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9494/16 lle/TF/ab 1 DG G 2B Les délégations trouveront en annexe

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 25 mai 2016
(OR. en)
9494/16
FISC 86
ECOFIN 509
RÉSULTATS DES TRAVAUX
Origine:
en date du:
Secrétariat général du Conseil
25 mai 2016
Destinataire:
délégations
Nº doc. préc.:
9046/16 FISC 77 ECOFIN 404
Objet:
Plan d'action sur la TVA "Vers un espace TVA unique dans l'Union"
−
Plan d'action sur la TVA "Vers un espace TVA unique dans l'Union −
L'heure des choix"
−
Rapport spécial n° 24/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé
"Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions
supplémentaires s'imposent"
=
Conclusions du Conseil
Les délégations trouveront en annexe les conclusions du Conseil relatives au plan d'action
de la Commission sur la TVA et au rapport spécial n° 24 de la Cour des comptes européenne sur
la fraude à la TVA, que le Conseil a adoptées lors de sa 3468e session, tenue le 25 mai 2016.
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ANNEXE
CONCLUSIONS DU CONSEIL RELATIVES AU PLAN D'ACTION DE LA COMMISSION
SUR LA TVA DE 2016 ET AU RAPPORT SPÉCIAL N° 24 DE LA COUR DES COMPTES
EUROPÉENNE SUR LA FRAUDE À LA TVA
Le Conseil de l'Union européenne (ECOFIN):
–
ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la communication de la Commission intitulée "Vers
un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix" (ci-après, le "plan d'action sur la
TVA") et PREND NOTE du rapport spécial n° 24 de la Cour des comptes intitulé "Lutte
contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s'imposent",
ainsi que des constatations et recommandations qui y figurent;
–
RAPPELLE les conclusions du Conseil du 15 mai 2012 "sur l'avenir de la TVA", dans
lesquelles le Conseil a insisté sur la nécessité pour l'UE d'un système de TVA plus simple qui,
dans le même temps, soit plus efficace, plus robuste, à l'épreuve de la fraude et adapté au
marché unique, et a attiré l'attention sur les principes et les considérations juridiques ci-après
qui devraient êtres pris en compte aux fins de l'action à mener à l'avenir: rapport coûtefficacité, proportionnalité, unanimité, législation sur la protection des données, respect du
principe de subsidiarité et plein respect des compétences respectives de l'Union et des États
membres;
–
CONVIENT que le système de TVA de l'UE a besoin d'être modernisé et amélioré en gardant
ces objectifs à l'esprit, tout en soulignant l'importance de maintenir la compétitivité de
l'environnement des entreprises de l'UE;
–
PREND ACTE des objectifs présentés dans le plan d'action sur la TVA qui constituent un
cadre pour la réalisation d'un espace TVA unique dans l'Union, et
–
ADOPTE les conclusions suivantes:
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ANNEXE
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I.
SUR DES MESURES D'URGENCE VISANT À LUTTER CONTRE LA FRAUDE À
LA TVA ET CONTRE L'ÉCART DE TVA
Le Conseil de l'Union européenne:
1.
RAPPELLE qu'il est de la plus haute importance de disposer de normes juridiques solides
entravant la fraude à la TVA et CONVIENT avec la Commission et la Cour des comptes de la
grande importance d'améliorer la coopération administrative entre les administrations fiscales
dans la lutte contre la fraude à la TVA, et partant, S'ENGAGE à poursuivre les discussions sur
les moyens de renforcer la portée de la coopération administrative et d'intensifier les efforts
d'échange d'informations entre les administrations fiscales;
2.
CONFIRME qu'il est nécessaire de renforcer la coopération dans un esprit de bonne
compréhension entre les entreprises et les administrations fiscales, ainsi qu'entre les
administrations fiscales des États membres de l'UE;
3.
SOULIGNE que de nouvelles initiatives dans ce domaine devraient constituer un complément
efficace des règles et instruments existants et également avoir pour objectif de garantir des
normes exigeantes en matière de protection des données, tout en tenant pleinement compte
des principes de souveraineté, de subsidiarité et de proportionnalité;
4.
PREND NOTE de l'intention de la Commission de présenter en 2017 une proposition
législative visant à améliorer l'échange, le partage et l'analyse d'informations essentielles et de
prévoir la réalisation de contrôles conjoints;
5.
RECONNAÎT que l'amélioration de l'échange d'informations pourrait se traduire par une nette
amélioration de l'efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA, et INVITE la Commission à
proposer des solutions permettant de remédier aux obstacles juridiques et aux contraintes
pratiques susceptibles d'exister dans l'UE et dans les États membres et qui empêchent l'UE de
réaliser un saut qualitatif dans ce domaine;
6.
SOULIGNE que ces travaux devraient favoriser la coopération et couvrir tout l'éventail des
moyens et méthodes disponibles, ainsi que l'harmonisation des procédures, comprenant
notamment le système VIES, Eurofisc, des procédures de retour d'information et le régime
douanier 42, pour lesquels il convient également de régler les problèmes qu'ils posent à la fois
aux autorités douanières et aux autorités fiscales;
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7.
ATTEND AVEC INTÉRÊT les autres mesures mentionnées dans le plan d'action sur la TVA
que la Commission proposera au Conseil dans le but d'améliorer la coopération entre les
administrations fiscales et les autorités douanières;
8.
SOULIGNE que, comme convenu lors d'une réunion informelle des ministres Ecofin qui s'est
tenue à Amsterdam, l'échange automatique d'informations est un des moyens de faire
progresser la lutte contre la fraude;
9.
CONFIRME que l'évaluation et l'analyse des risques restent l'un des principaux domaines que
l'UE doit améliorer, et INVITE la Commission, après que les États membres auront évalué les
résultats de l'étude de faisabilité concernant l'analyse des réseaux de transaction, à présenter
des initiatives permettant aux États membres, dès lors qu'ils souhaitent mettre en place cet
outil sur une base volontaire, d'exercer une telle option et, dans le même temps, DEMANDE
à la Commission d'étudier les possibilités d'une base juridique explicite;
10.
RECONNAÎT que certains États membres sont plus sévèrement affectés que d'autres par la
fraude à la TVA et qu'il est nécessaire de trouver rapidement des solutions concrètes à court
terme, et PREND ACTE de la position de la Commission en ce qui concerne la possibilité
d'accorder une dérogation temporaire à certains États membres dans l'application du
mécanisme d'autoliquidation à plus grande échelle et que la mise en œuvre de cette dérogation
nécessiterait des mesures législatives;
11.
CONFIRME que ces dérogations ne devraient pas entraver de manière disproportionnée le
bon fonctionnement du marché intérieur;
12.
SOULIGNE que, sans préjuger d'un système de TVA définitif, les informations obtenues dans
le cadre d'une dérogation temporaire pourraient être utiles pour déterminer le moyen le plus
efficace de lutter contre la fraude à la TVA, et ATTEND AVEC INTÉRÊT une analyse
approfondie de la Commission sur les possibilités de dérogation temporaire qui doit être
présentée lors du prochain Conseil Ecofin, en juin;
13.
PREND NOTE des mesures non législatives par lesquelles la Commission entend lutter
contre l'écart de TVA, et SOULIGNE que le Conseil examinera ces mesures non législatives
sur la base des principes de souveraineté, de subsidiarité et de proportionnalité.
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II.
SUR LES ACTIONS À PRENDRE À COURT ET À MOYEN TERME
DANS LE DOMAINE DE LA TVA ET DES PME
Le Conseil de l'Union européenne:
14.
SE FÉLICITE de la demande de la Commission visant à réduire les coûts de mise en
conformité en matière de TVA qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, qu'il
s'agisse d'opérations réalisées au sein des États membres ou d'opérations transfrontières, et
PREND NOTE de l'intention de la Commission de présenter des propositions législatives à ce
sujet en 2016 et en 2017;
15.
SOULIGNE que l'objectif ultime consiste toujours à rapprocher les coûts de mise en
conformité en matière de TVA dans le marché unique de ceux qui sont observés dans
les échanges nationaux, mais qu'une simplification accrue ne devrait pas entraîner une
augmentation des risques de fraude à la TVA ou une hausse disproportionnée des coûts
de l'administration fiscale;
16.
INSISTE sur l'importance de réfléchir à la position des microentreprises dans le système de
TVA, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et l'économie réelle dans l'UE, sans
entraîner de distorsions de concurrence;
17.
Dans le contexte de la stratégie pour un marché unique numérique, SOULIGNE l'importance
de trouver rapidement une solution à l'échelon de l'UE pour supprimer le désavantage
concurrentiel des fournisseurs de l'UE et S'ENGAGE à examiner la portée de l'exonération de
la TVA pour l'importation définitive de petits envois de marchandises dans l'UE par des
fournisseurs de pays tiers, ainsi qu'à envisager la possibilité de l'abroger, compte tenu
également de l'incidence des modifications éventuelles sur l'administration douanière;
18.
EST CONSCIENT de la nécessité de simplifier le commerce électronique transfrontière et de
la possibilité d'étendre le mécanisme de guichet unique aux ventes en ligne de biens matériels
à destination des consommateurs finaux et DEMANDE que l'introduction d'une mesure de
simplification commune à l'ensemble de l'Union, comprenant un seuil, fasse l'objet d'une
analyse et de travaux techniques plus poussés;
19.
CONSTATE que le débat se poursuivra quant à l'éventuelle introduction de moyens
juridiques permettant de procéder à des contrôles dans le pays d'origine, y compris un audit
unique des entreprises transfrontières;
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20.
Dans ce contexte, ATTEND AVEC INTÉRÊT les résultats de l'étude en cours de la
Commission sur les obstacles liés à la TVA entravant le commerce électronique transfrontière
et les propositions législatives de la Commission;
21.
SOULIGNE qu'il pourrait être possible et nécessaire d'améliorer le système actuel à court
terme.
III. SUR LE SYSTÈME DE TVA DÉFINITIF (ESPACE TVA UNIQUE DANS L'UNION)
Le Conseil de l'Union européenne:
22.
PREND NOTE des arguments invoqués par la Commission dans son plan d'action sur la TVA
en ce qui concerne la voie à suivre pour mettre en place un système de TVA définitif et de son
intention de présenter en 2017 une proposition législative relative au système définitif de
TVA pour les échanges transfrontières, à titre de première étape;
23.
SOULIGNE, dans le cadre des efforts de mise en place du système de TVA définitif dans
l'UE, qu'il importe de respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité
et de tenir pleinement compte de la manière dont les solutions potentielles à l'échelle de l'UE
seraient les mieux adaptées aux aspects pour lesquels les États membres continuent d'exercer
leur compétence;
24.
RÉAFFIRME que le principe de "l'imposition, dans l'État membre d'origine, des livraisons
de biens et des prestations de services", telle que la prévoit l'article 402 de la
directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, devrait être
remplacé par le principe de l'"imposition dans l'État membre de destination" dans le système
de TVA définitif applicable aux transactions d'entreprise à entreprise (B2B), comme
le Conseil l'a énoncé dans ses conclusions du 15 mai 2012;
25.
SALUE les travaux techniques approfondis menés par la Commission jusqu'à présent, ainsi
que le large dialogue qu'elle a engagé avec les États membres pour examiner en détail les
différentes solutions permettant d'appliquer le principe de destination;
26.
SOULIGNE néanmoins que les travaux doivent se poursuivre en vue de préparer le choix
politique qui doit être fait en ce qui concerne le système de TVA définitif;
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27.
PREND NOTE que l'imposition avec autoliquidation transfrontière dans l'État membre
de destination pourrait être envisagée comme alternative à l'imposition des livraisons
transfrontières proposée pour le système de TVA définitif;
28.
SOULIGNE que le Conseil continuera de suivre le débat en vue de parvenir à un accord sur
les orientations politiques communiquées à la Commission, pour qu'elle procède à une
analyse plus détaillée grâce à laquelle elle pourrait faire avancer ce dossier et qui permettrait
au Conseil d'évaluer correctement l'incidence des solutions techniques envisageables et
d'adopter celles qui sont les mieux adaptées aux objectifs communs de l'UE.
IV.
SUR LES TAUX DE TVA
Le Conseil de l'Union européenne:
29.
PREND NOTE des orientations d'action proposées dans le plan d'action de la Commission sur
la TVA à l'égard du système de taux de TVA et de son intention de présenter une proposition
législative en 2017, dans laquelle elle exposera une réforme accordant davantage de liberté
aux États membres en matière de fixation des taux, en envisageant deux options;
30.
RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016 dans lesquelles il se
félicitait que "la Commission ait l'intention d'inclure des propositions prévoyant une flexibilité
accrue pour les États membres en ce qui concerne des taux réduits de TVA, qui leur donnerait
la possibilité d'appliquer des taux nuls aux produits sanitaires";
31.
SE FÉLICITE que la Commission ait l'intention de présenter une proposition prévoyant une
flexibilité accrue pour les États membres, afin qu'ils puissent bénéficier des taux réduits ou
nuls en vigueur dans d'autres États membres, INVITE la Commission à inclure une analyse
d'impact, et SOULIGNE qu'un degré d'harmonisation suffisant dans l'UE reste nécessaire et
que la solution adoptée doit être soigneusement équilibrée, en vue d'éviter toute distorsion de
la concurrence, la hausse des coûts supportés par les entreprises et un impact négatif sur le
fonctionnement du marché unique;
32.
INVITE la Commission à présenter, avant la fin de 2016, une proposition législative qui
intègre des dispositions relatives aux taux de TVA applicables aux publications en ligne dans
le cadre des initiatives relatives au marché unique numérique, et à y inclure une analyse
d'impact;
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33.
INVITE la Commission, conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2016,
à présenter au Conseil, dans les meilleurs délais, une proposition législative qui donnerait aux
États membres la possibilité d'appliquer des taux de TVA réduits ou nuls aux produits
d'hygiène féminine.
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