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Aides d`État: la Commission autorise une aide de 2,13

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission autorise une aide de 2,13 milliards d’euros
destinée à atténuer les conséquences sociales et économiques de la
fermeture de 26 mines de charbon non compétitives en Espagne
Bruxelles, le 27 mai 2016
La Commission a considéré que l'octroi, prévu par l'Espagne, de 2,13 milliards d’euros pour
la fermeture ordonnée de 26 mines de charbon non compétitives est conforme aux règles de
l’Union européenne en matière d'aides d'État. L’aide a pour objectif d’a tténuer les
conséquences sociales et environnementales de la fermeture des mines sans fausser
indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.
En avril 2016, l’Espagne a notifié son intention d’accorder une aide publique aux opérateurs de
26 mines de charbon qui sont condamnées à être fermées à l'horizon 2018. Cette aide vise à faciliter le
processus de fermeture en couvrant jusqu'à cette dernière les pertes à la production des mines. Elle va
aussi offrir un soutien financier aux travailleurs, qui ont perdu ou qui perdront leur emploi à la suite de
ces fermetures, en finançant les indemnités de licenciement et les prestations de sécurité sociale. De
plus, elle financera les travaux en matière de sécurité et de réhabilitation qui seront nécessaires après
la fermeture des mines.
La Commission a conclu que le projet était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, en
particulier à la décision 2010/787/UE du Conseil, qui autorise les États membres à couvrir les pertes à
la production et certains coûts exceptionnels résultant de la fermeture de mines de charbon non
compétitives afin d'atténuer les conséquences sociales et environnementales de ces fermetures. Cela
implique en particulier qu’une mine qui bénéficie d’une telle aide soit liquidée d’ici à la fin de 2018 au
plus tard.
Les autorités espagnoles se sont engagées à récupérer les aides auprès des mines qui n’auraient pas
été fermées à cette date.
Contexte
En décembre 2010, le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision 2010/787/UE du Conseil
relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas
compétitives. Cette décision dispose que les aides d'État en faveur de l'industrie houillère sont
autorisées uniquement pour faciliter la fermeture d'une mine en couvrant les pertes à la production et
les coûts exceptionnels résultant de la fermeture. La décision a été adoptée dans le contexte de la
politique de l'Union européenne visant à encourager les sources d'énergie renouvelables, une économie
durable sobre en carbone et une réduction de la part du charbon indigène dans le bouquet énergétique
global des États membres de l'UE.
Les aides à la fermeture peuvent couvrir les pertes d'exploitation dans certaines limites et doivent
reposer sur un plan de fermeture convenu. La décision du Conseil exige qu’une mine qui bénéficie
d’une aide à la fermeture soit liquidée d’ici à la fin de 2018 au plus tard.
Les aides destinées à couvrir les coûts exceptionnels résultant d'activités de fermeture peuvent être
versées même après la fermeture jusqu'en 2027 et doivent également reposer sur un plan de
fermeture convenu.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34332 dans le registre des
aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de
confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News
fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur
l'internet.
IP/16/1910
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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