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CCAP85.76 Ko - Communauté de Communes du Trièves

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CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
Objet de la consultation :
GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET
LA MAINTENANCE PERIODIQUE DU PARC D’EXTINCTEURS
DES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
TRIEVES ET DE L’EHPAD L’AGE D’OR.
Marché public de fournitures courantes et services.
Procédure adaptée.
Maîtrise d’ouvrage :
Communauté de communes du Trièves
300 Chemin Ferrier
38650 Monestier de Clermont
Personne Responsable du Marché : Monsieur le Président Jérôme Fauconnier
Comptable assignataire : Madame le Receveur de Mens, Centre des finances publiques, Place de la
Mairie, 38710 MENS.
L’offre est à faire parvenir à la Communauté de communes du Trièves avant
le lundi 23 mai 2016 à
12h.
Aucune modification ne devra être apportée aux documents constituant le dossier de consultation des
entreprises.
Marché : 01/2016
CCAP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté de
communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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Article 1 – Objet du marché – dispositions générales
1.1- Objet du marché
Le marché a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire s’engage à assurer les
prestations suivantes :
Groupement de commande pour la fourniture et la maintenance périodique du parc d’extincteurs
des bâtiments de la Communauté de communes du Trièves et de l’EHPAD L’Age d’Or.
La description des prestations et ses spécificités techniques sont détaillées dans le Cahier des Clauses
Techniques Particulières (CCTP).
1.2- Type de procédure
Le présent marché est passé sous la forme d’un marché à procédure adaptée, conformément à l’article 28
du Code des Marchés Publics.
L’étendue des besoins à satisfaire ne pouvant être entièrement arrêtée dans le présent marché, ce
dernier prend la forme d’un marché à bons de commande en référence à l’article 77 du Code des
Marchés Publics avec :
Pour la Communauté de communes du Trièves :
- seuil minimum H.T. : 4 000 €
- seuil maximum H.T. : 16 000 €
Pour l’EHPAD L’Age d’Or :
- seuil minimum H.T. : 500 €
- seuil maximum H.T. : 2 000 €
Les bons de commande seront émis en fonction des besoins de la collectivité par mails (ou autres) et
devront faire l’objet d’un accusé de réception par le titulaire.
1.3 – Allotissement
Sans objet.
1.4 – Options et variantes
Le présent marché ne comporte ni d'options ni de variantes.
1.5 – Coordonnateur du groupement / Comptable assignataire
Pouvoir adjudicateur / coordonnateur du groupement :
Nom : Communauté de communes du Trièves
Adresse : 300 Chemin Ferrier, 38650 Monestier de Clermont
Tel : 04.76.34.11.22.
Fax : 04.76.34.13.37.
La Communauté de Communes du Trièves, en tant que coordonnateur procède à la consultation des
entreprises. Ces missions sont définies dans la convention de groupement. Les membres du groupement
sont la Communauté de Communes du Trièves et l’EHPAD L’Age d’Or.
Personne responsable du marché (PRM) :
Monsieur Jérôme Fauconnier, Président de la Communauté de communes du Trièves.
CCAP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté de
communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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Personne habilité à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics :
Monsieur Jérôme Fauconnier, Président de la Communauté de communes du Trièves.
Comptable assignataire des paiements :
Madame le Receveur de Mens, Centre des finances publiques, Place de la Mairie, 38710 MENS.
1.6 – Sous-traitance
En vertu de l’article 112 du Code des Marchés Publics, le titulaire d’un marché peut envisager de soustraiter l’exécution de certaines parties de ses prestations à condition d’avoir obtenu de la personne
publique contractante l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
Le sous-traitant peut être déclaré soit au moment de la remise de l’offre, soit en cours de marché. Le
représentant légal du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’agréer le sous-traitant.
Le titulaire reste personnellement responsable de l’exécution des obligations du sous-traitant. Toute soustraitance supérieure à 600 € TTC entraîne le paiement direct du sous-traitant.
Article 2 – Pièces constitutives du marché
2.1 – Pièces particulières
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
-
l’acte d’engagement (AE),
le bordereau des prix unitaires (BPU),
le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) + annexe
la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF),
le règlement de consultation (RC),
2.2- Pièces générales
Les documents applicables sont celui en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix : le
Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures et
services et le Code des marchés publics.
Article 3 – Durée du marché – pénalités de retard
3.1- Durée du marché
Le présent marché sera passé pour une période allant du 1er août 2016 au 31 juillet 2017. Il sera
reconduit automatiquement, pour les périodes allant du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, du 1er août 2018
au 31 juillet 2019 et du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 (soit une durée maximale de 4 ans). Le marché
pourra être dénoncé par décision écrite de la collectivité ou du titulaire trois mois avant échéance..
3.2 – Pénalités
En cas de tromperie ou de non-exécution de la prestation dans les conditions spécifiées dans le C.C.T.P.,
le prestataire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 100 euros H.T. par jour de retard
ainsi que pour toutes clé non restituée.
CCAP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté de
communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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Les pénalités sont prononcées par le maître d’ouvrage après envoi d’un courrier en recommandé avec
accusé de réception au prestataire concerné qui dispose alors d’un délai de quinze jours pour formuler
ses observations.
Article 4 – Règlements, prix et avances
4.1 – Contenu des prix et règlement des comptes
Les prix du marché sont des prix forfaitaires et unitaires. Ils sont réputés comprendre toutes les charges et
frais afférents à la réalisation. Le prestataire est rémunéré, par application des prix forfaitaires et unitaires
définis dans la DPGF et le BPU
Les prix du marché sont exprimés à la fois en euros H.T. et en euros T.T.C.
4.2 – Répartition des dépenses communes
Seules les stipulations du C.C.A.G – Fournitures et services sont applicables.
4.3– Révision de la rémunération
La révision des prix est effectuée une fois par an à la date anniversaire du marché. Elle est calculée par
application aux prix du marché d’un coefficient © de révision obtenu selon la formule :
C = 0.15 + 0.85 (ICHT-IME (n) / ICHT-IME (0))
Dans laquelle :
ICHT-IME (n) : indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et
électriques, publié au bulletin mensuel de statistique de l’INSEE : Dernier indice connu à la date de la
révision.
ICHT-IME (0)) : indice du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et
électriques, publié au bulletin mensuel de statistique de l’INSEE : Indice du mois de novembre 2012.
Les révisions de prix s'effectuent par le prestataire chaque année à la date de reconduction du
marché. Le prestataire justifie les valeurs de l'indice utile à la révision des prix et détaille le mode de
calcul des prix révisés.
Article 5 – Modalités de règlement
5.1 – Mode de règlement
Le mode de règlement des sommes dues est le virement avec mandat administratif.
5.2 - Facturation
La facturation est établie mensuellement par le prestataire, pour chaque entité. Les factures sont à
adresser à la Communauté de communes du Trièves ou à l’EHPAD L’Age d’Or au cours du mois suivant
le mois d’exécution des prestations.
Les demandes de paiements seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales,
les indications suivantes :
- l’intitulé du marché,
- le ou les bâtiments concernés (s) par la prestation,
- le nom et l’adresse de la Communauté de communes du Trièves ou de l’ EHPAD L’Age d’Or
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communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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-
le nom et l’adresse du titulaire,
l’identité bancaire ou postale du titulaire, telle qu’elle est précisée sur l’acte d’engagement,
la désignation claire de la prestation facturée,
le coût unitaire de la prestation par bâtiment,
le montant total hors TVA, le taux de TVA en vigueur et le montant de la TVA,
le montant total toutes taxes comprises.
Les demandes de paiements devront parvenir à l’adresse suivante :
Pour la Communauté de communes du Trièves :
Communauté de communes du Trièves
Service Comptabilité
300 Chemin Ferrier
38650 MONESTIER DE CLERMONT
Pour l’EHPAD L’Age d’Or :
EHPAD L’Age d’Or
Service Comptabilité
2, parc Louis Samuel
38650 MONESTIER DE CLERMONT
Le prestataire joint tous les justificatifs et explications utiles à l’établissement et à la compréhension de la
facture.
5.3 - Délai de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront
payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes
de paiement équivalentes.
5.4 - Intérêts moratoires
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
5.5 - Garantie
Il n'est prévu ni retenue de garantie, ni garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire
pour l'exécution du présent marché.
5.6 - Avance
Conformément à l'article 87 du Code des marchés publics, une avance est accordée au titulaire pour
chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000 € H.T. et d’une durée supérieure à deux
mois. Le remboursement de l'avance s'effectuera dans les conditions décrites à l'article 88 du Code des
marchés publics.
Article 6 – Clauses diverses
6.1 – Résiliation du marché
Les stipulations du CCAG fournitures courantes et services sont seules applicables.
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6.2 – Litiges
Le tribunal administratif de Grenoble est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à ce marché.
6.3 – Assurances
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution
sur le terrain, le prestataire doit justifier qu'il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à
l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la réalisation des prestations ou les
modalités de leur exécution pendant toute la durée du présent marché.
Le prestataire doit veiller à respecter toutes les règles d´hygiène et de sécurité définies par la législation
du travail. Les mesures prises pour respecter ces règles seront explicitées dans le mémoire explicatif ainsi
que les conditions de travail du personnel.
Le prestataire est le seul responsable de jour comme de nuit à l'égard des tiers du matériel dont il est
propriétaire des conséquences des actes du personnel d'enlèvement et de l'usage du personnel. Il
garantit la collectivité contre tout recours. En cas d'accident, incident ou détérioration causés au matériel
du titulaire ou à son personnel du fait d'un tiers, les témoignages et renseignements qui sont recueillis par
la collectivité sont communiqués au titulaire auquel il incombe de poursuivre le recouvrement du
dommage.
Les frais d'entretien, de réparation ou de remise en état normaux ou après sinistre sont à la charge du
prestataire exclusivement ou de son assurance. Tout dommage causé aux installations lors des
différentes manipulations est réparé aux frais du prestataire ou de son assurance.
6.4 – Dérogations au CCAG Fournitures
Les Articles 3.2 - Pénalités et 4.3 – Révision de la rémunération déroge au CCAG Fournitures
courantes et services
Fait à ……………………………………………… le ………………………………………, en un seul original.
LE CONTRACTANT
(« lu et approuvé », cachet et signature)
A Monestier de Clermont, le ………………………………………………………..
LE REPRESENTANT LEGAL DU POUVOIR ADJUDICATEUR,
Le Président de la Communauté de communes du Trièves.
Jérôme Fauconnier
CCAP Groupement de commande pour les vérifications périodiques des équipements et des installations de la Communauté de
communes du Trièves et de l’EHPAD l’Age d’Or.
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