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COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES FEMMES TRENTE

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COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES FEMMES
TRENTE-SEPTIÈME
ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉES DE LA CIM
Lima, Pérou
24 au 25 Mai 2016
OEA/Ser.L/II.2.37
CIM/doc.9/16
10 Mai 2016
Original : espagnol
DÉCLARATION DE LIMA SUR L’ÉGALITÉ ET L’AUTONOMIE DANS L’EXERCICE
DES DROITS ÉCONOMIQUES DES FEMMES
(Projet)
LES DÉLÉGUÉES TITULAIRES ET SUPPLÉANTES DE LA COMMISSION
INTERAMÉRICAINE DES FEMMES DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINES
(CIM/OEA), réunies à Lima, Pérou les 24 et 25 Mai 2016 à l’occasion de la Trente-Septième
Assemblée des Déléguées de la CIM ;
PRENANT EN COMPTE :
Les principes contenues dans les instruments internationaux et régionaux des droits de
l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la
Convention Américaine relatif aux droits de l’homme et son Protocole Additionnel relatif aux droits
économiques, sociaux et cultures (Protocole de San Salvador) ;
Les principes contenues dans les instruments internationaux et régionaux sur l'égalité des
sexes et les droits des femmes, en particulier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et son Protocole facultatif et la Convention
Interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence à l'égard des femmes
(Convention de Belém do Pará) ;
Les engagements contenues dans les instruments politiques internationaux et régionaux sur
l'égalité des sexes et les droits des femmes, en particulier la Déclaration et le Programme d'action de
la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, le Programme interaméricain sur la promotion
des droits humains de la femme et de l'équité entre les sexes et de la parité hommes-femmes (PIA) et
l'Agenda 2030 pour le développement durable (Agenda 2030) avec ses 17 objectifs de
développement durable (ODS) ;
-
L'engagement, en particulier des États membres de l'OEA, et qui se reflète dans le PIA, de :
Assurer l'égalité d'accès des femmes à l'emploi et aux ressources productives, tels que le
crédit et la terre (1.16) ;
Promouvoir des politiques visant à assurer un salaire égal pour un travail égal entre les
femmes et les hommes, ainsi que l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
-
(1.17) ; et
Encourager la reconnaissance de la valeur économique créée par le travail non rémunéré, y
compris les femmes au foyer (1.18)
Les engagements pris dans la Déclaration de l'Année interaméricaine de la femme, «Les femmes et le
pouvoir : Pour un monde d'égalité » (CIM / DEC 10 (XXXV-O / 10)), adoptée en 2010 par
l'Assemblée XXXV des déléguées de la CIM et la Déclaration de San José sur l'autonomisation
économique et politique des femmes des Amériques (CIM / DEC. 14 (XXXVI-O / 12)), adoptée en
2012 par l'Assemblée XXXVI des déléguées de la CIM, et les déclarations adoptée dans toutes les
assemblées précédentes des déléguées de la CIM.
Qu’après d’avoir souscrit la Déclaration et la Plate-forme d'Action de la Quatrième
Conférence Mondiale de la Femme, célébrée au Beijing en 1995, les États membres se sont
compromis, à travers le domaine critique H « Mécanismes institutionnels chargés de favoriser la
promotion de la femme » a :
- Créer ou renforcer les mécanismes nationaux et autres organes gouvernementaux ;
- Intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans l’élaboration des dispositions
législatives, des politiques et des programmes et projets d’intérêt général ; et
- Produire et diffuser des données et des informations ventilées par sexe aux fins de
planification et d’évaluation
NOTANT :
L'adoption de résolutions AG/RES. 2831 (XLIV-O/14) « Promotion des droits humains des
femmes et l'égalité et l’équité des sexes et le renforcement de la Commission interaméricaine des
femmes » et AG/RES. 2832 (XLIV-O/14), «Mise en œuvre de la Convention interaméricaine sur la
prévention, la sanction et l'élimination de la violence à l'égard des femmes, (Convention de Belém do
Pará) » par l'Assemblée générale de l'OEA à sa quarante-quatrième session ordinaire, tenue à
Asunción, Paraguay du 3 au 5 Juin 2014, et la ratification de ces résolutions à la quarante-cinquième
session ordinaire, tenue à Washington, DC, du 15 au 16 Juin 2015 ;
Le Rapport de la Présidente (CIM/doc.15 /16) et le Rapport du Secrétariat exécutif de la CIM
(CIM/doc.16/16) sur la Mise en œuvre du programme de travail triennal 2013-2015 de la CIM ( CIM
/ doc.4 / 12 rév.4) et le positionnement et le progrès en termes de renforcement et de visibilité du rôle
de la CIM en tant que forum politique hémisphérique pour les droits des femmes et l'égalité des
sexes;
Que des 22 pays qui ont ratifié la Convention 189 sur les travailleuses et travailleurs
domestiques, 12 sont de la région des Amériques ;
Les Conclusions concertées à la soixantième session de la Commission de la condition
juridique et social de la femme des Nations Unies, tenue du 14 au 24 Mars 2016 sur le thème «
L'autonomisation des femmes et leur lien avec le développement durable » ;
Rapport d’ONU Femmes « De Progrès des femmes dans le monde 2015-2016 : Transformer
les économies pour mettre en œuvre les droits », qui remarque des progrès significatifs et des défis
persistants dans la réalisation de la pleine citoyenneté économique des femmes ;
Rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) « Femmes au travail Tendances
2016 » qui vise à lutter contre les inégalités persistantes entre les sexes au travail dans le cadre de
l'Agenda 2030 ;
L’Index commenté du document de position de la Conférence régionale XIII sur les femmes
en Amérique latine et dans les Caraïbes (2016, Uruguay) « L'égalité des sexes au cœur du
développement durable : 40 ans après la première Conférence régionale sur les femmes en Amérique
latine et dans les Caraïbes» ;
RECONNAISSANT:
L'importance de l'égalité de jouissance des droits de l'homme pour atteindre pleinement
l'autonomisation des femmes, y compris leur capacité à se protéger contre la violence de genre et leur
participation et leur contribution en tant qu'agents de développement et de démocratie ;
Que, malgré les progrès réalisés, il existe encore d'importantes inégalités entre les femmes et
les hommes dans l'exercice de leurs droits, en particulier pour les femmes des groupes ethniques,
sociaux et économiques marginalisés et autres groupes vulnérables ;
Que, malgré les progrès réalisés relatif à la parité entre les sexes en matière de scolarisation,
il persiste un écart important entre ces développements et la situation des femmes au marché du
travail, particulièrement dans l'insertion au travail rémunéré des femmes rurales, indigènes, et des
secteurs populaires urbains;
Que les brèches d'inégalité être les femmes et les hommes sont significatifs pour les femmes
entrepreneures et les femmes d'affaires;
Que dans le domaine des droits économiques, ces inégalités se manifestent dans un taux
relativement plus faible de la participation à l'emploi, une incidence plus élevée du chômage, plus de
participation à diverses formes d'emploi précaire (emploi salarié non enregistré, auto-emploi à faible
productivité, des emplois à temps partiel, etc.), le revenu moyen est plus faible dans des conditions
similaires de l'emploi et de l'éducation, moins d'accès à la terre et à l’eau, à la propriété et à l'héritage,
l'accès réduit au crédit et à d'autres ressources financières et une participation moindre dans des
espaces de prise de décision et la formulation des politiques dans le domaine économique ;
-
-
Que de ces inégalités, les suivantes sont particulièrement pertinentes :
L'inégalité entre les femmes dans l'exercice de leurs droits économiques, en particulier pour
celles d’origine africaine et indigène et les femmes vivant dans les zones rurales ;
L'écart salarial persistant entre femmes et hommes dans des conditions similaires
d'occupation et de l'éducation ;
La concentration des femmes dans le secteur des services et l'économie informelle, où elles
souffrent une plus grande insécurité de l'emploi, reçoivent moins de revenus et souvent moins
ou pas d'avantages sociaux et sont plus susceptibles de souffrir de harcèlement, de
harcèlement ou d'exploitation ;
L'accès inégal des femmes aux postes de décision et de gestion (ségrégation verticale) ;
Les progrès limités dans l'évaluation sociale et économique du travail domestique non
rémunéré et des soins ; et
-
Les progrès limités sur la responsabilité partagée entre les hommes et les femmes, et entre
l'État et le secteur privé à concilier vie familiale et la création d'une infrastructure des soins
fonctionnelle et durable.
CONSCIENTES DE QUE :
L’autonomie, l'égalité et la non-discrimination dans la jouissance et la pleine réalisation des
droits économiques des femmes, dans toute leur diversité, et leur participation à la planification, la
répartition des ressources et la formulation des politiques dans le domaine économique sont des
éléments qui contribuent au développement durable et à consolider et renforcer les démocraties de
l’hémisphère ;
DÉCLARENT:
1. Encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer, ratifier et mettre en
œuvre de la Convention 100 sur l’égalité de rémunération, la Convention 111 concernant la
discrimination (emploi et profession), la Convention 156 sur les travailleurs ayant des
responsabilités familiales, la Convention 183 sur la protection de la maternité, la Convention
189 sur les travailleuses et les travailleurs domestiques, de l'OIT ;
2. Identifier les secteurs et les niveaux spécifiques où il existe des écarts salariaux entre les
sexes, et de formuler et mettre en œuvre des lois, politiques et programmes, le cas échéant,
qui aident à fermer ces lacunes, y compris celles entre les femmes de différents groupes
ethniques, sociaux et économiques et autres marginalisés groupes vulnérables, conformément
aux engagements internationaux et interaméricains relatifs adoptés ;
3. Rendre visible la valeur économique et sociale du travail non rémunéré à la maison,
particulièrement le travail des soins, comme instrument fondamentale pour la conception et
la mise en œuvre de politiques publiques de la responsabilité approprié des soins, en tenant
compte des différences ethniques, économiques et sociales ;
4. Promouvoir, le cas échéant, que les lois et les politiques publiques incluent parmi ses
priorités la responsabilité égalitaire sociale pour des soins, comprise comme la participation
commune de l'État et le secteur privé, ainsi que les femmes et les hommes à créer les
conditions nécessaires pour que les femmes peuvent participer et rester dans le marché du
travail également et de jouir leurs droits et pour les hommes de participer pleinement à la vie
de famille, y compris :
a. Formuler des politiques qui permettent aux hommes et aux femmes, des
arrangements flexibles dans leurs unités de travail, en veillant à qu'aucun des facteurs
résultant de l'insécurité de l'emploi ou de discrimination ou de marginalisation ;
b. Fournir des soins de qualité et une couverture complète aux personnes à charge, tels
que les enfants, les adolescents et les jeunes, les personnes âgées, handicapées et
malades ;
c. Développer et adapter ces services aux populations à faible revenu ; et
d. Élaborer des politiques et d'autres mesures visant à protéger les travailleuses et
travailleurs employé/es qui fournissent leurs services dans l'économie du travail
domestique et des soins.
5. Promouvoir des mesures concrètes pour étendre les systèmes de protection sociale et de
retraite à tous les travailleuses dont exclus, en particulier les femmes qui effectuent un travail
dans l'économie informelle et les travailleuses et travailleurs dans le travail domestique
rémunéré ;
6. Encourager la participation et le leadership des femmes dans la planification, la répartition
des ressources et la formulation des politiques dans le domaine économique, en particulier
dans la gestion des entreprises publiques et privées ;
7. Promouvoir la participation des travailleuses dans le dialogue social et dans la formulation
des politiques sur le marché du travail et de la responsabilité égalitaire, afin de traiter
correctement la discrimination entre les sexes, l'égalité des salaires, la conciliation entre
travail et vie familial, l'organisation des heures de travail, le harcèlement sexuel et le
harcèlement au travail, entre autres ;
8. Promouvoir des mesures concrètes pour la protection de la maternité et de l'allaitement, ainsi
que parentalité dans l'exercice effectif des droits du travail des deux parents ;
9. Promouvoir la conception d'instruments de collecte de données et la construction
d'indicateurs spécifiques sur l'exercice égalitaire ou non discriminatoire des droits
économiques par les femmes, pendant le cycle de vie, avec une attention spéciale aux
membres des groupes ethniques, sociaux et économiques marginalisés et autres groupes
vulnérables afin d’avoir des éléments qui permettent la conception et la mise en œuvre des
politiques publiques appropriés et objectives considérant des conditions spécifiques de ces
groupes;
10. Manifester l'importance de suivre le renforcement de l’institutionnalisation des mécanismes
nationales pour la promotion de la femme dans la région, et en ce sens, faire un appel aux
Etats Membres de continuer de les fournir des recours humains, financiers et de matériels
suffisants et les assigner une autorité au plus haut niveau de l'administration, pour assurer
l'intégration de la perspective de genre et l'égalité d’opportunités entre les hommes et les
femmes dans les politiques publiques relatives à toutes les sphères de la société, et du
gouvernement
11. Approfondir les efforts visant à renforcer la Commission interaméricaine des femmes, en
particulier la situation financière et des ressources humaines, son importance sur l'agenda de
l'OEA et sa visibilité et sa position en tant que forum politique hémisphérique pour l'égalité
des sexes et les droits des femmes.
NOUS DEMANDONS AU COMITÉ DIRECTEUR 2016-2019 ET AU SECRÉTARIAT
EXÉCUTIF DE LA CIM QUE :
12. Promouvoir et soutenir les efforts des États dans la réalisation des engagements pris au
niveau international et interaméricaine sur l'égalité des sexes et les droits des femmes, y
compris celles qui sont adoptées dans l'Agenda 2030 du développement durable ;
13. Renforcer ses relations de coordination avec les institutions et organes du système
interaméricain, le système des Nations Unies, les organisations sociaux de femmes et les
droits de l'homme et d'autres organisations de coopération international et
intergouvernementale dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique 2016-2021 et du
Programme de travail triennal 2016-2019 de la CIM pour promouvoir les synergies et les
initiatives conjointes ;
14. Poursuivre et approfondir ses efforts pour mobiliser des ressources pour des projets
spécifiques de la CIM dans des domaines stratégiques du Plan stratégique 2016-2021 ;
15. Encourager une collaboration resserrée entre la CIM, la Commission économique pour
l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des
sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes) dans le processus préparatoire de la
XIII Conférence régionale sur la femme en Amérique Latine et dans les Caraïbes
(Montevideo, automne 2016), dans le suivi des Conclusions concertées à la 60ème session de
la Commission de la condition juridique et social de la femme des Nations Unies, avec le
travail et les recommandations du Panel de haut niveau sur le renforcement économique des
femmes des Nations Unies et la mise en œuvre de l'Agenda 2030 du développement durable ;
16. Promouvoir la coopération resserrée entre la CIM et le Secrétariat général de l'OEA, y
compris les Sommets des Amériques, pour pousser l'agenda de l'égalité entre les sexes et les
droits des femmes dans le processus préparatoire de la huitième Sommet des Amériques
(Pérou, 2018) et le suivi des conclusions des sommets précédents ; et
17. Encourager l'échange entre les États membres de l'OEA des bonnes pratiques et des
informations sur l'égalité des sexes et les droits économiques des femmes.
CIM03798S01
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