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(2015-2016)

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469 (2015-2016) — N° 15
469 (2015-2016) — N° 15
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
25 MAI 2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à définir des recommandations dans le cadre de l’affaire de détournement
à l’Office wallon des déchets (OWD) et à améliorer la coopération entre services
au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture,
des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGO3) *
déposée par MM. Fourny et Collignon
AMENDEMENT
proposé après approbation du rapport
par
MM. Dodrimont, Lecerf, Hazée et Jeholet
3e session de la 10e législature
* Voir Doc. 469 (2015-2016) – Nos 1 à 14
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à définir des recommandations dans le cadre de l’affaire de détournement
à l’Office wallon des déchets (OWD) et à améliorer la coopération entre services
au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture,
des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGO3)
AMENDEMENT
Le point 7. de la demande au Gouvernement wallon
de la proposition de résolution visant à définir les recommandations dans le cadre de l’affaire de détournement
à l’Office wallon des déchets (OWD) et à améliorer la
coopération entre services au sein de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources
naturelles et de l’Environnement (DGO3) est complété
par ce qui suit :
« y compris dans l’exercice par les agents de la fonction publique de mandats au sein d’un organe de gestion
d’un organisme d’intérêt public soumis à la tutelle de la
Région wallonne; ».
JUSTIFICATION
Le Gouvernement n’a pas vérifié l’existence de conflit
d’intérêts lorsqu’il désigne au sein d’un organe de gestion d’un organisme d’intérêt public une personne qui
est par ailleurs agent de la fonction publique.
Il convient d’élargir la formulation.
P. Dodrimont
P. Lecerf
S. Hazée
P.-Y. Jeholet
2
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