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C(2016) 2637 final

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 20 mai 2016
(OR. en)
5854/16
COR 1
EF 20
ECOFIN 72
DELACT 14
NOTE DE TRANSMISSION
Origine:
Pour le Secrétaire général de la Commission européenne,
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur
Date de réception:
Destinataire:
17 mai 2016
Monsieur Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN, Secrétaire général du Conseil
de l'Union européenne
N° doc. Cion:
C(2016) 2637 final
Objet:
RECTIFICATIF au règlement délégué (UE).../... de la Commission du
4.2.2016 précisant les circonstances dans lesquelles l'exclusion de
l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire
en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du
Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le
redressement et la résolution des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement
Les délégations trouveront ci-joint le document C(2016) 2637 final.
p.j.: C(2016) 2637 final
5854/16 COR 1
nn
DG G 1B
FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.5.2016
C(2016) 2637 final
RECTIFICATIF
au règlement délégué (UE).../... de la Commission du 4.2.2016 précisant les circonstances
dans lesquelles l'exclusion de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion
est nécessaire en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du
Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la
résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
{C(2016) 379 final}
FR
FR
RECTIFICATIF
au règlement délégué (UE).../... de la Commission du 4.2.2016 précisant les circonstances
dans lesquelles l'exclusion de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion
est nécessaire en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du
Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la
résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Page 17, à l’article 9:
au lieu de:
«Article 9
Exclusion fondée sur la nécessité d’éviter une destruction de valeur en vertu de l’article 44,
paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE
1.
Les autorités de résolution peuvent exclure un engagement ou une catégorie
d’engagements du renflouement interne lorsque cette exclusion permet d’éviter une
destruction de valeur, de sorte que la situation résultante serait plus favorable pour
les titulaires des engagements non exclus que si le renflouement interne y avait été
appliqué.
Les autorités de résolution peuvent exclure un engagement du renflouement interne
conformément à l’article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE,
lorsque le bénéfice de l’exclusion pour d’autres créanciers l’emporte sur leur
contribution à l’absorption des pertes et à la recapitalisation si l’exclusion n’était pas
intervenue.
2.
Afin d’évaluer si la condition visée au paragraphe 1 est remplie, les autorités de
résolution comparent et évaluent l’issue du renflouement ou du non-renflouement
interne pour tous les créanciers, conformément à l’article 36, paragraphe 16 et à
l’article 49, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE.»
lire:
«Article 9
Exclusion fondée sur la nécessité d’éviter une destruction de valeur en vertu de l’article 44,
paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE
1.
FR
Les autorités de résolution peuvent exclure un engagement ou une catégorie
d’engagements du renflouement interne lorsque cette exclusion permet d’éviter une
destruction de valeur, de sorte que la situation résultante serait plus favorable pour
2
FR
les titulaires des engagements non exclus que si le renflouement interne s'appliquait à
cet engagement ou cette catégorie d'engagements.
2.
FR
Afin d’évaluer si la condition visée au paragraphe 1 est remplie, les autorités de
résolution comparent et évaluent l’issue du renflouement ou du non-renflouement
interne pour tous les créanciers, conformément à l’article 36, paragraphe 16, et à
l’article 49, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE.»
3
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