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comment se deroulent les reunions des institutions

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N° 71 - SOCIAL n° 36
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 mai 2016
ISSN 1769 - 4000
COMMENT SE DEROULENT LES REUNIONS DES
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ?
L’essentiel
La loi relative au dialogue social et à l’emploi (Bulletin d’Information n°112 – Social n°42 du 20
octobre 2015) encadre le recours à la visioconférence pour les réunions des institutions de
représentatives du personnel (IRP) en laissant le soin à l’employeur et aux membres de
l’instance concernée de définir, par accord, les modalités permettant d’y recourir. À défaut, le
nombre de réunions organisées en visioconférence est limité à 3 par année civile (du 1er
janvier au 31 décembre).
Un décret devait préciser les conditions dans lesquelles sont organisées ces réunions et dans
lesquelles il est possible, en l’absence d’accord, de procéder à un vote à bulletin secret. Ce
décret est enfin paru au Journal Officiel le 14 avril dernier.
Il contient également des dispositions propres au déroulement des réunions du comité
d’entreprise (CE) précisant :
- les modalités de consignation des délibérations du CE dans le procès-verbal (PV) établi
par le secrétaire et le délai dans lequel il doit être transmis à l’employeur ;
- les conditions de recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CE.
Les dispositions contenues dans ce Bulletin d’informations sont applicables depuis le 15 avril
2016.
Le guide pratique de la loi relative au dialogue social et à l’emploi élaboré par la FNTP a été
mis à jour de ces dispositions. Il est consultable, en accès libre, sur le site internet de la
Fédération, rubrique « Vie de l’entreprise », « Social », onglet « Publications ».
Contact: social@fntp.fr
TEXTES DE REFERENCE :
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, JO du 18 août 2015.
Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du
personnel, JO du 14 avril 2016.
RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DES IRP
Modalités de recours
GARANTIES
Lorsque l’instance est réunie en visioconférence, le dispositif technique
mis en œuvre garantit l'identification de ses membres et leur
participation effective, en assurant la retransmission continue et
simultanée du son et de l'image des délibérations.
Cela ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote
garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise
en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé
par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité
des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des
moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du
dépouillement des votes.
Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :
- vérifier que l’ensemble des membres a accès à des moyens
techniques satisfaisant aux conditions mentionnées ci-dessus
(à défaut, les délibérations ne peuvent être engagées) ;
- voter de manière simultanée : les participants disposent
d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture
des opérations de vote indiquée par le président de l’instance.
IRP VISEES
Ces dispositions s’appliquent :
- au comité d’entreprise (CE) ;
- au comité central d’entreprise (CCE) ;
- au comité de groupe ;
- au comité d’entreprise européen ;
- au comité de la société européenne ; - au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) ; - à l’instance de coordination des CHSCT ; - aux institutions réunies en commun. Seules les entreprises dont l’effectif est d’au moins
50 salariés sont concernées par ces dispositions, ce
qui exclut par conséquent, les délégués du personnel
(DP).
N.B. : le décret ne prévoit pas la possibilité pour la délégation unique du
personnel (DUP) de recourir à la visioconférence. A l’heure où ce
Bulletin d’informations est rédigé, l’article 9 du projet de loi visant à
instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protection pour les
entreprises et les actif(ve)s (dite loi « travail ») tel qu’adopté par la
Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale corrige
cette erreur. Il prévoit en effet que « les réunions de la DUP peuvent se
dérouler en visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L.
2325-5-1 du Code du travail, y compris lorsque l’ordre du jour comporte
des points relevant uniquement des attributions des DP ».
2
DEROULEMENT DES REUNIONS DU CE
Enregistrement et
sténographies des
séances
Le recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CE
peut être décidé par :
- l'employeur ;
- ou la délégation du personnel au CE. Dans ce dernier cas,
l’employeur ne peut s'y opposer à moins que les
délibérations ne portent sur des informations revêtant un
caractère confidentiel dont il a précisé qu’il les considérait
comme telles.
Sauf dispositions contraires prévues par accord entre l'employeur et les
membres élus du CE, les frais liés à l'enregistrement et à la
sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la
décision de recourir à ces moyens émane de lui. A contrario, cela
signifie que si elle est prise par le CE, c’est ce dernier qui devra les
prendre en charge sur son budget de fonctionnement.
N.B. : la personne extérieure à qui il aurait été fait appel pour
sténographier les séances du CE est soumise à la même obligation de
confidentialité que ceux qui en sont membres.
PV des réunions
Les délibérations du CE sont consignées dans un PV établi par le
secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités
définis par accord collectif ou, en l’absence de délégué syndical dans
l’entreprise, par accord directement conclu entre l’employeur et le
CE (ou, le cas échéant, le CCE) adopté à la majorité des membres
titulaires élus du comité.
En l’absence d’accord, il convient d’appliquer les règles suivantes :
•
Délai de transmission
Le PV est élaboré et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une
nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette
réunion.
Ce délai est réduit à :
- 3 jours dans le cadre de la consultation des représentants
du personnel en cas de licenciement pour motif
économique de 10 salariés et plus sur une même période
de 30 jours ;
- 1 jour franc lorsque l’entreprise est en redressement ou en
liquidation judiciaire.
•
Contenu
Le PV établi par le secrétaire du CE contient au moins :
- le résumé des délibérations du comité ;
- la décision motivée de l’employeur sur les propositions
faites lors de la précédente réunion.
3
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