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BUREAUX D`ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D

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BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES,
CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS,
SOCIETES DE CONSEILS (Syntec)
Brochure : 3018, IDCC : 1486
Ingénieur-conseil, ingénierie, cabinet d´ingénieurs conseils informatique, documentation,
infographiste internet, concepteur multimedia, graphiste multimedia, webmaster,
administrateur de site, webplanner, chef de projet web.
Ce document n'est pas une version officielle, il est issu des informations de la base KALI de Legifrance (Journal
Officiel). En cas de doute ou de litige, consultez le texte officiel.
Date de génération
23/05/2016
Sommaire
Convention collective nationale du 15 décembre 1987
16
Déclaration liminaire
16
Préambule
16
Bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de
France
16
Bureaux d'études, aux bureaux d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil relevant de la
fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils
16
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils membres de la
CICF et de Syntec
16
Personnels enquêteurs
16
Titre Ier : Généralités
16
Champ professionnel d'application
16
Définition des ETAM, des CE et des IC
16
Droit syndical et liberté d'opinion
16
Délégués du personnel et comité d'entreprise
16
Titre II : Conditions d'engagement
16
Engagement et contrat de travail
16
Offres d'emploi
16
Période d'essai
16
Modification du contrat en cours
16
Modification dans la situation juridique de l'employeur
16
Contrats à durée déterminée
16
Travail à temps partiel
16
Ancienneté
16
Titre III : Résiliation du contrat de travail
16
Dénonciation du contrat de travail
16
Préavis pendant la période d'essai
16
Préavis en dehors de la période d'essai
16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis
16
Indemnité compensatrice de préavis
16
Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution
16
Montant de l'indemnité de licenciement
16
Départ en retraite et mise à la retraite
16
Régime de retraite
16
Indemnité de départ en retraite
16
Titre IV : Congés
16
Durée du congé
16
Conditions d'attribution des congés
16
Période de congés
16
Modalités d'application
16
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés
16
Indemnité de congés payés
16
Absences exceptionnelles
16
Congé sans solde
16
Prime de vacances
16
Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail
16
Généralités
16
Heures supplémentaires
16
Modulation indicative annuelle de la durée du travail
16
Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés
16
Dispositions communes
16
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés ETAM
16
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC
16
Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés
16
ETAM : paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés
16
Page 2 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
ETAM et IC : équipes de suppléance
16
Classifications
16
Bulletin de paie
16
Titre VI : Maladie - Accidents
16
Absences maladie
16
Formalités
16
Incapacité temporaire de travail
16
Maternité
16
Décès
16
Titre VII : Formation (modifié par l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle)
16
Formation professionnelle
16
Congé de formation
16
Formation et information du personnel d'encadrement
16
Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
16
Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise)
16
Frais de déplacement
16
Ordre de mission
16
Voyage de détente
16
Indemnité pour déplacement continu
16
Elections
16
Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement
16
Détente en fin de déplacement
16
Congé annuel en cours de déplacement
16
Maladie, accident ou décès en cours de déplacement
16
Moyens de transport
16
Utilisation d'un véhicule personnel
16
Changement de résidence
16
Licenciement après un changement de résidence
16
Décès dans la nouvelle résidence
16
Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine
16
Conditions générales
16
Nature des missions
16
Ordre de mission
16
Conditions suspensives et durée des séjours
16
Période d'essai
16
Rupture du contrat de travail pendant la mission
16
Voyages et transports
16
Congés
16
Prévoyance - Retraites - Chômage
16
Contrôle médical
16
Titre X : Obligations militaires
16
Périodes militaires
16
Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel
16
Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles
16
Création de logiciel
16
Secret professionnel
16
Publications
16
Titre XII : Dispositions diverses
16
Convention collective et accords d'entreprise antérieurs
16
Date d'application
16
Durée - Dénonciation
16
Révision
16
Adhésion
16
Procédure de conciliation
16
Interprétation de la convention
16
Textes Attachés
16
ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
16
PREAMBULE
16
DISPOSITIONS
16
Page 3 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
Objet
16
MODALITES GENERALES
16
Classement
16
Référence au niveau de formation
16
Mise en place du nouveau système des entreprises
16
PIECE JOINTE
16
LES GRANDS GROUPES FONCTIONNELS
16
DISPOSITIONS
16
MODALITES GENERALES
16
PIECE JOINTE
16
FONCTIONS D'EXÉCUTION
16
FONCTIONS D'ETUDES OU DE PREPARATION
16
FONCTIONS DE CONCEPTION OU DE GESTION ELARGIE
16
NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION
16
ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES
16
ANNEXE III GRILLE DES REMUNERATIONS MINIMALES BRUTES DES CHARGES D'ENQUETE
16
Protocole d'accord sur la révision de l'annexe enquêteurs
16
Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM
16
1. POURQUOI UNE NOUVELLE CLASSIFICATION ?
16
2. PRESENTATION GENERALE
16
3. APPLICATIONS
16
4. STRUCTURE DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION
16
ANNEXES
16
LES TROIS NIVEAUX HIERARCHIQUES DE BASE
16
LES DOUZE POSITIONS
16
ILLUSTRATIONS SUR QUELQUES FILIERES
16
Annexe Enquêteurs
16
DEFINITION DU STATUT DE DEUX TYPES D'ENQUETEURS
16
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES D'ENQUETE INTERMITTENTS A GARANTIE
ANNUELLE (CEIGA) ET AUX ENQUETEURS VACATAIRES (EV)
16
TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
16
I - Conditions générales d'engagement
16
Définition
16
Objet et nature du contrat de travail
16
Conditions d'accès
16
Exécution du contrat
16
Rémunération garantie
16
Ancienneté
16
Modification du contrat en cours
16
II - Forme du contrat
16
Forme
16
Définition des missions et rédaction de la proposition de travail
16
III - Conditions d'exécution des travaux
16
Conditions d'exécution des travaux
16
Empêchement
16
Secret professionnel
16
Rémunération
16
Frais professionnels
16
Congés payés
16
Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité
16
Absences exceptionnelles
16
Congés sans solde
16
Bulletin de paie
16
Détermination d'un horaire de référence
16
IV - Résiliation du contrat de travail
16
Dénonciation du contrat de travail
16
Indemnité compensatrice de préavis
16
Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution
16
Montant de l'indemnité de licenciement
16
Page 4 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
Non-exécution du contrat
16
Départ en retraite
16
Indemnité de départ en retraite
16
Régime de retraite complémentaire
16
V - Maladie
16
Absences maladie
16
Formalités en cas d'absence pour maladie
16
Garantie incapacité temporaire
16
Conditions d'accès
16
Durée d'indemnisation
16
Montant des prestations
16
Répartition des cotisations
16
Gestion du régime
16
VI - Représentation des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
16
Décompte de l'effectif
16
Conditions d'électorat
16
Conditions d'éligibilité
16
Paiement des heures de délégation
16
VII - Classification des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle
16
Coefficient hiérarchique
16
Participation aux fruits de l'expansion
16
TITRE II : Enquêteurs vacataires
16
I - Le contrat d'enquête
16
Définition
16
Contrat de travail
16
II - Forme du contrat
16
Contenu
16
Acceptation - Refus
16
Exécution
16
III - Conditions d'exécution du contrat
16
Déroulement
16
Contrôle
16
Non-exclusivité
16
Secret professionnel
16
Rémunération
16
Indemnité de fin de contrat
16
Congés payés
16
Détermination d'un horaire de référence
16
IV - Maladie
16
Absences maladie
16
Formalités
16
V - Représentation des enquêteurs vacataires
16
Décompte de l'effectif
16
Conditions d'électorat
16
Conditions d'éligibilité
16
Paiement des heures de délégation
16
VI - Retraite complémentaire
Régime de retraite complémentaire
VII - Classification des enquêteurs vacataires
16
16
16
Coefficient hiérarchique
16
Bulletin de paie
16
TITRE III : Date d'entrée en vigueur de l'annexe ' Enquêteurs '
Fins de chantier dans l'ingénierie
16
16
Préambule
16
Définition du contrat de travail dit : ' de chantier '
16
Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier
16
Information et consultation des instances représentatives du personnel
16
Accès au Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseils
16
Prévoyance
16
Page 5 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
Objet de l'accord et champ d'application
16
Bénéficiaires du régime
16
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié
16
Garantie capital décès
16
Garantie invalidité absolue et définitive
16
Garantie rente éducation
16
Garantie incapacité temporaire de travail
16
Garantie invalidité totale ou partielle
16
Salaire de référence
16
Revalorisation des prestations
16
Entrée en vigueur et durée de l'accord
16
Annexe
16
Prévoyance Annexe I
16
Cotisations
16
Prévoyance Annexe II
16
Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
16
Préambule
16
Champ d'application
16
Chapitre Ier : Durée du travail
16
Durée du travail effectif
16
Durée conventionnelle du travail
16
Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail
16
Dispositions communes
16
Modalités standard
16
Réalisation de missions
16
Réalisation de missions avec autonomie complète
16
Forfait annuel en jours
16
Champ d'application
16
Conditions de mise en place
16
Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle
16
Rémunération
16
Forfait en jours réduit
16
Jours de repos
16
Contrôle du décompte des jours travaillés/ non travaillés
16
Garanties : temps de repos. - Charge de travail. - Amplitude des journées de
travail Entretien annuel individuel
16
Consultation des IRP
16
Suivi médical
16
Aménagement d'horaire - Jours complémentaires de repos
16
Cas du personnel embauché pendant la période de référence
16
Chapitre III : Organisation du temps de travail sur l'année
16
Modalités de la modulation
16
Mise en oeuvre
16
Chapitre IV : Heures supplémentaires
16
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent
16
Contingent d'heures supplémentaires
16
Chapitre V : Compte de temps disponible
16
Chapitre VI : Compte épargne-temps
16
Chapitre VII : Mesure du temps de travail effectif
16
Chapitre VIII : Formation
16
Chapitre IX : Temps partiel
16
Chapitre X : Rémunérations
16
Chapitre XI : Application de l'accord
16
Date d'effet
16
Durée de l'accord
16
Chapitre XII : Suivi de l'accord
16
Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail
Accès des représentants des membres de l'ADESATT aux informations remises aux
représentants du personnel et relatives à l'aménagement du temps de travail
Page 6 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
16
16
Rapports des membres de l'ADESATT à la commission paritaire de la convention collective
nationale
16
Accès des membres de la commission paritaire de la convention collective nationale aux
études et recherches de l'ADESATT
16
Moyens des membres de la commission paritaire de la convention collective nationale pour
instruire les études et recherches réalisées par l'ADESATT
16
Appui de l'ADESATT aux travaux de l'observatoire des métiers
16
Montant des dotations budgétaires
16
Application, formalité de dépôt du présent avenant
16
Introduction des métiers de l'Internet
16
Préambule
16
Champ d'application
16
Définition des métiers spécifiques à l'Internet donnant lieu à la reconnaissance d'une
position au sein de la grille de classification
16
Position au sein de la grille de classification des métiers spécifiques à l'Internet
16
Application de l'accord
16
Avis d'interprétation relatif à l'accord du 5 juillet 2001 (domaine de l'Internet)
16
Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
16
Préambule
16
Chapitre Ier : Durée du travail
16
Chapitre II : Contrat de travail à temps partiel modulé
16
Chapitre III : Contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du
code du travail)
16
Chapitre IV : Travail intermittent
16
Chapitre V : Application de la classification de la convention collective aux salariés des
organisateurs de foires et salons
16
Chapitre VI : Commission paritaire nationale de suivi et d'interprétation
16
Chapitre VII : Durée de l'accord - Révision - Dénonciation
16
ANNEXE
16
Grilles de classification -cadres
16
Grille de classification du collège cadre
16
Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise
16
Grille de classification du collège ETAM
16
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
16
Financement de l'OPIIEC
16
Préambule
16
Départ et mise à la retraite
16
Modification de l'article 20 de la convention collective nationale dénommé : ' Départ en
retraite et mise à la retraite '
16
Modification de l'article 22 de la convention collective nationale dénommé : ' Indemnité de
départ en retraite '
16
Entrée en vigueur
16
Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés
16
Périmètre d'application
16
Dispositions financières
16
Entrée en vigueur
16
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés (art. 35)
16
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective
nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
(SYNTEC)
16
Disponibilités du plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés
16
Révision de certaines dispositions de la convention
16
Entrée en vigueur
16
Abrogation de 2 accords formation
16
Accord national du 13 juillet 2001 relatif au capital temps-formation
16
Accord national du 18 février 1999 sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance
16
Entrée en vigueur
16
Création de l'observatoire paritaire de la négociation collective
16
Préambule
16
Compétence de l'observatoire paritaire de la négociation collective
16
Missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective
16
Fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective
16
Page 7 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
Recueil des accords d'entreprise et d'établissement
16
Modalités de publicité de la création de l'observatoire paritaire de la négociation collective
16
Réunion trimestrielle de l'OPNC
16
Moyens de l'observatoire paritaire de la négociation collective
16
Entrée en vigueur et durée de l'accord portant création de l'observatoire paritaire de la
négociation collective
16
Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
16
Préambule
16
Révision de la grille de classification ETAM
16
Fixation des minima conventionnels ETAM à compter du 1er juillet 2008
16
Dispositions transitoires relatives à la période courant de la date d'entrée en vigueur du
présent avenant au 30 juin 2008
16
Dispositions diverses
16
Date d'application
16
Portage salarial
16
Préambule
16
Mode d'organisation en portage salarial
16
Processus de recrutement et entrée en activité
16
TITRE Ier : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
16
1. Exercice du droit syndical
16
2. Délégués du personnel et comité d'entreprise
16
3. Conseiller technique
16
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
16
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
16
Révision de l'article 3 de la convention
Préambule
16
16
Révision du préambule de l'accord du 29 mars 2000 relatif au suivi de l'aménagement du temps de
travail
Préambule
16
16
Révision du préambule de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du
16
temps de travail du 29 mars 2000
Sort des autres dispositions de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de
l'aménagement du temps de travail du 29 mars 2000
16
Dépôt
16
Extension
16
Entrée en vigueur
16
Révision du chapitre XII de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
16
Préambule
16
Révision du chapitre XII de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps
de travail
16
Sort des autres dispositions de l'accord national relatif à la réduction du temps de travail du
16
22 juin 1999
Dépôt
16
Extension
16
Entrée en vigueur
16
Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
16
Préambule
16
Modification des conditions d'adhésion à l'ADESATT
16
Elargissement des missions de l'ADESATT
16
Gestion des ressources de l'ADESATT
16
Révision du chapitre XII de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps
de travail
16
Révision de l'accord national relatif à l'étude et au suivi de l'aménagement du temps de
travail du 29 mars 2000
16
Révision de l'article 3 de la convention collective nationale du 15 décembre 1987
16
Durée
16
Evolutions législative et/ou réglementaire
16
Dépôt
16
Extension
16
Entrée en vigueur
16
Lettre d'adhésion de la CGT à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et
financement du paritarisme
Page 8 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
16
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
16
Préambule
16
Champ d'application de l'accord
16
Objectifs de l'accord
16
Mise en place de la démarche prospective
16
Principes de cette démarche
16
Acteurs de la démarche méthodologique
16
Etapes de la démarche méthodologique
16
Suivi de la mise en oeuvre de l'accord
16
Dispositions finales
16
Commission paritaire nationale de l'emploi
16
Compétence
16
Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi
16
Fonctionnement
16
Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi
16
Modalités d'application de la démarche GPEC
16
Suivi
16
Délibérations et avis
16
Moyens
16
Entrée en vigueur et durée de l'accord
16
Annexe à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au paritarisme
16
Préambule
16
Révision de l'article 3.3.3 de l'accord national du 25 octobre 2007
16
Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés
16
Sort des autres dispositions de l'accord national du 25 octobre 2007
16
Dépôt
16
Extension
16
Entrée en vigueur
16
Prévoyance
16
Préambule
16
Préambule
16
Désignation des organismes assureurs
16
Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009
16
Date d'effet, dépôt et extension
16
Modification du champ d'application de la convention
Préambule
16
16
Mise en oeuvre des CQP
16
Préambule
16
Entreprises concernées
16
Définition et objet
16
Procédure de création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP)
16
Publics concernés
16
Délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP)
16
Enregistrement des certificats de qualification professionnelle (CQP)
16
Bilan annuel
16
Modification et suppression des certificats de qualification professionnelle (CQP)
16
Durée de l'accord
16
Application de l'accord
16
Mise en place d'un système de participation des salariés
16
Emploi des salariés âgés
16
Annexe
16
Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200
salariés
16
Préambule
16
Chapitre Ier : Rappel des dispositions légales relatives aux modalités de négociation des
accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
16
Chapitre II : Mise en uvre de la commission paritaire de validation dans la branche
16
Annexes
16
Annexe I
16
Page 9 de 16 ( © eC+ 2006-2016)
Annexe II
16
Formation professionnelle
16
CQP
16
Professionnalisation
16
Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC
16
Préambule
16
Prévoyance
16
Préambule
16
Préambule
16
Santé et risques psychosociaux
16
Préambule
16
Désignation d'organismes assureurs
Préambule
16
16
Prévoyance
16
Préambule
16
Chapitre Ier Objet de la négociation
16
Chapitre II Préparation et méthode
16
Chapitre III Durée de l'accord
16
Chapitre IV Révision. - Dénonciation
16
Chapitre V Dépôt
16
Activité partielle des salariés
16
Durée du travail
16
Chapitre Ier Révision de l'accord
16
Chapitre II Effets de l'accord
16
Chapitre III Dépôt et extension
16
CQP
16
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
16
16
Pacte social pour la compétitivité et un calendrier social responsable
16
CPNE
16
OPCA FAFIEC
16
Préambule
16
Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC
16
Préambule
16
Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle
(CPREFP)
Préambule
16
16
Formation professionnelle et apprentissage
16
Préambule
16
Titre Ier Mise en uvre de la formation tout au long de la vie dans l'entreprise
16
Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels
16
Titre III Compte personnel de formation (CPF)
16
Titre IV Dispositions financières
16
Titre V Apprentissage
16
Titre VI Négociation triennale de formation
16
Titre VII Clauses de révision, entrée en vigueur et impérativité des stipulations de l'accord
16
Commission paritaire nationale de l'emploi
16
Complémentaire santé
16
Préambule
16
Principes généraux de la couverture minimum de branche de remboursements
complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
16
Garanties
16
Mise en uvre
16
Annexes
16
Annexe I - Tableaux des garanties
16
Annexe II - Choix des organismes assureurs recommandés et de la société apéritrice
16
Annexe III - Montants des cotisations
16
Textes Salaires
16
Salaires
16
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Valeurs des appointements minimaux des IC
16
Valeur du point à compter du 1er janvier 2006
16
Salaires (ETAM)
16
Salaires
16
Valeur du point IC
16
Date d'application
16
Dispositions diverses
16
Salaires ingénieurs et cadres
16
Valeur du point IC
16
Date d'application du présent avenant
16
Salaires
16
Fixation des minima conventionnels ETAM
16
Date d'application du présent avenant
16
Salaires (ETAM)
16
Salaires (ingénieurs et cadres)
16
relatif aux salaires minima
16
Salaires minimaux conventionnels (ETAM)
16
Salaires minimaux conventionnels (Iingénieurs et cadres)
16
Salaires minimaux (ETAM)
16
Salaires minimaux (Ingénieurs et cadres)
16
Textes Extensions
16
ARRETE du 13 avril 1988
16
ARRETE du 9 mars 1989
16
ARRETE du 3 octobre 1989
16
ARRETE du 18 octobre 1989
16
ARRETE du 13 mars 1990
16
ARRETE du 18 octobre 1991
16
ARRETE du 2 janvier 1992
16
ARRETE du 22 avril 1992
16
ARRETE du 27 avril 1992
16
ARRETE du 15 septembre 1992
16
ARRETE du 16 avril 1993
16
ARRETE du 8 février 1996
16
ARRETE du 13 février 1998
16
ARRETE du 20 juillet 1998
16
ARRETE du 30 mars 1999
16
ARRETE du 31 mars 1999
16
ARRETE du 21 mai 1999
16
ARRETE du 19 juillet 1999
16
ARRETE du 21 décembre 1999
16
ARRETE du 25 février 2000
16
ARRETE du 10 novembre 2000
16
ARRETE du 17 avril 2001
16
ARRETE du 30 juillet 2001
16
ARRETE du 11 octobre 2001
16
ARRETE du 15 novembre 2001
16
ARRETE du 8 février 2002
16
ARRETE du 8 avril 2002
16
ARRETE du 19 avril 2002
16
ARRETE du 2 octobre 2002
16
ARRETE du 2 décembre 2002
16
ARRETE du 30 juillet 2003
16
ARRETE du 16 juillet 2004
16
ARRETE du 26 octobre 2004
16
ARRETE du 11 janvier 2005
16
ARRETE du 13 juillet 2005
16
ARRETE du 3 octobre 2005
16
ARRETE du 5 octobre 2005
16
ARRETE du 6 décembre 2005
16
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ARRETE du 23 mars 2006
16
ARRETE du 30 mars 2006
16
ARRETE du 17 octobre 2006
16
Nouveautes
16
Avenant à laccord du 07/10/2015 frais de santé (16 mars 2016)
Textes du BOCC
16
16
Avenant du 15 décembre 2005 relatif à l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation
professionnelle
16
Avenant n° 31 du 15 décembre 2005 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2006
16
Avenant n° 32 du 15 décembre 2005 relatif aux salaires minimaux conventionnels des ETAM au 1er janvier
2006
16
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention
collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil et
d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 1486)
16
Arrêté du 30 mars 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux
d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
16
Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la
convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de 16
conseil (n° 1486)
Avenant n° 33 du 15 juin 2007 relatif à la valeur du point des ingénieurs et cadres
16
Avenant n° 34 du 15 juin 2007 relatif à la classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
16
Arrêté du 12 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux
d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (n° 1486)
16
Avenant du 25 octobre 2007 relatif à la révision de l'article 3 de la convention
16
Avenant du 25 octobre 2007 relatif à la révision du préambule de l'accord du 29 mars 2000 relatif au suivi
de l'aménagement du temps de travail
16
Avenant du 25 octobre 2007 portant révision du chapitre xii de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la
réduction du temps de travail
16
Accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme
16
Accord du 15 novembre 2007 relatif au portage salarial
16
Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des
bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
16
Protocole d'accord du 20 décembre 2007 relatif aux élections prud'homales du 3 décembre 2008
16
Accord du 27 mars 2008 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme (annexe à
l'accord du 25 octobre 2007)
16
Accord du 24 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
16
Lettre d'adhésion du 6 mai 2008 de la CGT à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT
16
et au financement du paritarisme
Accord du 3 juillet 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
16
Arrêté du 8 juillet 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
16
Avenant n° 35 du 12 septembre 2008 relatif aux salaires des ingénieurs et cadres
16
Avenant n° 36 du 12 septembre 2008 relatif aux salaires minima conventionnels
16
Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
16
Accord du 23 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle
16
Accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi
16
Arrêté du 26 novembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux
16
d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
Arrêté du 11 février 2009 portant extension d'avenants, d'une annexe et d'un accord conclus dans le cadre
de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils,
sociétés de conseil (n° 1486)
16
Annexe du 11 février 2009 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au paritarisme
16
Avenant n° 3 du 25 mars 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance
16
Arrêté du 27 avril 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
16
Avenant n° 4 du 15 juillet 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance
16
Arrêté du 31 juillet 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
16
Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective
nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
16
Avenant n° 37 du 28 octobre 2009 portant modification du champ d'application de la convention
16
Accord du 28 octobre 2009 relatif à la mise en oeuvre des CQP
16
Arrêté du 10 mars 2010 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention
collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 16
1486)
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Procès-verbal de désaccord du 10 mars 2010 relatif à la mise en place d'un système de participation des
salariés
16
Bureaux d'études techniques : Procès-verbal de désaccord du 21 avril 2010 relatif à l'emploi des salariés
âgés
16
Bureaux d'études techniques : Procès-verbal de désaccord du 26 mai 2010 relatif aux salaires minima
16
Bureaux d'études techniques (ETAM) : Avenant n° 38 du 29 juin 2010 relatif aux salaires minimaux
16
Bureaux d'études techniques (ingénieurs et cadres) : Avenant n° 39 du 29 juin 2010 relatif aux salaires
minimaux
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 20 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de
validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 17 décembre 2010 relatif au financement d'actions pour la
formation professionnelle
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 15 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de
la vie
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 28 juin 2011 relatif à la formation professionnelle
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 28 juin 2011 relatif aux rémunérations minimales des apprentis
16
Bureaux d'études techniques : Avenant du 13 octobre 2011 à l'accord du 15 juin 2011 relatif à l'OPCA
16
Bureaux d'études techniques (ETAM) : Avenant n° 40 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux
conventionnels
16
Bureaux d'études techniques (ingénieurs et cadres) : Avenant n° 41 du 21 octobre 2011 relatif aux salaires
16
minimaux conventionnels
Bureaux d'études techniques : Avenant du 21 décembre 2011 à l'accord du 28 octobre 2009 relatif aux CQP 16
Bureaux d'études techniques : Avenant du 18 janvier 2012 à l'accord du 28 juin 2011 relatif à la
professionnalisation
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 13 mars 2012 relatif au fonctionnement de l'OPCA FAFIEC
16
Bureaux d'études techniques : Avenant du 12 septembre 2012 à l'accord du 28 juin 2011 relatif à la
formation professionnelle
16
Bureaux d'études techniques : Avenant n° 5 du 12 septembre 2012 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la
prévoyance
16
Bureaux d'études techniques : Avenant n° 6 du 12 septembre 2012 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la
prévoyance
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 10 octobre 2012 relatif à la création de commissions paritaires
régionales de l'emploi et de la formation professionnelle
16
Bureaux d'études techniques : Avenant n° 7 du 24 avril 2013 relatif à la désignation d'organismes
assureurs
16
Bureaux d'études techniques (ETAM) : Avenant n° 42 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux
16
Bureaux d'études techniques (ingénieurs et cadres) : Avenant n° 43 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires
minimaux
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 12 juin 2013 relatif à la prévoyance
16
Bureaux d'études techniques : Avenant du 16 octobre 2013 à l'annexe du 11 février 2009 relatif au
paritarisme
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés
16
Bureaux d'études techniques : Avenant du 1er avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du
travail
16
Bureaux d'études techniques : Avenant du 9 avril 2014 à l'accord du 28 octobre 2009 relatif aux CQP
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
16
Bureaux d'études techniques : Avenant du 21 novembre 2014 à l'accord du 28 juin 2011 relatif à la
formation professionnelle
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 17 décembre 2014 relatif au pacte social pour la compétitivité et
à un calendrier social responsable
16
Bureaux d'études techniques : Avenant du 20 janvier 2015 à l'avenant du 30 octobre 2008 relatif à la CPNE 16
Bureaux d'études techniques : Avenant du 17 mars 2015 à l'accord du 13 mars 2012 relatif à l'OPCA
FAFIEC
16
Bureaux d'études techniques : Avenant du 25 juin 2015 à l'accord du 13 mars 2012 relatif au
fonctionnement de l'OPCA FAFIEC
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 25 juin 2015 portant création des commissions paritaires
régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à
l'apprentissage
16
Bureaux d'études techniques : Avenant du 25 juin 2015 à l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la
commission paritaire nationale de l'emploi
16
Bureaux d'études techniques : Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé
16
Textes du Journal Officiel
16
JORF n°0076 du 31 mars 2009
16
JORF n°0109 du 12 mai 2009
16
JORF n°0120 du 26 mai 2009
16
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JORF n°0040 du 17 février 2010
16
JORF n°0117 du 22 mai 2010
16
JORF n°0172 du 28 juillet 2010
16
JORF n°0185 du 12 août 2010
16
JORF n°0263 du 13 novembre 2010
16
JORF n°0054 du 5 mars 2011
16
JORF n°0103 du 4 mai 2011
16
JORF n°0143 du 22 juin 2011
16
JORF n°0204 du 3 septembre 2011
16
JORF n°0221 du 23 septembre 2011
16
JORF n°0279 du 2 décembre 2011
16
JORF n°0004 du 5 janvier 2012
16
JORF n°0051 du 29 février 2012
16
JORF n°0065 du 16 mars 2012
16
JORF n°0182 du 7 août 2012
16
JORF n°0187 du 12 août 2012
16
JORF n°0269 du 18 novembre 2012
16
JORF n°0299 du 23 décembre 2012
16
JORF n°0045 du 22 février 2013
16
JORF n°0078 du 3 avril 2013
16
JORF n°0104 du 4 mai 2013
16
JORF n°0205 du 4 septembre 2013
16
JORF n°0255 du 1 novembre 2013
16
JORF n°0079 du 3 avril 2014
16
JORF n°0091 du 17 avril 2014
16
JORF n°0153 du 4 juillet 2014
16
JORF n°0247 du 24 octobre 2014
16
JORF n°0110 du 13 mai 2015
16
JORF n°0173 du 29 juillet 2015
16
JORF n°0244 du 21 octobre 2015
16
JORF n°0265 du 15 novembre 2015
16
JORF n°0284 du 8 décembre 2015
16
JORF n°0298 du 24 décembre 2015
16
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