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(2015-2016)

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469 (2015-2016) — N° 13
469 (2015-2016) — N° 13
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
25 MAI 2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à définir des recommandations dans le cadre de l’affaire de détournement
à l’Office wallon des déchets (OWD) et à améliorer la coopération entre services
au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture,
des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGO3) *
déposée par MM. Fourny et Collignon
AMENDEMENTS
proposés après approbation du rapport
par
MM. Hazée, Dodrimont, Lecerf et Jeholet
3e session de la 10e législature
* Voir Doc. 469 (2015-2016) – Nos 1 à 12
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à définir des recommandations dans le cadre de l’affaire de détournement
à l’Office wallon des déchets (OWD) et à améliorer la coopération entre services
au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture,
des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGO3)
AMENDEMENTS
Amendement n° 1
et l’UBEA mais bien au sein et entre les services de
contrôle et les Unités de répression.
Dans la proposition de résolution visant à définir les
recommandations dans le cadre de l’affaire de détournement à l’Office wallon des déchets (OWD) et à améliorer la coopération entre services au sein de la Direction
générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources
naturelles et de l’Environnement (DGO3), le considérant B. est supprimé.
Amendement n° 3
Dans la même proposition de résolution, il est inséré
après le point 5., un point 6. rédigé comme suit :
« 6. d’ouvrir une enquête administrative pour déterminer le rôle, les responsabilités et, le cas échéant, les
sanctions des différents intervenants dans le cadre des
nombreux dysfonctionnements identifiés, et en particulier pour les dysfonctionnements de nature à être constitutifs d’une faute; ».
JUSTIFICATION
Il convient de ne pas s’immiscer dans la procédure
disciplinaire en cours évoquée au considérant « D ».
La numérotation sera adaptée en conséquence.
Amendement n° 2
Dans la même proposition de résolution, au point 5.,
le 9e tiret est remplacé par ce qui suit :
JUSTIFICATION
Certains des dysfonctionnements identifiés, comme
l’envoi de courriers irréguliers par exemple, apparaissent
de nature à être constitutifs d’une faute et appellent donc
un suivi approprié de la part de l’autorité disciplinaire.
« – dans le respect de l’autonomie des services, de
renforcer le rôle de coordination pour organiser clairement la distribution des activités entre les services de
contrôle et les unités de répression du Département de
la police et des contrôles de la DGO3 ainsi qu’au sein
même de ces services, afin d’assurer une même interprétation entre eux. ».
S. Hazée
P. Dodrimont
JUSTIFICATION
P. Lecerf
Il convient d’élargir la portée de cette demande. Les
difficultés n’ont pas été constatées entres l’UAB, l’URP
P.-Y. Jeholet
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