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C(2016)

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 20 mai 2016
(OR. en)
9241/16
ADD 1
EF 126
ECOFIN 472
DELACT 84
NOTE DE TRANSMISSION
Origine:
Pour le Secrétaire général de la Commission européenne,
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur
Date de réception:
19 mai 2016
Destinataire:
Monsieur Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN, Secrétaire général du Conseil
de l'Union européenne
N° doc. Cion:
C(2016) 2887 final - ANNEXE 1
Objet:
ANNEXE au RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil
par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’accès
aux informations réglementées au niveau de l’Union
Les délégations trouveront ci-joint le document C(2016) 2887 final - ANNEXE 1.
p.j.: C(2016) 2887 final - ANNEXE 1
9241/16 ADD 1
nn
DG G 1B
FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 19.5.2016
C(2016) 2887 final
ANNEX 1
ANNEXE
au
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des
normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’accès aux informations
réglementées au niveau de l’Union
FR
FR
ANNEXE
SECTION A
Échange d’informations – Format des métadonnées à communiquer
Champ de métadonnées
Caractéristiques du champ de métadonnées
Nom de l’émetteur (dans toutes les langues Champ alphanumérique à contenu libre, encodage
UTF-8
utilisées par celui-ci)
État membre d’origine de l’émetteur
Code pays à 2 caractères, ISO 3166-1
Identifiant unique
Code
LEI,
ISO
17442:2012,
alphanumérique, 20 caractères
Type d’information réglementée
Taxonomie selon la liste commune des
informations réglementées figurant à la section B
de la présente annexe
URL (Uniform Resource Locator)
Champ alphanumérique; l’hyperlien doit donner
accès à tous les documents contenant les
informations réglementées conformément à
l’article 4, paragraphe 1, en fonction des critères
de recherche utilisés
champ
SECTION B
Classes et sous-classes d’informations réglementées
Classification des informations réglementées
Base juridique
1. Informations réglementées périodiques
1.1. Rapports financiers et d’audit annuels
1.2.
Rapports
financiers
semestriels/examens réduits
et
Toutes les informations rendues publiques
conformément à l’article 4 de la directive
2004/109/CE
d’audit Toutes les informations rendues publiques
conformément à l’article 5 de la directive
2004/109/CE
1.3. Sommes versées aux gouvernements
Toutes les informations rendues publiques
conformément à l’article 6 de la directive
2004/109/CE
2. Informations réglementées continues
2.1. État membre d’origine
FR
Toutes les informations rendues publiques
conformément à l’article 2, paragraphe 1, point i),
de la directive 2004/109/CE
2
FR
2.2. Informations privilégiées
Toutes les informations rendues publiques
conformément à l’article 6 de la directive
2003/6/CE
2.3. Notifications des participations importantes
Toutes les informations rendues publiques
conformément à l’article 12 de la directive
2004/109/CE
2.4. Acquisition ou cession des actions de Toutes les informations rendues publiques
l’émetteur
conformément à l’article 14 de la directive
2004/109/CE
2.5. Total du nombre de droits de vote et du Toutes les informations rendues publiques
conformément à l’article 15 de la directive
capital
2004/109/CE
2.6. Modification des
catégories d’actions
droits
attachés
aux Toutes les informations rendues publiques
conformément à l’article 16 de la directive
2004/109/CE
3. Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation
d’un État membre
3.1. Informations réglementées supplémentaires Toutes les informations ne relevant pas des sousdevant être rendues publiques en vertu de la classes énoncées aux points 1.1, 1.2 et 1.3 et aux
points 2.1 à 2.6, mais que l’émetteur, ou toute
législation d’un État membre
autre personne ayant demandé l’admission de
valeurs mobilières à la négociation sur un marché
réglementé sans le consentement de l’émetteur, a
rendues publiques en application de dispositions
législatives, réglementaires ou administratives
d’un État membre adoptées en vertu de l’article 3,
paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE
FR
3
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