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Application de la libre installation des huissiers de justice
Extrait du Juris Prudentes - Droit Immobilier
http://www.jurisprudentes.net/Application-de-la-libre.html
Application de la libre
installation des huissiers de
justice
- Actualités - Professions -
Date de mise en ligne : vendredi 27 mai 2016
Description :
Le décret est relatif aux modalités de création, transfert et suppression des offices d'huissiers de justice
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Application de la libre installation des huissiers de justice
Le décret en référence a été pris pour l'application de la loi n° 2015-990 dite loi Macron (art 52 à 55) ; il est relatif aux
modalités de création, transfert et suppression des offices d'huissiers de justice ainsi que les modalités de
nomination dans ces offices. Ainsi :
dans les zones mentionnées au I de l'art. 52 de la loi n° 2015-990 (qui ouvre la possibilité pour les huissiers de
justice de s'y installer librement) : le garde des Sceaux, ministre de la Justice, autorise toute personne qui en fait la
demande, sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour être nommée huissier de justice, à créer son
office.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que dans la limite des recommandations sur le rythme d'installation
compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
dans les zones mentionnées au III de l'art. 52 de la loi n° 2015-990 : le garde des Sceaux peut refuser les
demandes de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence (ADLC).
Entrée en vigueur
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 mai 2016. Toutefois :
les procédures engagées avant cette date et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations
d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'offices, aux ouvertures et fermetures de
bureaux annexes et aux transformations de bureaux annexes en offices distincts restent régies par les dispositions
antérieurement applicables, à l'exception de certaines dispositions limitativement énumérées ;
les dispositions du décret accompagnant la cessation obligatoire des activités professionnelles des huissiers de
justice âgés de plus de soixante-dix ans entreront en vigueur le 1er août 2016 ;
les dispositions du décret imposant le recours à une téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice
dans les procédures de nomination sur présentation, de nomination d'officiers publics salariés et de demande
d'autorisation de prolongation d'activité entreront en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent cette procédure, à
une date fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2016 ;
un régime transitoire relatif aux transferts d'office d'huissier de justice est prévu avant la première publication de la
carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
un régime transitoire est aussi prévu pour les officiers publics et ministériels atteignant la limite d'âge de 70 ans
avant le 1er octobre 2016.
Post-scriptum :
Source :
Décrfet n° 2016-661, 20 mai 2016 : J.O. du 25 mai 2016, Textes 31
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