close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

11. CNB-RE2016-05-20_NTI_Communication-electronique-jur

IntégréTéléchargement
RESOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION NATIONALE
LIANT LE MINISTERE DE LA JUSTICE
ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX,
CONCERNANT LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ENTRE
LES JURIDICTIONS ORDINAIRES DU PREMIER ET SECOND DEGRE
ET LES AVOCATS
Adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 20 et 21 mai 2016
**
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 20 et 21 mai 2016,
connaissance prise du rapport de la Commission Intranet & Nouvelles Technologies sur les
conditions de renouvellement de la convention cadre nationale du 16 juin 2010 liant le
Ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, concernant la communication
électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second degré et les Avocats,
RAPPELLE que le Conseil d’Etat par un arrêt en date du 15 mai 2013 a reconnu au Conseil
national des barreaux, sur le fondement des dispositions de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre
1971, une compétence réglementaire pour traiter des questions de communication électronique entre
les juridictions et les avocats ;
RAPPELLE que la convention cadre nationale du 16 juin 2010 conclue avec le ministère de la
Justice pour une durée initiale de trois ans, et prorogée par un avenant signé le 21 juin 2013 pour une
durée de deux années civiles, est arrivée à échéance le 21 juin 2015 et a été reconduite à l’identique
par tacite reconduction ;
CONSTATE que les obligations juridiques et techniques de la convention doivent évoluer pour
tenir compte notamment des nouvelles modalités d’accès des avocats à eBarreau sans boitier, et de
l’extension de la territorialité de la postulation au ressort de cour d’appel à compter du 1er août 2016.
DONNE pouvoir au président du Conseil national des barreaux à l’effet de ratifier et de signer une
nouvelle convention nationale liant le Ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux,
concernant la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second
degré et les Avocats, qui renouvelle et adapte les effets de la précédente convention en vigueur
depuis le 16 juin 2010.
* *
Fait à Paris le 21 mai 2016
Conseil National des Barreaux
Résolution relative au renouvellement de la convention nationale concernant la communication électronique
entre les juridictions ordinaires de 1er et 2nd degré et les avocats
Adoptée par l’assemblée générale des 20 et 21 mai 2016
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
125 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler