jour de l'assemblée générale et le lieu de
sa réunion. Elle est notifiée par lettre simple en respectant un délai de sa réunion. Elle est adressée aux membres par tout moyen, notamment par
convocation d'au moins huit jours. En cas d'urgence déterminée par le courrier électronique, en respectant un délai de convocation d'au moins huit
Président, l'assemblée générale est convoquée par tout moyen sans condition jours. En cas d'urgence déterminée par le Président, l'assemblée générale est
convoquée par tout moyen sans condition de délai. La procédure d'urgence
de délai. La procédure d'urgence ne peut s'appliquer en matière d'élection.
ne peut s'appliquer en matière d'élection.
L'assemblée générale est présidée :
L'assemblée générale est présidée :
• par le Président ;
• par le Président ;
• en cas d'absence du Président, par le plus ancien au tableau des vice• en cas d'absence du Président, par le plus ancien au tableau des viceprésidents élus présents ;
présidents présents ;
• en cas d'égalité d'ancienneté, par le plus jeune des vice-présidents élus.
• en cas d'égalité d'ancienneté, par le plus jeune des vice-présidents.
7.2. Ordre du jour
7.2. Calendrier - Ordre du jour
Le Bureau propose, au plus tard au début de chaque année, un calendrier
prévisionnel pour l’année entière, arrêté en assemblée générale et
communiqué aux ordres, aux syndicats professionnels et aux organismes
techniques de la profession.
Le Bureau propose, au plus tard au début de chaque année civile, un
calendrier prévisionnel pour l’année entière des dates d’assemblée générale,
communiqué aux ordres, aux syndicats professionnels et aux organismes
techniques de la profession.
L'ordre du jour est arrêté par le Bureau. Il peut être complété à la demande
conjointe d'au moins un quart des membres du Conseil national ou du Bureau,
notifiée par écrit au Président cinq jours au moins avant la date de l'assemblée
générale. Le Président informe les membres de ces demandes dans ses
communications orales.
L'ordre du jour est arrêté par le Bureau. Il peut être complété à la demande
conjointe d'au moins un quart des membres du Conseil national ou du Bureau,
notifiée par écrit au Président cinq jours au moins avant la date de l'assemblée
générale. Le Président informe les membres de ces demandes dans ses
communications orales.
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Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
L'ordre du jour prévoit l'approbation du procès-verbal de la précédente L'ordre du jour prévoit l'approbation du procès-verbal de la précédente
séance.
séance.
Il précise les sujets et les rapports pouvant donner lieu à délibération.
Les points de l'ordre du jour qui requièrent un vote de l'assemblée générale
doivent faire l'objet d'un rapport écrit, communiqué aux membres du Conseil
national, au plus tard la veille de l’assemblée générale en cause. Les rapports
d’étape sont également communiqués aux membres au plus tard 48 heures
avant l’assemblée générale à laquelle le sujet en cause est soumis pour avis.
Par dérogation, et notamment en cas d’urgence, le Président peut à tout
moment demander à l'assemblée générale de se saisir d'une question, sur la
base d’un rapport écrit ou verbal, et d'émettre un vote. De même, l'assemblée
peut elle-même, par un vote majoritaire, décider à tout moment de se saisir
d'une question en vue d’émettre un vote.
7.3. Des différentes catégories de délibérations
Il précise les sujets et les rapports soumis au vote ou pouvant donner lieu à
délibération.
Les points de l'ordre du jour qui requièrent un vote de l'assemblée générale
doivent faire l'objet, sauf urgence déterminée par le Président et/ou par le
Bureau, d'un rapport écrit, communiqué aux membres du Conseil national, au
plus tard 10 jours avant la date de l’assemblée générale en cause. Les rapports
d’étape sont également communiqués aux membres au plus tard 8 jours avant
l’assemblée générale à laquelle le sujet en cause est soumis pour avis.
Ces délais de communication des rapports s’entendent hors les projets de
décisions de la commission d'admission des avocats étrangers portant
sur les demandes individuelles d’accès à la profession instruites en
application des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 nov.1991.
Par dérogation, et notamment en cas d’urgence, le Président peut à tout
moment demander à l'assemblée générale de se saisir d'une question, sur la
base d’un rapport écrit ou verbal, et d'émettre un vote. De même, l'assemblée
peut elle-même, par un vote majoritaire, décider à tout moment de se saisir
d'une question en vue d’émettre un vote.
7.3. Des différentes catégories de délibérations
Art. 7.3 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG du CNB des 23 et 24 septembre 2011
Les délibérations de l'assemblée générale prennent la forme d'avis, de
motions, de recommandations, d’adoption de rapports, de décisions à
caractère individuel ou général, et, dans le cadre des dispositions de l'article
17.10 et 21-1 de la loi, de décisions à caractère normatif.
Les délibérations de l'assemblée générale prennent la forme d'avis, de
motions, de résolutions, de recommandations, d’adoption de rapports, de
décisions à caractère individuel ou général, et, dans le cadre des dispositions
des articles 17.10 et 21-1 de la loi, de décisions à caractère normatif.
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7.4. Procédure d'adoption des décisions à caractère normatif
7.4. Procédure d'adoption des décisions à caractère normatif
Toute décision à caractère normatif relevant des compétences du Conseil
national fait l'objet d'un rapport à l'assemblée générale par le président de la
commission permanente en charge du dossier. Ce rapport contient un exposé
des motifs et une proposition de rédaction de la décision à caractère normatif,
ainsi que, le cas échéant, des propositions alternatives lorsque la commission
permanente l'aura estimé nécessaire.
Toute décision à caractère normatif relevant des compétences du Conseil
national fait l'objet d'un rapport à l'assemblée générale par le président de la
commission permanente en charge du dossier. Ce rapport contient un exposé
des motifs et une proposition de rédaction de la décision à caractère normatif,
ainsi que, le cas échéant, des propositions alternatives lorsque la commission
permanente l'aura estimé nécessaire.
Tout avant-projet de décision à caractère normatif est soumis dans les
meilleurs délais aux ordres, syndicats professionnels et aux organismes
techniques de la profession en vue de recueillir leur avis. L'assemblée
générale fixe la date limite à laquelle lesdits avis doivent parvenir au Conseil
national pour être pris en compte.
Tout avant-projet de décision à caractère normatif est soumis dans les
meilleurs délais aux ordres, syndicats professionnels et aux organismes
techniques de la profession en vue de recueillir leur avis. L'assemblée
générale fixe la date limite à laquelle lesdits avis doivent parvenir au Conseil
national pour être pris en compte.
La proposition adoptée est qualifiée «avant-projet de décision à caractère La proposition adoptée est qualifiée «avant-projet de décision à caractère
normatif ».
normatif ».
Les avis reçus sont examinés par la commission permanente en charge du Les avis reçus sont examinés par la commission permanente en charge du
dossier qui remet au Bureau un nouveau projet, qualifié de «projet de décision dossier qui remet au Bureau un nouveau projet, qualifié de «projet de décision
à caractère normatif », mis à l'ordre du jour de l’assemblée générale.
à caractère normatif », mis à l'ordre du jour de l’assemblée générale.
Ces décisions font l'objet d'une nomenclature par l'indication des quatre
Le projet adopté entre en vigueur en tant que décision à caractère normatif à chiffres de l'année de la délibération, suivi d'un tiret, suivi de leur numéro
la date d'envoi de la notification, par lettre recommandé(e) avec demande d'ordre chronologique.
d’avis de réception aux destinataires prévus par les dispositions de l’article Les décisions à caractère normatif adoptées par l’assemblée générale sont,
17.10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Il est adressé pour dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée
information aux syndicats professionnels et aux organismes techniques de la avec demande d’avis de réception au garde des Sceaux, ministre de la justice,
profession.
au conseil de l’ordre de chacun des barreaux ou aux centres régionaux de
Ces décisions font l'objet d'une nomenclature par l'indication des quatre formation professionnelle en application des dispositions des articles 38-1,
chiffres de l'année de la délibération, suivi d'un tiret, suivi de leur numéro 56 et 85 du décret. Elles sont adressées pour information aux syndicats
professionnels et aux organismes techniques de la profession.
d'ordre chronologique.
Elles sont publiées au Journal officiel de la République française et entrent en
vigueur à cette date.
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7.5. Amendements sur projets de délibérations
7.5. Amendements sur projets de délibérations
Tout membre dispose du droit d'amendement sur un projet de délibération. Tout membre dispose du droit d'amendement sur un projet de délibération.
L'exercice de ce droit est soumis aux conditions de forme et de fond suivantes: L'exercice de ce droit est soumis aux conditions de forme et de fond suivantes:
Dans toute la mesure du possible, l’amendement doit être rédigé, avec un Dans toute la mesure du possible, l’amendement doit être rédigé, avec un
exposé sommaire des motifs, de manière à s’insérer dans le texte en exposé sommaire des motifs, de manière à s’insérer dans le texte en
discussion ou s’y substituer.
discussion ou s’y substituer.
Les amendements de suppression sont toujours examinés par priorité.
L'auteur de l'amendement doit soutenir ou faire soutenir son amendement,
puis le président de la commission concernée peut exposer ses vues sur
l'amendement proposé. Après débat, le Président invite alors l'assemblée
générale à accepter ou à rejeter l'amendement.
Les amendements de suppression sont toujours examinés par priorité.
L'auteur de l'amendement doit soutenir ou faire soutenir son amendement,
puis le président de la commission concernée peut exposer ses vues sur
l'amendement proposé. Après débat, le Président invite l'assemblée générale
à accepter ou à rejeter l'amendement.
7.6. Questions écrites
Tout membre qui désire poser une question écrite au Président ou au Bureau
en remet le texte au secrétaire au moins huit jours avant la date de chaque
assemblée générale.
Il y est répondu en séance par le Président ou le membre du Bureau
compétent.
Les réponses sont consignées dans le procès-verbal de l’assemblée générale.
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8. Le Bureau
8. Le Bureau
8.1 L'organe collégial
8.1 L'organe collégial
Art. 8.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG du CNB des 23 et 24 septembre 2011
Le Bureau est composé d’un président, de deux vice-présidents de droit qui
sont le président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de l’ordre
des avocats au barreau de Paris en exercice, de deux vice-présidents élus, d’un
trésorier, d’un secrétaire et de quatre autres membres.
Le Bureau est composé d’un président, de deux vice-présidents de droit qui
sont le président de la Conférence des bâtonniers et le Bâtonnier de l’ordre
des avocats au barreau de Paris en exercice, de deux vice-présidents élus, d’un
trésorier, d’un secrétaire et de quatre autres membres.
A l’exception des deux vice-présidents de droit, tous les membres du Bureau A l’exception des deux vice-présidents de droit, tous les membres du Bureau
sont élus dans les conditions prévues à l’article 11 du présent règlement
sont élus dans les conditions prévues à l’article 11 du présent règlement.
Le Bureau exécute les décisions de l'assemblée générale et lui rend compte de Le Bureau exécute les décisions de l'assemblée générale et lui rend compte de
ses activités.
ses activités.
Les membres du Bureau peuvent participer aux réunions des commissions.
Les membres du Bureau peuvent participer aux réunions des commissions.
Le Bureau s'exprime entre les assemblées générales, au nom du Conseil
national. En cas d'urgence, il prend toutes dispositions qui s'inscrivent dans
le cadre de la mission du Conseil national ; il en informe sans délai l'assemblée
générale.
Le Bureau s'exprime entre les assemblées générales, au nom du Conseil
national. En cas d'urgence, il prend toutes dispositions qui s'inscrivent dans
le cadre des missions du Conseil national ; il en informe sans délai l'assemblée
générale.
Le Bureau, sous le contrôle de l'assemblée générale, mène les négociations qui Le Bureau, sous le contrôle de l’assemblée générale, mène les négociations qui
relèvent de la compétence du Conseil national. Il en rend compte à l’assemblée relèvent de la compétence du Conseil national. Il en rend compte à l’assemblée
générale.
générale.
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8.2 Le Président
8.2 Le Président
Le Président a qualité pour agir au nom du Conseil national dans tous les actes Le Président a qualité pour agir au nom du Conseil national dans tous les actes
de la vie civile, ester en justice, et, plus généralement, représenter le Conseil de la vie civile, ester en justice, et, plus généralement, représenter le Conseil
national auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers.
national auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers.
Le Président peut déléguer temporairement partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs membres du Bureau. Il peut notamment, conjointement avec le
trésorier, donner à tout membre du Bureau pouvoir de faire fonctionner tout
compte de dépôt du Conseil national.
Le Président peut déléguer temporairement partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs membres du Bureau. Il peut notamment, conjointement avec le
trésorier, donner à tout membre du Bureau pouvoir de faire fonctionner tout
compte de dépôt du Conseil national.
8.3 Le trésorier
8.3 Le trésorier
Le Président organise la publicité des délibérations du Conseil national et Le Président organise la publicité des délibérations du Conseil national et
veille à leur application.
veille à leur application.
Le trésorier, sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient les comptes Le trésorier, sous le contrôle d’un des commissaires aux comptes du Conseil
du Conseil national.
national, tient les comptes du Conseil national et des différentes entités
rattachées.
Le trésorier peut, conjointement avec le Président, donner à tout membre du Le trésorier peut, conjointement avec le Président, donner à tout membre du
Bureau pouvoir de faire fonctionner tout compte de dépôt du Conseil national. Bureau pouvoir de faire fonctionner tout compte de dépôt du Conseil national.
Le trésorier présente une fois par an le projet de budget et les comptes arrêtés Le trésorier présente une fois par an à l’assemblée générale le projet de
par le Bureau à l’assemblée générale, laquelle entend également le rapport du budget prévisionnel de l’année en cours et les comptes de l’exercice clos de
commissaire aux comptes.
l’année précédente arrêtés par le Bureau, laquelle entend également le
rapport des commissaires aux comptes.
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8.4 Le secrétaire
8.4 Le secrétaire
Le secrétaire tient :
Le secrétaire tient les registres des procès-verbaux des réunions du Bureau et
 le registre des procès-verbaux des réunions du Bureau et de l'assemblée de l'assemblée générale.
générale ;
 le registre spécial des délibérations concernant les décisions prises en  le registre spécial des délibérations concernant les décisions prises en
application des articles 99 et 100 du décret ;
application des articles 99 et 100 du décret ;
 le registre spécial des décisions à caractère normatif.
 le registre spécial des décisions à caractère normatif.
Le secrétaire assiste le Président dans sa tâche.
Le secrétaire assiste le Président dans sa tâche.
9.1 Mission générale des commissions
9.1 Mission générale des commissions
Les registres sont conservés au siège du Conseil national. Le Bureau peut Les registres sont conservés au siège du Conseil national. Le Bureau peut
décider de l’externalisation des archives.
décider de l’externalisation des archives.
9. Les Commissions
9. Les Commissions
Les commissions traitent de toute question entrant dans leurs champs Les commissions traitent de toute question entrant dans leurs compétences
respectifs de compétence.
d’attribution définies en annexe du présent règlement intérieur.
Elles peuvent être saisies par le Président, le Bureau, ou l’assemblée générale. Elles peuvent être saisies par le Président, le Bureau, ou l’assemblée générale.
L’ordre du jour des réunions des commissions est transmis pour information L’ordre du jour des réunions des commissions est transmis pour information
aux membres du Conseil national.
aux membres du Conseil national.
9.2 Commission institutionnelle et commissions permanentes
9.2 Commission institutionnelle et commissions permanentes
Outre la commission institutionnelle de la formation professionnelle prévue
à l'article 39 du décret, l'assemblée générale peut, en début ou en cours de
mandature, créer une ou plusieurs commissions permanentes. L'assemblée
générale fixe leur dénomination et leurs compétences d'attribution. La liste
des commissions (commission institutionnelle et commissions permanentes)
et la description de leurs compétences d'attribution font l'objet d'une annexe
au présent règlement intérieur.
Outre la commission institutionnelle de la formation professionnelle prévue
à l'article 39 du décret, l'assemblée générale peut, en début ou en cours de
mandature, créer une ou plusieurs commissions permanentes. L'assemblée
générale fixe leur dénomination et leurs compétences d'attribution. La liste
des commissions (commission institutionnelle et commissions permanentes)
et la description de leurs compétences d'attribution font l'objet d'une annexe
au présent règlement intérieur.
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Le Président invite chaque membre du Conseil national à faire choix de la ou
des commission(s) permanente(s) à laquelle il souhaite participer, à
l’exception de la commission institutionnelle de la formation professionnelle
(Elections – art. 39 D. 27 nov. 1991). Un même membre ne peut appartenir à
plus de deux commissions.
Le Président invite chaque membre du Conseil national à faire choix de la ou
des commission(s) permanente(s) à laquelle il souhaite participer, à
l’exception de la commission institutionnelle de la formation professionnelle
(Elections – art. 39 D. 27 nov. 1991). Un même membre ne peut appartenir à
plus de deux commissions.
9.3 Commissions ad hoc
9.3 Commissions ad hoc
Des groupes de travail peuvent être créés au sein de la commission Des groupes de travail peuvent être créés au sein de la commission
institutionnelle et des commissions permanentes sur proposition du institutionnelle et des commissions permanentes sur proposition du
Président desdites commissions.
Président desdites commissions.
Une commission ad hoc peut être créée par le Président du Conseil national, Une commission ad hoc peut être créée par le Président du Conseil national,
le Bureau ou l’assemblée générale s’il apparaît qu’un projet le justifie.
le Bureau ou l’assemblée générale s’il apparaît qu’un projet le justifie.
Une commission ad hoc cesse d'exister après discussion et délibération de Une commission ad hoc cesse d'exister après discussion et délibération de
l'assemblée générale sur son rapport.
l'assemblée générale sur son rapport.
9.4 Membres des commissions
9.4 Membres des commissions
Sauf le cas de la commission institutionnelle, les commissions du Conseil Les commissions sont composées exclusivement de membres du Conseil
national sont composées exclusivement de membres du Conseil national et de national, de personnalités qualifiées et, le cas échéant, d’experts.
personnalités qualifiées.
Les personnalités qualifiées sont désignées par le Bureau sur proposition de Les personnalités qualifiées sont désignées par le Bureau sur proposition de
la commission.
la commission.
Les experts sont choisis par les commissions en fonction de leur compétence
dans un domaine particulier.
Le Président d’une commission peut inviter toute personne à assister à une Le Président d’une commission peut inviter toute personne à assister à une
réunion de la commission.
réunion de la commission.
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9.5 Rapports des commissions
9.5 Rapports des commissions
Les commissions désignent un rapporteur pour tout projet devant être
soumis au vote de l'assemblée générale ou présenté à cette dernière. Un
rapport comporte un titre «exposé des motifs» et un titre «proposition de
délibération».
Les commissions désignent un rapporteur pour tout projet devant être
soumis au vote de l'assemblée générale ou présenté à cette dernière. Un
rapport comporte un titre «exposé des motifs» et un titre «proposition de
délibération».
Le président de la commission transmet le rapport au Bureau, qui vérifie sa
conformité aux conditions de forme susvisées. Dans l'affirmative, il est
communiqué aux membres du Conseil national pour information et
amendements. Dans la négative, il est renvoyé au Président de la commission
pour mise en conformité.
Le président de la commission transmet le rapport au Bureau, qui vérifie sa
conformité aux conditions de forme susvisées. Dans l'affirmative, il est
communiqué aux membres du Conseil national pour information et
discussion en assemblée générale. Dans la négative, il est renvoyé au
Président de la commission pour mise en conformité.
Après débat au sein de la commission, le rapporteur remet à son président un Après débat au sein de la commission, le rapporteur remet à son président un
rapport traduisant l'avis de la majorité et, le cas échéant, relatant les opinions rapport traduisant l'avis de la majorité et, le cas échéant, relatant les opinions
divergentes.
divergentes.
Les documents, rapports d’étape et rapports élaborés par les commissions
conservent le caractère de travaux préparatoires tant qu'ils n'ont pas fait
d'objet d'une délibération de l'assemblée générale. Ils sont nécessairement
diffusés avec la mention «Projet» en en-tête, et sur chaque bas de page avec la
mention : « Ce projet est un document de travail d'une commission du Conseil
national ; il n'a pas fait l'objet d'une délibération en assemblée générale et n'a,
en l'état, aucun caractère définitif ».
Les documents, rapports d’étape et rapports élaborés par les commissions
conservent le caractère de travaux préparatoires tant qu'ils n'ont pas fait
d'objet d'une délibération de l'assemblée générale. Ils sont nécessairement
diffusés avec la mention «Projet» en en-tête et filigrane, et sur chaque bas de
page avec la mention : « Ce document de travail interne à l’institution et non
encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des débats
et délibérations de la prochaine assemblée générale. À ce titre, il ne présente
aucun caractère définitif et ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion
ou d'une réutilisation en dehors de ce strict cadre ».
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Conseil National des Barreaux
Résolution relative à la refonte du règlement intérieur du CNB
Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
10. Délibérations des organes du Conseil national
(assemblée générale, Bureau, commissions)
10. Délibérations des organes du Conseil national
(assemblée générale, Bureau, commissions)
10.1 Réserves des règles propres à la commission de la formation 10.1 Réserves des règles propres à la commission de la formation
professionnelle
professionnelle
Les dispositions ci-après sont applicables sous réserve des règles Les dispositions ci-après sont applicables sous réserve des règles
particulières propres à la commission de la formation professionnelle telles particulières propres à la commission de la formation professionnelle telles
que prévues à l'article 39 du décret.
que prévues à l'article 39 du décret.
10.2 Quorum
10.2 Quorum
Art. 10.2 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG du CNB des 23 et 24 septembre 2011
L’assemblée générale, le Bureau et la commission de la formation L’assemblée générale et le Bureau délibèrent valablement si la moitié au
professionnelle délibèrent valablement si la moitié au moins de leurs moins de leurs membres sont présents.
membres sont présents.
Le quorum est vérifié à l'ouverture de la séance et à l'occasion de chaque vote Le quorum est vérifié à l'ouverture de la séance et à l'occasion de chaque vote
qui n’aurait pas été initialement prévu à l’ordre du jour joint à la convocation, qui n’aurait pas été initialement prévu à l’ordre du jour joint à la convocation,
ou à la demande d’au moins dix membres.
ou à la demande d’au moins dix membres.
Lorsque le quorum fait défaut à l'occasion d'un point de l'ordre du jour, Lorsque le quorum fait défaut à l'occasion d'un point de l'ordre du jour,
l'organe concerné est convoqué de nouveau sur ce point et délibère sans l'organe concerné est convoqué de nouveau sur ce point et délibère sans
condition de quorum.
condition de quorum.
10.3 Pouvoirs
Art. 10.3 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG du CNB des 23 et 24 septembre 2011
10.3 Pouvoirs
Les votes sont exprimés personnellement. En cas d'empêchement, un Les votes sont exprimés personnellement. En cas d'empêchement, un
membre peut donner pouvoir à un autre membre pour une réunion membre peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter. Le
mandataire ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
spécifique. Le mandataire ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le pouvoir doit être écrit, daté et signé et doit être adressé ou remis par le Le pouvoir doit être écrit, daté et signé et doit être adressé ou remis par le
mandant au mandataire qui peut le déposer à tout moment de la séance entre mandant au mandataire qui peut le déposer à tout moment de la séance entre
les mains du président ou du secrétaire en vue des scrutins ultérieurs. Il en les mains du Président ou du secrétaire en vue des scrutins ultérieurs. Il en
est fait mention dans le procès-verbal de la séance.
est fait mention dans le procès-verbal de la séance.
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Résolution relative à la refonte du règlement intérieur du CNB
Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
10.4 Modalité des scrutins
10.4 Modalité de vote
Art. 10.4 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG du CNB des 23 et 24 septembre 2011
Lors d’élections ou de désignations de personnes, le vote a lieu au scrutin Sous réserve des dispositions de l’article 11.3 pour les élections à une fonction
élective, les votes sont exprimés à main levée ou par scrutin électronique.
secret.
Dans tous les autres cas, le vote est public et à main levée.
Dans tous les autres cas, le vote est public et à main levée.
Lorsque dix membres présents ou représentés de l’assemblée générale le Lorsque dix membres présents ou représentés de l’assemblée générale le
demandent, il est procédé à un vote nominatif. Chaque membre de l’assemblée demandent, il est procédé à un vote nominatif. Chaque membre de l’assemblée
est alors appelé dans l’ordre alphabétique à se déterminer publiquement.
est alors appelé dans l’ordre alphabétique à se déterminer publiquement.
Par exception, lorsque la majorité des membres présents ou représentés de Par exception, lorsque la majorité des membres présents ou représentés de
l’assemblée en décide, le vote a lieu au scrutin secret.
l’assemblée en décide, le vote a lieu au scrutin secret.
10.5 Majorité
10.5 Majorité
Art. 10.5 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG du CNB des 23 et 24 septembre 2011
L’assemblée générale du Conseil national se prononce à la majorité des voix.
L’assemblée générale du Conseil national se prononce à la majorité des voix
des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité de voix pour l’élection ou la désignation de personnes, le
candidat le plus anciennement inscrit au tableau est élu. Si les candidats ont En cas d’égalité de voix pour l’élection ou la désignation de personnes, le
candidat le plus anciennement inscrit au tableau est élu. Si les candidats ont
la même ancienneté, le candidat élu est le candidat le plus âgé.
la même ancienneté, le candidat élu est le candidat le plus âgé.
Pour tous les autres votes, la voix du président est prépondérante en cas
Pour tous les autres votes, la voix du Président est prépondérante en cas
d’égalité des voix.
d’égalité des voix.
Lorsqu’il y a égalité de voix à l’issue d’un vote à scrutin secret, le président
peut user de sa voix prépondérante et se prononcer publiquement pour Lorsqu’il y a égalité de voix à l’issue d’un vote à scrutin secret, le Président
peut user de sa voix prépondérante et se prononcer publiquement pour
départager l’assemblée. ».
départager l’assemblée.
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Résolution relative à la refonte du règlement intérieur du CNB
Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
10.6 Invités
10.6 Invités
Les séances de l'assemblée générale sont ouvertes aux avocats et aux avocats Les séances de l'assemblée générale sont ouvertes aux avocats et aux avocats
honoraires.
honoraires.
Le Président peut inviter toute personne à participer à l'assemblée générale Le Président peut inviter toute personne à participer à l'assemblée générale
ou au Bureau et lui donner la parole à cette occasion.
ou au Bureau et lui donner la parole à cette occasion.
Nul, s'il n'est membre du Conseil national, ne peut prendre part à un vote.
10.7 Procès-verbaux
Nul, s'il n'est membre du Conseil national, ne peut prendre part à un vote.
Le secrétaire (assemblées générales et Bureau) ou le secrétaire de séance
(commissions) dresse le procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal expose
succinctement les grandes catégories d'idées exprimées sur chaque point de
l'ordre du jour, rapporte le texte des décisions prises et, le cas échéant, le
résultat des votes.
Le secrétaire (assemblées générales et Bureau) ou le secrétaire de séance
(commissions) dresse le procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal expose
succinctement les grandes catégories d'idées exprimées sur chaque point de
l'ordre du jour, rapporte le texte des décisions prises et, le cas échéant, le
résultat des votes.
10.7 Procès-verbaux
Tout membre peut, en séance, rédiger et remettre au secrétaire une note Tout membre peut, en séance, rédiger et remettre au secrétaire une note
d'explication de vote qui est annexée au procès-verbal.
d'explication de vote qui est annexée au procès-verbal.
Le procès-verbal est adressé à chaque membre de l'organe concerné et soumis Le procès-verbal est adressé à chaque membre de l'organe concerné et soumis
à approbation lors de sa prochaine réunion.
à approbation lors de sa prochaine réunion.
Chaque membre peut, avant le vote d'approbation, demander une Chaque membre peut, avant le vote d'approbation, demander une
rectification dont il communique le texte au secrétaire ou, dans les rectification dont il communique le texte au secrétaire ou, dans les
commissions, au secrétaire de séance.
commissions, au secrétaire de séance.
Le procès-verbal est signé par le président ou le secrétaire de l'organe Le procès-verbal est signé par le président ou le secrétaire de l'organe
concerné. Le procès-verbal fait mention des noms des membres présents, concerné. Le procès-verbal fait mention des noms des membres présents,
absents (excusés et non excusés) et représentés par pouvoir.
absents (excusés et non excusés) et représentés par pouvoir.
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11. Elections
11. Elections
11.1 Convocation de l'assemblée générale en matière d'élection
11.1 Convocation de l'assemblée générale élective
Dans les quinze jours qui suivent l'élection générale par les collèges, prévue à
l'article 21-2 de la loi, le Président sortant ou, en cas de décès, de démission
ou d'empêchement de ce dernier, le vice-président sortant le plus ancien dans
la profession, convoque les membres en assemblée générale au siège, à la date
et à l'heure qu'il fixe. La date de convocation ne peut être postérieure de plus
de quinze jours à celle de la convocation.
Dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats de l'élection pour
le renouvellement du Conseil national, le Président sortant ou, en cas de décès,
de démission ou d'empêchement de ce dernier, le vice-président élu sortant
le plus ancien au tableau, convoque les membres en assemblée générale au
siège, à la date et à l'heure qu'il fixe, et au plus tard le 31 décembre de l’année
de l’élection. La convocation doit être adressée au moins quinze jours avant la
date de l’assemblée générale élective.
L'assemblée générale ainsi convoquée est présidée par le Président ou le vice- L'assemblée générale ainsi convoquée est présidée par le Président ou le viceprésident sortant qui a procédé à la convocation, ou, en cas d'empêchement, président élu sortant qui a procédé à la convocation, ou, en cas
par le membre du Conseil national présent le plus ancien dans la profession. d'empêchement, par le membre du Conseil national présent le plus ancien
dans la profession.
11.2 Ordre du jour de l'assemblée générale
L'ordre du jour de ladite assemblée générale est d'élire :
• un Bureau comprenant un Président, deux vice-présidents, un
trésorier, un secrétaire et quatre autres membres (les fonctions de
membre, pour les seuls besoins de l'organisation du scrutin, étant
identifiées A, B, C et D) ;
• les présidents des commissions permanentes ;
• les douze membres (six titulaires et six suppléants), devant être élus
par le Conseil national en son sein, de la commission institutionnelle
de la formation professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret, le président de la
commission institutionnelle est le Président du Conseil national ou le membre
qu'il délègue.
Les membres du Conseil national prennent leur fonction le 1er janvier de
l’année civile qui suit leur élection.
11.2 Ordre du jour de l'assemblée générale
L'ordre du jour de ladite assemblée générale est d'élire :
• un Bureau comprenant un Président, deux vice-présidents, un
trésorier, un secrétaire et quatre autres membres (les fonctions de
membre, pour les seuls besoins de l'organisation du scrutin, étant
identifiées A, B, C et D) ;
• les présidents des commissions permanentes ;
• les douze membres (six titulaires et six suppléants), devant être élus
par le Conseil national en son sein, de la commission institutionnelle
de la formation professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret, le président de la
commission institutionnelle de la formation professionnelle est le Président
du Conseil national ou le membre qu'il délègue.
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Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
11.3 Scrutin
11.3 Scrutin
Il est procédé à un scrutin pour chaque fonction élective. Un scrutin unique Il est procédé à un scrutin pour chaque fonction élective. Un scrutin unique
est organisé pour l’élection des quatre membres A, B, C, et D.
est organisé pour l’élection des quatre membres A, B, C, et D.
Le président de séance invite les membres candidats à une fonction élective à
se faire connaître et à exposer la motivation de leur candidature. En cas de
pluralité de candidats, chacun dispose d'un temps égal fixé par le président de
séance.
Le président de séance invite les membres candidats à une fonction élective à
se faire connaître et à exposer la motivation de leur candidature. En cas de
pluralité de candidats, chacun dispose d'un temps égal fixé par le président de
séance.
Chaque scrutin est secret, uninominal, majoritaire et à deux tours.
Chaque scrutin est secret, uninominal, majoritaire et à deux tours.
Tout membre qui n'a pas été élu au cours d'un scrutin à une fonction élective Tout membre qui n'a pas été élu au cours d'un scrutin à une fonction élective
visée au paragraphe 11.2 peut présenter sa candidature à toute fonction non visée au paragraphe 11.2 peut présenter sa candidature à toute fonction non
pourvue.
pourvue.
En cas de pluralité de candidats, celui qui obtient la majorité absolue des voix En cas de pluralité de candidats, celui qui obtient la majorité absolue des voix
au premier tour de scrutin, est proclamé élu.
au premier tour de scrutin, est proclamé élu.
En cas d’égalité de voix entre deux candidats qui arriveraient en seconde En cas d’égalité de voix entre deux candidats qui arriveraient en seconde
position, seul participe au second tour le candidat le plus anciennement position, seul participe au second tour le candidat le plus anciennement
inscrit au tableau et, pour la même ancienneté, le candidat le plus âgé.
inscrit au tableau et, pour la même ancienneté, le candidat le plus âgé.
Les dispositions du présent paragraphe sont sans préjudice des règles non Les dispositions du présent paragraphe sont sans préjudice des règles non
contraires prévues à l'article 10.
contraires prévues à l'article 10.
11.4 Mandat du Président
11.4 Mandat du Président
Le mandat du Président est soumis à élection chaque année lors de la (Suppression)
première assemblée générale du mois de janvier.
11.5 Elections partielles
11.4 Elections partielles (nouvelle numérotation)
Les règles susvisées s'appliquent aux élections qui seraient rendues Les règles susvisées s'appliquent aux élections qui seraient rendues
nécessaires en cours de mandature, du fait du décès, de la démission ou de nécessaires en cours de mandature, du fait du décès, de la démission ou de
l'empêchement d'un élu.
l'empêchement d'un membre pour toute fonction élective.
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Résolution relative à la refonte du règlement intérieur du CNB
Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
12. Finances
12. Finances
12.1 Budget
L'assemblée générale adopte le budget prévisionnel de fonctionnement du
Conseil national au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, pour l'année
civile à venir. L'assemblée générale approuve les comptes annuels, rapport du
commissaire aux comptes entendu.
12.1 Budget
L'assemblée générale adopte le budget prévisionnel de fonctionnement du
Conseil national au début de chaque année civile. L'assemblée générale
approuve les comptes annuels après avoir entendu le rapport des
commissaires aux comptes.
12.2 Cotisations
L'assemblée générale fixe, lors de l'adoption du budget prévisionnel, le
montant de la cotisation annuelle incombant, au 1er janvier de ladite année
civile, à chaque avocat inscrit à un tableau ou sur la liste du stage. Le montant
de la cotisation est fixé par avocat.
12.2 Cotisations
L'assemblée générale fixe, lors de l'adoption du budget prévisionnel, le
montant de la cotisation annuelle incombant, au 1er janvier de l’année civile,
à chaque avocat inscrit au tableau d’un barreau. Le montant de la cotisation
est fixé par avocat et peut varier en fonction du nombre d’années d’exercice.
Le budget prévisionnel et les comptes approuvés sont communiqués sur Le budget prévisionnel et les comptes approuvés sont communiqués sur
demande aux ordres et aux syndicats professionnels.
demande aux ordres et aux syndicats professionnels.
Le montant de la cotisation annuelle et les modalités de paiement au Conseil Le montant de la cotisation annuelle et les modalités de paiement au Conseil
national sont notifiés aux barreaux.
national sont notifiés aux barreaux.
La matière est régie par les dispositions de l'article 17.10 de la loi et des La matière est régie par les dispositions de l'article 17.10 de la loi et des
articles 37 et 105 du décret.
articles 37 et 105 du décret.
12.3 Pouvoirs du Bureau
Le Bureau peut décider toute ouverture de compte auprès de tous
établissements de crédit. Il effectue tous emplois de fonds. Dans le cadre des
dépenses budgétaires autorisées, il contracte tous emprunts, sollicite toutes
subventions ou tous concours financiers, requiert toutes inscriptions utiles.
12.4 Information des membres
Tout membre peut obtenir du trésorier, dans les trente jours précédant
l’approbation du budget ou des comptes, les informations nécessaires sur les
finances du Conseil national, par voie de consultation personnelle dans les
locaux du Conseil national.
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Adoptée à l’unanimité l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
12.3 Pouvoirs du Bureau
Le Bureau peut décider toute ouverture de compte auprès de tous
établissements de crédit. Il effectue tous emplois de fonds. Dans le cadre des
dépenses budgétaires autorisées, il contracte tous emprunts, sollicite toutes
subventions ou tous concours financiers, requiert toutes inscriptions utiles.
12.4 Information des membres
Tout membre peut obtenir du trésorier, dans les trente jours précédant
l’approbation du budget ou des comptes, les informations nécessaires sur les
finances du Conseil national, par voie de consultation personnelle dans les
locaux du Conseil national.
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12.5 Remboursement de frais
L'assemblée générale fixe les modalités du remboursement des frais de
déplacement de ses membres et l'indemnisation des frais de représentation
des membres du Bureau ou de certains d'entre eux.
13. Modification du règlement intérieur
12.5 Remboursement de frais et indemnités de représentation
L'assemblée générale fixe les modalités du remboursement des frais de
déplacement de ses membres et le montant de l'indemnisation des frais de
représentation des membres élus du Bureau, du président de la commission
institutionnelle de la formation professionnelle et des présidents des
commissions permanentes.
13. Modification du règlement intérieur
Le présent règlement ne peut être modifié ou complété qu'en assemblée Le présent règlement ne peut être modifié ou complété qu'en assemblée
générale, dûment convoquée à cet effet, statuant à la majorité de ses membres. générale, dûment convoquée à cet effet, statuant à la majorité de ses membres.
ANNEXE :
Liste et compétence d’attribution de la commission
institutionnelle et des commissions permanentes
ANNEXE
(inchangé)
* *
Fait à Paris le 21 mai 2016
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