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Clarification des chapitres 1591 et 3056

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Exposé-sondage
Conseil des normes comptables
Projet de normes comptables pour les entreprises
à capital fermé
Clarification des chapitres 1591
et 3056
Mai 2016
LES COMMENTAIRES DOIVENT PARVENIR AU CNC AU PLUS
TARD LE 2 AOÛT 2016.
Les répondants sont priés d’envoyer leur lettre de commentaires (fichier Word) par courriel à :
ed.accounting@cpacanada.ca, à l’attention de :
Rebecca Villmann, CPA, CA,
CPA (Illinois)
Directrice, Normes comptables
Conseil des normes comptables
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2
Le présent exposé-sondage reflète des propositions formulées par le Conseil des normes comptables (CNC).
Nous vous invitons à nous faire parvenir par écrit, en votre propre nom ou au nom de votre organisation, vos
commentaires sur le contenu de l’exposé-sondage. Il est souhaitable que les personnes qui sont en faveur du
texte proposé expriment leur opinion au même titre que celles qui ne le sont pas. Les commentaires ont
d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis. En cas de
désaccord avec les propositions de l’exposé-sondage, veuillez expliquer clairement le problème en cause et
indiquer une solution possible, avec motifs à l’appui.
Les commentaires reçus par le CNC, à l’exception de ceux dont l’auteur aura expressément demandé la
confidentialité, pourront être consultés sur le site Web peu après la date limite de réception des
commentaires.
Points saillants
Le Conseil des normes comptables (CNC) se propose, sous réserve des commentaires
qu’il recevra à la suite de la publication du présent exposé-sondage, d’apporter les
modifications qui y sont décrites aux chapitres 1591, FILIALES, et 3056, INTÉRÊTS DANS
DES PARTENARIATS, de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.
Contexte
Les modifications de portée limitée qui sont proposées visent à clarifier les indications
ou le libellé et à corriger des conséquences imprévues, des contradictions ou des
erreurs, comme c’est le cas pour les modifications apportées dans le cadre du
processus annuel d’amélioration.
Principaux éléments des propositions
Voici un résumé des modifications proposées :
Chapitre 1591, FILIALES
•
Le CNC a appris que certaines parties prenantes interprétaient les dispositions
transitoires du chapitre 1591 comme si l’entreprise pouvait les appliquer lorsqu’elle
change de méthode comptable pour passer à la consolidation, comme le permet le
chapitre 1506, MODIFICATIONS COMPTABLES, à quelque moment futur que ce soit.
Or, les dispositions transitoires du chapitre 1591 ont été élaborées en vue d’être
appliquées uniquement au moment du passage à la nouvelle norme et lorsqu’une
entreprise prépare ses premiers états financiers selon les Normes comptables pour
les entreprises à capital fermé. Cet allégement vise :
o
à inciter les entreprises qui comptabilisaient leurs participations dans des filiales
à la valeur d’acquisition à adopter la consolidation;
o
à faciliter la tâche aux entreprises qui préparent des états financiers consolidés
et qui constateraient qu’elles possèdent des filiales qui n’étaient pas incluses
dans le périmètre de consolidation.
Les modifications proposées précisent que l’entreprise ne peut, à quelque moment
que ce soit après l’application initiale du chapitre 1591, appliquer les dispositions
transitoires lorsqu’elle modifie son choix de méthode comptable afin de consolider
ses filiales.
•
Le chapitre 1591 n’indique pas explicitement que les entreprises qui ne préparent
pas d’états financiers consolidés ne sont pas tenues d’apprécier si les accords
contractuels donnent lieu au contrôle. Les modifications proposées précisent qu’une
entreprise n’est pas tenue d’apprécier si les accords contractuels donnent lieu au
contrôle lorsque les filiales ne sont pas consolidées.
Clarifications des chapitres 1591 et 3056 | i
•
Des parties prenantes ont fait remarquer le manque de clarté du sous-alinéa
1591.24 b)ii) concernant la façon de comptabiliser les droits de vote que détient un
investisseur, le cas échéant, dans une filiale contrôlée au moyen d’une combinaison
de droits de vote et d’accords contractuels. Les modifications proposées précisent
que les droits de vote, le cas échéant, que détient l’investisseur dans une filiale
contrôlée sont comptabilisés selon le sous-alinéa 1591.24 b)i) lorsque les filiales ne
sont pas consolidées.
Chapitre 3056, INTÉRÊTS DANS DES PARTENARIATS
•
Les dispositions transitoires du chapitre 3056 ont été élaborées pour offrir un
allégement uniquement au moment du passage à la nouvelle norme et lorsqu’une
entreprise prépare ses premiers états financiers selon les Normes comptables pour
les entreprises à capital fermé. Les modifications proposées précisent que
l’entreprise ne peut, à quelque moment que ce soit après l’application initiale du
chapitre 3056, appliquer les dispositions transitoires lorsqu’elle modifie son choix de
méthode comptable comme le permet le paragraphe 3056.29.
Calendrier d’adoption et dispositions transitoires
Le CNC prévoit publier les modifications définitives au cours du quatrième trimestre de
er
2016. Les modifications s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 janvier
2017. Une application anticipée est permise. Le CNC entend faire appliquer les
modifications rétrospectivement.
Appel à commentaires
En cas de désaccord avec les propositions de l’exposé-sondage, veuillez expliquer
clairement le problème en cause et indiquer une solution possible, avec motifs à l’appui.
Le CNC invite les intéressés à formuler des commentaires sur toutes les modifications
proposées dans le présent exposé-sondage, mais il souhaite particulièrement recevoir
des réponses aux questions énoncées ci-dessous.
1. Êtes-vous d’accord avec les modifications qu’il est proposé d’apporter au
paragraphe 41A du chapitre 1591, FILIALES, pour préciser que l’entreprise ne peut,
à quelque moment futur que ce soit, appliquer les dispositions transitoires
lorsqu’elle modifie son choix de méthode comptable afin de consolider ses filiales?
Dans la négative, pourquoi?
2. Êtes-vous d’accord avec les modifications qu’il est proposé d’apporter au
paragraphe 23A du chapitre 1591, FILIALES, pour préciser que l’entreprise n’est pas
tenue d’apprécier si les accords contractuels donnent lieu au contrôle lorsque les
filiales ne sont pas consolidées? Dans la négative, pourquoi?
ii | Exposé-sondage – Mai 2016
3. Êtes-vous d’accord avec les modifications qu’il est proposé d’apporter au
paragraphe 24 du chapitre 1591, FILIALES, pour préciser la façon de comptabiliser
les droits de vote, le cas échéant, que détient l’investisseur dans une filiale
contrôlée au moyen d’accords contractuels en association avec la détention de
droits de vote lorsque les filiales ne sont pas consolidées? Dans la négative,
pourquoi?
4. Êtes-vous d’accord avec les modifications qu’il est proposé d’apporter au
paragraphe 43B du chapitre 3056, INTÉRÊTS DANS DES PARTENARIATS, pour
préciser que l’entreprise ne peut, à quelque moment futur que ce soit, appliquer les
dispositions transitoires lorsqu’elle modifie son choix de méthode comptable comme
le permet le paragraphe 3056.29? Dans la négative, pourquoi?
Les lettres de commentaires doivent parvenir au CNC au plus tard le 2 août 2016. Vous
pouvez envoyer la vôtre (fichier Word) par courriel à ed.accounting@cpacanada.ca.
Clarifications des chapitres 1591 et 3056 | iii
Clarification des chapitres 1591 et 3056
PROPOSITIONS
Il est proposé de modifier les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé
de la manière indiquée ci-après. Les ajouts sont soulignés et les suppressions sont
barrées. Les paragraphes ne contenant pas de modification sont omis, sauf lorsqu’une
mise en contexte est nécessaire.
Chapitre 1591, FILIALES 1
COMPTABILISATION ET PRÉSENTATION
.23A
L’entreprise qui choisit, comme le permet le paragraphe 1591.24, de ne
pas consolider ses filiales n’est pas tenue d’apprécier si ses accords
contractuels lui confèrent le contrôle sur une autre entreprise.
L’entreprise qui fait un tel choix comptabilise tous ses intérêts
conformément au chapitre applicable selon la nature de l’intérêt, par
exemple un contrat de location (voir le chapitre 3065, CONTRATS DE
LOCATION), un actif financier ou un passif financier (voir le
chapitre 3856, INSTRUMENTS FINANCIERS) ou une participation dans
une entité sous influence notable (voir le chapitre 3051, PLACEMENTS).
.24
L’entreprise doit adopter l’une ou l’autre des méthodes comptables
suivantes :
a)
consolider sesles filiales (voir le chapitre 1601, ÉTATS FINANCIERS
CONSOLIDÉS);
b) comptabiliser sesles filiales qu’elle contrôle au moyen :
i)
dans le cas où elles sont contrôlées au moyen de la détention
de droits de vote, de droits de vote potentiels ou d’une
combinaison des deux, selon la méthode de la comptabilisation
à la valeur de consolidation (voir le chapitre 3051,
PLACEMENTS) ou la méthode de la comptabilisation à la valeur
d’acquisition (voir le chapitre 3051, PLACEMENTS),
ii)
dans le cas où elles sont contrôlées au moyen d’accords
contractuels, seuls ou en association avec la détention de
droits de vote, de droits de vote potentiels ou d’une
combinaison des deux, conformément au chapitre applicable
selon la nature de l’accord contractuel, par exemple un contrat
de location (voir le chapitre 3065, CONTRATS DE LOCATION),
1
Il est proposé d’apporter d’autres modifications au chapitre 1591 dans l’exposé-sondage «Filiales et
placements», qui a été publié en septembre 2015. La formulation pourrait changer après que le CNC aura
examiné les commentaires reçus à la suite de l’exposé-sondage en question.
Clarification des chapitres 1591 et 3056 | 1
ou un actif financier ou un passif financier (voir le
chapitre 3856, INSTRUMENTS FINANCIERS), ou des droits de
vote comme en i) ci-dessus.
iii)
de la détention de droits de vote, de droits de vote potentiels ou
d’une combinaison des deux, en association avec des accords
contractuels, conformément au sous-alinéa i) en ce qui
concerne la détention de droits de vote, de droits de vote
potentiels ou d’une combinaison des deux, et conformément au
sous-alinéa ii) en ce qui concerne les accords contractuels.
Pour choisir l’une des méthodes comptables permises, l’entreprise n’est pas
tenue de remplir le critère énoncé à l’alinéa .06 b) du chapitre 1506,
MODIFICATIONS COMPTABLES.
[…]
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
.39
Sauf exception précisée au paragraphe 1591.39A, lLe présent chapitre
s’applique aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du
er
1 janvier 2016. L’entreprise applique le présent chapitre rétrospectivement,
conformément au chapitre 1506, MODIFICATIONS COMPTABLES, sauf
exceptions spécifiées aux paragraphes 1591.40 à .47. Une application
anticipée est permise.
.39A
Le nouveau paragraphe 1591.23A et les modifications apportées aux
paragraphes 1591.24 et 1591.41A, publiés en [mois] 2016, s’appliquent aux
er
états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1 janvier 2017.
Une application anticipée est permise.
[…]
.41A
L’application des paragraphes 1591.42 à .47 est possible uniquement lorsque
l’entreprise prépare ses états financiers annuels du premier exercice pour
lequel le chapitre 1591 s’applique.
.42
Lorsqu’une entreprise applique une méthode de consolidation à ses filiales, ou
choisit de l’appliquer pour la première fois, et conclut qu’elle possède des
filiales qui n’étaient pas consolidées antérieurement, elle utilise les méthodes
énoncées ci-dessous pour l’évaluation des éléments d’actif et de passif des
filiales non consolidées antérieurement ainsi que des participations ne donnant
pas le contrôle dans celles-ci. Pour chacune de ses filiales qui n’étaient pas
consolidées antérieurement, l’entreprise choisit l’une de ces méthodes pour
l’évaluation des éléments d’actif et de passif de cette filiale et des participations
ne donnant pas le contrôle dans celle-ci, et utilise des informations financières
préparées conformément à la présente Partie du Manuel :
[…]
2 | Exposé-sondage – Mai 2016
Chapitre 3056, INTÉRÊTS DANS DES PARTENARIATS
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
.43
Sauf exceptions précisées aux paragraphes 3056.43A et B, lLe présent
chapitre s’applique aux états financiers annuels des exercices ouverts à
er
compter du 1 janvier 2016, et son application anticipée est permise. Si
er
l’investisseur applique le présent chapitre avant le 1 janvier 2016, il l’indique
dans ses états financiers et applique simultanément les paragraphes 3051.14 à
.17.
.43A
Le nouveau paragraphe 3056.43B, publié en [mois] 2016, s’applique aux états
er
financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1 janvier 2017. Une
application anticipée est permise.
.43B
L’application des paragraphes 3056.44 à .49 est possible uniquement lorsque
l’entreprise prépare ses états financiers annuels du premier exercice pour
lequel le chapitre 3056 s’applique.
Clarification des chapitres 1591 et 3056 | 3
© 2016 Comptables professionnels agréés du Canada
Des extraits tirés de cette publication ou des liens y conduisant peuvent être utilisés, à
condition que soit mentionné clairement le nom complet du conseil, du conseil de
surveillance, du comité ou de l’auteur relevant de Normes d’information financière et de
certification Canada, et que cette mention renvoie expressément au contenu original.
Pour obtenir de l’aide concernant cette mention, veuillez écrire à fras-nifccanada@cpacanada.ca.
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