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CCTP - extincteur 2016 - Communauté de Communes du Trièves

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CAHIER DES CLAUSES
TECHNIQUES PARTICULIERES
Objet de la consultation :
GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET
LA MAINTENANCE PERIODIQUE DU PARC D’EXTINCTEURS
DES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
TRIEVES ET DE L’EHPAD L’AGE D’OR.
Marché public de fournitures courantes et services.
Procédure adaptée.
Maîtrise d’ouvrage :
Communauté de communes du Trièves
300 Chemin Ferrier
38650 Monestier de Clermont
Personne Responsable du Marché : Monsieur le Président Jérôme Fauconnier
Comptable assignataire : Madame le Receveur de Mens, Centre des finances publiques, Place de la
Mairie, 38710 MENS.
L’offre est à faire parvenir à la Communauté de communes du Trièves avant
le lundi 23 mai 2016 à
12h.
Aucune modification ne devra être apportée aux documents constituant le dossier de consultation des
entreprises.
Marché : 01/2016
CCTP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté
de communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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PRESCRIPTION ADMINISTRATIVES
Article 1- Objet du marché
Le marché a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire s’engage à assurer les
prestations suivantes :
Groupement de commande pour la fourniture et la maintenance périodique du parc d’extincteurs
des bâtiments de la Communauté de communes du Trièves et de l’EHPAD L’Age d’Or.
La description des prestations et ses spécificités techniques sont détaillées dans le Cahier des Clauses
Techniques Particulières (CCTP).
La maintenance préventive est à MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL.
Les prestations complémentaires seront à la demande de la Communauté de communes du Trièves,
selon les besoins ponctuels. Ces prestations font l’objet d’un bordereau de prix unitaires.
Article 2- Périmètre géographique du marché
Tous les sites et installations dépendant de la Communauté de communes du Trièves et de l’EHPAD
L’Age d’Or sont recensés dans l’inventaire des extincteurs en annexe.
Article 3- Législation à appliquer
L’ensemble des prestations sera conforme aux textes en vigueur à la date de signature du marché et
notamment :
-
Règlement de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements
Recevant du Public (Arrêté du 25 juin 1980 modifié)
Norme NF S 61-919 – Maintenance des extincteurs d’incendie portatifs
Norme NF S 60-303 – Protection contre l’incendie – Plans et consignes affichés
Code du travail
Code de la construction et de l’habitation
Règle APSAD et/ou du CNMIS
Article 4 – Modalité d’exécution du marché
4.1 Qualifications
4.1.1 Des entreprises
Les entreprises soumissionnaires devront avoir les qualifications correspondantes à l’objet du marché :
- certification d’entreprise I.E.M. (Installation d’extincteurs mobiles)
4.1.2 Des intervenants
Le personnel doit être informé pour intervenir en conformité avec les opérations prévues par le
constructeur de chaque équipement.
Les opérations de contrôle et de maintenance doivent être assurées par un personnel habilité et formés
pour intervenir sur les équipements à contrôler.
CCTP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté
de communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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4.2 Interlocuteurs
Afin de permettre un meilleur suivi du marché, des interlocuteurs seront désignés dès le début du marché
pour le suivi administratif du marché et pour le suivi technique des interventions sur sites.
4.3 Conditions d’intervention
Chaque bâtiment doit être traité dans son ensemble sur une même période.
Certains bâtiments ayant des horaires ou des jours d’ouvertures particuliers, le titulaire devra exécuter ses
interventions dans des créneaux horaires ne gênant pas l’activité. Ainsi, le titulaire devra s’organiser pour
effectuer la maintenance préventive sur les mois de juillet et août.
Sauf stipulations contraires précisées au cas par cas, le titulaire devra intervenir durant les jours ouvrés
de 7h30 à 17h.
4.4 Recensement du matériel à entretenir
Les matériels à entretenir sont répertoriés en annexe du cahier des clauses techniques particulières. Il
conviendra au titulaire de vérifier ces informations lors de la visite.
Les quantités énumérées proviennent d’un recensement récent et sont sujettes à modification durant
l’année, du fait de l’évolution des sites.
Le titulaire devra faire évoluer la liste en conséquence lors de chaque vérification ou maintenance.
Tous les renseignements concernant la situation des existants sont donnés à titre indicatif et sont non
contractuels. Il revient à l’entreprise de s’assurer de la véracité des indications données dans le présent
C.C.T.P.
En aucun cas, le titulaire ne peut arguer de l’imprécision des pièces fournies, ou d’omissions pour refuser
d’exécuter dans le cadre de son marché tout ou partie des prestations nécessaires à la parfaite exécution
de son marché. Il lui appartient d’apprécier l’importance et la nature des prestations et de proposer à la
remise des offres, grâce à ses connaissances professionnelles, les modifications qui s’imposent pour
obtenir une exécution correcte des prestations.
Il doit aviser le Président de la non-conformité de certaines prestations, prévues dans le marché avant
leurs exécutions. Cette non-conformité qui est due, soit à une modification, depuis la remise de l’offre, de
la réglementation imposée pour la mise en service, soit à une anomalie du C.C.T.P., doit être portée par
écrit par l’entrepreneur lors de sa remise d’offre.
4.5 Etat des installations
4.5.1 Etat initial
Le titulaire se basera sur la liste des matériels donnée en annexe afin d’établir son offre et avoir disposé
de tous les éléments lui permettant d’apprécier et d’évaluer sous sa pleine responsabilité les prestations
faisant l’objet du présent marché.
Il ne pourra donc en aucune façon argumenter d’une insuffisance de l’état technique des appareils ou de
la maintenance passée, pour demander des travaux de remise à niveau ou une quelconque indemnité.
4.5.2 Etat annuel
A la fin de l’année, une réunion de synthèse et de suivi sera organisée en présence du représentant du
titulaire du marché. Le titulaire du marché fournira au format papier et électronique un tableau récapitulatif
précis de toutes les installations avec mention des opérations de maintenance effectuées dans l’année.
Un document compétera cet état annuel pour annoncer les travaux à prévoir pour l’année à venir.
Par cet état, il mettra à jour la liste des matériels répertoriés, comme précisée au 4.4 du présent
document.
CCTP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté
de communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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4.5.3 Etat de fin de contrat
Un état des lieux sera dressé 3 mois avant la date d’expiration du présent marché.
4.6 Compte-rendu
4.6.1 Après maintenance préventive
Les contrôles des installations de chaque établissement feront l’objet d’un compte rendu.
Le compte-rendu sera renseigné soigneusement et complètement. La remise du compte rendu devra être
effective pour le dernier jour ouvré du mois suivant le mois d’intervention mentionné sur le planning.
Pour chaque compte-rendu, le titulaire devra fournir : 1 exemplaire au format électronique (PDF) + 1
exemplaire papier.
Ce compte-rendu fera apparaître l’ensemble détaillé des équipements de l’installation en précisant leurs
caractéristiques, l’année de mise en service et des contrôles appliqués sur chacun ainsi qu’une
proposition des modifications à apporter aux équipements.
Ce compte-rendu sera daté et signé, complété du nom du signataire.
4.6.2 Après prestations complémentaires
Les actions de maintenance corrective feront l’objet d’un compte rendu.
Le compte-rendu sera renseigné soigneusement et complètement. La remise du compte rendu devra être
effective pour le dernier jour ouvré du mois suivant le mois d’intervention mentionné sur le planning.
Pour chaque compte-rendu, le titulaire devra fournir : 1 exemplaire au format électronique (PDF) + 1
exemplaire papier.
Ce compte-rendu fera apparaître l’ensemble détaillé des équipements ayant subi une intervention en
précisant leurs caractéristiques, l’année de mise en service et l’ensemble des prestations effectuées en
précisant sur quels équipements en particulier ou quels équipements ont été modifiés, remplacés ou
ajoutés.
Ce compte-rendu sera daté et signé, complété du nom du signataire.
4.7 Planning de la maintenance préventive
Chaque année, une réunion de démarrage sera organisée. A cette occasion, un planning annuel des
contrôles et de la maintenance préventive sera réalisé et signé par le titulaire.
Ce planning sera une pièce contractuelle du marché.
En cas de non respect de ces délais, les pénalités pourront être appliquées.
Cette réunion permettra la présentation de ce planning ainsi que l’état annuel précisé à l’article 4.5.2
4.8 Registre de sécurité
Après chaque vérification périodique, le personnel du titulaire devra remplir les registres réglementaires
de sécurité (date de passage, cachet de l’entreprise, nom du contrôleur…).
Le contrôleur placera dans le registre de sécurité un exemplaire du rapport de vérification et fournira un
exemplaire au référent de la Communauté de communes.
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de communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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4.9 Plan de prévention
Avant la mise en application du marché, un plan de prévention pour l’ensemble des sites sera réalisé. Il
pourra faire l’objet de modification sur la durée du marché.
Le titulaire devra respecter et faire appliquer par son personnel les mesures de sécurité décrites dans ce
plan. Le coût de ces prescriptions est compris dans le prix.
Ce plan sera valable pour toute la durée du contrat sauf dans le cas d’une modification importante du site
entraînant des risques supplémentaires. Il sera modifié en conséquence.
4.10 Règles générales de maintenance
Le titulaire exécutera, au minima, les règles de maintenance précisées ci-dessous :
-
-
Informer les collectivités pour ce marché, de toute opération de maintenance et ses
conséquences, afin de lui permettre d’apprécier les mesures compensatrices éventuellement
nécessaires.
Tout constat entraînant la nécessité de modifier l’installation doit faire l’objet d’un document écrit.
CCTP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté
de communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 – Disposition générales
5.1 Interventions
Le titulaire est responsable de mettre en œuvre les matériels conformes qui sont nécessaires à
l’exécution de ses prestations. Il devra s’équiper et mettre œuvre à ses propres frais tous les matériels
nécessaires pour ces différentes interventions.
L’entreprise s’assurera d’un nettoyage en continu, de ses zones de travaux, en particulier lors de fixation
d’équipements sur les murs.
5.2 Pièces de rechanges
Afin de satisfaire à l’obligation de résultat, le titulaire doit disposer en permanence d’un stock de petites
fournitures de rechange nécessaire à la maintenance, sans distinction de marque.
Le remplacement en totalité d’appareils par défaut de pièces détachées ne pourra entraîner qu’une
facturation correspondant au seul montant des pièces détachées.
Le titulaire ne pourra invoquer les délais de fabrication ou de livraison pour justifier l’immobilisation des
appareils.
Les pièces détachées utilisées pour la maintenance seront :
- soit des pièces d’origine du constructeur de l’extincteur certifié,
- soit des composants, accessoires ou éléments conformes en tout point au cahier des charges du
constructeur (caractéristiques techniques, tolérances, contrôles,…) et équipant l’un des modèles
de référence ayant été initialement certifié dans le cadre de la Marque-NF Extincteurs, ou dans le
cadre de toute autre certification reconnue par un organisme membre de l’EA (European
Accreditation) ayant fait l’objet de reconnaissance mutuelle des Etats Membres concernés,
- soit des pièces ayant subi avec succès les essais par les normes en vigueur et dont la conformité
au cahier des charges du constructeur est prouvé par un certificat accrédité en conformité avec la
norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’activité extincteur ou reconnu par la Marque NF.
5.3 Obligations du titulaire
Dans le cadre des travaux, le prestataire s’engage à :
- prendre en charge toutes les modifications rencontrées sur les installations lors des contrôles et
en informer le responsable du suivi du marché,
- prendre en compte toutes les modifications réglementaires et en informer le responsable du suivi
du marché,
- tenir à jour le registre de sécurité.
Article 6 – Etendue des prestations
6.1 Maintenance préventive
La fréquence des opérations de maintenance est annuelle.
Les visites de maintenance préventive ont pour but de réduire les pannes et de maintenir dans le temps
les performances et le matériel.
Ces prestations entrent dans le cadre du montant forfaitaire.
Les extincteurs concernés par ces prestations en maintenance préventive sont des types suivants :
- EAU PULVERISE 6L : 107
- CO2 2KG : 40
- CO2 5KG : 12
CCTP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté
de communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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-
POUDRE 6 KG : 11
POUDRE 9 KG : 9
Soit un total de 179 extincteurs.
Ce chiffre provient d’un recensement récent.
6.1.1 Maintenance à montant forfaitaire
Ces prestations de maintenance préventive entrent dans le cadre de la maintenance à montant
forfaitaire comprenant :
- Les frais de main d’œuvre
- Les frais de déplacement
- La réparation ou le remplacement des éléments défectueux
- La mise au rebut des éléments remplacés
- Les matériels nécessaires à exécuter les prestations.
En complément des prestations de contrôles réglementaires cités après, le titulaire vérifiera les points
suivants :
- Tous les extincteurs portables doivent reposer sur un étrier fixé au mur et non posés au sol
- Chaque équipement comprend un numéro d’identifiant attribué par la Communauté de
communes. Le titulaire vérifiera la correspondance de ce numéro entre :
• le listing fourni par la ville précisant la localisation de chaque appareil,
• le numéro inscrit sur l’extincteur,
• le numéro inscrit sur la plaque signalétique fixé au mur,
• le numéro inscrit sur l’étrier de support fixé au mur.
En cas d’absence ou de non correspondance, le titulaire devra en avertir le référent de la communauté de
communes.
6.1.2 Délai d’intervention
Les interventions pour la maintenance préventive sont précisées selon le planning prévu à l’article 4.7
6.2 Prestations complémentaires
En complément de la maintenance préventive réglementaire, le titulaire pourra être sollicité par la
Communauté de communes du Trièves pour les prestations suivantes :
- maintenance additionnelle approfondie
- recharge des extincteurs percutés
- échange standard
- repose de plombage ou de goupillle
- fourniture et pose de panneau « classe feu »
- fourniture et pose extincteurs neufs
- prêt d’extincteur
- fourniture de housse d’extincteur
- fourniture de registre de sécurité
- fourniture et pose de plans de sécurité et plans d’évacuation
6.2.1 Prestations complémentaires à montant non forfaitaire
Ces prestations complémentaires n’entrent pas dans le cadre de la maintenance à montant
forfaitaire.
Par conséquent, le titulaire interviendra après demande de la Communauté de communes.
A l’issue de cette demande, le titulaire du marché proposera un devis.
Si ce devis présente un coût, un délai ou un nombre d’heures trop élevé, la Communauté de
communes se réserve le droit de ne pas donner suite avec le titulaire et de passer par un autre
prestataire.
Le devis devra mentionner :
CCTP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté
de communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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la référence de l’installation et du matériel ;
le descriptif des travaux proposés ;
le nombre d’heures et le coût horaire pour la réalisation de ces travaux ;
le coût des matériels et matières utilisées ;
la contribution pour la redevance CNPP ;
le coût de prestations complémentaires éventuelles (D.O.E., contrôle par un organisme agréé,
rapport de mesures,…)
le délai de réalisation à la date de notification de la commande.
La fourniture des notices techniques des matériels fait partie intégrante de la prestation. Le paiement
ne s’effectuera qu’à l’issue de la réception de ces documents.
Le dépassement des délais contractuels fera l’objet de pénalités prévues au marché.
6.2.2 Délais d’intervention
Le titulaire du marché a pour obligation d’intervenir sans limitation de nombre de fois, dès sollicitation
de la Communauté de communes du Trièves dans les plus brefs délais dont les maxima sont donnés
ci-dessous :
Les interventions doivent être effectuées tous les jours ouvrés de 7 heures 30 à 17 heures, du lundi
au vendredi, jours fériés exclus. Ces interventions se feront avec l’accord de la Communauté de
communes.
6.2.2.1 Remise en sécurité après vandalisme
Lors d’un vandalisme ayant atteint les extincteurs d’un site, sur demande expresse de la
Communauté de communes, le titulaire fournira les extincteurs nécessaires pour remettre en sécurité
le site. Dans le même temps, le titulaire transmettra un devis pour l’établissement d’un bon de
commande.
Le tableau ci-dessous présente les obligations de résultats du présent marché en la matière :
Heure d’appel
T0
Temps d’intervention
T0 < 48 heures
Temps de remise du devis
T0 < 36 heures
Le temps d’intervention comprend la durée entre l’heure de l’appel téléphonique (T0) et l’arrivée sur
site du personnel
6.2.2.2 Autres prestations complémentaires
Pour les autres prestations complémentaires, les délais suivants s’appliquent.
Heure d’appel
T0
Accusé de
réception de la
demande
T0 < à 24 heurs
Temps de remise
du devis
Réception du bon
de commande
Temps
d’intervention
T0 < à 5 jours
T1
T1 < 5 jours
Le titulaire du marché ne pourra invoquer ni les délais de fabrication ou de livraison des éléments
concernés pour justifier du retard de l’intervention.
Les travaux doivent être effectués de manière à réduire au minimum l’impact sur le fonctionnement de
l’établissement concerné.
CCTP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté
de communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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MAINTENANCE PREVENTIVE : CONTENU DE LA
PRESTATION
Article 7- Maintenance préventive annuelle des extincteurs
La maintenance préventive consiste en une visite annuelle de chaque appareil.
Les modes opératoires décrits ci-après doivent servir de base à la définition des opérations à
effectuer dans le cadre des vérifications techniques. L’ensemble des prestations de maintenance
préventive devra se conformer aux Normes en vigueurs.
7.1 Extincteurs à pression permanente à base d’eau
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-
Contrôler le dispositif de sécurité et les scellés.
Vérifier et contrôler l’indicateur de pression, si l’extincteur en est équipé, sinon utiliser le raccord
prévu à cet effet afin de vérifier si la pression interne est correcte.
Examiner l’extérieur pour rechercher les signes de corrosion, bosses, stries ou détérioration
susceptibles d’entraver le fonctionnement.
Contrôler la lance et la soufflette en vérifiant l’état et l’aptitude à l’emploi et s’assurer que
soufflette et lance ne sont ni fissurées, usées ou endommagées (réparation ou remplacement si
nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire)
Vérifier l’exactitude et la lisibilité des instructions de fonctionnement.
Ouvrir l’extincteur en séparant la tête du corps et retirer la cartouche si elle est présente. En cas
d’impossibilité d’ouverture sur site, l’effectuer en atelier.
Vider l’extincteur en versant la charge initiale dans un récipient propre et vérifier si elle peut être
réutilisée. Lorsque l’additif se trouve dans un récipient séparé, retirer le récipient et vérifier qu’il ne
fuit pas. En cas de fuite du récipient, le mettre au rebut ainsi que la charge.
Vérifier le bon fonctionnement et l’aptitude à l’emploi de tous les éléments.
- Nettoyer si nécessaire et faire passer de l’air à travers les autres parties en faisant tout
particulièrement attention aux orifices (ou autres soupapes de sécurité) de la tête. Vérifier que le
tube de détassage muni (éventuellement) d’un filtre de lance et que la soupape de sécurité (si elle
est prévue) ne sont pas obstrués (réparation ou remplacement si nécessaire inclus au titre du
montant forfaitaire).
- Vérifier que l’organe de fonctionnement et la commande décharge (si elle est prévue)
fonctionne librement. Nettoyer et remise en état ou remplacement si nécessaire inclus au titre du
montant forfaitaire.
- Protéger les parties mobiles et les filets contre la corrosion à l’aide du lubrifiant.
Vérifier le système de commande d’ouverture
- Lorsque la conception des extincteurs prévoit le retrait du système de commande, retirer ce
système et vérifier qu’il fonctionne librement de même que le levier d’arrêt (s’il existe). Nettoyer et
remise en état ou remplacement si nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire.
- Protéger les parties mobiles et les filets contre la corrosion à l’aide du lubrifiant.
Vérifier les joints, les rondelles et la membrane de la lance.
- Joints et rondelles remplacement si nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire.
- Si la lance comporte une membrane, remplacement systématique inclus au titre du montant
forfaitaire.
Examiner l’intérieur du corps de l’extincteur en inspectant à l’aide d’une source lumineuse. Vérifier
l’absence de corrosion et de détérioration du revêtement. Vérifier les additifs des récipients
séparés et remplacement en cas de fuite ou de détérioration inclus au titre du montant forfaitaire.
Remplir à nouveau l’extincteur en remettant la charge d’origine ou remplacement si nécessaire
inclus au titre du montant forfaitaire.
Remonter l’extincteur en replaçant le dispositif de sécurité et fixer un nouveau scellé.
Remplir l’étiquette de maintenance.
7.2 Extincteurs à cartouche à base d’eau
-
Contrôler le dispositif de sécurité et les scellés.
CCTP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté
de communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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Examiner l’extérieur pour rechercher les signes de corrosion, bosses, stries ou détérioration
susceptibles d’entraver le fonctionnement.
Contrôler la lance et la soufflette en vérifiant l’état et l’aptitude à l’emploi et s’assurer que
soufflette et lance ne sont ni fissurées, usées ou endommagées (réparation ou remplacement si
nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire)
Vérifier l’exactitude et la lisibilité des instructions de fonctionnement.
Ouvrir l’extincteur en séparant la tête du corps et retirer la cartouche si elle est présente. En cas
d’impossibilité d’ouverture sur site, l’effectuer en atelier.
Vider l’extincteur en versant la charge initiale dans un récipient propre et vérifier si elle peut être
réutilisée. Lorsque l’additif se trouve dans un récipient séparé, retirer le récipient et vérifier qu’il ne
fuit pas. En cas de fuite du récipient, le mettre au rebut ainsi que la charge.
Vérifier le bon fonctionnement et l’aptitude à l’emploi de tous les éléments.
- Nettoyer si nécessaire et faire passer de l’air à travers les autres parties en faisant tout
particulièrement attention aux orifices (ou autres soupapes de sécurité) de la tête. Vérifier que le
tube de détassage muni (éventuellement) d’un filtre de lance et que la soupape de sécurité (si elle
est prévue) ne sont pas obstrués (réparation ou remplacement si nécessaire inclus au titre du
montant forfaitaire).
- Vérifier que l’organe de fonctionnement et la commande décharge (si elle est prévue)
fonctionne librement. Nettoyer et remise en état ou remplacement si nécessaire inclus au titre du
montant forfaitaire.
- Protéger les parties mobiles et les filets contre la corrosion à l’aide du lubrifiant.
Examiner la cartouche de gaz
- Vérifier l’absence de corrosion et la détérioration à l’extérieur de la cartouche de gaz. Si la
cartouche a souffert d’un dommage mécanique ou est corrodée remplacement inclus au titre du
montant forfaitaire.
- Peser la cartouche de gaz et comparer sa masse à celle marquée dessus. Si une cartouche a
subi une perte de contenu supérieure à 10% du contenu initial ou non conforme aux instructions
du fabricant, la mettre hors service et remplacement inclus au titre du montant forfaitaire.
Vérifier les joints, les rondelles et la membrane de la lance.
- Joints et rondelles remplacement si nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire.
- Si la lance comporte une membrane, remplacement systématique inclus au titre du montant
forfaitaire.
Examiner l’intérieur du corps de l’extincteur en inspectant à l’aide d’une source lumineuse. Vérifier
l’absence de corrosion et de détérioration du revêtement. Vérifier les additifs des récipients
séparés et remplacement en cas de fuite ou de détérioration inclus au titre du montant forfaitaire.
Remplir à nouveau l’extincteur en remettant la charge d’origine ou remplacement si nécessaire
inclus au titre du montant forfaitaire.
Remonter l’extincteur en replaçant le dispositif de sécurité et fixer un nouveau scellé.
Remplir l’étiquette de maintenance.
7.3 Extincteurs à pression permanente à poudre
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Contrôler le dispositif de sécurité et les scellés.
Vérifier et contrôler l’indicateur de pression, si l’extincteur en est équipé, sinon utiliser le raccord
prévu à cet effet afin de vérifier si la pression interne est correcte.
Examiner l’extérieur pour rechercher les signes de corrosion, bosses, stries ou détérioration
susceptibles d’entraver le fonctionnement.
Contrôler la lance et la soufflette en vérifiant l’état et l’aptitude à l’emploi et s’assurer que
soufflette et lance ne sont ni fissurées, usées ou endommagées (réparation ou remplacement si
nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire)
Vérifier l’exactitude et la lisibilité des instructions de fonctionnement.
Ouvrir l’extincteur en séparant la tête du corps et retirer la cartouche si elle est présente. En cas
d’impossibilité d’ouverture sur site, l’effectuer en atelier.
Examiner la poudre afin de vérifier l’absence de signes visibles de mottage, de particules ou de
corps étrangers. Agiter la poudre en retournant et en secouant l’extincteur en veillant à éviter de
répandre la poudre. S’il y a le moindre signe de mottage, de particules ou de corps étrangers, ou
si la poudre ne s’écoule pas librement, ou s’il y a le moindre doute, mettre la totalité de la poudre
au rebut et remplacement inclus au titre du montant forfaitaire.
Vérifier le bon fonctionnement et l’aptitude à l’emploi de tous les éléments.
- Nettoyer si nécessaire et faire passer de l’air à travers les autres parties en faisant tout
particulièrement attention aux orifices (ou autres soupapes de sécurité) de la tête. Vérifier que le
CCTP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté
de communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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tube de détassage muni (éventuellement) d’un filtre de lance et que la soupape de sécurité (si elle
est prévue) ne sont pas obstrués (réparation ou remplacement si nécessaire inclus au titre du
montant forfaitaire).
- Vérifier que l’organe de fonctionnement et la commande décharge (si elle est prévue)
fonctionne librement. Nettoyer et remise en état ou remplacement si nécessaire inclus au titre du
montant forfaitaire.
- Protéger les parties mobiles et les filets contre la corrosion à l’aide du lubrifiant.
Vérifier le système de commande d’ouverture
- Lorsque la conception des extincteurs prévoit le retrait du système de commande, retirer ce
système et vérifier qu’il fonctionne librement de même que le levier d’arrêt (s’il existe). Nettoyer et
remise en état ou remplacement si nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire.
- Protéger les parties mobiles et les filets contre la corrosion à l’aide du lubrifiant.
Vérifier les joints, les rondelles et la membrane de la lance.
- Joints et rondelles remplacement si nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire.
- Si la lance comporte une membrane, remplacement systématique inclus au titre du montant
forfaitaire.
Examiner l’intérieur du corps de l’extincteur en inspectant à l’aide d’une source lumineuse. Vérifier
l’absence de corrosion et de détérioration du revêtement.
Remonter l’extincteur en replaçant le dispositif de sécurité et fixer un nouveau scellé.
Remplir l’étiquette de maintenance.
7.4 Extincteurs à cartouche à poudre
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Contrôler le dispositif de sécurité et les scellés.
Examiner l’extérieur pour rechercher les signes de corrosion, bosses, stries ou détérioration
susceptibles d’entraver le fonctionnement.
Contrôler la lance et la soufflette en vérifiant l’état et l’aptitude à l’emploi et s’assurer que
soufflette et lance ne sont ni fissurées, usées ou endommagées (réparation ou remplacement si
nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire)
Vérifier l’exactitude et la lisibilité des instructions de fonctionnement.
Ouvrir l’extincteur en séparant la tête du corps et retirer la cartouche si elle est présente. En cas
d’impossibilité d’ouverture sur site, l’effectuer en atelier.
Examiner la poudre afin de vérifier l’absence de signes visibles de mottage, de particules ou de
corps étrangers. Agiter la poudre en retournant et en secouant l’extincteur en veillant à éviter de
répandre la poudre. S’il y a le moindre signe de mottage, de particules ou de corps étrangers, ou
si la poudre ne s’écoule pas librement, ou s’il y a le moindre doute, mettre la totalité de la poudre
au rebut et remplacement inclus au titre du montant forfaitaire.
Vérifier le bon fonctionnement et l’aptitude à l’emploi de tous les éléments.
- Nettoyer si nécessaire et faire passer de l’air à travers les autres parties en faisant tout
particulièrement attention aux orifices (ou autres soupapes de sécurité) de la tête. Vérifier que le
tube de détassage muni (éventuellement) d’un filtre de lance et que la soupape de sécurité (si elle
est prévue) ne sont pas obstrués (réparation ou remplacement si nécessaire inclus au titre du
montant forfaitaire).
- Vérifier que l’organe de fonctionnement et la commande décharge (si elle est prévue)
fonctionne librement. Nettoyer et remise en état ou remplacement si nécessaire inclus au titre du
montant forfaitaire.
- Protéger les parties mobiles et les filets contre la corrosion à l’aide du lubrifiant.
Examiner la cartouche de gaz
- Vérifier l’absence de corrosion et la détérioration à l’extérieur de la cartouche de gaz. Si la
cartouche a souffert d’un dommage mécanique ou est corrodée remplacement inclus au titre du
montant forfaitaire.
- Peser la cartouche de gaz et comparer sa masse à celle marquée dessus. Si une cartouche a
subi une perte de contenu supérieure à 10% du contenu initial ou non conforme aux instructions
du fabricant, la mettre hors service et remplacement inclus au titre du montant forfaitaire.
Vérifier les joints, les rondelles et la membrane de la lance.
- Joints et rondelles remplacement si nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire.
- Si la lance comporte une membrane, remplacement systématique inclus au titre du montant
forfaitaire.
Examiner l’intérieur du corps de l’extincteur en inspectant à l’aide d’une source lumineuse. Vérifier
l’absence de corrosion et de détérioration du revêtement.
Remonter l’extincteur en replaçant le dispositif de sécurité et fixer un nouveau scellé.
Remplir l’étiquette de maintenance.
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7.5 Extincteurs à dioxyde de carbone (CO2)
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Contrôler le dispositif de sécurité et les scellés.
Examiner l’extérieur pour rechercher les signes de corrosion, bosses, stries ou détérioration
susceptibles d’entraver le fonctionnement.
Peser l’extincteur et comparer la masse à celle enregistrée lors de la première mise en service.
En cas de perte de contenu supérieure à 10% remplacement inclus au titre du montant forfaitaire.
Contrôler la lance et la soufflette en vérifiant l’état et l’aptitude à l’emploi et s’assurer que
soufflette et lance ne sont ni fissurées, usées ou endommagées (réparation ou remplacement si
nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire)
Vérifier l’exactitude et la lisibilité des instructions de fonctionnement.
Vérifier le système de commande d’ouverture
- Lorsque la conception des extincteurs prévoit le retrait du système de commande, retirer ce
système et vérifier qu’il fonctionne librement de même que le levier d’arrêt (s’il existe). Nettoyer et
remise en état ou remplacement si nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire.
- Protéger les parties mobiles et les filets contre la corrosion à l’aide du lubrifiant.
Vérifier les joints, les rondelles et la membrane de la lance.
- Joints et rondelles remplacement si nécessaire inclus au titre du montant forfaitaire.
- Si la lance comporte une membrane, remplacement systématique inclus au titre du montant
forfaitaire.
Remonter l’extincteur en replaçant le dispositif de sécurité et fixer un nouveau scellé.
Remplir l’étiquette de maintenance.
Article 8 - Qualité de la prestation
Après toute intervention, le titulaire devra s’assurer que le bâtiment soit toujours équipé de
tous ces extincteurs.
Le titulaire remplacera nombre pour nombre et par type similaire, les extincteurs nécessitants une
maintenance en atelier jusqu’au retour sur site. Ce remplacement est inclus dans le montant forfaitaire
de la maintenance préventive.
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES : CONTENU DE
LA PRESTATION
Article 9 – Maintenance additionnelle approfondie
Conformément aux normes en vigueurs, seuls les extincteurs à base d’eau et les extincteurs à poudre
doivent recevoir une maintenance additionnelle approfondie tous les 5 ans. Les extincteurs CO2 en sont
exemptés.
En complément de la maintenance préventive décrite ci-dessus, les opérations suivantes seront
exécutées :
- Vérifier le bon fonctionnement de l’extincteur à pression permanente conformément aux
instructions du fabricant ainsi que les indicateurs de pression, s’ils existent.
- Vidanger l’extincteur.
- Examiner les agents extincteurs.
- Examiner en détails :
- les capuchons
- les indicateurs
- la lance et la soufflette
Afin de vérifier l’absence de corrosion, détérioration, enfoncements et stries
- Examiner en détails l’intérieur du corps en utilisant une source lumineuse et un miroir afin de
vérifier l’absence de corrosion, bosses, éraflures, stries ou détérioration du revêtement. En cas de
doute sur les soudures, suivre les instructions du fabricant.
- Examiner et vérifier :
- le bon état des filetages
- l’absence de déformation
- le bon état du revêtement éventuel de fermetures
- Remettre en état de marche, recharger et remonter l’extincteur portatif
- Fixer un nouveau scellé de sécurité et remplir l’étiquette de maintenance.
Ce complément de vérification est à chiffrer uniquement pour ces opérations. Le déplacement, les
matériels nécessaires, etc…sont déjà intégrés dans la prestation forfaitaire de maintenance préventive qui
est à exécuter en même temps.
Article 10 – Recharge des extincteurs percutés
Suite à un incident ou un vandalisme, la Communauté de communes fera appel au titulaire pour procéder
à la recharge des extincteurs concernés.
La prestation comprend :
- Le déplacement ;
- Le remplacement sur site des éléments de chaque extincteur concerné ;
- Un contrôle complet de l’extincteur (cf maintenance préventive) ;
- L’enlèvement du site des éléments défectueux et leur mise au rebut ;
- Le marquage sur l’étiquette de maintenance de la mention « Recharge » et la date ;
- L’inscription dans le registre de sécurité de l’intervention ;
- La transmission du compte-rendu précisé à l’article 4.6 ;
Article 11 – Echange standard
Chaque année, l’ensemble des extincteurs ayant atteint le délai de 10 ans seront remplacés
systématiquement.
Les extincteurs fournis seront neufs.
Cet échange standard comprend :
- La fourniture de l’extincteur ;
- La livraison sur site,
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Le remplacement sur site de chaque extincteur concerné ;
Le marquage sur le nouvel extincteur du numéro d’identifiant ;
La fourniture et la fixation au mur de l’étrier s’il manque ;
La fourniture et la fixation au mur du panneau de « Classe feu » s’il manque ;
L’enlèvement du site de l’extincteur ancien ;
Pour les extincteurs à poudre, la mise au rebut ;
Pour les extincteurs à eau ou au CO2, remise au référent de la ville au Centre Technique
Municipal du Patrimoine Bâti ;
L’inscription dans le registre de sécurité de l’intervention
La transmission du compte rendu précisé à l’article 4.6
Article 12 – Repose de plombage ou de goupille
Par maladresse ou par malveillance, des plombages d’extincteurs peuvent être cassés et des goupilles
enlevées. Le plombage et la goupille étant obligatoires, la collectivité fera appel au titulaire pour reposer
ces éléments, comprenant :
- Le déplacement ;
- La vérification de l’extincteur ;
- Le remplacement sur site de plombage ou de goupille de chaque extincteur concerné ;
- L’inscription dans le registre de sécurité de l’intervention ;
- La transmission du compte-rendu précisé à l’article 4.6
Dans le cas où la vérification de l’extincteur fait apparaître que l’extincteur a été déchargé, l’intervenant
effectuera une recharge comme prévu à l’article 10 et un nouveau devis sera établi en conséquence.
Article 13 – Fourniture et pose de panneau « classe de feu »
Afin de compléter des absences, la communauté de communes fera une demande de fourniture et pose
de panneau « classe de feu ».
Cette fourniture et pose comprend :
- La fourniture du panneau « classe de feu » de format 150 x 200 mm minimum, adapté à
l’extincteur ;
- La livraison su site ;
- La fixation du panneau ;
- Le marquage du numéro d’identifiant de l’extincteur ;
- La transmission du compte rendu précisé à l’article 4.6
Article 14 – Fourniture et pose d’extincteurs neufs
Lors de la construction de nouveaux bâtiments et d’extension de bâtiments existants, la communauté de
communes fera une demande de fourniture et pose d’extincteurs neufs.
Cette fourniture et pose comprend :
- La fourniture de l’extincteur, de l’étrier de support mural et du panneau « classe de feu » ;
- La livraison sur site ;
- La fixation de l’étrier sur le mur et de la plaque signalétique,
- Le marquage du nouveau numéro d’identifiant sur l’extincteur, sur l’étrier et sur la plaque ;
- La transmission du compte-rendu précisé à l’article 4.6
Article 15 – Prêt d’extincteur
Lors de manifestations particulières, la communauté de communes peut avoir besoin d’extincteurs en
prêt. Aussi la communauté de communes fera une demande de fourniture le temps de ces manifestations.
Cette fourniture comprend :
- La livraison auprès du référent de la communauté de communes ;
- La récupération auprès du référent de la communauté de communes après la manifestation
Ce prêt d’extincteur comprendra un prix unique pour tous les types d’extincteurs.
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Dans le cas où un ou des extincteurs prêtés auraient été utilisés, un nouveau devis sera établi au titre de
la recharge de ces extincteurs.(cf article 10).
Article 16 - Fourniture de housse d’extincteur
Afin de protéger des extincteurs, la communauté de communes pourra faire appel au titulaire pour la
fourniture de housse d’extincteurs à remettre au référent de la communauté de communes (livraison
incluse dans le prix)
Ces housses seront en tissu polyester enduit PVC rouge, classé M1 imputrescible, étanche à l’eau.
Article 17 - Fourniture de registre de sécurité
Afin de renouveler les registres de sécurité ou en équiper les ERP où ce dernier manquerait, la
communauté de communes pourra faire appel au titulaire pour la fourniture de registre de sécurité à
remettre au référent de la communauté de communs (livraison incluse dans le prix).
Article – 18 Fourniture et pose de plans de sécurité et plans d’évacuation
Lors de la construction ou la modification de bâtiments, la communauté de communes pourra faire appel
au titulaire pour la fourniture et la pose de plans de sécurité et de plans d’évacuation.
Cette fourniture et pose comprend :
- Le relevé de plans in-situ
- La présentation de la maquette pour validation par le référent de la communauté de communes
suite aux renseignements donnés par la communauté de communes sur site ;
- La réalisation des plans. Les plans seront en format A4 pour les sites de petites surfaces ou en
format A3 ou A4 pour les sites plus importants et présentés sous cadre alu ;
- La livraison sur site ;
- La fixation sur le mur par vis avec des chevilles adaptées au support à l’emplacement convenu
avec le référent de la communauté de communes ;
- La transmission du compte-rendu précisé à l’article 4.6 accompagné du plan sous format PDF.
Fait à ……………………………………………… le ………………………………………, en un seul original.
LE CONTRACTANT
(« lu et approuvé », cachet et signature)
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