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9276/16 olm/ab 1 DG C 1 1. Le 29 mai 2015, la Commission a

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 23 mai 2016
(OR. en)
9276/16
Dossier interinstitutionnel:
2015/0115 (NLE)
COASI 90
ASIE 37
ELARG 65
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Comité des représentants permanents (2e partie)/Conseil
Nº doc. préc.:
N° doc. Cion:
9446/15 + ADD 1
COM(2015) 228 final + ANNEX
Objet:
DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union
européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre
de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États
membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part, visant à tenir compte
de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
- Adoption
- Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation
du texte
1.
Le 29 mai 2015, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision du Conseil
relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole
à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États
membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion
de la République de Croatie à l'Union européenne.
2.
À la même date, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision du Conseil
relative à la conclusion 1 dudit protocole.
1
Doc. 9469/15+ ADD 1.
9276/16
olm/ab
DG C 1
1
FR
3.
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion
de la République de Croatie, l'adhésion de la République de Croatie à des accords signés
ou conclus par l'Union européenne et ses États membres doit être approuvée au moyen
d'un protocole auxdits accords.
4.
Le 15 juillet 2015, le groupe "Asie/Océanie" a examiné le protocole susmentionné et décidé
qu'une fois levée la dernière réserve d'examen, il ferait l'objet d'un nouvel examen en vue
de l'adoption de la décision relative à la signature et de l'envoi au Parlement européen
d'une demande en vue de l'approbation de la conclusion dudit protocole.
5.
Le Comité des représentants permanents est dès lors invité à recommander que le Conseil,
lors de l'une de ses prochaines sessions:
-
adopte en point "A" le projet de décision du Conseil relative à la signature et à
l'application provisoire du protocole, dont le texte mis au point par les juristes-linguistes
figure dans le document 8938/16, et autorise ainsi la signature et l'application provisoire
du protocole, dont le texte figure dans le document 8940/16;
-
décide de demander l'approbation du Parlement européen, à la suite de la signature, sur
la base du projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole, dont
le texte mis au point par les juristes-linguistes figure dans le document 9264/16.
9276/16
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DG C 1
2
FR
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