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01/06/2016 Lettre de suite d`inspection Supervision d`OA ESP

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIVISION D'ORLÉANS
CODEP-OLS-2016-021609
Référence affaire : INSNP-OLS-2016-0121
Orléans, le 31 mai 2016
L:\Classement sites\CNPE Dampierre\09 - Inspections\16 - 2016\INSNP-OLS2016-0121 Supervision APAVE\INSNP-OLS-2016-0121, LDS publiée.docx
Monsieur le Directeur
Agence APAVE Orléans
Parc des Montées
12 Chemin du pont Cotelle
45073 Orléans
Affaire suivie par : Angel GALLY /cc
: 02.36.17.43.59
: angel.gally@asn.fr
Fax : 02.38.66.95.45
Objet :
Réf. :
Inspection des organismes habilités et agréés pour le contrôle les équipements sous pression
nucléaires
Organisme : APAVE Orléans, INSNP-OLS-2016-0121 des 11 et 13 mai 2016.
[1] Code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33
et L. 596-3 et suivants
[2] Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
[3] Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires
[4] Décision n° 2007-DC-0058 du 8 juin 2007 de l’Autorité de sûreté nucléaire portant sur
l’agrément des organismes pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires
[5] Arrêté d’habilitation de l’organisme
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de ses attributions en référence [1], concernant le contrôle du respect des
dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base,
l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une supervision de votre organisme qui a eu lieu les
11 et 13 mai 2016 sur le site du CNPE de Dampierre-en-Burly.
Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l’inspection ainsi que les principales demandes
et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.
Synthèse de l’inspection
Le 11 mai 2016, les inspecteurs ont effectué un contrôle du dossier de l’équipement déjà
examiné par vos experts. Le 13 mai 2016, ils ont procédé à une supervision de l’épreuve hydraulique
du 2 ABP 302 RE-F.
Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent qu’il y a eu quelques manquements
ponctuels dans l’instruction du dossier de l’équipement par vos experts.
…/…
www.asn.fr
6, rue Charles de Coulomb • 45077 Orléans cedex 2
Téléphone 02 36 17 43 90 • Fax 02 38 66 95 45
-2-
A.
Demandes d’actions correctives
Sans objet
B.
Demandes de compléments d’information
ESP éprouvés à taux réduit
L’article 25 de l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
stipule que « Pour les récipients à pression de vapeur construits selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé,
l'épreuve hydraulique peut être effectuée avec une surcharge d'épreuve réduite au tiers de celle fixée pour l'épreuve initiale,
sous réserve que l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques (art. 10, Paragraphe 3) soit réduit à dix-huit
mois. »
Au vu des éléments présents dans le dossier de l’équipement faisant l’objet de la requalification
périodique, cette exigence n’est pas respectée. Pourtant, ce point n’a pas été soulevé dans vos
documents de suivi et l’épreuve hydraulique a été réalisée à surcharge réduite.
Demande B1 : je vous demande de me préciser les dispositions vous ayant permis de
réaliser cette épreuve à taux de surcharge réduit.
Organe de protection
La référence du certificat de conformité présent dans le dossier n’était pas identique à celle de
l’organe de protection utilisé lors de l’épreuve.
Demande B2 : je vous demande de me confirmer que vous aviez examiné le certificat
de conformité adéquat préalablement à l’épreuve.
Suite à la supervision, vous nous avez transmis le certificat de conformité de l’organe de
protection utilisé lors de l’épreuve. Sur ce certificat, la case « fluide de service » est cochée pour
« Air/Azote », et n’est pas cochée pour « Eau » alors que l’épreuve a été réalisée en eau.
Demande B3 : je vous demande de me démontrer que cet organe de protection était
adapté et taré pour une utilisation en eau.
Examen du dossier de l’équipement
Lors de l’examen du dossier de l’équipement, vos experts ont bien identifié une incohérence
entre la température de service identifiée sur le plan d’inspection et celle indiquée sur l’état descriptif
et la plaque signalétique de l’équipement. Ceci a conduit à l’élaboration d’un dossier de modification
notable.
…/…
-3-
Toutefois, une incohérence entre ces deux documents relative au volume de l’équipement, qui
n’avait pas été pointée par vos experts, a été relevée par l’inspecteur de l’ASN.
Demande B4 : je vous demande de me préciser les dispositions que vous prendrez
pour éviter la répétition de ce type d’omission.
C.
Observation
Traçabilité des contrôles
C.1 : la traçabilité de l’instruction menée sur le dossier est minimale. Tous les points examinés
ne sont pas tracés, si bien que la possibilité d’un contrôle a posteriori en est limitée, aussi bien pour
vous que pour l’ASN. Pour cet équipement en particulier, différents experts se sont succédé et l’expert
présent au jour de la supervision n’avait pas participé à l’instruction du dossier de l’équipement.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans
un délai de deux mois. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier
clairement et d’en préciser, pour chacun, l’échéance de réalisation.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d’information du public instituée par
les dispositions de l’article L. 125-13 du code de l’environnement, je vous informe que le présent
courrier sera également mis en ligne sur le site Internet de l’ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.
Le Chef de la division d’Orléans
Signé par : Pierre BOQUEL
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