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Bulletins: Cour fédérale / Federal Court

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Cour fédérale
Federal Court
Ottawa, le 26 mai 2016 – Des motifs publics de jugement ont été rendues aujourd’hui par
l'honorable Dolores Hansen de la Cour fédérale dans le dossier DES-6-08 :
DANS L'AFFAIRE CONCERNANT Mahmoud Es-Sayyid Jaballah
Résumé : M. Mahmoud Es-Sayyid Jaballah [le défendeur] est nommé dans un certificat de
sécurité daté du 22 février 2008, signé par le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [les ministres], en vertu du paragraphe
77(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [la LIPR ou la Loi]. Dans le
certificat, les ministres se disent d'avis que le défendeur est interdit de territoire au Canada pour des
motifs de sécurité en vertu des alinéas 34(1)b), c), d) et f) de la Loi. En particulier, selon les
ministres, il y a des motifs raisonnables de croire que le défendeur, pendant son séjour au Canada,
se livrera ou incitera au renversement par la force du gouvernement égyptien; est un danger pour
la sécurité du Canada ; a commis des actes de terrorisme; et était et est membre du Al Jihad [AJ],
une organisation qui a commis des actes de terrorisme. Conformément a la LIPR, le certificat de
sécurité a été référé à la Cour afin de déterminer s’il est raisonnable.
Apres examen, la Cour conclut que les ministres n’ont pas établis, sur les motifs raisonnable de
croire, que le défendeur est un danger pour la sécurité de Canada, était et est membre du AJ, a
fourni une aide matérielle au AJ, a distribué de la propagande ou d'autres matériaux ou s’est
engagé dans le recrutement pour le compte d’AJ. En outre, la Cour conclut qu'il n'y a pas de
preuve que le défendeur lui-même a appuyé les objectifs du terrorisme global.
La Cour par conséquent conclut que le certificat de sécurité déposé par les ministres n’est pas
raisonnable et sera annulé. En raison de cette conclusion, il n’est pas nécessaire de considérer les
autres questions dans la requête d’abus de procédure, et la requête sera rejetée. Des motifs
classifiés qui n’ont pas encore été émis seront rendus publics prochainement, incluant
l’information qui ne peut être divulguée pour des raisons de sécurité nationale. Après que la Cour
aura rendu les motifs classifiés, les parties auront l’occasion de certifier une question grave de
portée générale, en conformité avec une directive à suivre.
**
Vous pouvez obtenir une copie de ces motifs publics de jugement en anglais via le site Internet de
la Cour fédérale : http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/Index L’émission
d’une version bilingue entraînerait un retard qui causerait une injustice ou un inconvénient grave
à une partie au litige. Un sommaire des conclusions est disponible en français, et une traduction
des motifs du jugement sera rendue dans les meilleurs délais.
****
Andrew Baumberg
Media Contact / Liaison avec les Médias
Federal Court / Cour fédérale
Tel. / Tél. : (613) 947-3177
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