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Aides d`État: la Commission estime que le contrat

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission estime que le contrat conclu entre le
gestionnaire de réseau de transport danois et DONG Energy ne contient pas
d'aide d'État
Bruxelles, le 23 mai 2016
La Commission européenne a constaté qu'un contrat conclu entre le gestionnaire de réseau
de transport danois Energinet.dk et DONG Energy pour la fourniture d'électricité à bref délai
ne contenait pas d'élément d'aide d'État. La Commission est parvenue à la conclusion que ce
contrat n'avait pas conféré un avantage sélectif à DONG Energy.
En décembre 2010, Energinet.dk a signé un contrat avec DONG Energy, une société d'énergie danoise,
concernant des services auxiliaires dans l'est du Danemark. Par ce contrat, qui courait de janvier 2011
à la fin de 2015, DONG Energy était tenue d'injecter de l'électricité dans le réseau à bref délai afin de
garantir l'équilibre et la stabilité technique du réseau d'électricité danois.
À la suite de plaintes déposées par des concurrents selon lesquelles DONG Energy aurait reçu une aide
d'État dans le cadre de ce contrat de cinq ans, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ce
contrat en 2013, ce qui a permis au Danemark, aux acteurs du marché et à d'autres parties
intéressées de présenter leurs observations sur la mesure. En particulier, la Commission a examiné si
le contrat avait conféré un avantage sélectif à DONG Energy pour les services fournis. Si la mesure
n'était pas fondée sur les conditions du marché, elle aurait contenu une aide d'État au sens des règles
de l'UE. Dans ce cas, la Commission aurait examiné si elle était compatible avec les critères communs
autorisant les États membres à octroyer une aide d'État dès lors que celle-ci vise certains objectifs
d'intérêt commun sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.
La Commission est aujourd'hui parvenue à la conclusion que le contrat conclu entre Energinet.dk et
DONG Energy n'a conféré aucun avantage sélectif à DONG Energy, compte tenu des observations
reçues de tiers et d'autres renseignements communiqués par le Danemark. La Commission a
également examiné le prix payé à DONG Energy et l'a comparé au prix d'autres sources potentielles et
elle est parvenue à la conclusion qu'Energinet.dk avait obtenu un prix concurrentiel pour la fourniture
des services auxiliaires concernés dans l'est du Danemark.
Contexte
En 2011, la Commission a reçu des plaintes alléguant que des changements survenus sur le marché
des services auxiliaires au Danemark avaient pour conséquence que l'aide d'État en faveur des
installations de cogénération précédemment approuvée par la Commission en novembre 2005
entraînait une surcompensation pour les installations de cogénération décentralisées et que DONG
Energy percevait une aide d'État dans le cadre du contrat concernant des services auxiliaires. En 2013,
la Commission a conclu que les installations de cogénération ne bénéficiaient pas d'une
surcompensation et que l'aide autorisée en 2005 restait compatible avec le marché intérieur.
Simultanément, elle a ouvert une procédure formelle d'examen relative au contrat susmentionné
conclu avec DONG Energy pour des services auxiliaires.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.32669 et SA.32184 dans
le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, une fois que les éventuels
problèmes de confidentialité auront été résolus.
IP/16/1885
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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